EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22008D0119
Decision of the EEA Joint Committee No 119/2008 of 7 November 2008 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 119/2008 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 119/2008 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
OJ L 339, 18.12.2008, p. 110–110
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 089 P. 144 - 144
In force
|
18.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 339/110 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 119/2008
du 7 novembre 2008
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 104/2008 du 26 septembre 2008 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 287/2008 de la Commission du 28 mars 2008 concernant la prolongation de la durée de validité visée à l'article 2 quater, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1702/2003 (2) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 66p [règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:
|
«66pa. |
32008 R 0287: règlement (CE) no 287/2008 de la Commission du 28 mars 2008 concernant la prolongation de la durée de validité visée à l'article 2 quater, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1702/2003 (JO L 87 du 29.3.2008, p. 3).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 287/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 309 du 20.11.2008, p. 30.
(2) JO L 87 du 29.3.2008, p. 3.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.