1.

Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une licence de pêche dans la zone de pêche marocaine.

2.

Pour qu’un navire soit éligible, l’armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d’activité de pêche au Maroc et ne doivent pas être répertoriés légalement en tant que navire INN.

3.

Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l’administration marocaine, en ce sens qu’ils doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche au Maroc dans le cadre des accords de pêche conclus avec l’Union européenne.

4.

Les autorités compétentes de l’Union européenne (ci-après dénommées «Commission») soumettent au Ministère de l’agriculture et de la Pêche Maritime - Département de la Pêche Maritime (ci-après dénommé «Département»), les listes des navires qui demandent à exercer leurs activités de pêche dans les limites fixées dans les fiches techniques annexées au protocole, au moins 20 jours avant la date de début de validité des licences demandées. Ces listes seront transmises électroniquement sous format compatible avec les logiciels utilisés au Département.

Ces listes mentionnent le nombre de navires par catégorie de pêche et par zone ainsi que pour chaque navire, les principales caractéristiques, le montant des paiements ventilés par rubrique et le ou les engins qui seront utilisés pendant la période sollicitée.

Pour la catégorie «pêche pélagique industrielle», la liste mentionnera également pour chaque navire le quota demandé en tonnes de captures sous forme de prévisions mensuelles. Si, durant un mois donné, les captures atteignent le quota prévisionnel mensuel du navire avant la fin du mois concerné, l’armateur aura la possibilité de transmettre au Département, via la Commission, une adaptation de ses prévisions mensuelles de captures et une demande d’extension de ce quota prévisionnel mensuel.

Si, durant un mois donné, les captures restent en deçà du quota prévisionnel mensuel du navire, la quantité correspondante du quota ou de la redevance sera créditée le mois suivant.

5.

Les demandes individuelles de licence, regroupées par catégorie de pêche, sont présentées au Département simultanément à la transmission des listes visées aux points 4 et 5, conformément au modèle de formulaire figurant en appendice 1.

6.

Chaque demande de licence est accompagnée des documents suivants:

7.

Lors du renouvellement d’une licence d’année en année sous le présent protocole, pour un navire dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées, la demande de renouvellement sera uniquement accompagnée des preuves de paiement des droits de licence de pêche, des redevances et des frais des observateurs.

8.

Les formulaires de demande de licence ainsi que tous les documents mentionnés au paragraphe 6 contenant les informations nécessaires à l’établissement des licences de pêche peuvent être transmis électroniquement sous format compatible avec les logiciels utilisés au Département.

1.

Les licences de pêche sont délivrées par le Département à la Commission, via la Délégation de l’Union européenne au Maroc (ci-après dénommée «Délégation») pour tous les navires dans un délai de 15 jours après réception de l’ensemble de la documentation visée au point 6 ci-dessus. Le cas échéant, le Département communique à la Commission les raisons pour lesquelles la licence est refusée.

2.

Les licences de pêche sont établies conformément aux données contenues dans les fiches techniques annexées au protocole, mentionnant notamment la zone de pêche, la distance par rapport à la côte, les données relatives au système de positionnement et de localisation continus utilisant les communications par satellite (numéro de série de la balise VMS), les engins autorisés, les espèces principales, les maillages autorisés, les captures accessoires tolérées ainsi que, pour la catégorie «pêche pélagique industrielle», les quotas prévisionnels mensuels de captures autorisées du navire. Une extension du quota prévisionnel mensuel du navire pourra être attribuée dans les limites de captures prévues à la fiche technique correspondante.

3.

Les licences de pêche ne peuvent être délivrées que pour les navires ayant accomplis toutes les formalités administratives requises à ce sujet.

4.

Les deux parties s’accordent pour promouvoir la mise en place d’un système de licence électronique.

1.

Les périodes de validité des licences correspondent à l’année civile, à l’exception de la première période qui débute à la date d’application et se termine le 31 décembre, et de la dernière période qui débute au 1er janvier et se termine à la date d’expiration du protocole.

2.

La licence de pêche n’est valable que pour la période couverte par le paiement de la redevance, ainsi que pour la zone de pêche, les types d’engins et la catégorie qui sont précisés sur ladite licence.

3.

Chaque licence de pêche est délivrée au nom d’un navire déterminé et n’est pas transférable. Toutefois, en cas de force majeure démontrée, comme la perte ou l’immobilisation prolongée d’un navire pour cause d’avarie technique grave dûment constatée par les autorités compétentes de l’État du pavillon et sur demande de l’Union européenne, la licence d’un navire est remplacée, dans les meilleurs délais, par une licence délivrée à un autre navire appartenant à la même catégorie de pêche, et dont la jauge ne dépasse pas celle du navire présentant l’avarie.

4.

L’armateur du navire présentant l’avarie, ou son représentant, remet la licence de pêche annulée au Département.

5.

La licence de pêche doit être détenue à bord du navire bénéficiaire à tout moment et présentée, lors de tout contrôle, aux autorités habilitées à cet effet.

6.

Les licences de pêche sont valables pour la durée d’une année civile, un semestre ou un trimestre. Un semestre correspond à l’une des périodes de six mois débutant soit le 1er janvier, soit le 1er juillet, à l’exception de la première et de la dernière période du protocole. Un trimestre correspond à l’une des périodes de trois mois débutant le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre, à l’exception de la première et de la dernière période du protocole.

1.

Les droits annuels de licence de pêche sont fixés par la législation marocaine en vigueur.

2.

Les droits de licence couvrent l’année civile au cours de laquelle la licence est délivrée et sont payables au moment de la première demande de licence de l’année en cours. Les montants des licences comprennent tout autre droit ou taxe y afférent, à l’exception des taxes portuaires ou pour prestation de services.

3.

En plus des droits de licence de pêche, des redevances sont calculées pour chaque navire sur la base des taux fixés dans les fiches techniques annexées au protocole.

4.

Le calcul de la redevance se fera au prorata de la validité effective de la licence de pêche, tenant compte des repos biologiques éventuels.

5.

Toute modification de la législation sur les licences de pêche sera communiquée à la Commission au plus tard deux mois avant son application.

—

la redevance correspondant au quota prévisionnel mensuel du navire demandé par l’armateur sera payée avant le début de l’activité de pêche, soit au1er de chaque mois;

—

en cas d’extension du quota prévisionnel mensuel, telle que prévue au point 4 de la section A du chapitre I, la redevance correspondant à cette extension devra être perçue par les autorités marocaines avant poursuite des activités de pêche;

—

en cas de dépassement du quota prévisionnel mensuel et de son éventuelle extension, le montant de la redevance correspondant à ce dépassement sera majoré d’un facteur 3. Le solde mensuel, calculé sur base des captures effectives, sera payé dans les deux mois suivants celui durant lequel lesdites captures ont été effectuées.

1.

Les redevances sont fixées à 35 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche marocaine.

2.

Les licences sont délivrées pour une année civile après versement d’une avance d’un montant forfaitaire de 7 000 EUR par navire.

3.

L’avance est calculée au prorata de la durée de la validité de la licence.

4.

Les capitaines des navires détenteurs de licences pour les espèces hautement migratoires doivent tenir à jour un journal de bord selon le modèle repris en appendice 6 de la présente annexe.

5.

Ils sont également tenus de transmettre une copie dudit journal de bord à leurs autorités compétentes, au plus tard 15 jours après le débarquement des captures. Ces autorités transmettent les copies sans délai à la Commission, qui en assure la transmission au Département.

6.

La Commission soumet au Département, avant le 30 avril, un décompte des redevances dues au titre de la campagne annuelle précédente, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et vérifiées par les instituts scientifiques compétents des États membres et du Maroc, tel que l’IRD (Institut de Recherche pour le Développement), l’IEO (Instituto Español de Oceanografía), IPMA (Instituto Português do Mar e da Atmosfera) et l’INRH (Institut National de Recherche Halieutique).

7.

Pour la dernière année d’application, le décompte des redevances dues au titre de la campagne précédente est notifié dans les quatre mois suivants l’expiration du protocole.

8.

Le décompte définitif est transmis aux armateurs concernés, qui disposent d’un délai de 30 jours, à compter de la notification de l’approbation des chiffres par le Département, pour s’acquitter de leurs obligations financières. La preuve du paiement par l’armateur, libellé en euros, au profit du Trésorier Principal du Maroc au compte mentionné à la section E du premier chapitre, est transmise par la Commission au Département au plus tard un mois et demi après ladite notification.

9.

Toutefois, si le décompte est inférieur au montant de l’avance visée ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n’est pas récupérable.

10.

Les armateurs prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les copies du journal de bord soient transmises et les éventuels paiements complémentaires effectués dans les délais indiqués aux points 5 et 8.

11.

Le non-respect des obligations prévues aux points 5 et 8 entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de ces obligations.

—

les caractéristiques techniques du navire,

—

le niveau d’expertise des officiers du navire concernant la pêcherie,

—

la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin, régions d’exploration, etc.);

—

le mode de financement.

—

une déclaration des captures déjà détenues à bord,

—

les caractéristiques techniques de l’engin de pêche qui sera utilisé pendant la campagne,

—

la garantie qu’ils satisferont aux exigences de la réglementation du Maroc en matière de pêche.

—

transmettent au Département et à la Commission un rapport hebdomadaire concernant les captures effectuées chaque jour et par trait, précisant les paramètres techniques de la campagne (position, profondeur, date et heure, captures et autres observations ou commentaires),

—

indiquent la position, la vitesse et la direction du navire par VMS,

—

veillent à ce qu’un observateur scientifique de nationalité marocaine ou choisi par les autorités marocaines soit présent à bord. Le rôle de l’observateur est de réunir des informations scientifiques à partir des captures ainsi que d’échantillonner les captures. L’observateur est traité au même titre qu’un officier de navire, et l’armateur assume ses frais de subsistance pendant son séjour à bord du navire. La décision relative au temps passé à bord par l’observateur, à la durée de son séjour et au port d’embarquement et de débarquement, est prise en accord avec les autorités marocaines. À moins que les parties n’en décident autrement, le navire n’est jamais obligé de revenir au port plus d’une fois tous les deux mois,

—

soumettent leur navire à une inspection avant qu’il ne quitte la zone de pêche marocaine si les autorités du Maroc le demandent,

—

respectent la réglementation du Maroc en matière de pêche.

1.

La règlementation du Maroc régissant le fonctionnement des dispositifs de positionnement et de localisation par satellite est applicable aux navires de l’Union européenne exerçant ou ayant l’intention d’exercer des activités dans la zone de pêche marocaine dans le cadre du présent protocole. L’État du pavillon veillera à ce que les navires battant son pavillon se conforment aux dispositions de cette règlementation.

2.

Aux fins du suivi par satellite, les autorités marocaines communiquent à la partie européenne les coordonnées (latitudes et longitudes) de la zone de pêche marocaine, ainsi que toute zone interdite à la pêche.

3.

L’État de pavillon et le Maroc désignent chacun un correspondant VMS qui servira de point de contact.

4.

La position des navires est déterminée avec une marge d’erreur inférieure à 100 m et avec un intervalle de confiance de 99 %.

5.

Lorsqu’un navire pêchant dans le cadre de l’accord et faisant l’objet d’un suivi par satellite aux termes du présent protocole entre dans la zone de pêche marocaine, les rapports de position subséquents sont immédiatement communiqués par le CSCP de l’État de pavillon au CSCP du Maroc. Ces messages sont transmis comme suit:

6.

En outre, les positions VMS seront identifiées comme suit:

7.

Les composantes du logiciel et matériel de l’équipement du système de suivi par satellite doivent être:

8.

Il est interdit de déplacer, déconnecter, détruire, endommager ou rendre inopérant le système de localisation continu utilisant les communications par satellite placé à bord du navire pour la transmission des données ou d’altérer volontairement, détourner ou falsifier les données émises ou enregistrées par ledit système.

9.

Les capitaines de navire s’assureront en tout temps que:

10.

Les parties conviennent d’échanger, sur demande, des informations concernant l’équipement utilisé pour le suivi par satellite, afin de vérifier que chaque équipement est pleinement compatible avec les exigences de l’autre partie aux fins des présentes dispositions et aussi afin d’établir d’éventuels protocoles d’échanges en cas d’intégration de fonctionnalités permettant le transfert des données de captures.

11.

En cas de défaillance technique ou de panne affectant l’appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du navire de pêche, le Département et la Commission doivent être informés sans délai par l’État de pavillon.

12.

L’équipement défaillant sera remplacé dans un délai de 10 jours ouvrables après confirmation de sa défaillance. Passé ce délai, le navire en question devra sortir de la zone de pêche marocaine ou rentrer dans un des ports du Maroc pour réparation.

13.

Aussi longtemps que l’équipement n’est pas remplacé, le capitaine du navire transmet manuellement par voie électronique, radio ou fax un rapport de position global toutes les 4 heures incluant les rapports de position tels qu’enregistrés par le capitaine du navire dans les conditions prévues au point 5.

14.

Ces messages manuels seront transmis au CSCP de l’État de pavillon qui les transmettra sans délai au CSCP marocain.

15.

Si le CSCP marocain établit que l’État de pavillon ne communique pas les informations prévues au point 5, la Commission et l’État de pavillon concerné en seront immédiatement informés.

16.

Le CSCP de l’État de pavillon défaillant et/ou le CSCP marocain doivent immédiatement communiquer toute anomalie de fonctionnement en ce qui concerne la communication et la réception des messages de position entre les CSCP en vue de trouver une solution technique dès que possible. La Commission doit être informée de la solution trouvée par les deux CSCP.

17.

Tous les messages non transmis pendant le temps d’arrêt doivent être retransmis dès que la communication est rétablie entre le CSCP de l’État de pavillon concerné et le CSCP marocain.

18.

Le CSCP de l’État de pavillon et le CSCP marocain conviennent mutuellement avant l’entrée en vigueur du présent protocole des moyens électroniques alternatifs qui devront être utilisés pour la transmission des données VMS en cas de défaillance des CSCP, et s’informent sans délai de toute modification.

19.

Les défaillances de communication entre les CSCP du Maroc et des États de pavillon de l’Union européenne ne doivent pas affecter le fonctionnement normal des activités de pêche des navires. Toutefois, le type de transmission décidé dans le cadre du point 18 doit être utilisé immédiatement.

20.

Le Maroc informe ses services de contrôle compétents afin que les navires de l’Union européenne ne soient pas mis en infraction pour non transmission des données VMS due à la défaillance d’un CSCP et du moyen de transmission décidé en vertu du point 18.

21.

Toutes les données de surveillance communiquées par une partie à l’autre partie, conformément aux dispositions présentes, seront exclusivement destinées au suivi, au contrôle et à la surveillance par les autorités marocaines de la flotte européenne pêchant dans le cadre du présent accord, ainsi qu’aux études de recherche menée par la partie marocaine dans le cadre de la gestion et de l’aménagement des pêcheries.

22.

Ces données ne pourront en aucun cas être communiquées à de tierces parties, quelle qu’en soit la raison.

23.

Tout litige concernant l’interprétation ou l’application des présentes dispositions fait l’objet de consultation entre les parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord, qui statuera en la matière.

24.

En cas de besoin, les parties conviennent de réviser ces dispositions au sein de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord.

1.

Les capitaines des navires sont tenus d’utiliser le journal de bord spécialement établi pour la pratique de la pêche dans la zone de pêche marocaine, dont le modèle est repris en appendice 7 de l’annexe, et tenir ce journal de bord à jour conformément aux dispositions reprises dans la note explicative dudit journal de bord.

2.

Les armateurs sont tenus de transmettre une copie du journal de bord à leurs autorités compétentes au plus tard 15 jours après le débarquement des captures. Ces autorités transmettent les copies sans délai à la Commission, qui en assure la transmission au Département.

3.

Le non-respect des obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus par les armateurs entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de ces obligations. La Commission est informée sans délai d’une telle décision.

1.

La Commission notifie au Département, avant la fin du troisième mois de chaque trimestre, les quantités capturées au cours du trimestre précédent, par tous les navires de l’Union européenne, conformément aux modèles repris aux appendices 8 et 9 de la présente annexe.

2.

Les données notifiées sont mensuelles et ventilées notamment par catégorie, pour tous les navires et pour toutes les espèces spécifiées au journal de bord.

3.

Ces données sont également transmises au Département au moyen d’un fichier informatique établi sous un format compatible avec les logiciels utilisés au Ministère.

1.

Les armateurs bénéficiaires de licences de pêche dans le cadre du présent accord, embarquent durant toute la période de leur présence dans la zone de pêche marocaine, des marins marocains selon les dispositions fixées dans les fiches techniques présentées à l’appendice 2.

2.

Les armateurs choisissent les marins à embarquer sur leurs navires à partir de la liste officielle de lauréats des écoles de formation maritime transmise par le Département à la Commission et communiquée par cette dernière aux États du pavillon concernés. La liste est actualisée chaque année au 1er février. Parmi les lauréats, les armateurs choisissent librement les candidats qui disposent des meilleures compétences et de l’expérience la plus adéquate.

3.

Les contrats d’emploi des marins marocains, dont une copie est remise aux signataires, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec l’autorité compétente du Maroc. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

4.

L’armateur ou son représentant doit communiquer une copie du contrat au Département via la Délégation, dès que les autorités compétentes de l’État membre concerné ont visé ledit contrat.

5.

L’armateur ou son représentant communique au Département, via la Délégation, les noms des marins marocains embarqués à bord de chaque navire, avec mention de leur inscription au rôle d’équipage.

6.

La Délégation communique au Département, au 1er février et au 1er août, un récapitulatif semestriel, par navire, des marins marocains embarqués à bord des navires de l’Union européenne, avec mention de leur matricule.

7.

La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de pêche de l’Union européenne. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

8.

Le salaire des marins marocains est à la charge des armateurs. Il est fixé avant la délivrance des licences, d’un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins marocains concernés ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins marocains ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages marocains, et doivent être conformes aux normes de l’OIT et en aucun cas inférieures à celles-ci.

9.

Si un ou plusieurs marins employés à bord ne se présentent pas à l’heure fixée pour le départ du navire, celui-ci est autorisé à entamer la marée prévue après avoir informé les autorités compétentes du port d’embarquement de l’insuffisance du nombre de marins requis et avoir mis à jour son rôle d’équipage. Ces autorités en informent le Département.

10.

L’armateur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer que son navire embarque le nombre de marins requis par le présent accord, au plus tard, lors de la marée suivante.

11.

En cas de non-embarquement de marins marocains pour des raisons autres que celle visée au point précédent, les armateurs des navires de l’Union européenne concernés sont tenus de verser une somme forfaitaire de 20 EUR par marin marocain non embarqué et par jour de pêche dans la zone de pêche marocaine, dans un délai maximum de trois mois.

12.

Cette somme sera utilisée pour la formation des marins pêcheurs marocains et sera versée sur le compte bancaire numéro 0018100078000 20110750201 ouvert auprès de Bank Al Maghrib - Maroc.

13.

Sauf au cas prévu au point 9, le non-respect répété par les armateurs de l’embarquement du nombre de marins marocains prévu, entraîne la suspension automatique de la licence de pêche du navire jusqu’à l’accomplissement de cette obligation. La Délégation est informée sans délai d’une telle décision.

1.

Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche marocaine dans le cadre du présent protocole embarquent des observateurs désignés par le Maroc dans les conditions établies ci-après.

2.

Le temps de présence de l’observateur à bord des chalutiers pélagiques est permanent. Pour les autres catégories de pêche, le temps de présence des observateurs à bord de ces navires est fixé à une marée par navire.

3.

Les conditions d’embarquement de l’observateur sont définies d’un commun accord entre l’armateur ou son représentant et les autorités du Maroc.

4.

L’embarquement de l’observateur s’effectue dans le port choisi par l’armateur et est réalisé au début de la première marée dans la zone de pêche marocaine suivant la notification de la liste des navires désignés.

5.

Les armateurs concernés communiquent au plus tard deux semaines avant l’embarquement prévu des observateurs les dates et les ports marocains où s’effectuera cet embarquement.

6.

Au cas où l’observateur est embarqué dans un pays étranger, les frais de voyage de l’observateur sont à la charge de l’armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur marocain sort de la zone de pêche marocaine, toute mesure doit être prise pour assurer le rapatriement aussi prompt que possible de l’observateur, aux frais de l’armateur.

7.

En cas de déplacement inutile de l’observateur, du fait du non-respect des engagements pris par l’armateur, les frais de voyage, ainsi que les indemnités journalières, égales à celles perçues par les fonctionnaires nationaux marocains de grade équivalent, pour les jours d’inactivité de l’observateur, sont à la charge de l’armateur. De même, en cas de retard dans l’embarquement, du fait de l’armateur, celui-ci règle à l’observateur les indemnités journalières décrites ci-dessus.

Toute modification de la réglementation concernant les indemnités journalières est communiquée à la Délégation, au plus tard deux mois avant son application.

8.

En cas d’absence de l’observateur à l’endroit et au moment convenu dans les douze heures qui suivent, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation de l’embarquer.

9.

L’observateur est traité à bord comme un officier. Il accomplit les tâches suivantes:

10.

Le capitaine prend toute les dispositions relevant de sa responsabilité afin d’assurer la sécurité physique et morale de l’observateur dans l’exercice de ses fonctions.

11.

L’observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le capitaine lui facilite l’accès aux moyens de communication nécessaires à l’exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, notamment le journal de bord et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l’accomplissement de ses tâches.

12.

Durant son séjour à bord, l’observateur:

13.

À la fin de la période d’observation et avant de quitter le navire, l’observateur établit un rapport d’activités qui est transmis aux autorités compétentes du Maroc avec copie à la Délégation. Il le signe en présence du capitaine qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu’il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine du navire lors du débarquement de l’observateur.

14.

L’armateur assure à ses frais l’hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers, compte tenu des possibilités du navire.

15.

Le salaire et les charges sociales de l’observateur sont à la charge des autorités compétentes du Maroc.

16.

Afin de rembourser au Maroc les frais découlant de la présence des observateurs à bord des navires, il est prévu, en sus de la redevance due par les armateurs, des droits dits «frais d’observateurs» calculés sur la base de 5,5 EUR par GT, par trimestre et par navire exerçant ses activités dans la zone de pêche marocaine.

Le règlement de ces frais s’effectue selon les modalités de paiement prévues au chapitre I, section E de la présente annexe.

17.

Le non-respect des obligations prévues au point 4 ci-dessus entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de ces obligations. La Délégation est informée sans délai d’une telle décision.

1.

Les parties contractantes mettent en place un système de suivi et d’observation conjoint du contrôle des débarquements à terre, visant à améliorer l’efficacité de ce contrôle afin d’assurer le respect des dispositions du présent protocole.

2.

Les parties élaborent un planning annuel de suivi conjoint englobant toutes les catégories de pêche prévues au présent protocole.

3.

À cet effet, les autorités compétentes de chaque partie contractante désignent leur représentant en notifiant le nom à l’autre partie contractante pour assister au contrôle des débarquements et observer les modalités de leur déroulement.

4.

Le représentant de l’autorité marocaine assiste en tant qu’observateur aux inspections de débarquement des navires ayant opéré dans la zone de pêche marocaine, qui sont menées par les services nationaux de contrôle des États membres.

5.

Il accompagne les fonctionnaires nationaux de contrôle dans leurs visites dans les ports, à bord des navires, à quai, aux marchés de première vente, aux magasins des mareyeurs, aux entrepôts frigorifiques et autres locaux liés au débarquement et stockage du poisson avant la première vente et a accès aux documents qui font l’objet de ces inspections.

6.

Le représentant de l’autorité marocaine établit et soumet un rapport concernant le ou les contrôles auxquels il a assisté. Une copie du rapport est transmise à la Délégation.

7.

Le Département saisira la Délégation pour assister aux missions d’inspection programmées dans les ports de débarquement avec un préavis d’un mois.

8.

À la demande de la Commission, les inspecteurs de pêche de l’Union européenne peuvent assister en tant qu’observateurs aux inspections menées par les autorités marocaines concernant les opérations de débarquement des navires de l’Union européenne dans les ports marocains.

9.

Les modalités pratiques de ces opérations seront définies d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux parties.

1.1.

Une fois par an, ainsi que à la suite de des modifications de leurs caractéristiques techniques ou à la suite d’une demande de changement de catégorie de pêche impliquant l’utilisation de types d’engins de pêche différents, les navires de l’Union européenne détenteurs d’une licence conformément aux dispositions du présent protocole doivent se présenter à un port marocain afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections s’effectuent obligatoirement dans un délai de 48 heures suivant l’arrivée du navire au port.

1.2.

À l’issue de la visite conforme, une attestation est délivrée au capitaine du navire pour une validité égale à la licence et prolongée de facto pour les navires renouvelant leur licence dans l’année. Toutefois la validité maximale ne peut dépasser un an. Cette attestation doit en permanence être détenue à bord.

1.3.

La visite technique sert à contrôler la conformité des caractéristiques techniques et des engins à bord, à vérifier le fonctionnement du dispositif de positionnement et de localisation par satellite installé à bord et à vérifier que les dispositions concernant l’équipage marocain sont remplies.

1.4.

Les frais afférents aux visites sont à la charge des armateurs et sont déterminés selon le barème fixé par la réglementation marocaine. Ils ne peuvent être supérieurs aux montants payés normalement par les autres navires pour les mêmes services.

1.5.

Le non-respect des dispositions prévues aux points 1.1 et 1.2 ci-dessus entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de ces obligations. La Délégation est informée sans délai d’une telle décision.

2.1.

Les navires de l’Union européenne détenteurs d’une licence conformément aux dispositions du présent protocole notifient, au moins 6 heures à l’avance au Département leur intention d’entrer ou de sortir de la zone de pêche marocaine, ainsi que les informations suivantes:

2.2.

Ces communications seront transmises en priorité par fax, ou par défaut, pour les navires non équipés du fax, par radio (voir à ce sujet les références indiquées à l’appendice 10).

2.3.

Dans le cas des navires de la catégorie «pêche pélagique industrielle», la sortie définitive de la zone de pêche marocaine est soumise à autorisation préalable du Département. Cette autorisation sera délivrée dans les 24 heures suivant la demande formulée par le capitaine ou le consignataire du navire, exception faite d’une demande arrivant une veille de week-end où l’autorisation sera délivrée dès le lundi suivant. En cas de refus d’autorisation, le Département notifiera sans délai à l’armateur du navire et à la Commission européenne les raisons de ce refus.

2.4.

Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti le Département est considéré comme un navire sans licence.

2.5.

Les numéros du fax et du téléphone du navire ainsi que l’adresse électronique du capitaine sont indiqués par l’armateur sur le formulaire de demande de la licence de pêche.

3.1.

Les capitaines des navires de l’Union européenne détenteurs d’une licence au titre du présent protocole permettent et facilitent la montée à bord et l’accomplissement des missions de tout fonctionnaire marocain chargé de l’inspection et du contrôle des activités de pêche.

3.2.

La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l’accomplissement de leur tâche.

3.3.

À l’issue de chaque inspection et contrôle, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

4.1.

Le Département informe la Délégation dans les plus brefs délais et plus tard dans un délai de 48 heures, de tout arraisonnement et de toute sanction prononcée à l’encontre d’un navire de l’Union européenne, intervenu dans la zone de pêche marocaine.

4.2.

La Commission reçoit en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.

5.1.

Le capitaine du navire doit, après le constat consigné dans le procès-verbal dressé par les autorités chargées du contrôle au Maroc, signer ce document.

5.2.

Cette signature ne préjuge pas des droits et des moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l’encontre de l’infraction qui lui est reprochée.

5.3.

Le capitaine doit conduire son navire au port indiqué par les autorités marocaines chargées du contrôle. Le navire en infraction à la réglementation des pêches maritimes marocaines en vigueur est retenu au port, jusqu’à l’accomplissement des formalités administratives d’arraisonnement d’usage.

6.1.

Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l’infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l’arraisonnement.

6.2.

En cas de procédure transactionnelle, le montant de l’amende appliquée est déterminé conformément à la réglementation marocaine en matière de pêche.

6.3.

Au cas où l’affaire n’a pu être réglée par la procédure transactionnelle et qu’elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire, fixée en tenant compte des coûts entraînés par l’arraisonnement ainsi que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l’infraction, est déposée par l’armateur auprès d’une banque désignée par l’autorité compétente du Maroc.

6.4.

La caution bancaire est irrévocable avant l’aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée dès que la procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation conduisant à une amende inférieure à la caution déposée, le solde restant est débloqué par l’autorité compétente du Maroc.

6.5.

Le navire est autorisé à quitter le port:

7.1.

Toute opération de transbordement en mer des captures est interdite dans la zone de pêche marocaine. Toutefois, les chalutiers pélagiques industriels de l’Union européenne détenteurs d’une licence conformément aux dispositions du présent protocole, qui désirent effectuer un transbordement des captures dans la zone de pêche marocaine, effectuent cette opération dans un port marocain ou autre lieu désigné par les autorités compétentes marocaines et ce après obtention d’une autorisation du Département. Ce transbordement s’effectuera sous la supervision de l’observateur ou d’un représentant de la Délégation des pêches maritimes et des autorités de contrôle. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par la réglementation marocaine en vigueur.

7.2.

Avant toute opération de transbordement, les armateurs de ces navires doivent notifier au Département, au moins 24 heures à l’avance, les informations suivantes:

7.3.

La partie marocaine se réserve le droit de refuser le transbordement si le navire transporteur s’est livré à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la zone de pêche marocaine.

7.4.

Le transbordement est considéré comme une sortie de la zone de pêche marocaine. Les navires doivent donc remettre au Département les déclarations de captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche soit de sortir de la zone de pêche marocaine.

7.5.

Les capitaines des chalutiers pélagiques industriels de l’Union européenne détenteurs d’une licence, conformément aux dispositions du présent protocole engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port marocain, permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs marocains. À l’issue de chaque inspection et contrôle au port, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

1.

Débarquements

Les navires de l’Union européenne de type thonier et de type RSW (opérant sur les stocks C de petits pélagiques), détenteurs d’une licence conformément aux dispositions du présent protocole et qui débarquent dans un port marocain au-delà des 25 % de débarquements obligatoires tels que prévus dans les fiches techniques no 5 et 6, bénéficient d’une réduction sur la redevance de 5 % pour chaque tonne débarquée au-delà de ce seuil obligatoire.

2.

Modalités d’application

Lors des opérations de débarquement, la halle au poisson établit un bulletin de pesée servant de base à la traçabilité des produits.

Les ventes des produits au niveau de la halle au poisson font l’objet d’établissement d’une attestation de «décompte des ventes et retenues» (DVR).

Les copies des bulletins de pesée et des DVR sont transmises à la Délégation des pêches maritimes du port de débarquement. Après approbation du Département, les armateurs concernés sont informés des montants qui leur seront restitués. Ces montants seront déduits des redevances dues lors des demandes de licences suivantes.

3.

Évaluation

Le niveau des incitations financières sera ajusté dans le cadre de la commission mixte, en fonction de l’impact socio-économique généré par les débarquements effectués.

4.

Pénalités en cas de non-respect des obligations de débarquement

Les navires des catégories soumises au débarquement obligatoire ne respectant pas cette obligation, telle que prévue dans les fiches techniques y afférentes, sont passibles d’une majoration de 5 % sur le paiement de la prochaine redevance. En cas de récidive, les dites pénalités seront revues en commission mixte.