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Document 22013D0012
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 12/2013 du 1 er février 2013 modifiant l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE
Decision of the EEA Joint Committee No 12/2013 of 1 February 2013 amending Annex IV (Energy) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 12/2013 du 1 er février 2013 modifiant l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE
OJ L 144, 30.5.2013, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 132 P. 167 - 167
In force
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30.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 144/17 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 12/2013
du 1er février 2013
modifiant l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution 2011/877/UE de la Commission du 19 décembre 2011 définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2007/74/CE de la Commission (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La décision d’exécution 2011/877/UE abroge la décision 2007/74/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée. |
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(3) |
Il convient donc de modifier l’annexe IV de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe IV de l’accord EEE est modifiée comme suit:
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1) |
Le point suivant est inséré après le point 24a (décision 2008/952/CE de la Commission):
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2) |
Le texte du point 29 (décision 2007/74/CE de la Commission) est supprimé. |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution 2011/877/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 343 du 23.12.2011, p. 91.
(2) JO L 32 du 6.2.2007, p. 183.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
