a)

à l'article 2, les termes “ports de la Communauté” sont remplacés par “ports situés sur le territoire couvert par l'accord EEE”;

b)

à l'article 7 paragraphe 1, la phrase “à condition que les accords en question soient, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 4260/88 de la Commission, notifiés à la Commission et que celle-ci ne fasse pas opposition à l'exemption”est remplacée par “à condition que les accords en question soient, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 4260/88 de la Commission et aux dispositions correspondantes du protocole 21 de l'accord EEE, notifiés à la Commission des Communautés européennes ou à l'Autorité de surveillance de l'AELE et que l'autorité de surveillance compétente ne fasse pas opposition à l'exemption”;

c)

à l'article 7 paragraphe 2, les termes “la Commission” sont remplacés par “la Commission des Communautés européennes ou l'Autorité de surveillance de l'AELE”;

d)

à l'article 7 paragraphe 5, la deuxième phrase est remplacée par:

“Elle doit faire opposition lorsqu'un État relevant de sa compétence en fait la demande dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission aux États membres de la notification visée au point 1.”

e)

à l'article 7 paragraphe 6, la deuxième phrase est remplacée par:

“Toutefois, lorsque cette opposition résulte de la demande d'un État relevant de sa compétence et que celui-ci la maintient, l'opposition ne peut être levée qu'après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes.”

f)

le membre de phrase suivant est ajouté à la fin de l'article 7 paragraphe 9:

“, ou la disposition correspondante du protocole 21 de l'accord EEE”;

g)

à l'article 12 paragraphe d'introduction, la phrase “conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 479/92” est remplacée par “de sa propre initiative ou à la demande de l'autre autorité de surveillance ou d'un État relevant de sa compétence ou de personnes physiques ou morales faisant valoir un intérêt légitime.”»