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édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 007 p. 427 - 428
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Document 22002D0148
Decision of the EEA Joint Committee No 148/2002 of 8 November 2002 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 148/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 148/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
JO L 19 du 23.1.2003, p. 19–20
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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22002D0148
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 148/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 019 du 23/01/2003 p. 0019 - 0020
Décision du Comité mixte de l'EEE no 148/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 134/2002 du 27 septembre 2002(1). (2) La décision 2001/839/CE de la Commission du 8 novembre 2001 établissant un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant au titre des directives 96/62/CE et 1999/30/CE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point 21af suivant est inséré après le point 21ae (décision n° 1753/2000/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord: "21af. 32001 D 0839: décision 2001/839/CE de la Commission du 8 novembre 2001 établissant un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant au titre des directives 96/62/CE et 1999/30/CE du Conseil (JO L 319 du 4.12.2001, p. 45)." Article 2 Les textes de la décision 2001/839/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Kjartan Jóhannsson (1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 34. (2) JO L 319 du 4.12.2001, p. 45. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.