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Document 21999D0415(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 55/98 du 4 juillet 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

OJ L 100, 15.4.1999, p. 38–39 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 003 P. 190 - 191
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 003 P. 190 - 191
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 003 P. 190 - 191
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 003 P. 190 - 191
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 003 P. 190 - 191
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 003 P. 190 - 191
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 003 P. 190 - 191
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 003 P. 190 - 191
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 003 P. 190 - 191
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 056 P. 277 - 278
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 056 P. 277 - 278
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 093 P. 24 - 25

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1998/55(2)/oj

21999D0415(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 55/98 du 4 juillet 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Journal officiel n° L 100 du 15/04/1999 p. 0038 - 0039


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 55/98

du 4 juillet 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 44/98 du Comité mixte de l'EEE du 29 mai 1998(1);

considérant que la directive 97/39/CE de la Commission du 24 juin 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 75/443/CEE du Conseil relative à la marche arrière et à l'appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 18 (directive 75/443/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0039: directive 97/39/CE de la Commission du 24 juin 1997 (JO L 177 du 5.7.1997, p. 15)."

Article 2

Les textes de la directive 97/39/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 43.

(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 15.

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