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Document 22009X0612(01)

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

OJ L 149, 12.6.2009, p. 80–80 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

12.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/80


Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après «l’accord») conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil (2), lorsque des modifications du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (3) sont adoptées, le Danemark notifie à la Commission sa décision d’en appliquer ou non le contenu.

Le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil (4) relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, qui a été adopté le 18 décembre 2008, prévoit à son article 68 que, sous réserve des dispositions transitoires arrêtées à l’article 75, paragraphe 2, il modifie le règlement (CE) no 44/2001 en remplaçant les dispositions dudit règlement applicables en matière d’obligations alimentaires.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord, le Danemark, par lettre du 14 janvier 2009, a notifié à la Commission sa décision d’appliquer le contenu du règlement (CE) no 4/2009 dans la mesure où ledit règlement modifie le règlement (CE) no 44/2001. Il en résulte que les dispositions du règlement (CE) no 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires seront appliquées aux relations entre la Communauté et le Danemark à l’exclusion des dispositions prévues aux chapitres III et VII. Les dispositions de l’article 2 et du chapitre IX du règlement (CE) no 4/2009 ne sont toutefois applicables que dans la mesure où elles portent sur la compétence judiciaire, la reconnaissance, la force exécutoire et l’exécution des décisions, ainsi que sur l’accès à la justice.

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, de l’accord, la notification danoise crée des obligations réciproques entre le Danemark et la Communauté. Le règlement (CE) no 4/2009 constitue dès lors une modification de l’accord dans la mesure où il modifie le règlement (CE) no 44/2001 et est réputé y être annexé.

En vertu de l’article 3, paragraphes 3 et 4, de l’accord, l’application au Danemark des dispositions précitées du règlement (CE) no 4/2009 peut se faire par voie administrative sous la section 9 de la loi danoise no 1563 du 20 décembre 2006 sur le règlement Bruxelles I; elle ne nécessite donc pas l’approbation parlementaire du Folketing. Les dispositions administratives nécessaires sont entrées en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 4/2009, soit le 30 janvier 2009.


(1)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.

(2)  JO L 120 du 5.5.2006, p. 22.

(3)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(4)  JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.


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