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Document 22008D0042

Décision du Comité mixte de l’EEE n o  42/2008 du 25 avril 2008 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

OJ L 223, 21.8.2008, p. 33–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 068 P. 126 - 128

Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force., Date of effect: 01/01/1001

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/42(2)/oj

21.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 223/33


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 42/2008

du 25 avril 2008

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 1/2008 du 1er février 2008 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 646/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium chez les poulets de chair, et abrogeant le règlement (CE) no 1091/2005 (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

La décision 2007/407/CE de la Commission du 12 juin 2007 concernant une harmonisation de la surveillance de la résistance antimicrobienne des salmonelles chez les volailles et les porcs (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La décision 2007/411/CE de la Commission du 14 juin 2007 interdisant la mise sur le marché de produits dérivés de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996 à quelque fin que ce soit, exonérant ces animaux de certaines mesures de contrôle et d’éradication fixées dans le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision 2005/598/CE (4) doit être intégrée dans l’accord.

(5)

La décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB (5) doit être intégrée dans l’accord.

(6)

La décision 2007/570/CE de la Commission du 20 août 2007 modifiant la décision 2003/634/CE approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d’élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) (6) doit être intégrée dans l’accord.

(7)

Le règlement (CE) no 646/2007 abroge le règlement (CE) no 1091/2005 de la Commission (7), qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé.

(8)

La décision 2007/411/CE abroge la décision 2005/598/CE de la Commission (8), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée.

(9)

En vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007, l'Islande a repris dans sa législation les actes visés au chapitre I de l'annexe I, exception faite des dispositions relatives aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture, et aux produits animaux tels que les ovules, les embryons et les spermes.

(10)

Les actes visés au chapitre I de l'annexe I s'appliquent à l'Islande, sauf s'il est stipulé, pour un acte spécifique, que ce n'est pas le cas. En conséquence, il convient de préciser, en ce qui concerne plusieurs actes intégrés dans l’accord, qu’ils ne s’appliquent pas à l’Islande.

(11)

La présente décision s'applique à l'Islande dans les secteurs dans lesquels l'accord ne lui était pas applicable avant le réexamen de ce chapitre par la décision du Comité mixte de l'EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007, en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I.

(12)

La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 55 (décision 2003/634/CE de la Commission) de la partie 4.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:

«—

32007 D 0570: décision 2007/570/CE de la Commission du 20 août 2007 (JO L 217 du 22.8.2007, p. 36).»

2)

Les points suivants sont insérés après le point 46 (décision 2007/182/CE de la Commission) de la partie 7.2:

«47.

32007 R 0646: règlement (CE) no 646/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium chez les poulets de chair, et abrogeant le règlement (CE) no 1091/2005 (JO L 151 du 13.6.2007, p. 21).

48.

32007 D 0407: décision 2007/407/CE de la Commission du 12 juin 2007 concernant une harmonisation de la surveillance de la résistance antimicrobienne des salmonelles chez les volailles et les porcs (JO L 153 du 14.6.2007, p. 26).

49.

32007 D 0453: décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB (JO L 172 du 30.6.2007, p. 84).»

3)

Le texte du point 26 [règlement (CE) no 1091/2005 de la Commission] de la partie 7.2 est supprimé.

4)

Le texte du point 41 (décision 2005/598/CE de la Commission) de la partie 7.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» est remplacé par le texte suivant:

«32007 D 0411: décision 2007/411/CE de la Commission du 14 juin 2007 interdisant la mise sur le marché de produits dérivés de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996 à quelque fin que ce soit, exonérant ces animaux de certaines mesures de contrôle et d’éradication fixées dans le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision 2005/598/CE (JO L 155 du 15.6.2007, p. 74).»

5)

La phrase «Le présent acte ne s'applique pas à l'Islande» est insérée au point 133 (décision 2007/16/CE de la Commission) de la partie 1.2.

6)

La phrase «Cet acte ne s'applique pas à l'Islande» est insérée au point 35 (décision 2007/123/CE de la Commission), au point 36 (décision 2006/800/CE de la Commission), au point 37 (décision 2006/802/CE de la Commission), au point 38 (décision 2007/18/CE de la Commission), au point 39 (décision 2007/19/CE de la Commission) et au point 40 (décision 2007/24/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE».

7)

La phrase «Cet acte ne s'applique pas à l'Islande» est insérée au point 58 (décision 2007/17/CE de la Commission) de la partie 4.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE».

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 646/2007 et des décisions 2007/407/CE, 2007/411/CE, 2007/453/CE et 2007/570/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 avril 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (9).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 1.

(2)  JO L 151 du 13.6.2007, p. 21.

(3)  JO L 153 du 14.6.2007, p. 26.

(4)  JO L 155 du 15.6.2007, p. 74.

(5)  JO L 172 du 30.6.2007, p. 84.

(6)  JO L 217 du 22.8.2007, p. 36.

(7)  JO L 182 du 13.7.2005, p. 3.

(8)  JO L 204 du 5.8.2005, p. 22.

(9)  Obligations constitutionnelles signalées.


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