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Document 22004X0615(01)

Information relative à la date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

OJ C 158, 15.6.2004, p. 1–1 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

15.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/1


Information relative à la date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

(2004/C 158/01)

L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure, signé à Washington le 28 mai 2004, est entré en vigueur le 28 mai 2004, conformément à l'article 7 dudit accord.


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