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Document 22013D0012

Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 12/2013 du 1 er  février 2013 modifiant l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE

OJ L 144, 30.5.2013, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 132 P. 167 - 167

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/12(2)/oj

30.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/17


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 12/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution 2011/877/UE de la Commission du 19 décembre 2011 définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2007/74/CE de la Commission (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La décision d’exécution 2011/877/UE abroge la décision 2007/74/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.

(3)

Il convient donc de modifier l’annexe IV de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe IV de l’accord EEE est modifiée comme suit:

1)

Le point suivant est inséré après le point 24a (décision 2008/952/CE de la Commission):

«24b.

32011 D 0877: décision d’exécution 2011/877/UE de la Commission du 19 décembre 2011 définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2007/74/CE de la Commission (JO L 343 du 23.12.2011, p. 91).»

2)

Le texte du point 29 (décision 2007/74/CE de la Commission) est supprimé.

Article 2

Les textes de la décision d’exécution 2011/877/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 343 du 23.12.2011, p. 91.

(2)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 183.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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