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Document 21997D0904(07)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 27/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE

OJ L 242, 4.9.1997, p. 76–76 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 002 P. 274 - 274
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 002 P. 274 - 274
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 002 P. 274 - 274
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 002 P. 274 - 274
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 002 P. 274 - 274
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 002 P. 274 - 274
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 002 P. 274 - 274
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 002 P. 274 - 274
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 002 P. 274 - 274
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 056 P. 35 - 35
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 056 P. 35 - 35
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 031 P. 74 - 74

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1997/27(2)/oj

4.9.1997   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/76


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 27/97

du 30 avril 1997

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 82/96 (1);

considérant que la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (2) doit être intégrée à l'accord;

considérant que la directive 96/61/CE du Conseil abroge, avec effet onze ans après la date de son entrée en vigueur, la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (3); que cette directive a été intégrée à l'accord et qu'elle doit par conséquent être abrogée au titre de l'accord avec effet à la même date,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 2f [règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil] de l'annexe XX:

«2g.

396 L 0061: directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10. 10. 1996, p. 26).»

Article 2

Le texte du point 16 (directive 84/360/CEE du Conseil) est supprimé avec effet au 30 octobre 2007.

Article 3

Les textes de la directive 96/61/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1997.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

C. DAY


(1)  JO L 100 du 17. 4. 1997, p. 71.

(2)  JO L 257 du 10. 10. 1996, p. 26.

(3)  JO L 188 du 16. 7. 1984, p. 20.


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