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Document 22007D0068
Decision of the EEA Joint Committee No 68/2007 of 15 June 2007 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 68/2007 du 15 juin 2007 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 68/2007 du 15 juin 2007 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
OJ L 304, 22.11.2007, p. 52–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 032 P. 22 - 22
In force
|
22.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 304/52 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 68/2007
du 15 juin 2007
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 du 8 juillet 2005 (1). |
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(2) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (2); rectifiée au JO L 31 du 6.2.2007, p. 10. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse prendre effet à partir du 1er janvier 2007, |
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 9, paragraphe 4, du protocole 31 de l'accord, le tiret suivant est ajouté:
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«— |
32006 D 1718: décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (JO L 327 du 24.11.2006, p. 12); rectifiée au JO L 31 du 6.2.2007, p. 10.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
Elle s'applique à partir du 1er janvier 2007.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.
(2) JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.