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Document 22013D0008

Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 8/2013 du 1 er  février 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

OJ L 144, 30.5.2013, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 132 P. 162 - 162

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/8(2)/oj

30.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/12


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 8/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 221/2012 de la Commission du 14 mars 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance «closantel» (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 222/2012 de la Commission du 14 mars 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance «triclabendazole» (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:

«—

32012 R 0221: règlement d’exécution (UE) no 221/2012 de la Commission du 14 mars 2012 (JO L 75 du 15.3.2012, p. 7),

32012 R 0222: règlement d’exécution (UE) no 222/2012 de la Commission du 14 mars 2012 (JO L 75 du 15.3.2012, p. 10).»

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) no 221/2012 et (UE) no 222/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 75 du 15.3.2012, p. 7.

(2)  JO L 75 du 15.3.2012, p. 10.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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