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Document 22011A0514(02)

Protocole concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

OJ L 127, 14.5.2011, p. 1344–1414 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 014 P. 1344 - 1414

Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force., Date of effect: 01/01/1001

ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_prot/2011/265(1)/oj

22011A0514(02)

Protocole concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

Journal officiel n° L 127 du 14/05/2011 p. 1344 - 1414


Protocole

concernant la définition de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative

TABLE DES MATIÈRES

SECTION A

RÈGLES EN MATIÈRE D'ORIGINE

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er Définitions

TITRE II DÉFINITION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"

Article 2 Produits originaires

Article 3 Cumul de l'origine

Article 4 Produits entièrement obtenus

Article 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés

Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes

Article 7 Unité à prendre en considération

Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages

Article 9 Assortiments de marchandises

Article 10 Éléments neutres

Article 11 Séparation comptable des matières

TITRE III CONTINUITÉ TERRITORIALE

Article 12 Principe de territorialité

Article 13 Transport direct

SECTION B

PROCÉDURES EN MATIÈRE D'ORIGINE

TITRE IV RISTOURNES OU EXONÉRATIONS

Article 14 Ristourne ou exonération des droits de douane

TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE

Article 15 Exigences générales

Article 16 Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine

Article 17 Exportateur agréé

Article 18 Validité de la preuve de l'origine

Article 19 Revendications de traitement tarifaire préférentiel et production de la preuve de l'origine

Article 20 Importation par envois échelonnés

Article 21 Exemptions de la preuve de l'origine

Article 22 Pièces justificatives

Article 23 Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives

Article 24 Discordances et erreurs formelles

Article 25 Montants exprimés en euros

TITRE VI DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 26 Échange d'adresses

Article 27 Contrôle des preuves de l'origine

Article 28 Règlement des différends

Article 29 Sanctions

Article 30 Zones franches

SECTION C

CEUTA ET MELILLA

TITRE VII CEUTA ET MELILLA

Article 31 Application du protocole

Article 32 Conditions particulières

SECTION D

DISPOSITIONS FINALES

TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES

Article 33 Modifications du protocole

Article 34 Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt

LISTE DES ANNEXES

Annexe I: Notes introductives à la liste de l'annexe II

Annexe II: Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse être qualifié d'originaire

Annexe II a): Addendum à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse être qualifié d'originaire

Annexe III: Texte de la déclaration d'origine

Annexe IV: Comité sur les zones de perfectionnement passif dans la péninsule coréenne

DÉCLARATIONS COMMUNES

Déclaration commune relative à la Principauté d'Andorre

Déclaration commune relative à la République de Saint-Marin

Déclaration commune concernant la révision des règles en matière d'origine contenues dans le présent protocole

Déclaration commune concernant les notes explicatives

SECTION A

RÈGLES EN MATIÈRE D'ORIGINE

TITRE I

Dispositions générales

Article 1

Définitions

Aux fins du présent protocole:

a) "fabrication" désigne toute ouvraison ou transformation, y compris la culture, la pêche, l'élevage, la chasse, l'assemblage ou les opérations spécifiques;

b) "matière" désigne tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

c) "produit" désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement comme matériau au cours d'une autre opération de fabrication;

d) "marchandises" désigne des matières, produits ou articles;

e) "valeur en douane" désigne la valeur déterminée conformément à l'Accord sur la valeur en douane;

f) "prix départ usine" désigne le prix payé ou à payer pour le produit départ usine au fabricant d'une partie dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que le prix inclue la valeur de toutes les matières mises en œuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou devraient être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) "valeur des matières non originaires" désigne la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie UE ou en Corée;

h) "valeur des matières originaires" désigne la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i) "chapitres", "positions" et "sous-positions" désignent les chapitres (à deux chiffres) les positions (à quatre chiffres) et les sous-positions (à six chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constituent le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH";

j) "classé" fait référence au classement d'un produit ou d'une matière dans un chapitre, une position ou une sous-position déterminés;

k) "envoi" désigne les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

l) "SH" désigne le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises en vigueur, y compris ses règles générales et ses notes légales; et

m) "territoires" inclut les eaux territoriales.

TITRE II

Définition de "produits originaires"

Article 2

Produits originaires

Aux fins d'un traitement tarifaire préférentiel, sont considérés comme produits originaires d'une partie:

a) les produits entièrement obtenus dans une partie au sens de l'article 4;

b) les produits obtenus dans une partie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans la partie concernée d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5; ou

c) les produits obtenus dans une partie exclusivement à partir de matières considérées comme originaires au sens du présent protocole.

Article 3

Cumul de l'origine

Nonobstant l'article 2, les produits sont considérés comme originaires d'une partie, s'ils y sont obtenus, même s'ils incorporent des matières originaires de l'autre partie, pour autant que l'ouvraison ou la transformation apportée aille au-delà des opérations visées à l'article 6. Il n'est pas nécessaire que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

Article 4

Produits entièrement obtenus

1. Pour les besoins de l'article 2, point a), les produits suivants sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie:

a) les produits minéraux extraits du sol ou du fond marin sur le territoire d'une partie;

b) les produits du règne végétal qui y sont cultivés et récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) i) les produits obtenus par chasse ou piégeage sur le territoire d'une partie ou par pêche dans les eaux intérieures ou les eaux territoriales d'une partie;

ii) les produits de l'aquaculture, lorsque les poissons, crustacés et mollusques y sont nés et élevés;

f) les produits de la pêche en mer et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales d'une partie par ses navires;

g) les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des eaux territoriales d'une partie, pour autant que cette partie ait des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;

i) les articles usagés qui y sont collectés uniquement à des fins de récupération de matières premières ou pour utilisation comme déchets;

j) les déchets provenant d'opérations manufacturières ou de transformation qui y sont effectuées;

k) les produits fabriqués dans une partie exclusivement à partir des produits visés dans le présent paragraphe.

2. Les expressions "ses navires" et "ses navires-usines" au paragraphe 1, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:

a) qui sont immatriculés dans un des États membres de l'Union européenne ou en Corée;

b) qui naviguent sous pavillon d'un des États membres de l'Union européenne ou sous pavillon coréen; et

c) qui remplissent l'une des conditions suivantes:

i) ils sont détenus à concurrence d'au moins 50 pour cent par des ressortissants d'un des États membres de l'Union européenne ou de la Corée; ou

ii) ils appartiennent à des sociétés:

A) qui ont leur siège et le principal site d'activité dans un des États membres de l'Union européenne ou en Corée; et

B) qui sont détenues à concurrence d'au moins 50 pour cent par un des États membres de l'Union européenne ou par la Corée, par des entités publiques d'un État membre de l'Union européenne ou de Corée, par des ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne ou par des ressortissants coréens.

Article 5

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Aux fins de l'application de l'article 2, point b), les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés dès lors que les conditions figurant dans la liste de l'annexe II ou de l'annexe II a) sont remplies. Ces indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication et s'applique exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que si:

a) des matières non originaires subissent une ouvraison ou transformation suffisante, qui aboutit à un produit originaire, et que ce produit est utilisé dans la fabrication ultérieure d'un autre produit, il n'est pas tenu compte de la matière non originaire contenue; et

b) des matières non originaires et originaires subissent une transformation, qui aboutit à un produit non originaire, et que ce produit est utilisé dans la fabrication ultérieure d'un autre produit, il est tenu compte uniquement des matières non originaires contenues.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l'annexe II pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

a) leur valeur totale n'excède pas 10 pour cent du prix départ usine du produit;

b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentage(s) indiqué(s) dans la liste de l'annexe II en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du SH.

4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent sous réserve de l'article 6.

Article 6

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 5 soient ou non remplies:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;

d) le repassage ou le pressage des textiles;

e) les opérations simples de peinture et de polissage;

f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;

g) les opérations consistant à ajouter des colorants ou arômes au sucre ou à former des morceaux de sucre; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;

h) le décorticage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;

i) l'aiguisage, le simple broyage ou le simple découpage;

j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe ou l'assortiment (y compris la composition d'ensembles de marchandises);

k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

l) l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d'étiquettes, de logos ou d'autres signes distinctifs similaires;

m) le simple mélange de produits, même de natures différentes; le mélange de sucre et de toute autre matière;

n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;

o) les essais ou calibrages;

p) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à o); ou

q) l'abattage des animaux.

2. Toutes les opérations effectuées dans une partie sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 7

Unité à prendre en considération

1. L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du SH. Il s'ensuit que:

a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'un assemblage d'articles est classé aux termes du SH dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du SH, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale no 5 du SH, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine et considérés comme originaires si le produit est originaire.

Article 8

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un produit, qui font partie intégrante de l'équipement normal et sont inclus dans le prix, ou qui ne sont pas facturés séparément, sont considérés comme faisant partie du produit en question.

Article 9

Assortiments de marchandises

Les assortiments, tels que définis dans la règle générale 3 du SH, sont considérés comme originaires lorsque tous les produits composants sont originaires et que tant l'assortiment que les produits satisfont à toutes les autres exigences applicables dans le présent protocole. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine de l'assortiment.

Article 10

Éléments neutres

Afin de déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des marchandises qui pourraient être utilisées dans sa fabrication mais qui n'entrent pas et qui ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

Article 11

Séparation comptable des matières

1. Lorsque des matières originaires et non originaires, identiques et interchangeables sont utilisées dans la fabrication d'un produit, ces matières sont séparées physiquement, en fonction de leur origine, durant le stockage.

2. Lorsque des coûts considérables ou des difficultés matérielles résultent de la séparation de stocks de matières originaires et non originaires, identiques et interchangeables utilisées dans la fabrication d'un produit, le producteur peut utiliser la méthode dite de la "séparation comptable" pour gérer les stocks.

3. Cette méthode est consignée et appliquée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans la partie où le produit est fabriqué.

4. Cette méthode doit permettre d'assurer que, pendant une période de référence spécifique, pas plus de produits ne reçoivent le statut d'originaires que ce ne serait le cas si les matières avaient été physiquement séparées.

5. Une partie peut demander que l'application de la méthode de gestion des stocks visée dans le présent article fasse l'objet d'une autorisation préalable des autorités douanières. Dans ce cas, les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi d'une autorisation au respect de toutes les conditions jugées appropriées; elles peuvent surveiller l'usage qui est fait de l'autorisation et retirer celle-ci à tout moment si le bénéficiaire en fait un usage incorrect, de quelque manière que ce soit, ou ne remplit pas les autres conditions énoncées dans le présent protocole.

TITRE III

Conditions territoriales

Article 12

Principe de territorialité

1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans une partie, sous réserve de l'article 3 et du paragraphe 3 du présent article.

2. Sous réserve de l'article 3, lorsque des marchandises originaires exportées d'une partie vers une entité non partie à l'accord y sont retournées, elles doivent être considérées comme non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans cette entité non partie à l'accord ou qu'elles étaient exportées.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article, les parties conviennent que certaines marchandises sont considérées comme originaires, même si elles ont subi, en dehors de la Corée, une ouvraison ou une transformation portant sur des matières exportées de Corée et qui y sont ultérieurement réimportées, pour autant que l'ouvraison ou la transformation soit effectuée dans les zones désignées par les parties conformément à l'annexe IV.

Article 13

Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre les parties. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits ne soient pas mis en libre circulation dans le pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été remplies est fournie aux autorités douanières, conformément aux procédures applicables dans la partie importatrice, par la production:

a) de pièces justificatives des circonstances liées au transbordement ou au stockage des produits originaires dans des pays tiers;

b) d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

c) d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:

i) une description exacte des produits;

ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; et

iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit.

SECTION B

PROCÉDURES EN MATIÈRE D'ORIGINE

TITRE IV

Ristournes ou exonérations

Article 14

Ristourne ou exonération des droits de douane

1. Au bout de cinq années après l'entrée en vigueur du présent accord, sur demande de l'une d'elles, les parties réexaminent conjointement leurs régimes de ristourne de droits et de perfectionnement actif. Un an après l'entrée en vigueur, et ensuite une fois par an, les parties s'échangent réciproquement les informations disponibles sur le fonctionnement de leurs régimes de ristourne de droits et de perfectionnement actif, ainsi que les statistiques détaillées suivantes:

1.1 des statistiques d'importations, au niveau à 8/10 chiffres, par pays, en commençant un an après l'entrée en vigueur du présent accord, sont fournies pour les importations de matières classées sous les nos8407, 8408, 8522, 8527, 8529, 8706, 8707 et 8708 du SH 2007, ainsi que des statistiques d'exportations pour les nos8703, 8519, 8521 et 8525 à 8528. Sur demande, des statistiques similaires sont fournies concernant d'autres matières ou produits. Des informations sont régulièrement échangées sur les mesures prises pour mettre en œuvre les restrictions aux régimes de ristourne de droits et de perfectionnement actif introduites sur la base du paragraphe 3 du présent article.

2. À tout moment après l'ouverture du réexamen susmentionné, une partie peut demander des consultations avec l'autre partie afin de discuter de restrictions possibles concernant les régimes de ristourne de droits et de perfectionnement actif pour un produit particulier, au cas où, depuis l'entrée en vigueur du présent accord, les schémas d'approvisionnement ont subi un changement manifeste qui pourrait avoir un effet négatif sur la concurrence pour les producteurs intérieurs de produits similaires ou directement en concurrence dans la partie requérante.

2.1 Les conditions susmentionnées seraient établies sur la base d'éléments de preuve présentés par la partie qui demande les consultations, dont il ressort que:

a) le taux d'augmentation d'importations, passibles de droits dans une partie, de matières incorporées à un produit particulier en provenance de pays avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été conclu est sensiblement plus important que le taux d'augmentation des exportations vers l'autre partie du produit incorporant ces matières, à moins que la partie à laquelle la demande de consultation est adressée n'établisse, entre autres, que cette augmentation des importations de matières:

i) est essentiellement due à une augmentation de la consommation intérieure du produit incorporant ces matières de la partie;

ii) est essentiellement due à l'utilisation de matières importées dans un produit autre que celui couvert par le paragraphe 2;

iii) est essentiellement due à une augmentation des exportations vers d'autres pays du produit incorporant ces matières; ou

iv) est limitée à des importations de composants de haute technologie/grande valeur, n'abaissant pas le prix du produit exporté de la partie; et

b) les importations de la partie dans l'autre partie du produit incorporant ces matières ont sensiblement augmenté en termes absolus ou par rapport à la production intérieure. Il est également tenu compte des éléments de preuve pertinents en ce qui concerne l'effet sur les conditions de concurrence pour les producteurs de produits similaires ou en concurrence directe de l'autre partie [1].

3. En cas de désaccord quant au fait que les conditions du paragraphe 2 sont remplies ou non, la question est tranchée par une sentence arbitrale contraignante rendue, en urgence [2], par un groupe spécial d'arbitrage constitué conformément à l'article 14.5 (Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage) du chapitre quatorze (Règlement des différents). Si le groupe spécial d'arbitrage décide que les conditions du paragraphe 2 sont remplies, les parties, à moins qu'elles n'en conviennent autrement, limitent, normalement dans les 90 jours et en aucun cas au-delà de 150 jours après la décision, le taux maximum des droits de douane sur la matière non originaire pour ce produit, qui peuvent être remboursés à cinq pour cent.

TITRE V

Preuve de l'origine

Article 15

Exigences générales

1. Les produits originaires de la partie UE à l'importation en Corée et les produits originaires de Corée à l'importation dans la partie UE bénéficient du régime tarifaire préférentiel du présent accord sur la base d'une déclaration, ci-après désignée "déclaration d'origine", faite par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial qui décrit les produits concernés de façon suffisamment détaillée pour permettre de les identifier. Les textes des déclarations d'origine figurent à l'annexe III.

2. Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 21, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis au bénéfice du régime tarifaire préférentiel sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés au paragraphe 1.

Article 16

Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine

1. La déclaration d'origine visée à l'article 15, paragraphe 1, du présent protocole peut être établie:

a) par un exportateur agréé au sens de l'article 17; ou

b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6000 EUR.

2. Sans préjudice du paragraphe 3, une déclaration d'origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Partie UE ou de Corée et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

3. L'exportateur établissant une déclaration d'origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, y compris les déclarations des fournisseurs ou producteurs selon le droit interne, ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

4. L'exportateur établit la déclaration d'origine en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial, le texte qui figure à l'annexe III, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément à la législation de la partie exportatrice. La déclaration peut aussi être rédigée à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères majuscules.

5. Les déclarations d'origine portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 17 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières de la partie exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d'origine l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6. Une déclaration d'origine peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans la partie importatrice n'intervienne pas plus de deux ans, ou la période spécifiée dans la législation de la partie importatrice, après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 17

Exportateur agréé

1. Les autorités douanières de la partie exportatrice peuvent autoriser tout exportateur (ci-après dénommé "exportateur agréé") effectuant des exportations de produits couverts par le présent accord, à établir des déclarations d'origine, quelle que soit la valeur des produits concernés, conformément aux conditions appropriées des législations et réglementations respectives de la partie exportatrice. L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties nécessaires pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole.

2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes les conditions qu'elles estiment appropriées.

3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière qui doit figurer sur la déclaration d'origine.

4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 18

Validité de la preuve de l'origine

1. Une preuve de l'origine est valable pendant 12 mois à compter de la date de délivrance dans la partie exportatrice et le traitement tarifaire préférentiel doit être demandé dans ce même délai aux autorités douanières de la partie importatrice.

2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières de la partie importatrice après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins du traitement tarifaire préférentiel, conformément aux lois et règlements respectifs de la partie importatrice, lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive visés au paragraphe 2, les autorités douanières de la partie importatrice peuvent accepter les preuves de l'origine, conformément aux procédures des parties où les produits ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 19

Revendications de traitement tarifaire préférentiel et production de preuve de l'origine

Pour les besoins de la revendication du traitement tarifaire préférentiel, des preuves de l'origine sont soumises aux autorités douanières de la partie importatrice si ses lois et règlements le prescrivent. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine et peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application du présent accord.

Article 20

Importation par envois échelonnés

Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières de la partie importatrice, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2a) du SH, relevant des sections XVI et XVII ou des nos7308 et 9406 du SH sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

Article 21

Exemptions de la preuve de l'origine

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur une déclaration en douane postale ou sur une feuille annexée à ce document.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

3. En outre, la valeur totale de ces produits ne doit pas dépasser:

a) pour l'importation dans la partie UE, 500 EUR dans le cas de petits colis ou 1200 EUR dans le cas de produits faisant partie des bagages personnels du voyageur;

b) pour l'importation en Corée, 1000 dollars des États-Unis dans le cas de petits colis et dans le cas de produits faisant partie des bagages personnels d'un voyageur.

4. Pour les besoins du paragraphe 3, dans les cas où les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro ou le dollar des États-Unis, les montants dans les monnaies nationales des parties équivalents aux montants exprimés en euros ou en dollars des États-Unis sont fixés conformément au taux de change applicable dans la partie importatrice.

Article 22

Pièces justificatives

Les documents visés à l'article 16, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par des preuves de l'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie UE ou de la Corée et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur, le fournisseur ou le producteur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans une partie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans une partie, émis ou délivrés dans une partie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

d) preuves de l'origine établissant le statut originaire des matières utilisées, émises ou délivrées dans une partie conformément au présent protocole; et

e) preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors des territoires des Parties par application de l'article 12, établissant que les conditions de cet article ont été satisfaites.

Article 23

Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives

1. L'exportateur établissant une déclaration d'origine doit conserver pendant cinq ans au moins la copie de ladite déclaration d'origine, de même que les documents visés à l'article 16, paragraphe 3.

2. L'importateur conserve toutes les pièces relatives à l'importation conformément aux lois et règlement de la partie importatrice.

3. Les autorités douanières de la partie importatrice conservent pendant cinq ans les déclarations d'origine qui leur sont soumises.

4. Les pièces à conserver conformément aux paragraphes 1 à 3 peuvent inclure des fichiers électroniques.

Article 24

Discordances et erreurs formelles

1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents présentés aux autorités douanières en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 25

Montants exprimés en euros

1. Pour l'application des dispositions de l'article 16, paragraphe 1, point b), lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans les monnaies nationales des États membres de l'Union européenne, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par la partie UE et soumis à la Corée.

2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 16, paragraphe 1, point b), sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par la partie UE.

3. Les montants à utiliser dans une quelconque monnaie nationale des États membres de l'Union européenne sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. La Commission européenne notifie ces montants à la Corée pour le 15 octobre et ces montants s'appliquent à partir du 1er janvier de l'année suivante.

4. Les États membres de l'Union européenne peuvent arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans leur monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Les États membres de l'Union européenne peuvent maintenir inchangée la contre-valeur dans leur monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 pour cent de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité "Douanes" à la demande d'une partie. Lors de ce réexamen, le comité "Douanes" examine l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider d'une modification des montants exprimés en euros.

TITRE VI

Dispositions en matière de coopération administrative

Article 26

Échange d'adresses

Les autorités douanières des parties se communiquent l'une l'autre, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les adresses des services douaniers responsables de vérifier les preuves d'origine.

Article 27

Contrôle des preuves de l'origine

1. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, les parties se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs autorités douanières, pour le contrôle de l'authenticité des preuves de l'origine et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

2. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la partie importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de la partie importatrice renvoient les preuves de l'origine ou une copie de ces documents aux autorités douanières de la partie exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.

4. Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie exportatrice. À cet effet, celles-ci sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimé utile.

5. Si les autorités douanières de la partie exportatrice décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel aux produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

6. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais des résultats de ce contrôle, y compris des constatations et des faits. Ces résultats doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d'une partie et remplissent les autres conditions du présent protocole.

7. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle, ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

8. Nonobstant l'article 2 du protocole sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, les parties se réfèrent à l'article 7 de ce protocole pour les enquêtes communes relatives aux preuves de l'origine.

Article 28

Règlement des différends

1. Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 27 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité "Douanes".

2. Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités compétentes de la partie importatrice s'effectue conformément à la législation de ladite partie.

Article 29

Sanctions

Des sanctions sont appliquées, conformément à la législation des parties, à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 30

Zones franches

1. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires d'une partie entrent dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine et y subissent un traitement ou une transformation, une autre preuve de l'origine peut être établie si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.

SECTION C

CEUTA ET MELILLA

TITRE VII

Ceuta et Melilla

Article 31

Application du protocole

1. L'expression "partie UE" ne couvre pas Ceuta et Melilla.

2. Les produits originaires de Corée bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de l'Union européenne en vertu du protocole no 2 de l'Acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. La Corée accorde aux importations de produits couverts par le présent accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la partie UE et originaires de celle-ci.

3. Pour l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 32.

Article 32

Conditions particulières

1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement, conformément aux dispositions de l'article 13, sont considérés comme:

a) produits originaires de Ceuta et Melilla:

i) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; ou

ii) les produits obtenus à Ceuta et à Melilla, dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point i), à condition que ces produits:

A) aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5; ou

B) soient originaires d'une partie, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6;

b) produits originaires de Corée:

i) les produits entièrement obtenus en Corée; ou

ii) les produits obtenus en Corée, dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) i), à condition que:

A) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5; ou

B) ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de la partie UE, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6.

2. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.

3. L'exportateur ou son représentant autorisé indique "Corée" ou "Ceuta et Melilla" sur les déclarations d'origine.

4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer, à Ceuta et Melilla, l'application du présent protocole.

SECTION D

DISPOSITIONS FINALES

TITRE VIII

Dispositions finales

Article 33

Modifications du protocole

Le comité "Commerce" peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

Article 34

Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt

Les marchandises qui satisfont aux dispositions du protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent protocole, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans les parties peuvent être admises au bénéfice des dispositions du présent accord, sous réserve de la présentation aux autorités douanières de la partie importatrice, dans un délai de douze mois à compter de cette date, d'une preuve d'origine établie a posteriori ainsi que des documents justifiant du transport direct conformément à l'article 13.

[1] L'année de base pour les besoins de l'évaluation des données statistiques au titre du présent article sera la moyenne des trois dernières années précédant immédiatement l'entrée en vigueur du présent accord, chaque année étant l'année budgétaire de janvier à décembre. Les éléments de preuve présentés pourraient s'appuyer sur un agrégat de toutes les matières utilisées comme matière non originaire pour le produit concerné ou un sous-ensemble de ces matières. Dans ce dernier cas, les restrictions concernant la ristourne de droits et le perfectionnement actif ne s'appliqueraient qu'au sous-ensemble.

[2] Pour plus de clarté, aucune consultation supplémentaire autre que celles prévues au paragraphe 2, pour lesquelles les délais sont les mêmes que ceux de l'article 14.3, paragraphe 4, n'est requise avant qu'une partie puisse demander la constitution de ce groupe spécial d'arbitrage. Les délais dans lesquels le groupe spécial d'arbitrage doit rendre sa décision sont indiqués à l'article 14.7, paragraphe 2.

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ANNEXE I

NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L'ANNEXE II

Note 1:

Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 5 du présent protocole.

Note 2:

2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la sous-position, de la position ou du chapitre du système harmonisé et la deuxième, la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette sous-position, pour cette position ou pour ce chapitre. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la sous-position ou position décrite dans la colonne 2.

2.2. Lorsque plusieurs numéros de sous-position ou position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes sous-positions ou positions du chapitre concerné ou dans les sous-positions ou positions qui sont regroupées dans la colonne 1.

2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même sous-position ou position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la sous-position ou position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.

2.4. Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.

Note 3:

3.1. Les dispositions de l'article 5 du présent protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d'une partie.

Exemple:

Un moteur du no8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en œuvre ne doit pas excéder 50 pour cent du prix départ usine, est fabriqué à partir de matières des nos7201, 7202, 7203, 7204, 7205 ou du no722410.

Si cette matière a été transformée dans la partie UE à partir d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits de la sous-position 722490. Cette matière peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'il ait été fabriqué dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la partie UE. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.

3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.

3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression "Fabrication à partir de matières de toute position", les matières de toute(s) position(s) (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.

Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no …" implique que des matières de toute position peuvent être utilisées, à l'exception de celles ayant la même description que le produit, telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.

3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

Exemple:

La règle applicable aux tissus des nos5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément.

3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles).

Exemple:

La règle relative aux produits alimentaires préparés du no 1904, qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés, n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs, dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.

Exemple:

Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut être obtenu uniquement à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.

3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.

Note 4:

4.1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Elle doit être limitée aux états précédant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées.

4.2. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du no0503, la soie des nos5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos5101 à 5105, les fibres de coton des nos5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos5301 à 5305.

4.3. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la fabrication du papier", utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.

4.4. L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos5501 à 5507.

Note 5:

5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 pour cent ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées. (Voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-après).

5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 peut uniquement être appliquée aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.

Les matières textiles de base sont les suivantes:

- la soie,

- la laine,

- les poils grossiers,

- les poils fins,

- le crin,

- le coton,

- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,

- le lin,

- le chanvre,

- le jute et les autres fibres libériennes,

- le sisal et les autres fibres textiles du genre "agave",

- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,

- les filaments synthétiques,

- les filaments artificiels,

- les filaments conducteurs électriques,

- les fibres synthétiques discontinues,

- les fibres artificielles discontinues,

- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,

- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,

- les produits du no5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,

- les autres produits du no5605.

Exemple:

Un fil du no5205 obtenu à partir de fibres de coton du no5203 et de fibres synthétiques discontinues du no5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées, à condition que leur poids total n'excède pas 10 pour cent du poids du fil.

Exemple:

Un tissu de laine du no5112 obtenu à partir de fils de laine du no5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du no5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés, à condition que leur poids total n'excède pas 10 pour cent du poids du tissu.

Exemple:

Une surface textile touffetée du no5802 obtenue à partir de fils de coton du no5205 et d'un tissu de coton du no5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

Exemple:

Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no5205 et d'un tissu synthétique du no5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.

5.3. Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés", cette tolérance est de 20 pour cent en ce qui concerne les fils.

5.4. Dans le cas des produits formés d'"une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée", cette tolérance est de 30 pour cent en ce qui concerne l'âme.

Note 6:

6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles (à l'exception des doublures et des toiles tailleurs) qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas huit pour cent du prix départ usine du produit.

6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.

Exemple:

Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile (tel que des pantalons) que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.

6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.

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ANNEXE II

LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

Les produits mentionnés dans la liste peuvent ne pas être tous couverts par le présent accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties du présent accord.

Position SH | Désignation des marchandises | Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire |

(1) | (2) | (3) ou (4) |

Chapitre 1 | Animaux vivants | Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus. | |

Chapitre 2 | Viandes et abats comestibles | Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

Chapitre 3 | Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

ex Chapitre 4 | Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao | Fabrication dans laquelle: –toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues,–tous les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du no2009 utilisés doivent être déjà originaires, et–la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

Chapitre 5 | Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

Chapitre 6 | Plantes vivantes et produits de la floriculture | Fabrication dans laquelle: –toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, et–la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

Chapitre 7 | Légumes, plantes racines et tubercules alimentaires | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

Chapitre 8 | Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons | Fabrication dans laquelle: –tous les fruits utilisés du chapitre 8 doivent être entièrement obtenus, et–la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 9 | Café, thé, maté et épices; à l'exclusion de: | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

0901 | Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange | Fabrication à partir de matières de toute position | |

ex 0902 | Thé, même aromatisé, à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position | |

0902 10 | Thé vert (non fermenté) en emballages immédiats d'un contenu ne dépassant pas 3 kg | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

0910 91 | Mélanges d'épices | Fabrication à partir de matières de toute position | |

Chapitre 10 | Céréales | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

ex Chapitre 11 | Produits de la minoterie; malt, amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion de: | Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 7, 8, 10, 11 et 23 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

1106 10 | Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du no0713 | Fabrication à partir de matières de toute position | |

Chapitre 12 | Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

1301 | Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

ex 1302 | Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés, à l'exclusion de: | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

1302 19 | Sucs et extraits végétaux; autres | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no1211 20 | |

1302 31, 1302 32 et 1302 39 | Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés | Fabrication à partir de matières de toute position | |

Chapitre 14 | Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

ex Chapitre 15 | Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

1501 | Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no0209 ou du no1503 | Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no0207. Toutefois, les os du no0506 ne peuvent pas être utilisés | |

1502 | Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no1503. | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 et les os du no0506 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

1504 | Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | Fabrication à partir de matières de toute position | |

1505 | Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline | Fabrication à partir de matières de toute position | |

1506 | Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: | Fabrication à partir de matières de toute position | |

1507 à ex 1515 | Huiles végétales et leurs fractions, à l'exception de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

1509 et 1510 | Huile d'olive et ses fractions, autres huiles et leurs fractions obtenues uniquement à partir d'olives | Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues | |

1515 50 | Huile de sésame et ses fractions | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 12 | |

1516 | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées | Fabrication dans laquelle: –toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues, et–toutes les matières végétales des chapitres 7, 8, 10, 15 et 23 utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées | |

1517 | Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516 | Fabrication dans laquelle: –toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, et–toutes les matières végétales des chapitres 7, 8, 10, 15 et 23 utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées | |

Chapitre 16 | Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques | Fabrication: –à partir des animaux du chapitre 1, et/ou–dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

ex Chapitre 17 | Sucres et sucreries; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

1701 91 | Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

1702 | Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés | | |

-Maltose ou fructose chimiquement purs | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no1702 | |

-Autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

-Autres | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires | |

ex 1703 | Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

Chapitre 18 | Cacao et ses préparations | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

1901 | Extraits de malt, préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculées sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit,–dans laquelle toutes les matières du chapitre 4, no1006 et du chapitre 11 utilisées doivent être entièrement obtenues, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit. | |

ex 1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni, à l'exclusion de; | Fabrication dans laquelle: –toutes les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) des chapitres 10 et 11 doivent être entièrement obtenus, et–toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues si elles représentent plus de 20 % en poids du produit | |

ex 1902 19 | Nouilles, non cuites, séchées et non farcies, obtenues à partir de farine, à l'exclusion de "semoule de blé dur" | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

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ex 1902 30 | Ramen, nouilles instantanées, cuites à l'eau ou frites, et emballées avec des assaisonnements mélangés, comprenant de la poudre de poivre, du sel, de la poudre d'ail et une base de condiments | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

1903 | Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du no1108 | |

1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exclusion de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs; | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no1806,–dans laquelle toutes les céréales et la farine des chapitres 10 et 11 (à l'exclusion du blé dur et du maïs de la variété Zea indurate, et leurs dérivés) utilisées doivent être entièrement obtenues, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

ex 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11 | |

ex 1905 90 | Pâtisseries à base de riz | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

ex Chapitre 20 | Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes; à l'exclusion de: | Fabrication dans laquelle: –tous les fruits ou légumes utilisés des chapitres 7, 8 et 12 doivent être entièrement obtenus, et–la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

2006 | Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

2007 | Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

2008 11 | Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs; arachides | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

2008 19 | Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs; autres, y compris les mélanges | Fabrication dans laquelle la valeur de tous les fruits à coques et les graines oléagineuses originaires des nos0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit | |

2008 91, 2008 92 et 2008 99 | Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs; autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no2008 19: | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

2009 | Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 21 | Préparations alimentaires diverses; à l'exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

ex 2103 | Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés: à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées | |

2103 30 | Farine de moutarde et moutarde préparée | Fabrication à partir de matières de toute position | |

2103 90 | Autres | Fabrication à partir de matières de toute position | |

2104 10 | Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos2002 à 2005 | |

2105 | Glaces de consommation, même contenant du cacao | Fabrication dans laquelle: –la valeur de toutes les matières du chapitre 4 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit–la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit,–dans laquelle toutes les matières des nos1211 20 et 1302 19 utilisées doivent être entièrement obtenues, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 4 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et–la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 22 | Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l'exclusion de: | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus | |

2202 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009 | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit,–dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit,–dans laquelle tous les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du no2009 doivent être déjà originaires; et–dans laquelle toutes les matières des nos1211 20 et 1302 19 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

2207 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos2207 ou 2208, et–dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus | |

2208 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos2207 ou 2208, et–dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus | |

ex Chapitre 23 | Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux, à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

ex 2301 | Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine | Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

2303 10 | Résidus d'amidonnerie et résidus similaires | Fabrication dans laquelle tout le maïs utilisé doit être entièrement obtenu | |

2306 90 | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos2304 ou 2305; autres | Fabrication dans laquelle toutes les olives du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

2309 | Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux | Fabrication dans laquelle: toutes les matières des chapitres 2, 3, 4, 10, 11 et 17, utilisées doivent être originaires | |

ex Chapitre 24 | Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l'exclusion de: | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

2402 | Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac | Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no2401 utilisés doivent être déjà originaires | |

2403 10 | Tabac à fumer | Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no2401 utilisés doivent être déjà originaires | |

ex Chapitre 25 | Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

2504 10 | Graphique naturel en poudre ou en flocons | Fabrication à partir de matières de toute position | |

2515 12 | Marbres et travertins, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire | Fabrication à partir de matières de toute position | |

2516 12 | Granites simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire | Fabrication à partir de matières de toute position | |

2518 20 | Dolomite calcinée ou frittée | Fabrication à partir de matières de toute position | |

ex 2519 | Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée) | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé | |

ex 2520 20 | Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

2525 20 | Mica en poudre | Moulage de mica ou de déchets de mica | |

ex 2530 90 | Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées | Calcination ou moulage de terres colorantes | |

Chapitre 26 | Minerais, scories et cendres | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

Chapitre 27 | Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation, matières bitumineuses, cires minérales | Fabrication à partir de matières de toute position | |

Chapitre 28 | composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes; | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

ex Chapitre 29 | Produits chimiques organiques; à l'exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

ex 2905 19 | Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

2915 | Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés. | Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex 2932 | -Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés | Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du no2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

-Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés | Fabrication à partir de matières de toute position | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

2933 | Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement | Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

2934 | Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques | Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex Chapitre 30 | Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | |

3001 | Glandes et autres organes à usage opothérapiques, à l'état desséché, même pulvérisés; extraits à usages opothérapiques de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions; héparine et ses sels; autres substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs. | Fabrication à partir de matières de toute position | |

3002 | Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires. | Fabrication à partir de matières de toute position | |

3006 91 | Appareillages identifiables de stomie | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 31 | Engrais; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex 3105 | Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion du: –nitrate de sodium–cyanamide calcique–sulfate de potassium–sulfate de magnésium et de potassium | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex Chapitre 32 | Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex 3201 | Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés | Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

3204 | Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes organiques synthétiques; produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d'avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie | Fabrication à partir de matières de toute position | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

3205 | Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes [1] | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3203, 3204 et 3205. Toutefois, des matières du no3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

3206 | Autres matières colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, autres que celles des nos3203, 3204 ou 3205; produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie | Fabrication à partir de matières de toute position | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex Chapitre 33 | Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

3301 | Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites "concrètes" ou "absolues"; résinoïdes; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles | Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre "groupe" [2] de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex Chapitre 34 | Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, "cires pour l'art dentaire" et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex 3404 | Cires artificielles à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 35 | Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; enzymes; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

3505 | Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés: | | |

-Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3505 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

-Autres | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no1108 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex 3507 | Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

Chapitre 36 | Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex Chapitre 37 | Produits photographiques ou cinématographiques; à l'exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

3701 | Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs: | | |

-Films couleur pour appareils photographiques à développement instantané, en chargeurs | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3701 et 3702. Toutefois, des matières du no3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

-Autres | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3701 et 3702. Toutefois, des matières des nos 3701 et 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

3702 | Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3701 et 3702 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

3704 | Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3701 à 3704 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex Chapitre 38 | Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex 3803 00 | Tall oil raffiné | Raffinage du tall oil brut | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex 3805 10 | Essence de papeterie au sulfate, épurée | Épuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

3806 30 | Gommes esters | Fabrication à partir d'acides résiniques | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

3808 | Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits |

3809 | Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits |

3810 | Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits |

3811 | Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits |

3812 | Préparations dites "accélérateurs de vulcanisation"; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits |

3813 | Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

3814 | Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

3818 | Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

3819 | Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

3820 | Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

ex 3821 00 | Milieux de culture préparés pour l'entretien des micro-organismes (y compris les virus et les organismes similaires) ou des cellules végétales, humaines ou animales | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

3822 | Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des nos3002 ou 3006; matériaux de référence certifiés | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

3823 | Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels: | | |

3823 11 à 3823 19 | -Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

3823 70 | -Alcools gras industriels | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3823 | |

3824 | Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits |

3901 à 3921 | Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques; demi-produits et ouvrages en matières plastiques | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |

3907 30 et 3907 40 | Résines époxydes; polycarbonates | Fabrication à partir de matières de toute position | |

3907 20 et 3907 91 | Autres polyéthers; autres polyesters | Fabrication à partir de matières de toute position | |

3922 à 3926 | Ouvrages en matières plastiques | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 40 | Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l'exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

4005 | Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

4012 | Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et "flaps" en caoutchouc: | | |

ex 4012 11, ex 4012 12, ex 4012 13 et ex 4012 19. | -Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc | Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés | |

-Autres | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos4011 et 4012 | |

ex 4017 | Ouvrages en caoutchouc durci | Fabrication à partir de caoutchouc durci | |

ex Chapitre 41 | Peaux brutes (autres que fourrures) et cuirs; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

4102 21 et 4102 29 | Peaux brutes d'ovins, délainées | Délainage des peaux d'ovins ou Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

4104 à 4106 | Cuirs et peaux épilés et peaux d'animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés | Retannage de peaux ou de cuirs prétannés ou Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

Chapitre 42 | Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

ex Chapitre 43 | Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

ex 4302 30 | Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées: | | |

-Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires | Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées | |

-Autres | Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées | |

4303 | Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries | Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no4302 | |

ex Chapitre 44 | Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

4403 | Bois bruts, même écorcés ou simplement désaubiérés ou équarris | Fabrication à partir de matières de toute position | |

ex 4407 | Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout | Rabotage, ponçage ou assemblage en bout | |

ex 4408 | Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout | Tranchage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout | |

4409 | Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou extrémités, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout | Fabrication à partir de matières de toute position | |

ex 4410 à ex 4413 | Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires | Transformation sous forme de baguettes ou de moulures | |

ex 4415 10 | Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois | Fabrication à partir de planches non coupées à dimension | |

ex 4416 00 | Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois | Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés | |

ex 4418 | -Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés | |

-Baguettes et moulures | Transformation sous forme de baguettes ou de moulures | |

ex 4421 90 | Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures | Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du no4409 | |

ex Chapitre 45 | Liège et ouvrages en liège; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

4503 | Ouvrages en liège naturel | Fabrication à partir du liège du no4501 | |

Chapitre 46 | Ouvrages de sparterie ou de vannerie | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

Chapitre 47 | Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts) | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

ex Chapitre 48 | Papier et carton; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

4816 | Papiers carbone, papiers dits "autocopiants" et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du no4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte | Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47 | |

4817 | Enveloppes, cartes lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

4818 10 | Papier hygiénique | Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47 | |

ex 4820 10 | Blocs de papier à lettres | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 49 | Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

4909 | Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des vœux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos4909 et 4911 | |

ex Chapitre 50 | Soie, à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

ex 5003 | Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés | Cardage ou peignage de déchets de soie | |

5004 à ex 5006 | Fils de soie et fils de déchets de soie | Fabrication à partir [3]: –de soie grège ou de déchets de soie, cardés ou peignés ou autrement travaillés pour la filature,–d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,–de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou–de matières servant à la fabrication du papier | |

5007 | Tissus de soie ou de déchets de soie: | | |

-incorporant des fils de caoutchouc | Fabrication à partir de fils simples [3] | |

-Autres | Fabrication à partir [3]: –de fils de coco,–de fibres naturelles,–de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,–de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou–de papier,ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 51 | Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l'exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

5106 à 5110 | Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin | Fabrication à partir [3]: –de soie grège ou de déchets de soie, cardés ou peignés ou autrement travaillés pour la filature,–de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,–de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou–de matières servant à la fabrication du papier | |

5111 à 5113 | Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin: | | |

-incorporant des fils de caoutchouc | Fabrication à partir de fils simples [3] | |

–Autres | Fabrication à partir [3]: –de fils de coco,–de fibres naturelles,–de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,–de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou–de papier,ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 52 | Coton, à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

5204 à 5207 | Fils de coton | Fabrication à partir [3]: –de soie grège ou de déchets de soie, cardés ou peignés ou autrement travaillés pour la filature,–de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,–de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou–de matières servant à la fabrication du papier | |

5208 à 5212 | Tissus de coton: | | |

–incorporant des fils de caoutchouc | Fabrication à partir de fils simples [3] | |

–Autres | Fabrication à partir [3]: –de fils de coco,–de fibres naturelles,–de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,–de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou–de papier,ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 53 | Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l'exclusion des | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

5306 à 5308 | Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier | Fabrication à partir [3]: –de soie grège ou de déchets de soie, cardés ou peignés ou autrement travaillés pour la filature,–de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,–de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou–de matières servant à la fabrication du papier | |

5309 à 5311 | Tissus d'autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier: | | |

-incorporant des fils de caoutchouc | Fabrication à partir de fils simples [3] | |

-Autres | Fabrication à partir [3]: –de fils de coco,–de fils de jute,–de fibres naturelles,–de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,–de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou–de papier,ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit | |

5401 à 5406 | Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels | Fabrication à partir [3]: –de soie grège ou de déchets de soie, cardés ou peignés ou autrement travaillés pour la filature,–de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,–de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou–de matières servant à la fabrication du papier | |

5407 et 5408 | Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels: | | |

-incorporant des fils de caoutchouc | Fabrication à partir de fils simples [3] | |

-Autres | Fabrication à partir [3]: –de fils de coco,–de fibres naturelles,–de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,–de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou–de papier,ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit | |

5501 à 5507 | Fibres synthétiques ou artificielles discontinues | Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles | |

5508 à 5511 | Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues | Fabrication à partir [3]: –de soie grège ou de déchets de soie, cardés ou peignés ou autrement travaillés pour la filature,–de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,–de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou–de matières servant à la fabrication du papier | |

5512 à 5516 | Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues: | | |

-incorporant des fils de caoutchouc | Fabrication à partir de fils simples [3] | |

-Autres | Fabrication à partir [3]: –de fils de coco,–de fibres naturelles,–de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,–de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou–de papier,ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 56 | Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclusion de: | Fabrication à partir [3]: –de fils de coco,–de fibres naturelles,–de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou–de matières servant à la fabrication du papier | |

5602 | Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés: | | |

-Feutres aiguilletés | Fabrication à partir [3]: –de fibres naturelles, ou–de matières chimiques ou de pâtes textilesToutefois: –des fils de filaments de polypropylène du no5402,–des fibres de polypropylène des nos 5503 ou 5506 ou–des câbles de filaments de polypropylène du no5501,dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit | |

-Autres | Fabrication à partir [3]: –de fibres naturelles,–de fibres artificielles discontinues obtenues à partir de caséine, ou–de matières chimiques ou de pâtes textiles | |

5604 | Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles, fils textiles, lames et formes similaires des nos5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique: | | |

5604 10 | -Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles | Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles | |

5604 90 | -Autres | Fabrication à partir [3]: –de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,–de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou–de matières servant à la fabrication du papier | |

5605 | Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal | Fabrication à partir [3]: –de fibres naturelles,–de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,–de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou–de matières servant à la fabrication du papier | |

5606 | Fils guipés, lames et formes similaires des nos5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits "de chaînette" | Fabrication à partir [3]: –de fibres naturelles,–de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,–de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou–de matières servant à la fabrication du papier | |

Chapitre 57 | Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles: | | |

-en feutre aiguilleté | Fabrication à partir [3]: –de fibres naturelles, ou–de matières chimiques ou de pâtes textilesToutefois: –des fils de filaments de polypropylène du no5402,–des fibres de polypropylène des nos5503 ou 5506 ou–des câbles de filaments de polypropylène du no5501,dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit De la toile de jute peut être utilisée en tant que support | |

-en autres feutres | Fabrication à partir [3]: –de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou–de matières chimiques ou de pâtes textiles | |

-Autres | Fabrication à partir [3]: –de fils de coco ou de jute,–de fils de filaments synthétiques ou artificiels,–de fibres naturelles, ou–de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filatureDe la toile de jute peut être utilisée en tant que support | |

ex Chapitre 58 | Tissus spéciaux: surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries, broderies; à l'exclusion de: | | |

-incorporant des fils de caoutchouc | Fabrication à partir de fils simples [3] | |

-Autres | Fabrication à partir [3]: –de fibres naturelles,–de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,–de matières chimiques ou de pâtes textiles, ouou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit | |

5805 | Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

5810 | Broderies en pièces, en bandes ou en motifs | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

5901 | Tissus enduits de colles ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie | Fabrication à partir de fils | |

5902 | Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose: | | |

-contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles | Fabrication à partir de fils | |

-Autres | Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles | |

5903 | Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no5902 | Fabrication à partir de fils ou impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit | |

5904 | Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés | Fabrication à partir de fils [3] | |

5905 | Revêtements muraux en matières textiles: | | |

-imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières | Fabrication à partir de fils | |

-Autres | Fabrication à partir [3]: –de fils de coco,–de fibres naturelles,–de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,–de matières chimiques ou de pâtes textiles, ouou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit | |

5906 | Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no5902: | | |

-Étoffes de bonneterie | Fabrication à partir [3]: –de fibres naturelles,–de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou–de matières chimiques ou de pâtes textiles | |

-Autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles | Fabrication à partir de matières chimiques | |

-Autres | Fabrication à partir de fils | |

5907 | Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues | Fabrication à partir de fils ou impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit | |

5908 | Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés: | | |

-Manchons à incandescence, imprégnés | Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées | |

-Autres | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

5909 à 5911 | Produits et articles textiles pour usages techniques: | | |

-Disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du no5911 | Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou de chiffons du no6310 | |

-tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no5911 | Fabrication à partir [3]: –de fils de coco,–des matières suivantes:– –fils de polytétrafluoroéthylène [4],– –fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou couverts de résine phénolique,– –fils de polyamide aromatique obtenus par polycondensation de méta-phénylènediamine et d'acide isophtalique,– –monofils en polytétrafluoroéthylène [4],– –fils de fibres textiles synthétiques en poly(p-phénylènetéréphtalamide),– –fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques [4]– –monofilaments de copolyester d'un polyester, d'une résine d'acide térephtalique, de 1,4- cyclohexanediéthanol et d'acide isophtalique,– –de fibres naturelles,– –fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou– –de matières chimiques ou de pâtes textiles | |

-Autres | Fabrication à partir [3]: –de fils de coco,–de fibres naturelles,–de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou–de matières chimiques ou de pâtes textiles | |

Chapitre 60 | Étoffes de bonneterie | Fabrication à partir [3]: –de fibres naturelles,–de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou–de matières chimiques ou de pâtes textiles | |

Chapitre 61 | Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie | Filature de fibres discontinues naturelles ou synthétiques, ou extrusion de fils de filaments synthétiques, accompagnée de tricotage (produits tricotés en forme) [5] ou Tricotage et confection, y compris coupe (assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme) [5] [6] | |

ex Chapitre 62 | Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie; | Tissage avec confection (y compris coupe) [5] [6] ou Broderie accompagnée de confection (y compris coupe) pour autant que pour autant que la valeur du tissu non brodé utilisé n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit [6] ou Revêtement accompagné de confection (y compris coupe) pour autant que pour autant que la valeur du tissu non enduit utilisé n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit [6] ou Confection précédée par impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit [3] [6] | |

ex 6217 | Autres accessoires du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement confectionnés, autres que ceux du no6212: | | |

Triplures pour cols et poignets, découpées | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 63 | Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

6301 à 6304 | Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, rideaux, etc.; autres articles d'ameublement: | | |

-en feutre, en non-tissés | Fabrication à partir [3]: –de fibres naturelles, ou–de matières chimiques ou de pâtes textiles | |

-Autres: | | |

– –Brodés | Fabrication à partir de fils simples écrus [6] [7] ou Fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit | |

– –Autres | Fabrication à partir de fils simples écrus [6] [7] | |

6305 | Sacs et sachets d'emballage | Fabrication à partir [3]: –de fibres naturelles,–de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou–de matières chimiques ou de pâtes textiles | |

6306 | Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement: | | |

-en non-tissés | Fabrication à partir [3] [6]: –de fibres naturelles, ou–de matières chimiques ou de pâtes textiles | |

-Autres | Fabrication à partir de fils simples écrus [3] [6] | |

6307 | Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit | |

6308 | Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail | Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment | |

ex Chapitre 64 | Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du no6406 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

6406 | Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

ex Chapitre 65 | Coiffures et parties de coiffures; à l'exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

6505 | Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis: | Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles [6] | |

ex Chapitre 66 | Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

6601 | Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires) | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

Chapitre 67 | Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

ex Chapitre 68 | Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

ex 6803 00 | Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine) | Fabrication à partir d'ardoise travaillée | |

ex 6812 | Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium | Fabrication à partir de matières de toute position | |

ex 6814 | Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières | Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué) | |

Chapitre 69 | Produits céramiques | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

ex Chapitre 70 | Verre et ouvrages en verre; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

7006 | Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières: | | |

-Plaques de verre (substrats), recouvertes d'une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les normes SEMII [8] | Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du no7006 | |

-Autres | Fabrication à partir des matières du no7001 | |

7007 | Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées | Fabrication à partir des matières du no7001 | |

7008 | Vitrages isolants à parois multiples | Fabrication à partir des matières du no7001 | |

7009 | Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs | Fabrication à partir des matières du no7001 | |

7010 | Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit ou Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit | |

7013 | Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos7010 ou 7018 | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit ou Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit ou Décoration à la main (à l'exclusion de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit | |

ex 7019 | Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre | Fabrication à partir: –de mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, ou–de laine de verre | |

ex Chapitre 71 | Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie fantaisie; monnaies; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

7101 | Perles fines ou de culture, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées, ni serties; perles fines ou de culture, enfilées temporairement pour la facilité du transport | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

7102, 7103 et 7104 | Diamants, autres pierres gemmes précieuses ou fines (naturels, synthétiques ou reconstitués) | Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), brutes ou Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

7106, 7108 et 7110 | Métaux précieux: | | |

-sous formes brutes | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos7106, 7108 et 7110 ou séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos7106, 7108 ou 7110 ou Alliage des métaux précieux des nos7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs | |

-sous formes mi-ouvrées ou en poudre | Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes | |

7107, 7109 et 7111 | Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes ou mi-ouvrées | Fabrication à partir de matières de toute position | |

7116 | Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

7117 | Bijouterie de fantaisie | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit ou | |

| Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 72 | Fonte, fer et acier; à l'exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

7207 | Demi-produits en fer ou en aciers non alliés | Fabrication à partir des matières des nos7201, 7202, 7203, 7204, 7205 ou 7206 | |

7208 à 7216 | Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés | Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires ou des demi-produits en autres aciers des nos 7206 ou 7207 | |

7217 | Fils en fer ou en aciers non alliés | Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no7207 | |

7218 91 et 7218 99 | Demi-produits | Fabrication à partir des matières des nos7201, 7202, 7203, 7204, 7205 ou 7218 10 | |

7219 à 7222 | Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés en acier inoxydable | Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires ou des demi-produits en autres aciers du no7218 | |

7223 | Fils en aciers inoxydables | Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no7218 | |

7224 90 | Demi-produits | Fabrication à partir des matières des nos7201, 7202, 7203, 7204, 7205 ou 7224 10 | |

7225 à 7228 | Produits laminés plats et fil machine, barres et profilés, en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés | Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires ou des demi-produits en autres aciers des nos7206, 7207, 7218 ou 7224 | |

7229 | Fils en autres aciers alliés | Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no7224 | |

ex Chapitre 73 | Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

7301 10 | Palplanches | Fabrication à partir des matières du no7206 | |

7302 | Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails | Fabrication à partir des matières du no7206 | |

7304, 7305 et 7306 | Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier | Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207, 7218 ou 7224 | |

7307 21 à 7307 29 | Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables | Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit | |

7308 | Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du no9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no7301 ne peuvent pas être utilisés | |

7315 20 | Chaînes antidérapantes | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 74 | Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. | |

7403 21, 7403 22 et 7403 29 | Alliages de cuivre | Fabrication à partir de matières de toute position | |

7407 | Barres et profilés en cuivre | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

7408 | Fils de cuivre | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

7409 | Tôles et bandes de cuivre, d'une épaisseur dépassant 0,15 mm | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

7410 | Feuilles et bandes minces en cuivre (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matière plastique ou supports similaires) d'une épaisseur n'excédant pas 0,15 mm (support non compris) | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

7411 | Tubes et tuyaux en cuivre | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

Chapitre 75 | Nickel et ouvrages en nickel | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

ex Chapitre 76 | Aluminium et ouvrages en aluminium; à l'exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

7601 | Aluminium sous forme brute | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit ou Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris d'aluminium | |

7604 | Barres et profilés en aluminium | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

7605 | Fils en aluminium | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

7606 | Tôles et bandes d'aluminium, d'une épaisseur dépassant 0,2 mm | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

7607 | Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matière plastique ou supports similaires) d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support non compris) | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position et de la position 7606 | |

7608 | Tubes et tuyaux en aluminium | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

7609 | Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en aluminium | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

7616 99 | Autres articles en aluminium | Fabrication à partir de matières de toute position | |

Chapitre 77 | Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé | | |

ex Chapitre 78 | Plomb et ouvrages en plomb; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

7801 | Plomb sous forme brute | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les déchets et débris du no7802 ne peuvent pas être utilisés | |

ex Chapitre 79 | Zinc et ouvrages en zinc; à l'exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. | |

7901 | Zinc sous forme brute | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les déchets et débris du no7902 ne peuvent pas être utilisés | |

Chapitre 80 | Étain et ouvrages en étain Autres métaux communs; | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

Chapitre 81 | Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières | Fabrication à partir de matières de toute position | |

ex Chapitre 82 | Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

8206 | Outils d'au moins deux des nos8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment | |

8207 13 à 8207 30 | Outils de forage ou de sondage; filières pour l'étirage ou le filage des métaux; outils à emboutir, à estamper, ou à poinçonner | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit | |

8207 40 à 8207 90 | Outils, à tarauder ou à fileter; outils à percer, autres que pour le forage; outils à aléser ou à brocher; outils à fraiser; outils à tourner; autres outils interchangeables | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

8208 | Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

8211 10 à 8211 93 et 8211 95 | Couteaux (autres que ceux du no8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des lames de couteaux et des manches en métaux communs peuvent être utilisés | |

8214 | Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles) | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés | |

8215 | Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés | |

ex Chapitre 83 | Ouvrages divers en métaux communs; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

8302 41 | Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les autres matières du no8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | |

8302 60 | Ferme-portes automatiques | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les autres matières du no8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | |

8306 21 à 8306 29 | Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les autres matières du no8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 84 | Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques, et parties de ces objets; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

8401 | Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la séparation isotopique | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8404 | Appareils auxiliaires pour chaudières des nos8402 ou 8403; condenseurs pour machines à vapeur | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8407 | Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

8408 | Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

8423 | Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8425 | Palans, treuils et cabestans; crics et vérins | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8426 | Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention; ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots grues | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8427 | Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d'un dispositif de levage | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

8428 | Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple) | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8429 | Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8430 | Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux; chasse-neige | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8432 | Machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles pour la préparation ou le travail du sol ou pour la culture; rouleaux pour pelouses ou terrains de sport | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8433 | Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, y compris les presses à paille ou à fourrage; tondeuses à gazon et faucheuses; machines pour le nettoyage ou le triage des œufs, fruits ou autres produits agricoles, autres que les machines et appareils du no8437 | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8434 | Machines à traire et machines et appareils de laiterie | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8443 | Machines et appareils servant à l'impression au moyen de caractères d'imprimerie, clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants du no 8442; machines à imprimer à jet d'encre, autres que celles du no 8471; machines auxiliaires pour l'impression | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit | |

8444 | Machines pour le filage (extrusion), l'étirage, la texturation ou le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8445 | Machines pour la préparation des matières textiles; machines pour la filature, le doublage ou le retordage des matières textiles et autres machines et appareils pour la fabrication des fils textiles; machines à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les matières textiles et machines pour la préparation des fils textiles en vue de leur utilisation sur les machines des nos8446 ou 8447 | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8446 | Métiers à tisser | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8447 | Machines et métiers à bonneterie, de couture-tricotage, à guipure, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie, à tresses, à filet ou à touffeter | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8456 | Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par ultrasons, par électro-érosion, par procédés électrochimiques, par faisceaux d'électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8457 | Centres d'usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail des métaux | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8458 | Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlèvement de métal | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8459 | Machines (y compris les unités d'usinage à glissières) à percer, aléser, fraiser, fileter ou tarauder les métaux par enlèvement de matière, autres que les tours (y compris les centres de tournage) du no8458 | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8460 | Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d'autres opérations de finissage, travaillant des métaux ou des cermets à l'aide de meules, d'abrasifs ou de produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du no8461 | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8461 | Machines à raboter, étaux-limeurs, machines à mortaiser, brocher, tailler les engrenages, finir les engrenages, scier, tronçonner et autres machines-outils travaillant par enlèvement de métal ou de cermets, non dénommées ni comprises ailleurs | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8462 | Machines (y compris les presses) à forger ou à estamper, moutons, marteaux-pilons et martinets pour le travail des métaux; machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, planer, cisailler, poinçonner ou gruger les métaux; presses pour le travail des métaux ou des carbures métalliques autres que celles visées ci-dessus | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8463 | Autres machines-outils pour le travail des métaux ou des cermets, travaillant sans enlèvement de matière | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8464 | Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l'amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du verre | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8465 | Machines-outils (y compris les machines à clouer, agrafer, coller ou autrement assembler) pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8466 | Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos8456 à 8465, y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur machines-outils; porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8467 | Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou non électrique) incorporé, pour emploi à la main | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8469 | Machines à écrire autres que les imprimantes du no8471; machines pour le traitement des textes | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8470 | Machines à calculer et machines de poche permettant d'enregistrer, de reproduire et d'afficher des informations, comportant une fonction de calcul; machines comptables, machines à affranchir, à établir les tickets et machines similaires, comportant un dispositif de calcul; caisses enregistreuses | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8471 | Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8474 | Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes); machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8480 | Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

ex Chapitre 85 | Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8504 | Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit | |

8505 | Électro-aimants; aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants permanents après aimantation; plateaux, mandrins et dispositifs magnétiques ou électromagnétiques similaires de fixation; accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques; têtes de levage électromagnétiques | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

8508 | Aspirateurs | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

8509 | Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique autres que les aspirateurs du no8508 | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

8511 | Appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d'allumage, bougies d'allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple); génératrices (dynamos, alternateurs, par exemple) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

8512 | Appareils électriques d'éclairage ou de signalisation (à l'exclusion des articles du no8539), essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée électriques, des types utilisés pour cycles ou automobiles | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

8514 | Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris ceux fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques; autres appareils industriels ou de laboratoires pour le traitement thermique des matières par induction ou par pertes diélectriques | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

8515 | Machines et appareils pour le brasage ou le soudage (même pouvant couper), électriques (y compris ceux aux gaz chauffés électriquement) ou opérant par laser ou autres faisceaux de lumière ou de photons, par ultrasons, par faisceaux d'électrons, par impulsions magnétiques ou au jet de plasma; machines et appareils électriques pour la projection à chaud de métaux ou de cermets | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

8516 | Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains; fers à repasser électriques; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques; résistances chauffantes, autres que celles du no8545 | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

8519 | Appareils d'enregistrement ou de reproduction du son | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

8521 | Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit | |

8523 | Disques, bandes et autres dispositifs de stockage rémanent des données et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

8525 | Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

8526 | Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

8527 | Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit | |

8528 | Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit | |

8529 | Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos8525 à 8528: | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

8530 | Appareils électriques de signalisation (autres que pour la transmission de messages), de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, voies routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes (autres que ceux du no8608 | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

8531 | Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par exemple), autres que ceux des nos8512 ou 8530 | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

8536 | Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, étaleurs d'ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1000 V; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

8538 | Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos8535, 8536 ou 8537 | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

8539 | Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits "phares et projecteurs scellés" et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

8540 | Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit | |

8542 31 à 8542 33 et 8542 39 | Circuits intégrés monolithiques | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit ou l'opération de diffusion dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l'introduction sélective d'un dopant adéquat, qu'ils soient ou non assemblés et/ou testés dans un pays autre | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

8544 | Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

8545 | Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

8546 | Isolateurs en toutes matières pour l'électricité | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit | |

8547 | Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit | |

8548 | Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 86 | Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications; à l'exclusion de: | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit | |

8601 10 | Locomotives et locotracteurs, à source extérieure d'électricité | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

8603 10 | Automotrices et autorails, autres que ceux du no8604, à source extérieure d'électricité | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

8608 | Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs parties | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |

8701 à 8707 et 8712 | Véhicules autres que le matériel ferroviaire; carrosseries et châssis équipés de moteurs pour véhicules à moteur des nos8710 à 8705, bicyclettes | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit | |

8708 à 8711 et 8713 à 8716 | Pièces et accessoires pour véhicules des nos8701 à 8705 et 8711 à 8713; Motocycles; Chariots automobiles et leurs parties; Chariots; Poussettes, landaus et leurs parties; Remorques et semi-remorques et leurs parties | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

ex Chapitre 88 | Véhicules aériens, véhicules spatiaux et leurs parties; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex 8804 00 | Rotochutes | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no8804 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

8805 | Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens; appareils et dispositifs pour l'appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |

Chapitre 89 | Navigation maritime ou fluviale | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les coques du no8906 ne peuvent pas être utilisées | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex Chapitre 90 | Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments et appareils; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

9001 | Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres optiques autres que ceux du no8544; matières polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

9002 | Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit | |

9012 | Microscopes autres qu'optiques; diffractographes | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

9013 | Dispositifs à cristaux liquides ne constituant pas des articles repris plus spécifiquement ailleurs; lasers, autres que les diodes laser; autres appareils et instruments d'optique, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

9020 | Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

9022 | Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie, les tubes à rayons X et autres dispositifs générateurs de rayons X, les générateurs de tension, les pupitres de commande, les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d'examen ou de traitement | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

9027 | Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle, ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

9030 | Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

9031 | Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

9032 | Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

ex Chapitre 91 | Horlogerie; à l'exclusion de: | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit | |

9105 | Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre | Fabrication dans laquelle: –la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et–la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |

9109 | Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés | Fabrication dans laquelle: –la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et–la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |

9110 | Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de mouvements d'horlogerie | Fabrication dans laquelle: –la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et–dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du no9114 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |

9111 | Boîtes de montres et leurs parties | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |

9112 | Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |

9113 | Bracelets de montres et leurs parties: | | |

ex 9113 10 et 9113 20 | -en métaux précieux ou communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit | |

-Autres | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

Chapitre 92 | Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit | |

Chapitre 93 | Armes, munitions et leurs parties et accessoires | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 94 | Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

9405 | Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

9406 | Constructions préfabriquées | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 95 | Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports, leurs parties et accessoires; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

ex 9503 | Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

9506 31 et 9506 39 | Clubs de golf et autre matériel pour le golf | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées | |

ex Chapitre 96 | Ouvrages divers; à l'exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

9601 et 9602 | Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois d'animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés et ouvrages en ces matières (y compris les ouvrages obtenus parmoulage) Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs; gélatine non durcie travaillée, autre que celle du no3503, et ouvrages en gélatine non durcie | Fabrication à partir de matières de toute position | |

ex 9603 | Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

9605 | Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements | Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment | |

9606 | Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons- pression; ébauches de boutons | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

9608 | Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du no9609 | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes de la même position peuvent être utilisées | |

9612 | Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

9613 20 | Briquets de poche, à gaz, rechargeables | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no9613 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

ex 9614 | Pipes et têtes de pipes | Fabrication à partir d'ébauchons | |

Chapitre 97 | Objets d'art, de collection ou 'antiquité | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

[1] La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.

[2] On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.

[3] Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

[4] L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.

[5] Voir la note introductive 5.

[6] Voir la note introductive 6.

[7] Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).

[8] SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.

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ANNEXE II(a)

ADDENDUM À LA LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIRLE CARACTÈRE ORIGINAIRE

Dispositions communes

1. Pour les produits décrits ci-dessous, les règles suivantes peuvent également s'appliquer en lieu et place des règles énoncées à l'annexe II pour les produits originaires de Corée, mais dans les limites d'un contingent annuel.

2. Une preuve de l'origine établie conformément à la présente annexe comprend la mention suivante en anglais: "Derogation – Annex II(a) of Protocol … ".

3. Les produits peuvent être importés dans la partie CE au titre de ces dérogations sur présentation d'une déclaration signée par l'exportateur agréé certifiant que les produits concernés satisfont aux conditions de la dérogation.

4. Dans la mesure où une preuve d'origine est établie pour la dérogation concernant les préparations à base de surimi (ex160420), la preuve d'origine est accompagnée de pièces justificatives attestant que la préparation à base de surimi est composée d'au moins 40 pour cent de poisson en poids du produit et que l'espèce Alaska Pollack (theragra Chalcogramma) a été utilisée comme ingrédient principal de la base de surimi [1].

5. Dans la mesure où une preuve d'origine est établie pour les tissus teints (540822 et 540832), la preuve d'origine est accompagnée de pièces justificatives attestant que la valeur du tissu non teint utilisé n'excède pas 50 pour cent du prix départ usine du produit.

6. Dans la partie UE, les quantités visées dans la présente annexe sont gérées par la Commission européenne, qui prendra toutes les mesures administratives qu'elle juge souhaitable pour leur gestion efficace dans le cadre de la législation applicable de la partie UE.

7. Les contingents indiqués dans le tableau ci-dessous seront gérés par la Commission européenne sur la base "premier arrivé, premier servi". Les quantités exportées de Corée vers la partie UE au titre de ces dérogations seront calculées sur la base des importations dans la partie UE.

Position SH | Description du produit | Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire | Contingent annuel Pour les exportations de la Corée vers l'UE |

(1) | (2) | (3) | (4) |

ex1604 20 | Préparations de surimi qui sont composées d'au moins 40 % de poisson en poids du produit et qui utilisent comme principal ingrédient l'espèce Alaska Pollack (theragra Chalcogramma) [2] | Fabrication à partir des matières du chapitre 3 | Contingent annuel pour l'année 1: 2000 tonnes métriques Contingent annuel pour l'année 2: 2500 tonnes métriques Contingent annuel pour l'année 3 et les années suivantes: 3500 tonnes métriques |

ex1905 90 | Biscuits | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Contingent annuel de 270 tonnes métriques |

2402 20 | Cigarettes contenant du tabac | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Contingent annuel de 250 tonnes métriques |

5204 | Fils à coudre de coton, même conditionnés pour la vente au détail | Fabrication à partir de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature | Contingent annuel de 86 tonnes métriques |

5205 | Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant au moins 85 % en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail | Fabrication à partir de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature | Contingent annuel de 2310 tonnes métriques |

5206 | Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant moins de 85 % en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail | Fabrication à partir de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature | Contingent annuel de 377 tonnes métriques |

5207 | Fils de coton (autres que les fils à coudre) conditionnés pour la vente au détail | Fabrication à partir de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature | Contingent annuel de 92 tonnes métriques |

5408 | Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels | Fabrication à partir de fils de filaments synthétiques ou artificiels ou teinture accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non teintés utilisés n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit | Contingent annuel de 17805290 équivalents mètres carrés (EMC) |

5508 | Fils à coudre de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, même conditionnés pour la vente au détail | Fabrication à partir de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature | Contingent annuel de 286 tonnes métriques |

5509 | Fils de fibres synthétiques discontinues (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail | Fabrication à partir de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature | Contingent annuel de 3437 tonnes métriques |

5510 | Fils de fibres artificielles discontinues (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail | Fabrication à partir de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature | Contingent annuel de 1718 tonnes métriques |

5511 | Fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues (autres que les fils à coudre), conditionnés pour la vente au détail | Fabrication à partir de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature | Contingent annuel de 203 tonnes métriques |

[1] En cas de besoin, la notion d'ingrédient principal est interprétée par le comité "Douanes" conformément à l'article 28 du présent protocole.

[2] Voir, en particulier, le paragraphe 4 des dispositions communes.

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ANNEXE III

TEXTE DE LA DÉCLARATION D'ORIGINE

La déclaration d'origine dont le texte figure ci-après doit être établie conformément aux notes de bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … [1]) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход [2].

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no … [1]) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … [2].

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … [1]) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v … [2].

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … [1]), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … [2].

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … [1]) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte … [2] Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. … [1]) deklareerib, et need tooted on … [2] sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. … [1]) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … [2].

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … [1]) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … [2] preferential origin.

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no … [1]) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … [2].

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. … [1]) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … [2].

Version lettone

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. … [1]), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme … [2].

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … [1]) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … [2] preferencinės kilmės prekės.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … [1]) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális … [2] származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … [1]) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … [2].

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … [1]), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn [2].

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … [1]) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … [2] preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira no … [1]), declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial … [2].

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. … [1]) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … [2].

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št … [1]) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … [2] poreklo.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … [1]) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … [2].

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … [1]) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita [2].

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. … [1]) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung [2].

Version coréenne

+++++ TIFF +++++

… [3]

(Lieu et date)

… [4]

(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

Notes

[1] Si la déclaration d'origine est établie par un exportateur, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

[2] L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle "CM", dans le document sur lequel la déclaration est établie.

[3] Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

[4] Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.

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ANNEXE IV

COMITÉ SUR LES ZONES DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DANS LA PÉNINSULE CORÉENNE

1. Reconnaissant le mandat constitutionnel et les intérêts sécuritaires de la République de Corée, et l'engagement des deux parties de promouvoir la paix et la prospérité dans la péninsule coréenne, et l'importance de la coopération économique intra-coréen dans cette perspective, un comité sur les zones de perfectionnement passif dans la péninsule coréenne est institué conformément à l'article 15.2, paragraphe 1 (Comités spécialisés). Le comité examine si les conditions dans la péninsule de Corée sont appropriées pour la poursuite du développement économique par la mise en place et le développement de zones de perfectionnement passif.

2. Le comité est composé de responsables des parties. Le comité se réunit au premier anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord et ultérieurement au moins une fois par an, ou à tout moment mutuellement convenu.

3. Le comité identifie les zones géographiques qui peuvent être désignées comme zones de perfectionnement passif. Le comité détermine si une zone de perfectionnement passif désignée a satisfait aux critères établis par le comité. Le comité établit également un seuil maximal pour la valeur de l'apport total du produit final originaire qui peut être ajouté dans la région géographique de la zone de perfectionnement passif.

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