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Document 22006D0058

Décision du Comité mixte de l’EEE n o  58/2006 du 2 juin 2006 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

OJ L 245, 7.9.2006, p. 4–4 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 068 P. 28 - 28
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 068 P. 28 - 28
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 100 P. 118 - 118

No longer in force, Date of end of validity: 31/05/2011; abrog. implic. par 22011D0076

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/58(2)/oj

7.9.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 245/4


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 58/2006

du 2 juin 2006

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 118/2005 du 30 septembre 2005 (1).

(2)

La décision no 203 de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 26 mai 2005 modifiant la décision no 170 du 11 juin 1998 concernant l’établissement des inventaires prévus aux articles 94, paragraphe 4, et 95, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 574/72 (2) du Conseil doit être intégrée dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 3.51 (décision no 170) de l'annexe VI de l'accord:

«—

32005 D 0965: Décision no 203 du 26 mai 2005 (JO L 349 du 31.12.2005, p. 27).»

Article 2

Les textes de la décision no 203 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT


(1)  JO L 339 du 22.12.2005, p. 22.

(2)  JO L 349 du 31.12.2005, p. 27.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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