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Document 22004D0115
Decision of the EEA Joint Committee No 115/2004 of 6 August 2004 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 115/2004 du 6 août 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 115/2004 du 6 août 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
OJ L 64, 10.3.2005, p. 1–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 065 P. 105 - 106
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 065 P. 105 - 106
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 098 P. 180 - 181
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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10.3.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 64/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 115/2004
du 6 août 2004
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2004 du 8 juin 2004 (1). |
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(2) |
Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord afin d'y inclure les projets pilotes en faveur de la participation des jeunes. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 2004, |
DÉCIDE:
Article premier
L'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
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1) |
le paragraphe suivant est inséré après le point 2i:
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2) |
le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (2).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 août 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 349 du 25.11.2004, p. 52.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.