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Document 22013D0018

Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 18/2013 du 1 er  février 2013 modifiant l’annexe IX (services financiers) et le protocole 37 de l’accord EEE contenant la liste prévue à l’article 101

OJ L 144, 30.5.2013, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 132 P. 173 - 173

Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force., Date of effect: 01/01/1001

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/18(2)/oj

30.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/23


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 18/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe IX (services financiers) et le protocole 37 de l’accord EEE contenant la liste prévue à l’article 101

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 98 et 101,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2010/C 326/07 de la Commission du 2 novembre 2010 créant un forum européen pluripartite sur la facturation électronique (e-facturation) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’étendre son protocole 37 afin qu’il couvre le forum européen pluripartite sur la facturation électronique (e-facturation) institué par la décision 2010/C 326/07 de la Commission, et de modifier son annexe IX de façon à préciser les modalités d’association à ce forum.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 31ec (décision 2010/578/UE de la Commission) de l’annexe IX de l’accord EEE:

«31ed.

32010 D 1203(02): décision 2010/C 326/07 de la Commission du 2 novembre 2010 créant un forum européen pluripartite sur la facturation électronique (e-facturation) (JO C 326 du 3.12.2010, p. 13).

Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord:

Chaque État de l’AELE peut désigner une personne invitée à participer en qualité d’observateur aux réunions du forum européen pluripartite sur la facturation électronique (e-facturation).»

Article 2

Le point suivant est inséré dans le protocole 37 (contenant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE:

«38.

Le forum européen pluripartite sur la facturation électronique (e-facturation) (décision 2010/C 326/07 de la Commission).»

Article 3

Les textes de la décision 2010/C 326/07 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (2).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO C 326 du 3.12.2010, p. 13.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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