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Document 22008D0086
2008/86/EC: Decision No 1/2008 of the Joint Committee on Agriculture set up by the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products of 15 January 2008 concerning the amendments to the Appendices to Annex 4
2008/86/CE: Décision n° 1/2008 du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 15 janvier 2008 concernant les modifications des appendices de l'annexe 4
2008/86/CE: Décision n° 1/2008 du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 15 janvier 2008 concernant les modifications des appendices de l'annexe 4
OJ L 27, 31.1.2008, p. 21–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 109 P. 201 - 224
In force
|
31.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 27/21 |
DÉCISION N o 1/2008 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES
du 15 janvier 2008
concernant les modifications des appendices de l'annexe 4
(2008/86/CE)
LE COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE,
vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
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(2) |
L'annexe 4 vise à faciliter les échanges, entre les parties, des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures phytosanitaires. Cette annexe 4 doit être complétée par plusieurs appendices comme indiqué dans la «déclaration commune relative à la mise en œuvre de l'annexe 4» annexée à l'accord (à l'exception de l'appendice 5, déjà adopté lors de la conclusion de l'accord). |
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(3) |
Les appendices de l'annexe 4 ont été respectivement remplacés par la décision no 1/2004 du comité mixte de l'agriculture, annexée à la décision 2004/278/CE de la Commission (1), et par la décision no 2/2005 du comité mixte de l'agriculture (2). |
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(4) |
Depuis l'entrée en vigueur des décisions susmentionnées, les dispositions législatives des parties dans le domaine phytosanitaire ont été modifiées sur des points qui concernent l'accord. |
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(5) |
À la suite de l'élargissement de la Communauté et des modifications apportées à la liste existante des autorités chargées de délivrer le passeport sanitaire, la liste de ces autorités doit être complétée. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier les appendices 1, 2, 3 et 4 de l'annexe 4 pour tenir compte de ces divers changements, |
DÉCIDE:
Article premier
Les appendices 1 à 4 de l'annexe 4 de l’accord sont respectivement remplacés par les textes annexés à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2008.
Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2008.
Pour le comité mixte de l'agriculture
Le président et chef de la délégation communautaire
Paul van GELDORP
Le chef de la délégation suisse
Krisztina BENDE
Le secrétaire du comité mixte de l'agriculture
Hans-Christian BEAUMOND
(1) JO L 87 du 25.3.2004, p. 31.
(2) JO L 78 du 24.3.2005, p. 50.
APPENDICE 1
VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS
A. Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de l'une ou l'autre partie, pour lesquels les deux parties disposent de législations similaires conduisant à des résultats équivalents et reconnaissent le passeport phytosanitaire
1. VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX
1.1. Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences
Beta vulgaris L.
Camellia sp.
Humulus lupulus L.
Prunus L., à l'exception de Prunus laurocerasus L. et de Prunus lusitanica L.
Rhododendron spp., à l'exception de Rhododendron simsii Planch.
Viburnum spp.
1.2. Végétaux autres que les fruits et les semences, mais comprenant le pollen vivant destiné à la pollinisation
Amelanchier Med.
Chaenomeles Lindl.
Crataegus L.
Cydonia Mill.
Eriobotrya Lindl.
Malus Mill.
Mespilus L.
Pyracantha Roem.
Pyrus L.
Sorbus L.
1.3. Végétaux d'espèces stolonifères ou tubéreuses, destinés à la plantation
Solanum L. et leurs hybrides
1.4. Végétaux, à l'exception des fruits
Vitis L.
1.5. Bois qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de copeaux, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois
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(a) |
lorsqu'il a été obtenu en totalité ou en partie à partir de Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle ainsi que |
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(b) |
lorsqu'il correspond à l'une des désignations ci-dessous telle qu'elle figure à l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1)
|
2. VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS, PRODUITS PAR DES PRODUCTEURS AUTORISÉS À PRODUIRE POUR VENDRE À DES PROFESSIONNELS DE LA PRODUCTION VÉGÉTALE, AUTRES QUE LES VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS QUI SONT PRÉPARÉS ET PRÊTS POUR LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL ET POUR LESQUELS IL EST GARANTI QUE LEUR PRODUCTION EST NETTEMENT SÉPARÉE DE CELLE D'AUTRES PRODUITS
2.1. Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences
Abies Mill.
Apium graveolens L.
Argyranthemum spp.
Aster spp.
Brassica spp.
Castanea Mill.
Cucumis spp.
Dendranthema (DC) Des Moul.
Dianthus L. et leurs hybrides
Exacum spp.
Fragaria L.
Gerbera Cass.
Gypsophila L.
Impatiens L.: toutes les variétés d'hybrides de Nouvelle-Guinée
Lactuca spp.
Larix Mill.
Leucanthemum L.
Lupinus L.
Pelargonium L’Hérit. ex Ait.
Picea A. Dietr.
Pinus L.
Platanus L.
Populus L.
Prunus laurocerasus L. et Prunus lusitanica L.
Pseudotsuga Carr.
Quercus L.
Rubus L.
Spinacia L.
Tanacetum L.
Tsuga Carr.
Verbena L.
et autres végétaux d'espèces herbacées, à l'exception de ceux de la famille des Gramineae, des bulbes, cormes, rhizomes et des tubercules.
2.2. Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences
Solanaceae, à l'exception des végétaux visés au point 1.3.
2.3. Végétaux racinés ou avec un milieu de culture adhérent ou associé
Araceae
Marantaceae
Musaceae
Persea spp.
Strelitziaceae
2.4. Semences et bulbes destinés à la plantation
Allium ascalonicum L.
Allium cepa L.
Allium schoenoprasum L.
Helianthus annuus L.
Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.
Medicago sativa L.
Phaseolus L.
2.5. Végétaux destinés à la plantation
Allium porrum L.
2.6. Bulbes et rhizomes bulbeux destinés à la plantation
Camassia Lindl.
Chionodoxa Boiss.
Crocus flavus Weston cv. Golden Yellow
Galanthus L.
Galtonia candicans (Baker) Decne
Gladiolus Tourn. ex L.: variétés miniaturisées et leurs hybrides tels que G. callianthus Marais, G. colvillei Sweet, G. nanus hort., G. ramosus hort. et G. tubergenii hort.
Hyacinthus L.
Iris L.
Ismene Herbert (= Hymenocallis Salisb.)
Muscari Mill.
Narcissus L.
Ornithogalum L.
Puschkinia Adams
Scilla L.
Tigridia Juss.
Tulipa L.
B. Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de territoires autres que ceux de l'une ou l'autre partie, pour lesquels les dispositions phytosanitaires à l'importation des deux parties conduisent à des résultats équivalents et qui peuvent être échangés entre les deux parties avec un passeport phytosanitaire s'ils sont mentionnés sous la lettre a du present appendice ou librement si tel n'est pas le cas.
1. SANS PRÉJUDICE DES VÉGÉTAUX MENTIONNÉS SOUS LA LETTRE C DU PRÉSENT APPENDICE, TOUS VÉGÉTAUX DESTINÉS À LA PLANTATION AUTRES QUE LES SEMENCES
2. SEMENCES
2.1. Semences originaires d'Argentine, d'Australie, de Bolivie, du Chili, de Nouvelle-Zélande ou d'Uruguay
Cruciferae
Gramineae autres que celles d'Oryza spp.
Trifolium spp.
2.2. Semences, quelle que soit leur origine du moment qu'elle ne concerne pas le territoire de l'une et l'autre des parties
Allium ascalonicum L.
Allium cepa L.
Allium porrum L.
Allium schoenoprasum L.
Capsicum spp.
Helianthus annuus L.
Lycopersicon lycopersicum (L.) Karst. ex Farw.
Medicago sativa L.
Phaseolus L.
Prunus L.
Rubus L.
Zea mays L.
2.3. Semences originaires d'Afghanistan, d'Inde, d'Iran, d'Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan, d'Afrique du Sud ou des États-Unis d'Amérique:
Triticum
Secale
X Triticosecale
3. PARTIES DE VÉGÉTAUX, À L'EXCEPTION DES FRUITS ET DES SEMENCES
Acer saccharum Marsh., originaire des États-Unis d'Amérique et du Canada
Apium graveolens L. (légumes-feuilles)
Aster spp. originaire de pays non européens (fleurs coupées)
Camellia sp.
Conifères (Coniferales)
Dendranthema (DC) Des Moul.
Dianthus L.
Eryngium L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)
Gypsophila L.
Hypericum L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)
Lisianthus L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)
Ocimum L. (légumes-feuilles)
Orchidaceae (fleurs coupées)
Pelargonium L’Hérit. ex Ait.
Populus L.
Prunus L., originaire de pays non européens
Rhododendron spp., autres que Rhododendron simsii Planch.
Rosa L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)
Quercus L.
Solidago L.
Trachelium L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)
Viburnum spp.
4. FRUITS
Annona L., originaire de pays non européens
Cydonia L., originaire de pays non européens
Diospyros L., originaire de pays non européens
Malus Mill., originaire de pays non européens
Mangifera L., originaire de pays non européens
Momordica L.
Passiflora L., originaire de pays non européens
Prunus L., originaire de pays non européens
Psidium L., originaire de pays non européens
Pyrus L., originaire de pays non européens
Ribes L., originaire de pays non européens
Solanum melongena L.
Syzygium Gaertn., originaire de pays non européens
Vaccinium L., originaire de pays non européens
5. TUBERCULES AUTRES QUE CEUX DESTINÉS À LA PLANTATION
Solanum tuberosum L.
6. BOIS QUI A GARDÉ TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT SA SURFACE RONDE NATURELLE, AVEC OU SANS ÉCORCE, OU QUI SE PRÉSENTE SOUS FORME DE COPEAUX, DE PARTICULES, DE SCIURES, DE DÉCHETS OU DE DÉBRIS DE BOIS.
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(a) |
lorsqu'il a été obtenu en totalité ou en partie de l'un des ordres, genres ou espèces désignés ci-après, à l'exception du matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, cylindres et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, utilisé pour le transport d'objets de tous types, à l'exception du bois brut d'une épaisseur maximale de 6 mm et du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur et de pression ou d'une combinaison de ces différents éléments, originaire de territoires autres que ceux de l'une ou l'autre Partie:
ainsi que |
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(b) |
lorsqu'il correspond à l'une des désignations ci-dessous telle qu'elle figure à l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
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(c) |
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7. TERRE ET MILIEU DE CULTURE
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(a) |
terre et milieu de culture en tant que tel, constitués en tout ou en partie de terre ou de matières organiques solides telles que des parties de végétaux, humus comprenant de la tourbe ou des écorces, autres que celui constitué en totalité de tourbe; |
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(b) |
terre et milieu de culture adhérant ou associé à des végétaux, constitués en tout ou en partie de matières visées au point a) ou constitués en partie de toute matière inorganique solide, destinés à maintenir la vitalité des végétaux originaires:
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8. ÉCORCE ISOLÉE DE:
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— |
conifères (Coniferales), originaires de pays non européens |
9. CÉRÉALES ORIGINAIRES D'AFGHANISTAN, D'INDE, D'IRAN, D'IRAK, DU MEXIQUE, DU NÉPAL, D'AFRIQUE DU SUD, DU PAKISTAN OU DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE DES GENRES:
Triticum
Secale
X Triticosecale
C. Végétaux, produits végétaux et autres objets, en provenance de l'une ou l'autre partie pour lesquels les deux parties ne disposent pas de legislations similaires et ne reconnaissent pas le passeport phytosanitaire.
1. VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX EN PROVENANCE DE SUISSE QUI DOIVENT ÊTRE ACCOMPAGNÉS D'UN CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE LORSQU'ILS SONT IMPORTÉS PAR UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE
1.1. Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences
Clausena Burm. f.
Murraya Koenig ex L.
Palmae, à l'exception de Phoenix spp., originaires d'Algérie ou du Maroc
1.2. Parties de végétaux, à l'exception des fruits et des semences
Phoenix spp.
1.3. Semences
Oryza spp.
1.4. Fruits
Citrus L. et leurs hybrides
Fortunella Swingle et leurs hybrides
Poncirus Raf. et leurs hybrides
2. VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX EN PROVENANCE DUN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ QUI DOIVENT ÊTRE ACCOMPAGNÉS DUN CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE LORSQU'ILS SONT IMPORTÉS EN SUISSE
3. VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX EN PROVENANCE DE SUISSE DONT L'IMPORTATION PAR UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EST INTERDITE
3.1. Végétaux, à l'exclusion des fruits et des semences
Citrus L. et leurs hybrides
Fortunella Swingle et leurs hybrides
Phoenix spp. originaire d'Algérie ou du Maroc
Poncirus Raf. et leurs hybrides
4. VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX EN PROVENANCE DUN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTEÉ EUROPÉENNE DONT L'IMPORTATION EN SUISSE EST INTERDITE
4.1. Végétaux
Cotoneaster Ehrh.
Photinia davidiana (Dcne.) Cardot
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1352/2007 de la Commission (JO L 303 du 21.11.2007, p. 3).
APPENDICE 2
LÉGISLATION
Dispositions de la Communauté européenne
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— |
Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse |
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— |
Directive 69/465/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le nématode doré |
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— |
Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l'œillet |
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— |
Décision 91/261/CEE de la Commission du 2 mai 1991 reconnaissant l'Australie comme indemne d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. |
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— |
Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté |
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— |
Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation |
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— |
Directive 92/105/CEE de la Commission, du 3 décembre 1992, établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/17/CE de la Commission |
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— |
Décision 93/359/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire des États-Unis d'Amérique |
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— |
Décision 93/360/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire du Canada |
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— |
Décision 93/365/CEE de la Commission du 2 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères traité thermiquement, originaire du Canada, et arrêtant des mesures spécifiques concernant le système de marquage applicable aux bois traités thermiquement |
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— |
Décision 93/422/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire du Canada, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four |
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— |
Décision 93/423/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire des États-Unis d'Amérique, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four |
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— |
Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l'annexe V, partie A, de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d'expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel |
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— |
Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée |
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— |
Directive 93/85/CEE du Conseil, du 4 octobre 1993, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/56/CE de la Commission |
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— |
Directive 94/3/CE de la Commission, du 21 janvier 1994, établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent |
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— |
Directive 95/44/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales, modifiée en dernier lieu par la directive 97/46/CE du 25 juillet 1997 |
|
— |
Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers |
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— |
Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al., modifiée en dernier lieu par la directive 2006/63/CE de la Commission |
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— |
Décision 98/109/CE de la Commission du 2 février 1998 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence contre la propagation de Thrips palmi Karny à l'égard de la Thaïlande |
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— |
Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE |
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— |
Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov., modifiée en dernier lieu par la décision 2004/426/CE |
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— |
Décision 2002/499/CE de la Commission du 26 juin 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement, modifiée en dernier lieu par la décision 2005/775/CE |
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— |
Décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/915/CE |
|
— |
Décision 2003/766/CE de la Commission du 24 octobre 2003 relative à des mesures d'urgence visant à prévenir la propagation dans la Communauté de Diabrotica virgifera Le Conte, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/564/CE |
|
— |
Décision 2004/4/CE de la Commission du 22 décembre 2003 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/749/CE |
|
— |
Décision 2004/200/CE de la Commission du 27 février 2004 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino |
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— |
Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers et répertoriés dans la directive 2000/29/CE du Conseil |
|
— |
Décision 2005/51/CE de la Commission du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination |
|
— |
Décision 2005/359/CE de la Commission du 29 avril 2005 prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires des États-Unis d'Amérique, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/750/CE de la Commission |
|
— |
Décision 2005/649/CE de la Commission du 13 septembre 2005 modifiant la décision 2003/63/CE autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires à la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de certaines provinces de Cuba |
|
— |
Décision 2005/850/CE de la Commission du 25 novembre 2005 modifiant la décision 2003/61/CE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de certaines provinces du Canada |
|
— |
Décision 2006/133/CE de la Commission du 13 février 2006 exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée |
|
— |
Décision 2006/464/CE de la Commission du 27 juin 2006 relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de l'organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu |
|
— |
Décision 2006/473/CE de la Commission du 5 juillet 2006 reconnaissant certains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus), Cercospora angolensis Carv. et Mendes ou Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus) |
|
— |
Directive 2006/91/CE du Conseil du 7 novembre 2006 concernant la lutte contre le pou de San José (version codifiée) |
|
— |
Décision 2006/916/CE de la Commission du 11 décembre 2006 portant dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine |
Dispositions de la Suisse
|
— |
Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux (RO 2001 1191), modifiée en dernier lieu le 16 mai 2007 (RO 2007 2369) |
|
— |
Ordonnance du DFE du 15 avril 2002 sur les végétaux interdits (RO 2002 1098) |
|
— |
Ordonnance de l'OFAG du 25 février 2004 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire (RO 2004 1599) |
APPENDICE 3
AUTORITÉS CHARGÉES DE DÉLIVRER LES PASSEPORTS PHYTOSANITAIRES
Communauté européenne
B
|
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire |
|
Administration du Contrôle |
|
Direction production primaire |
|
Secteur végétal |
|
W.T.C. III, 24e étage |
|
Boulevard Simon Bolivar, 30 |
|
B-1000 Bruxelles |
|
Tel. (32-2) 208 50 48 |
|
Fax (32-2) 208 51 70 |
|
Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen |
|
Bestuur van de Controle |
|
Directie Primaire Productie |
|
Plantaardige sector |
|
W.T.C. III, 24 ste verdieping |
|
Simon Bolivarlaan, 30 |
|
B-1000 Brussel |
|
Tel. (32-2) 208 50 48 |
|
Fax (32-2) 208 51 70 |
BG
|
Regional Service for Plant Protection — Sofia |
|
|
1330 Krasna poliana quarter, |
|
|
Nikola Mushanov Blvd № 120 |
|
Tel. |
(359) 2 822 33 62 (359) 2 828 62 41 |
Fax (359) 2 822 33 74
|
Regional Service for Plant Protection — Blagoevgrad |
|
|
2700 sub quarter «Gramada» |
|
Tel. |
(359) 73 831 568 (359) 73 831 569 |
Fax (359) 73 831 569
|
Regional Service for Plant Protection — Burgas |
|
8000 «Komlushka nizina» Str. |
|
Тel. (359) 56 842 238 |
|
Fax (359) 56 842 238 |
|
Regional Service for Plant Protection — Varna |
|
9000 «Sofroni Vrachanski» Str. № 23 |
|
Тel. (359) 52 60 10 86 |
|
Fax (359) 52 60 10 86 |
|
Regional Service for Plant Protection — Veliko Tarnovo |
|
5000 «Мagistralna» Str. № 30 |
|
Тel./Fax (359) 62 643 543 |
|
Regional Service for Plant Protection — Vidin |
|
3700 «Тargovska» Str. № 12 |
|
Тel./Fax (359) 94 600 459 |
|
Regional Service for Plant Protection — Vratza |
|
3000 «Kethudov» Str. № 2 |
|
Tel. (359) 92 624 037 |
|
Fax (359) 92 624 365 |
|
Regional Service for Plant Protection — Dobrich |
|
9300 «Kliment Ohridski» Str. № 27 |
|
Тel./Fax (359) 58 603 221 |
|
Regional Service for Plant Protection — Kustendil |
|
2500 «Demokracia» Str. № 1, flour. 4 |
|
Тel./Fax (359) 78 50 375 |
|
Regional Service for Plant Protection — Pleven |
|
5800 «Vasil Levsky» Str. № 1, flour 13 |
|
Тel./Fax (359) 64 800 164 |
|
Regional Service for Plant Protection — Plovdiv |
|
4000 «Brezovsko shose» Str. |
|
Тel./Fax (359) 32 954 133 |
|
Regional Service for Plant Protection — Russe |
|
7005 «Ivan Vedar» Str. № 12 |
|
Тel./Fax (359) 82 845 486 |
|
Regional Service for Plant Protection — Stara Zagora |
|
6000 «Raina Kandeva» Str. № 63 |
|
Tel. (359) 42 605 388 |
|
Fax (359) 42 605 29 |
|
Regional Service for Plant Protection — Haskovo |
|
6300 «Plovdivska» Str. № 6 |
|
Тel./Fax (359) 38 624 895 |
CZ
|
State Phytosanitary Administration |
|
Tesnov 17 |
|
CZ-11705, Praha 1 |
|
Tel. (420) 233 022 240 |
|
Fax (420) 233 022 226 |
DK
|
Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri |
|
Plantedirektoratet |
|
Skovbrynet 20 |
|
DK-2800 Kgs. Lyngby |
|
Tel. (45) 45 26 36 00 |
|
Fax (45) 45 26 36 13 |
D
|
BADEN-WÜRTTEMBERG |
|
||||||||||||||||||||||||||
|
BAYERN |
|
||||||||||||||||||||||||||
|
BERLIN |
|
||||||||||||||||||||||||||
|
BRANDENBURG |
|
||||||||||||||||||||||||||
|
BREMEN |
|
||||||||||||||||||||||||||
|
HAMBURG |
|
||||||||||||||||||||||||||
|
HESSEN |
|
||||||||||||||||||||||||||
|
MECKLENBURG-VORPOMMERN |
|
||||||||||||||||||||||||||
|
NIEDERSACHSEN |
|
||||||||||||||||||||||||||
|
NORDRHEIN-WESTFALEN |
|
||||||||||||||||||||||||||
|
RHEINLAND-PFALZ |
|
||||||||||||||||||||||||||
|
SAARLAND |
|
||||||||||||||||||||||||||
|
SACHSEN |
|
||||||||||||||||||||||||||
|
SACHSEN-ANHALT |
|
||||||||||||||||||||||||||
|
SCHLESWIG-HOLSTEIN |
|
||||||||||||||||||||||||||
|
THÜRINGEN |
|
EE
|
Plant Health Department |
|
Plant Production Inspectorate |
|
Teaduse 2 |
|
EE-75501 Saku, Harju m/k |
|
Tel. (372) 6712641 |
|
Fax (372) 6712604 |
EL
|
Ministry of Agriculture |
|
General Directorate of Plant Produce |
|
Directorate of Plant Produce Protection |
|
Division of Phytosanitary Control |
|
150 Sygrou Avenue |
|
EL-176 71 Athens |
|
Tel. (30) 210 928 72 33/(30) 210 921 05 51 |
|
Fax (30) 210 921 20 90 |
E
|
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación |
|
Dirección General de Agricultura |
|
Subdirección General de Agricultura Integrada y Sanidad Vegetal |
|
C Alfonso XII no 62 |
|
E-28014 Madrid |
|
Tel. (34) 91 347 82 43 |
|
Fax (34) 91 347 82 48 |
|
1. |
ANDALUCÍA |
|
|||||
|
2. |
ARAGÓN |
|
|||||
|
3. |
ASTURIAS |
|
|||||
|
4. |
BALEARES |
|
|||||
|
5. |
CANTABRIA |
|
|||||
|
6. |
CASTILLA Y LEÓN |
|
|||||
|
7. |
CASTILLA LA MANCHA |
|
|||||
|
8. |
CATALUÑA |
|
|||||
|
9. |
EXTREMADURA |
|
|||||
|
10. |
GALICIA |
|
|||||
|
11. |
LA RIOJA |
|
|||||
|
12. |
MADRID |
|
|||||
|
13. |
MURCIA |
|
|||||
|
14. |
NAVARRA |
|
|||||
|
15. |
PAÍS VASCO |
|
|||||
|
16. |
VALENCIA |
|
F
|
Ministère de l’Agriculture et de la Pêche |
|
Direction Générale de l’Alimentation |
|
Sous-direction de la Qualité et de la Protection des végétaux |
|
251, Rue de Vaugirard |
|
F-75732 Paris Cedex 15 |
|
Tel. (33-1) 49558153 |
|
Fax (33-1) 49555949 |
IRL
|
Department of Agriculture and Food |
|
Horticulture and Plant Health Division |
|
Maynooth Business Campus |
|
IRL-Maynooth Co. Kildare |
|
Tel. (353-1) 5053354 |
|
Fax (353-1) 5053564 |
I
|
Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (MiPAF) |
|
Servizio Fitosanitario |
|
Via XX Settembre 20 |
|
I-00187 Roma |
|
Tel. (39-06) 46656098 |
|
Fax (39-06) 4814628 |
CY
|
Ministry of Agriculture |
|
Natural Resources and Environment |
|
Department of Agriculture |
|
Loukis Akritas Ave. |
|
CY-1412 Lefkosia |
|
Tel. (357) 22 4085 19/(357) 22 4086 39 |
|
Fax (357) 22 7814 25/(357) 22 4086 45 |
LV
|
State Plant Protection Service |
|
Plant Quarantine Department |
|
Lielvardes 36/38 |
|
LV-1006 Riga |
|
Tel. (371) 6 755 0925/(371) 6 755 0928 |
|
Fax (371) 6 755 0927 |
LT
|
State Plant Protection Service |
|
Plant Quarantine Department |
|
Kalvariju str. 62 |
|
LT-09304 Vilnius |
|
Tel. (370-5) 275 27 50/(370-5) 275 40 50 |
|
Fax (370-5) 275 21 28 |
L
|
Ministère de l’Agriculture |
|
A.S.T.A./Service de la Protection des Végétaux |
|
16, route d’Esch — BP 1904 |
|
L-1019 Luxembourg |
|
Tel. (352) 457172 218 |
|
Fax (352) 457172 340 |
HU
|
Central Agricultural Office |
|
Directorate of Plant Protection, |
|
Soil Conservation and Agri-environment |
|
H-1118 Budapest, Budaőrsi út 141-145. |
|
Tel. (36-1) 309-1037 |
|
Fax (36-1) 246-2942 |
|
Directorate of Plant Production and Horticulture |
|
H-1024 Budapest, Keleti Károly u. 24. |
|
Tel. (36-1) 336-9115 |
|
Fax (36-1) 336-9094 |
MT
|
Ministry for Rural Affairs & The Environment, |
|
Rural Affairs and Paying Agency Division |
|
Plant Health Department, |
|
Surveillance and Inspectorate Unit, |
|
Plant Biotechnology Centre |
|
Annibale Preca Street, |
|
Lija LJA 1915 |
|
Malta. |
|
Tel. (356 23) 39 72 23/23 39 72 22 |
|
Fax (356 21) 41 16 93 |
NL
|
Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit |
|
Plantenziektenkundige Dienst |
|
Geertjesweg 15 — Postbus 9102 |
|
NL-6700 HC Wageningen |
|
Tel. (31-317) 496911 |
|
Fax (31-317) 421701 |
AT
|
BURGENLAND |
|
||||||||
|
KÄRNTEN |
|
||||||||
|
NIEDERÖSTERREICH |
|
||||||||
|
OBERÖSTERREICH |
|
||||||||
|
SALZBURG |
|
||||||||
|
STEIERMARK |
|
||||||||
|
TIROL |
|
||||||||
|
VORARLBERG |
|
||||||||
|
WIEN |
|
PL
|
The State Plant Health and Seed Inspection Service |
|
(Państwowa Inspekcja Ochrony Roślin i Nasiennictwa) |
|
30, Wspólna Street |
|
PL-00-930 Warsaw |
|
Tel. (48) 22 623 24 04 |
|
Fax (48) 22 623 23 04 |
P
|
Direcção Geral de Agricultura e Desenvolvimento Rural (DGADR) |
|
Direcção de Serviços de Fitossanidade e Materiais de Multiplicação de Plantas |
|
Edificio 1 — Tapada da Ajuda |
|
P-1349-018 Lisboa |
|
Tel. (351) 21 361 32 74 |
|
Fax (351) 21 361 32 77 |
RO
|
Autorité centrale: |
|
MADR — Ministry of Agriculture and Rural Development |
|
National Phytosanitary Agency |
|
Elena Leaota |
|
Tel. (40 21) 3072386/686 |
|
Fax (40 21) 3072485 |
Postes d'inspection frontaliers (PIF)
ALBIȚA
Tel. (40) 235 482731
Fax (40) 235 482731
IAȘI
Tel. (40) 232 234336
Fax (40) 232 234336
DORNEȘTI-SIRET
Tel. (40) 230 280434
Fax (40) 230 280434
BUCUREȘTI
Tel. (40) 21 2041557
Fax (40) 21 2041557
HALMEU
Tel. (40) 261 773024
Fax (40) 261 773024
TIMIȘOARA
(40) 256 204987
(40) 256 204987
GALATI
(40) 236 470630
(40) 236 470630
CONSTANȚA
(40) 241 601943
(40) 241 601943
Unités phytosanitaires des comtés
ALBA
(40) 258 831543
(40) 258 812166
ARAD
(40) 257 270108
(40) 257 276105
ARGEȘ
(40) 248 401922
(40) 248 223899
BACĂU
(40) 234 513019
(40) 234 211001
BIHOR
(40) 259 243405
(40) 259 415710
BISTRIȚA NĂSĂUD
(40) 263 231673
(40) 263 231281
BOTOȘANI
(40) 231 511278
(40) 231 517475
BRAȘOV
(40) 268 441728
(40) 268 441728
BRĂILA
(40) 239 611140
(40) 239 611140
BUZĂU
(40) 238 710073
(40) 238 710074
CARAȘ SEVERIN
(40) 255 517222
(40) 255 514795
CĂLĂRAȘI
(40) 242 319065
(40) 242 319065
CLUJ
(40) 264 443473
(40) 264 443434
COVASNA
(40) 267 351703
(40) 267 306041
CONSTANȚA
(40) 241 559353
(40) 241 692983
DÂMBOVIȚA
(40) 245 221026
(40) 245 221026
DOLJ
(40) 251 426911
(40) 251 427579
GALAȚI
(40) 236 479411
(40) 236 479405
GIURGIU
(40) 246 216819
(40) 246 214310
GORJ
(40) 253 226036
(40) 253 226106
HARGHITA
(40) 266 371435
(40) 266 371435
HUNEDOARA
(40) 254 215241
(40) 254 216147
IALOMIȚA
(40) 243 206236
(40) 243 206237
IAȘI
(40) 232 278009
(40) 232 278062
ILFOV
(40) 21 4913174
(40) 21 4913248
MARAMUREȘ
(40) 262 223420
(40) 262 223419
MEHEDINȚI
(40) 252 316752
(40) 252 316752
MUREȘ
(40) 265 252616
(40) 265 253298
NEAMȚ
(40) 233 227889
(40) 233 221397
OLT
(40) 249 416078
(40) 249 415360
PRAHOVA
(40) 244 591332
(40) 244 513464
SATU MARE
(40) 261 715005
(40) 261 711049
SĂLAJ
(40) 260 614413
(40) 260 620491
SIBIU
(40) 269 223719
(40) 269 223309
SUCEAVA
(40) 230 531677
(40) 230 524419
TELEORMAN
(40) 247 312281
(40) 247 326684
TIMIȘOARA
(40) 256 217029
(40) 256 217029
TULCEA
(40) 240 524980
(40) 240 524691
VASLUI
(40) 235 311242
(40) 235 311505
VÂLCEA
(40) 250 741322
(40) 250 748421
VRANCEA
(40) 237 222596
(40) 237 239074
BUCUREȘTI
(40) 21 4131912
(40) 21 4135340
SI
|
|
Autorité centrale:
|
|
|
Matériaux de référence certifiés:
|
|
|
Plants de houblon:
|
|
|
Végétaux et produits végétaux importés:
|
SK
|
Department of Plant Protection |
|
Central Control and Testing Institute of Agriculture |
|
Hanulova 9/A |
|
SK-84429 Bratislava 42 |
|
Tel. (421) 2 6920 4476 |
|
Fax (421) 2 6446 2084 |
FIN
|
Finnish Food Safety Authority (Evira) |
|
Plant Protection Unit |
|
Mustialankatu 3 |
|
FI-00790 Helsinki, Finland |
|
Te1. (358 20) 77 2003 |
|
Fax (358 20) 77 25034 |
SE
|
Swedish Board of Agriculture |
|
Plant Protection Service |
|
S-551 82 Jönköping |
|
Tel. (46) 36 155000 |
|
Fax (46) 36 122522 |
UK
|
Department for Environment, Food and Rural Affairs |
|
Plant Health Division |
|
Foss House, King’s Pool |
|
1-2 Peasholme Green |
|
UK-York YO I 7PX |
|
Te1. (44-1904) 455161 |
|
Fax (44-1904) 455163 |
|
Scottish Executive (SE) |
|
Pentland House |
|
47 Robb's Loan |
|
Edinburgh |
|
EH14 1TY |
|
United Kingdom |
|
National Assembly for Wales |
|
Animal and Plant Health Division |
|
Welsh Assembly Government |
|
Crown Buildings |
|
Cathays Park |
|
UK-Cardiff CF10 3NQ |
|
Department of Agriculture and Rural Developments (DARD) |
|
Dundonald House |
|
Upper Newtonards Road |
|
UK-Belfast BT4 3SB |
|
Department of Agriculture and Fisheries |
|
P.O. Box 327 |
|
Howard Davis Farm |
|
Trinity |
|
UK-Jersey JE4 8UF |
|
Chief Executive Officer |
|
Committee for Horticulture |
|
Raymond Falla House, PO Box 459 |
|
Longue Rue (Burnt Lane) |
|
St. Martin’s |
|
UK-Guernsey GY1 6AF |
|
Ministry of Agriculture |
|
Knockaloe Peel |
|
UK-Isle of Man IM5 3AJ |
|
Forestry Commission |
|
231 Corstorphine Road |
|
UK-Edinburgh EH12 7AT |
SUISSE
|
Office fédéral de l’agriculture |
|
Service phytosanitaire fédéral |
|
CH-3003 Berne |
|
Tel. (41) 31 3222550 |
|
Fax (44) 31 3222634 |
APPENDICE 4
ZONES VISÉES À L'ARTICLE 4 ET EXIGENCES PARTICULIÈRES Y RELATIVES
Les zones visées à l'article 4 ainsi que les exigences particulières y relatives qui doivent être respectées par les deux Parties sont définies dans les dispositions législatives et administratives respectives des deux parties, mentionnées ci-dessous.
Dispositions de la Communauté européenne:
Directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/36/CE
Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE
Dispositions suisses:
Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux, annexe 4, partie B (RO 2001 1191), modifiée en dernier lieu le 16 mai 2007 (RO 2007 2369)