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Document 22011A0514(04)

Protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel

OJ L 127, 14.5.2011, p. 1418–1426 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 014 P. 1418 - 1426

Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force., Date of effect: 01/01/1001

ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_prot/2011/265(3)/oj

22011A0514(04)

Protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel

Journal officiel n° L 127 du 14/05/2011 p. 1418 - 1426


Protocole

relatif à la coopération dans le domaine culturel

Les parties,

AYANT RATIFIÉ LA CONVENTION DE L'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005 (ci-après la "convention de l'Unesco") et entrée en vigueur le 18 mars 2007, conformément à la procédure prévue à l'article 15.10, paragraphe 3 (Entrée en vigueur), décidées à mettre effectivement en œuvre la convention de l'Unesco et à coopérer dans le cadre de cette mise en œuvre, en s'inspirant des principes de la convention et en menant des actions dans l'esprit de ses dispositions,

RECONNAISSANT l'importance des industries culturelles et la nature très diverse des biens et services culturels en tant qu'activités de valeur culturelle, économique et sociale;

APPRÉCIANT que le processus encouragé par le présent accord relève d'une stratégie globale visant à promouvoir une croissance équitable et à renforcer la coopération économique, commerciale et culturelle entre les parties;

RAPPELANT que les objectifs du présent protocole sont complétés et renforcés par des instruments existants et à venir, gérés dans d'autres cadres, en vue:

a) de renforcer les capacités et l'indépendance des industries culturelles des parties;

b) de promouvoir les contenus culturels régionaux ou locaux;

c) de reconnaître, de protéger et de promouvoir la diversité culturelle à l'appui de la réussite du dialogue entre les cultures; et

d) de reconnaître, de protéger et de promouvoir le patrimoine culturel, de stimuler sa reconnaissance par les populations locales et de reconnaître sa valeur en tant que moyen d'expression des identités culturelles;

SOULIGNANT l'importance de faciliter la coopération culturelle entre les parties et, à cet effet, de prendre notamment en compte, au cas par cas, le degré de développement des industries culturelles, le niveau et les déséquilibres structurels des échanges culturels ainsi que l'existence de systèmes pour la promotion des contenus culturels régionaux ou locaux;

CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Champ d'application, objectifs et définitions

1. Sans préjudice des autres dispositions de l'accord, le présent protocole définit le cadre dans lequel les parties coopèrent en vue de faciliter les échanges d'activités, de biens et de services culturels, notamment dans le secteur audiovisuel.

2. L'exclusion des services audiovisuels du champ d'application du chapitre sept (Commerce de services, établissement et commerce électronique) ne préjuge en rien des droits et obligations découlant du présent protocole. Pour toute question relative à la mise en application du présent protocole, les parties ont recours aux procédures prévues aux articles 3 et 3 bis.

3. Tout en préservant et en développant leurs capacités d'élaborer et de mettre en œuvre leurs politiques culturelles en vue de protéger et de promouvoir la diversité culturelle, les parties s'efforcent de coopérer afin d'améliorer les conditions régissant leurs échanges d'activités, de biens et de services culturels et de corriger les déséquilibres structurels et les asymétries susceptibles d'exister dans ces échanges.

4. Aux fins du présent protocole:

les termes "diversité culturelle", "contenu culturel", "expressions culturelles", "activités, biens et services culturels" et "industries culturelles" s'entendent au sens de leurs définitions et de leur emploi dans la convention de l'Unesco;

on entend par "artistes et autres professionnels de la culture" les personnes physiques qui réalisent des activités culturelles, qui produisent des biens culturels ou qui participent à la prestation directe de services culturels.

SECTION A

DISPOSITIONS HORIZONTALES

Article 2

Échanges et dialogue culturels

1. Les parties s'emploient à renforcer leurs capacités à déterminer et à élaborer leurs politiques culturelles, à développer leurs industries culturelles et à améliorer les possibilités d'échanges de biens et de services culturels des parties, y compris par le droit à bénéficier de régimes de promotion du contenu culturel régional ou local.

2. Les parties coopèrent en vue d'améliorer la compréhension commune et l'échange accru d'informations, par un dialogue, sur les questions audiovisuelles et culturelles, ainsi que sur les bonnes pratiques dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle. Ce dialogue se déroule au sein du comité "Coopération culturelle" et d'autres instances compétentes, en fonction des besoins.

Article 3

Comité "Coopération culturelle"

1. Au plus tard six mois après la mise en application du présent protocole, le comité "Coopération culturelle" est constitué. Ledit comité est composé de hauts responsables des services administratifs de chaque partie qui sont spécialisés et ont de l'expérience du domaine et des pratiques culturels.

2. Le comité "Coopération culturelle" se réunit dans le courant de la première année suivant la mise en application du présent protocole et, par la suite, en fonction des besoins, mais au moins une fois par an, afin de superviser la mise en œuvre du protocole.

3. Par dérogation aux dispositions institutionnelles du chapitre quinze (Dispositions institutionnelles, générales et finales), le comité "Commerce" n'est pas compétent pour ce qui concerne le présent protocole et le comité "Coopération culturelle" exerce l'ensemble des fonctions du comité "Commerce" pour ce qui concerne le présent protocole, lorsque ces fonctions sont pertinentes pour la mise en œuvre du présent protocole.

4. Chaque partie désigne un bureau au sein de son administration, chargé de faire office de point de contact interne avec l'autre partie pour les besoins de la mise en œuvre du présent protocole.

5. Chaque partie crée un ou plusieurs groupes consultatifs internes en matière de coopération culturelle, composés de représentants des domaines culturel et audiovisuel actifs dans les domaines couverts par le présent protocole, qui sont consultés sur des questions relatives à la mise en œuvre de celui-ci.

6. Une partie peut inviter l'autre partie à participer à une concertation au sein du comité "Coopération culturelle" sur toute question d'intérêt commun découlant du présent protocole. Le comité "Coopération culturelle" se réunit alors rapidement et met tout en œuvre pour parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant de la question. À cet effet, le comité "Coopération culturelle" peut demander conseil au(x) groupe(s) consultatif(s) interne(s) d'une des parties ou des deux parties et chaque partie peut demander à son ou ses groupes consultatifs internes de la conseiller.

Article 3 bis

Règlement des différends

Sauf si les parties en conviennent autrement, et uniquement dans le cas où une question visée à l'article 3, paragraphe 6, du présent protocole n'a pu être réglée de manière satisfaisante au moyen d'une concertation au sens dudit article, le chapitre quatorze (Règlement des différends) s'applique au présent protocole, sous réserve des modifications suivantes:

a) Au chapitre quatorze (Règlement des différends), toute mention du comité "Commerce" doit être lue comme faisant référence au comité "Coopération culturelle".

b) Aux fins de l'article 14.5 (Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage), les parties s'efforcent de s'entendre sur le choix d'arbitres ayant les connaissances et l'expérience nécessaires des questions relevant du présent protocole. Au cas où les parties ne parviendraient pas à s'entendre sur la composition du groupe spécial d'arbitrage, le tirage au sort prévu à l'article 14.5, paragraphe 3, s'effectue dans la liste dressée en application du point c) et non dans celle établie en vertu de l'article 14.18 (Liste d'arbitres).

c) Sans tarder après sa création, le comité "Coopération culturelle" dresse une liste de quinze personnes disposées et aptes à faire office d'arbitres. Chaque partie propose cinq personnes pour faire office d'arbitres. Les parties sélectionnent également cinq personnes qui ne sont ressortissantes d'aucune des parties en vue de présider le groupe spécial d'arbitrage. Le comité "Coopération culturelle" veille à ce que cette liste soit toujours maintenue à son effectif complet. Les arbitres ont les connaissances et l'expérience requises des matières relevant du présent protocole. En leur qualité d'arbitre, ils sont indépendants, agissent à titre individuel, ne prennent aucune instruction d'une organisation ou d'un gouvernement pour toute question en rapport avec le différend et respectent les dispositions de l'annexe 14-C (Code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux d'arbitrage et des médiateurs).

d) En ce qui concerne le choix des obligations à suspendre conformément à l'article 14.11, paragraphe 2, (Mesures temporaires en cas de non-conformité) dans le cadre d'un différend relatif au présent protocole, la partie requérante peut uniquement suspendre des obligations découlant du présent protocole.

e) Sans préjudice de l'article 14.11, paragraphe 2, en ce qui concerne le choix d'obligations à suspendre dans le cadre de différends non relatifs au présent protocole, la partie requérante ne peut suspendre des obligations découlant du présent protocole.

Article 4

Artistes et autres professionnels de la culture

1. Les parties s'efforcent de faciliter, conformément à leur législation respective, l'admission et le séjour temporaire sur leur territoire d'artistes et d'autres professionnels de la culture originaires de l'autre partie, qui ne peuvent se prévaloir d'engagements contractés en vertu du chapitre sept (Commerce de services, établissement et commerce électronique) et qui sont:

a) soit des artistes, acteurs, techniciens et autres professionnels de la culture originaires de l'autre partie, participant au tournage de longs métrages cinématographiques ou de programmes télévisés;

b) soit des artistes et autres professionnels de la culture, notamment des professionnels et instructeurs des arts visuels ou plastiques ou des spectacles vivants, des compositeurs, des auteurs, des fournisseurs de services de divertissement et d'autres professionnels assimilés de l'autre partie, participant à des activités culturelles telles que les enregistrements musicaux ou à des événements culturels tels que des foires et des festivals littéraires;

pour autant qu'ils ne proposent pas leurs services à la vente au grand public ou qu'ils ne fournissent pas eux-mêmes leurs services, qu'ils ne perçoivent aucune rémunération en leur nom propre de la part d'une source située sur le territoire de la partie dans laquelle ils séjournent temporairement et qu'ils ne se livrent pas à la fourniture de services dans le cadre d'un contrat conclu entre une personne juridique n'ayant aucune présence commerciale sur le territoire de la partie dans laquelle l'artiste ou le professionnel de la culture séjourne temporairement et un consommateur de cette partie.

2. Lorsqu'ils sont autorisés, l'admission et le séjour temporaire sur le territoire des parties en vertu du paragraphe 1 sont limités à une période maximale de 90 jours sur toute période de 12 mois.

3. Les parties s'engagent à faciliter, conformément à leur législation respective, la formation et les contacts accrus entre artistes et autres professionnels de la culture, tels que:

a) les producteurs de théâtre, les groupes de musique et les membres d'orchestre;

b) les auteurs, les compositeurs, les sculpteurs, les artistes du spectacle et les autres artistes;

c) les artistes et autres professionnels de la culture participant à la fourniture directe de services de cirque, de parcs d'attraction et d'attractions similaires; et

d) les artistes et autres professionnels de la culture participant à la fourniture directe de services de bals, discothèques et cours de danse.

SECTION B

DISPOSITIONS SECTORIELLES

SOUS-SECTION A

Dispositions relatives aux œuvres audiovisuelles

Article 5

Coproductions audiovisuelles

1. Aux fins du présent protocole, on entend par "coproduction" une œuvre audiovisuelle produite par des producteurs de la Corée et de la partie UE, dans laquelle lesdits producteurs ont investi conformément aux dispositions du présent protocole [1].

2. Les parties encouragent la négociation de nouveaux accords de coproduction ainsi que la mise en œuvre d'accords existants entre un ou plusieurs États membres de l'Union européenne et la Corée. Les parties réaffirment que les États membres de l'Union européenne et la Corée ont la faculté d'octroyer des avantages financiers aux œuvres audiovisuelles coproduites selon les dispositions des accords de coproduction bilatéraux pertinents, existants ou futurs, dont un ou plusieurs États membres de l'Union européenne et la Corée sont signataires.

3. Les parties facilitent, conformément à leur législation respective, les coproductions entre producteurs de la partie UE et de la Corée, notamment en accordant aux coproductions le droit de bénéficier des régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local.

4. Les œuvres audiovisuelles coproduites peuvent bénéficier du régime prévu par la partie UE pour promouvoir le contenu culturel régional ou local visé au paragraphe 3 en obtenant la qualité d'"œuvres européennes" au sens de l'article 1er, point n) i), de la directive 89/552/CEE, modifiée par la directive 2007/65/CE ou par ses modifications ultérieures, aux fins des exigences fixées concernant la promotion des œuvres audiovisuelles en application de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 3 decies, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, modifiée par la directive 2007/65/CE ou par ses modifications ultérieures [2].

5. Les œuvres audiovisuelles coproduites peuvent bénéficier des régimes coréens de promotion du contenu culturel régional ou local visés au paragraphe 3 en obtenant la qualité d'"œuvres coréennes" aux fins de l'article 40 de la loi sur l'encouragement des films cinématographiques et des productions vidéo (loi no 9676 du 21 mai 2009) ou ses modifications ultérieures, de l'article 71 de la loi sur la radiodiffusion (loi no 9280 du 31 décembre 2008) ou ses modifications ultérieures, ainsi que de l'avis sur le ratio de programmation (avis no 2008-135 de la Commission coréenne des communications du 31 décembre 2008) ou ses modifications ultérieures [3].

6. Pour pouvoir bénéficier des régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local visés aux paragraphes 4 et 5, les coproductions doivent respecter les conditions suivantes:

a) les œuvres audiovisuelles coproduites sont réalisées par des entreprises qui sont détenues et continuent d'être détenues, directement ou en participation majoritaire, par un État membre de l'Union européenne ou par la Corée et/ou par des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou par des ressortissants de la Corée;

b) le(s) directeur(s) et gérant(s) représentant les entreprises de coproduction ont la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou de la Corée et peuvent démontrer qu'ils y ont leur domicile;

c) la participation de producteurs de deux États membres de l'Union européenne est requise pour chaque œuvre audiovisuelle coproduite, exception faite des œuvres d'animation. En ce qui concerne les œuvres d'animation, la participation de producteurs de trois États membres de l'Union européenne est requise. La part de la contribution financière d'un ou de plusieurs producteurs de chaque État membre de l'Union européenne ne peut être inférieure à dix pour cent;

d) dans le cas d'une œuvre audiovisuelle coproduite autre qu'une œuvre d'animation, les contributions financières respectives minimales des producteurs de la partie UE (collectivement) et des producteurs de la Corée (collectivement) ne peuvent être inférieures à 30 pour cent du coût total de production de l'œuvre audiovisuelle. En ce qui concerne les œuvres d'animation, cette contribution ne peut être inférieure à 35 pour cent du coût de production total;

e) la contribution des producteurs de chaque partie (collectivement) inclut la participation technique et artistique effective, moyennant un équilibre entre les contributions des deux parties. En particulier, dans le cas d'œuvres audiovisuelles coproduites autres que des œuvres d'animation, la contribution technique et artistique des producteurs de chaque partie (collectivement) ne peut s'écarter de plus de 20 points de pourcentage de leur contribution financière et, en tout état de cause, ne peut représenter plus de 70 pour cent de la contribution globale. Dans le cas d'œuvres d'animation, la contribution technique et artistique des producteurs de chaque partie (collectivement) ne peut s'écarter de plus de 10 points de pourcentage de leur contribution financière et, en tout état de cause, ne peut représenter plus de 65 pour cent de la contribution globale;

f) la participation de producteurs de pays tiers ayant ratifié la convention de l'Unesco à une œuvre audiovisuelle coproduite est acceptée à concurrence de 20 pour cent au maximum, si possible, des coûts totaux de production et/ou de la contribution technique et artistique à l'œuvre audiovisuelle.

7. Les parties réaffirment que le droit, pour les coproductions, de bénéficier de leurs régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local visés aux paragraphes 4 et 5 est destiné à générer des avantages réciproques et que les coproductions répondant aux critères énoncés au paragraphe 6 obtiennent le statut d'œuvres européennes ou coréennes au sens des paragraphes 4 et 5, selon le cas, sans que des conditions autres que celles énoncées au paragraphe 6 soient fixées.

8. a) Le droit, pour les coproductions, de bénéficier des régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local visés aux paragraphes 4 et 5 est établi pour une période de trois ans suivant la mise en application du présent protocole. Sur recommandation des groupes consultatifs internes, six mois avant l'expiration de ce délai, le comité "Coopération culturelle" procède à une concertation en vue d'évaluer les résultats de la mise en œuvre de ce droit en termes de renforcement de la diversité culturelle et de coopération mutuellement avantageuse en ce qui concerne les coproductions.

b) Le droit susvisé est rouvert pour une période de trois ans et est ensuite reconduit automatiquement pour de nouvelles périodes successives de la même durée, à moins qu'une partie n'y mette un terme moyennant un préavis écrit d'au moins trois mois avant l'expiration de la période initiale ou de toute période ultérieure. Six mois avant l'expiration de chaque période faisant suite à la période initiale, le comité "Coopération culturelle" mène une évaluation similaire à celle décrite au point a).

c) À moins que les parties n'en décident autrement, la suppression de ce droit n'empêche pas que des coproductions puissent bénéficier des régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local visés aux paragraphes 4 et 5 conformément aux conditions énoncées au paragraphe 6 si la date de première diffusion ou projection de telles coproductions sur les territoires respectifs des parties est antérieure à la date d'expiration de la période d'application concernée.

9. Pendant la période durant laquelle les coproductions peuvent bénéficier des régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local visés aux paragraphes 4 et 5, les parties supervisent régulièrement, notamment par l'intermédiaire des groupes consultatifs internes, la mise en œuvre du paragraphe 6 et notifient tout problème en la matière au comité "Coopération culturelle". Celui-ci peut, à la demande d'une partie, réexaminer le droit, pour les coproductions, de bénéficier des régimes de promotion du contenu culturel régional ou local visés aux paragraphes 4 et 5 et/ou les critères énoncés au paragraphe 6.

10. Moyennant un préavis de deux mois, une partie peut suspendre le droit de bénéficier de son ou ses régimes de promotion du contenu culturel régional ou local visés aux paragraphes 4 ou 5 lorsque les droits réservés pour les œuvres coproduites en application desdits paragraphes sont lésés du fait d'une modification, par l'autre partie, de sa législation applicable visée auxdits paragraphes. Avant de procéder à une telle suspension, la partie notificatrice examine avec l'autre partie, au sein du comité "Coopération culturelle", la nature et l'incidence des modifications législatives.

Article 6

Autre coopération en matière audiovisuelle

1. Chaque partie s'efforce de promouvoir les œuvres audiovisuelles de l'autre partie par l'organisation de festivals, de séminaires et d'initiatives similaires.

2. Les parties favorisent, outre le dialogue visé à l'article 2, paragraphe 2, du présent protocole, la coopération dans le domaine de la radiodiffusion en vue d'encourager les échanges culturels par des activités telles que:

a) la promotion d'échanges d'informations et de vues, entre les autorités compétentes, sur la politique et le cadre réglementaire en matière de radiodiffusion;

b) l'encouragement de la coopération et des échanges entre industries de radiodiffusion;

c) l'encouragement des échanges d'œuvres audiovisuelles; et

d) l'encouragement des visites et de la participation à des manifestations internationales sur la radiodiffusion organisées sur le territoire de l'autre partie.

3. Les parties s'efforcent de faciliter l'usage de normes régionales et internationales afin d'assurer la compatibilité et l'interopérabilité des technologies audiovisuelles, contribuant ainsi à renforcer les échanges culturels. Elles coopèrent à la réalisation de cet objectif.

4. Les parties s'engagent à faciliter la location et la location-bail du matériel et de l'équipement technique nécessaires, tels que les équipements radio et TV, les instruments de musique et le matériel d'enregistrement en studio permettant de créer et d'enregistrer des œuvres audiovisuelles.

5. Les parties s'efforcent de faciliter la numérisation des archives audiovisuelles.

Article 7

Importation temporaire de matériel et d'équipement aux fins du tournage d'œuvres audiovisuelles

1. Chaque partie encourage, en fonction des besoins, la promotion de son territoire en tant que lieu de tournage pour des longs métrages cinématographiques et des programmes télévisés.

2. Sans préjudice des dispositions relatives au commerce de marchandises du présent accord, les parties examinent et autorisent, conformément à leur législation respective, l'importation temporaire, du territoire d'une partie vers le territoire de l'autre partie, de matériel et d'équipement technique nécessaire au tournage d'œuvres cinématographiques et de programmes télévisés par des professionnels de la culture.

SOUS-SECTION B

Promotion de secteurs culturels autres qu'audiovisuels

Article 8

Arts du spectacle vivant

1. Les parties facilitent, conformément à leur législation respective et au moyen de programmes appropriés, l'intensification des contacts entre professionnels des arts du spectacle vivant, notamment les échanges professionnels et les formations, y compris la participation à des auditions, la création de réseaux et la promotion du travail en réseau.

2. Les parties encouragent les productions conjointes dans le domaine des arts du spectacle vivant entre producteurs d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne et de Corée.

3. Les parties encouragent l'élaboration de normes internationales en matière de technologie d'art dramatique et l'utilisation de panneaux pour les scènes de théâtre, le cas échéant par l'intermédiaire des organismes de normalisation concernés. Elles facilitent la coopération pour la réalisation de cet objectif.

Article 9

Publications

Les parties facilitent, conformément à leur législation respective, les échanges et la diffusion de publications de l'autre partie au moyen de programmes appropriés dans des domaines tels que:

a) l'organisation de foires, séminaires, manifestations littéraires et autres événements similaires liés à des publications, y compris les structures mobiles de lecture publique;

b) la facilitation des copublications et des traductions; et

c) la facilitation des échanges et de la formation professionnels pour bibliothécaires, auteurs, traducteurs, libraires et éditeurs.

Article 10

Protection de sites du patrimoine culturel et de monuments historiques

Conformément à leur législation respective et sans préjudice des réserves incluses dans leurs engagements contractés au titre d'autres dispositions du présent accord, les parties encouragent, dans le cadre de programmes appropriés, les échanges d'expertise et de meilleures pratiques relatives à la protection des sites du patrimoine culturel et des monuments historiques, en tenant compte de la mission de l'Unesco en faveur du patrimoine mondial, notamment en facilitant les échanges d'experts, la coopération en matière de formation professionnelle, la sensibilisation du public au niveau local et les conseils sur la protection des monuments historiques et des espaces protégés ainsi que sur la législation et la mise en œuvre de mesures relatives au patrimoine, en particulier son intégration dans la vie locale.

[1] Dans le cas de la Corée, il existe une procédure de reconnaissance pour les coproductions, menée par la Commission des communications coréenne en ce qui concerne les programmes de radiodiffusion et par le Conseil cinématographique coréen en ce qui concerne les films. Cette procédure de reconnaissance est limitée à une vérification technique visant à garantir que la coproduction respecte les critères énoncés au paragraphe 6. Toute coproduction respectant ces critères peut ainsi bénéficier de la reconnaissance.

[2] Les modifications de la législation sont sans préjudice de l'application du paragraphe 10.

[3] Ibidem.

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MÉMORANDUM D'ENTENTE SUR LA FOURNITURE TRANSFRONTALIÈRE DE SERVICES D'ASSURANCES CONFORMÉMENT AUX LISTES D'ENGAGEMENTS DE L'ANNEXE 7-A (LISTE D'ENGAGEMENTS)

En ce qui concerne la fourniture transfrontalière de services d'assurances conformément aux listes d'engagements de l'annexe 7-A (Liste d'engagements), à savoir les assurances contre les risques en rapport avec:

a) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué pas ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et

b) les marchandises en transit international,

les parties confirment que, lorsqu'un État membre de l'Union européenne exige qu'une telle fourniture s'effectue par des opérateurs établis dans l'Union européenne, un fournisseur coréen de services financiers peut fournir lesdits services par l'intermédiaire de son établissement vers n'importe quel autre État membre de l'Union européenne sans être établi dans l'État membre de l'Union européenne où la fourniture est effectuée. Il demeure entendu que, par "fourniture" d'un tel service, on entend la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison des services financiers.

La Commission européenne et les États membres de l'Union européenne qui appliquent une telle condition d'établissement dans l'Union européenne continuent de se concerter dans le but de faire avancer la facilitation de la fourniture de tels services sur leur territoire. La partie UE accueille favorablement la proposition coréenne de tenir des consultations, à l'avenir, en vue de parvenir à un accord en la matière.

Le présent mémorandum fait partie intégrante de l'accord.

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MÉMORANDUM D'ENTENTE SUR LE PLAN CORÉEN DE RÉFORME POSTALE [1]

À l'occasion des négociations du présent accord, la délégation de la Corée a fait part à la délégation de l'Union européenne de l'intention des autorités coréennes de mener un plan de réforme postale.

Dans ce contexte, la Corée a attiré l'attention de la délégation de l'Union européenne sur les aspects suivants dudit plan.

La Corée compte étendre progressivement les exceptions au monopole de l'Autorité postale coréenne de manière à élargir le champ des services de messagerie privée autorisés. Pour ce faire, des modifications seront apportées à la loi sur les services postaux, les lois qui s'y rapportent ou les réglementations qui en découlent.

a) Une fois ces modifications adoptées, la redéfinition du concept de la poste aux lettres de l'Autorité postale coréenne en précisera le champ et les exceptions au monopole lié à la poste aux lettres seront étendues sur la base de normes objectives telles que le poids, le prix ou une combinaison de ces deux éléments.

b) Pour déterminer la nature et la portée de ces modifications, la Corée tiendra compte de divers facteurs, notamment la situation sur le marché coréen, l'expérience d'autres pays en matière de libéralisation des services postaux et la nécessité de garantir le service universel. La Corée a l'intention de mettre ces modifications en application dans les trois ans suivant la date de signature du présent accord.

En appliquant ces critères révisés, la Corée offrira des perspectives non discriminatoires à l'ensemble des fournisseurs de services postaux et de courrier express en Corée.

La Corée va également modifier l'article 3 du décret d'application de la loi sur les services postaux de manière à étendre les exceptions au monopole de l'Autorité postale coréenne pour inclure tous les services de courrier express international pour les documents à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Il demeure entendu que les services de courrier express intérieurs et internationaux pour tous les documents ne sont pas soumis aux monopoles des services postaux dans les États membres de l'Union européenne.

[1] Le présent mémorandum n'a pas de valeur contraignante et n'est pas soumis aux dispositions du chapitre quatorze (Règlement des différends).

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MÉMORANDUM D'ENTENTE CONCERNANT DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES RELATIFS AUX SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

Les délégations de la Corée et de l'Union européenne se sont mises d'accord sur les dispositions ci-après dans le cadre des négociations, en ce qui concerne les engagements spécifiques relatifs aux services de télécommunications dans le présent accord.

Si une partie subordonne l'octroi d'une licence pour la fourniture de services publics de télécommunications à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une participation à la condition qu'elle détermine que la fourniture de tels services est dans l'intérêt général, la partie concernée veille: i) à se fonder sur des critères transparents et objectifs pour statuer en la matière et pour définir les procédures à cet effet, ii) à être prédisposée à constater qu'il est dans l'intérêt général d'octroyer une licence à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une participation et iii) à mettre en place de telles procédures en respectant les dispositions des articles 7.22 (Transparence et informations confidentielles), 7.23 (Réglementation intérieure) et 7.36 (Règlement des différends en matière de télécommunications).

Le présent mémorandum fait partie intégrante de l'accord.

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MÉMORANDUM D'ENTENTE CONCERNANT LES RÉGLEMENTATIONS RELATIVES AU ZONAGE, À L'URBANISME ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

À l'occasion des négociations portant sur le chapitre sept (Commerce de services, établissement et commerce électronique) du présent accord, les parties ont discuté des réglementations relatives au zonage, à l'urbanisme et à la protection de l'environnement en vigueur en Corée et dans l'Union européenne à la date de signature du présent accord.

Les parties s'accordent sur le fait que, dans la mesure où des réglementations, notamment les réglementations relatives au zonage, à l'urbanisme et à la protection de l'environnement, constituent des mesures non discriminatoires et non quantitatives touchant à l'établissement, elles ne sont pas soumises à l'obligation d'établissement de listes d'engagements.

Dans cet esprit, les parties confirment que les mesures spécifiques maintenues par la Corée dans les législations ci-dessous ne sont pas soumises à l'obligation d'établissement de liste:

- loi de réaménagement de la zone métropolitaine de Séoul,

- loi sur le développement de zones industrielles et l'établissement d'usines,

- loi spéciale sur l'amélioration de l'air ambiant dans la zone métropolitaine de Séoul.

Les parties réaffirment leur droit d'adopter de nouvelles réglementations en matière de zonage, d'urbanisme et de protection de l'environnement.

Le présent mémorandum fait partie intégrante de l'accord.

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