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Document 22004D0180
Decision of the EEA Joint Committee No 180/2004 of 16 December 2004 amending Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 180/2004 du 16 décembre 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 180/2004 du 16 décembre 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
OJ L 133, 26.5.2005, p. 42–43
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 065 P. 275 - 276
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 065 P. 275 - 276
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 098 P. 311 - 312
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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26.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 133/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 180/2004
du 16 décembre 2004
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2004 du 8 juin 2004 (1). |
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(2) |
Il convient d'encourager les parties contractantes à l'accord à coopérer de façon appropriée dans les domaines couverts par les activités de l'entreprise commune Galileo créée par le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil (2). |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération puisse débuter, |
DÉCIDE:
Article premier
Le paragraphe suivant est inséré dans l'article 1er, après le paragraphe 7 (Recherche et développement technologique) du protocole 31 de l'accord:
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«8. |
Les parties contractantes encouragent la collaboration entre les organisations compétentes, les institutions et les autres instances dans leurs territoires respectifs lorsque celle-ci peut contribuer au renforcement et au développement de la coopération dans des domaines couverts par les activités de l'entreprise commune Galileo (3). |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (4).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 349 du 25.11.2004, p. 52.
(2) JO L 138 du 28.5.2002, p. 1.
(3) 32002 R 0876: règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo.»
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.