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Document 22004D0196

2004/196/CE: Décision n° 3/2004 du 10 février 2004 du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

OJ L 63, 28.2.2004, p. 67–67 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/196/oj

22004D0196

2004/196/CE: Décision n° 3/2004 du 10 février 2004 du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

Journal officiel n° L 063 du 28/02/2004 p. 0067 - 0067


Décision no 3/2004

du 10 février 2004

du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

(2004/196/CE)

LE COMITÉ,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ci-après dénommé "accord") conclu le 21 juin 1999, et notamment son article 10, paragraphe 4, point a), et son article 11,

considérant que cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002;

considérant qu'il incombe au comité de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans un chapitre sectoriel de l'annexe I de l'accord,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est inclus dans la liste des organismes suisses d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles de l'annexe I de l'accord.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents ou d'autres personnes habilitées à agir au nom des parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Berne, le 10 février 2004.

Au nom de la Confédération suisse

Heinz Hertig

Signé à Bruxelles, le 2 février 2004.

Au nom de la Communauté européenne

Joanna Kioussi

ANNEXE A

Organisme d'évaluation de la conformité inclus dans la liste des organismes suisses d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre 8 relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles de l'annexe I de l'accord. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, figurent dans le dossier de désignation correspondant.

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