22003A0805(01)

Accord

entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant la participation de la Fédération de Russie aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,

d'autre part,

ci-après conjointement dénommées "les parties",

COMPTE TENU

- de la présence du groupe international de police des Nations unies (GIP) en Bosnie-et-Herzégovine depuis 1996 et de l'offre faite par l'Union européenne d'assurer la relève du GIP en Bosnie-et-Herzégovine à compter du 1er janvier 2003,

- de l'acceptation de cette offre par la Bosnie-et-Herzégovine, via un échange de lettres des 2 et 4 mars 2002, prévoyant, entre autres, que l'équipe de planification de la MPUE jouira du même statut que les membres de la Mission de surveillance de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine,

- de l'adoption par le Conseil de l'Union européenne de l'action commune 2002/210/PESC du 11 mars 2002 relative à la Mission de police de l'Union européenne(1) et des actions communes 2003/141/PESC du 27 février 2003(2) et 2003/188/PESC du 17 mars 2003(3) modifiant l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne, qui indiquent que les membres européens de l'OTAN non membres de l'Union européenne et d'autres États, candidats à l'adhésion à l'Union, ainsi que d'autres États membres de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) non membres de l'Union européenne, qui fournissent actuellement du personnel au GIP, sont invités à apporter une contribution à la MPUE,

- de l'accord conclu le 4 octobre 2002 entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant les activités de la MPUE en Bosnie-et-Herzégovine(4), qui comprend des dispositions sur le statut du personnel de la MPUE,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Cadre

La Fédération de Russie souscrit aux dispositions de l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine, y compris son annexe sur le mandat de la MPUE, adoptée le 11 mars 2002 par le Conseil de l'Union européenne et modifiée par les actions communes 2003/141/PESC du 27 février 2003 et 2003/188/PESC du 17 mars 2003, conformément aux dispositions des articles qui suivent.

Article 2

Personnel détaché auprès de la MPUE

1. La Fédération de Russie apporte une contribution à la MPUE en détachant cinq policiers. Ce personnel doit être détaché pour un an au moins, étant entendu qu'une rotation appropriée du personnel détaché doit être assurée.

2. La Fédération de Russie veille à ce que le personnel détaché auprès de la MPUE exécute sa mission conformément aux dispositions de l'action commune 2002/210/PESC, modifiée par les actions communes 2003/141/PESC et 2003/188/PESC.

3. La Fédération de Russie informe en temps voulu la MPUE et le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de toute modification apportée à sa contribution à la MPUE.

4. Le personnel détaché auprès de la MPUE se soumet à un examen médical complet, est vacciné et reçoit d'une autorité compétente de la Fédération de Russie un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché auprès de la MPUE est muni d'un exemplaire de ce certificat.

5. La Fédération de Russie supporte les coûts découlant de l'envoi des policiers qu'elle détache, y compris les salaires, les indemnités, les frais médicaux, les assurances et les frais de voyage à destination et au départ de la Bosnie-et-Herzégovine.

Article 3

Statut du personnel détaché auprès de la MPUE

1. Le personnel détaché par la Fédération de Russie auprès de la MPUE est couvert par l'accord relatif aux activités de la MPUE en Bosnie-et-Herzégovine conclu le 4 octobre 2002 entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine.

2. Il incombe à la Fédération de Russie de répondre à toute réclamation ayant un lien avec le détachement d'un membre du personnel de la MPUE, qu'elle émane de ce membre ou qu'elle soit dirigée contre lui. Il incombe à la Fédération de Russie d'intenter toute action contre une personne détachée.

3. La MPUE est une mission non armée et, par conséquent, n'est soumise à aucune règle d'engagement.

4. Les policiers détachés revêtent pour travailler leurs uniformes de police nationaux. Les bérets et les insignes sont fournis par la MPUE.

Article 4

Chaîne de commandement

1. La contribution de la Fédération de Russie à la MPUE ne porte pas atteinte à l'autonomie décisionnelle de l'Union. Dans l'accomplissement de ses tâches et dans son comportement, le personnel détaché par la Fédération de Russie respecte les intérêts de la MPUE.

2. Tous les membres du personnel de la MPUE restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

3. Les autorités nationales transfèrent le commandement opérationnel (OPCOM) au chef/commissaire de police de la MPUE, qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.

4. Le chef de la mission/commissaire de police dirige la MPUE et en assure la gestion quotidienne.

5. La Fédération de Russie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne des opérations que les États membres de l'Union européenne participant à l'opération, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'action commune 2002/210/PESC. L'application de ce qui précède se fait sur le terrain, dans le cours normal des opérations, y compris au quartier général de la mission de police.

6. Le chef/commissaire de police de la MPUE est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Les actions disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.

7. La Fédération de Russie désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter ses contingents nationaux au sein de la mission. Le PCN rend compte au chef/commissaire de police de la MPUE sur des questions nationales et il est responsable de la discipline quotidienne des contingents.

8. L'Union européenne prend la décision de mettre fin à l'opération après consultation de la Fédération de Russie, pour autant que cet État apporte toujours une contribution à la MPUE à la date à laquelle la mission prend fin.

Article 5

Informations classifiées

La Fédération de Russie prend les mesures nécessaires pour assurer que, lorsque du personnel qu'elle a détaché auprès de la MPUE traite des informations classifiées de l'Union européenne, ce personnel respecte le règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne adopté par la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil(5).

Article 6

Contribution aux frais de fonctionnement

1. La Fédération de Russie contribue aux frais de fonctionnement de la MPUE par le versement d'un montant annuel de 25000 euros. La Fédération de Russie envisage d'apporter volontairement des contributions supplémentaires à ces frais de fonctionnement, compte tenu de ses moyens et de son degré de participation.

2. Un accord est conclu entre le chef/commissaire de police de la MPUE et les services administratifs compétents de la Fédération de Russie quant à la contribution de la Fédération de Russie aux frais de fonctionnement de la MPUE. Cet accord comporte des dispositions sur les points suivants:

a) le montant concerné, y compris les éventuelles contributions volontaires supplémentaires;

b) les modalités de paiement et de gestion du montant concerné;

c) les modalités de vérification, couvrant le contrôle et la vérification du montant concerné, le cas échéant.

3. La Fédération de Russie notifie officiellement à la MPUE et au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, pour le 31 juillet 2003, le montant total de sa contribution aux frais de fonctionnement relatifs à 2003, et ensuite pour le 1er novembre de chaque année, et met au point, pour le 15 août 2003, le mécanisme financier relatif à 2003, et ensuite pour le 15 décembre de chaque année, sa contribution aux frais de fonctionnement relatifs à l'année suivante.

4. La Fédération de Russie dépose pour le 15 septembre 2003, et ensuite pour le 31 mars de chaque année, sa contribution aux frais de fonctionnement de la MPUE sur le compte bancaire qui lui sera indiqué.

(1) JO L 70 du 13.3.2002, p. 1.

(2) JO L 53 du 28.2.2003, p. 63.

(3) JO L 73 du 19.3.2003, p. 9.

(4) JO L 293 du 29.10.2002, p. 2.

(5) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

ÉCHANGE DE LETTRES

entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant la participation de cet État aux activités de la Mission de police de l'Union Européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine

Lettre de l'Union européenne

Bruxelles, le 24 juillet 2003

Monsieur l'ambassadeur,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le texte de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant la participation de la Fédération de Russie aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine, accompagné d'une traduction en russe.

J'ai l'honneur de vous faire la proposition suivante au nom de l'Union européenne: si cela est acceptable pour la Fédération de Russie, la présente lettre et votre lettre de confirmation, y compris leurs annexes, constituent ensemble l'accord susmentionné, qui sera appliqué à titre provisoire à compter de la date de réception de votre lettre de confirmation, entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties participantes se seront notifié l'une à l'autre qu'elles ont achevé les procédures nécessaires à cet effet, et restera en vigueur pendant la durée de la contribution de la Fédération de Russie aux activités de la MPUE, sauf si une partie dénonce cet accord par un préavis de deux mois signifié à l'autre partie.

Je tiens également à préciser que l'acceptation par l'Union européenne de la procédure décrite dans la présente lettre ne constitue pas un précédent pour les accords qui viendraient à être conclus à l'avenir entre l'Union européenne et la Fédération de Russie.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'acceptation par la Fédération de Russie des modalités décrites ci-dessus. Vous trouverez ci-joint une traduction en russe de la présente.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

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M. Melani

Lettre de la Fédération de Russie

Bruxelles, le 24 juillet 2003

Monsieur l'ambassadeur,

Me référant à votre lettre du 24 juillet 2003, j'ai l'honneur de confirmer l'acceptation, par la Fédération de Russie, des conditions de l'accord entre la Fédération de Russie et l'Union européenne concernant la participation de la Fédération de Russie aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine, dont le texte en langue russe, accompagné d'une traduction en langue anglaise, est joint à la présente lettre.

J'ai l'honneur de confirmer également que votre lettre et la présente lettre, y compris leurs annexes, constituent ensemble l'accord susmentionné entre la Fédération de Russie et l'Union européenne, qui sera appliqué à titre provisoire à compter de la date de réception de la présente lettre, entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties participantes se seront notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet, et restera en vigueur pendant la durée de la contribution de la Fédération de Russie aux activités de la MPUE, sauf si une partie le dénonce avec un préavis de deux mois signifié à l'autre partie.

Je vous saurais gré de bien vouloir notifier la date de réception de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Fédération de Russie

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M. Fradkov