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Document 21996D0213(02)

Décision n° 4/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, modifiant la décision n° 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara

OJ L 35, 13.2.1996, p. 48–48 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1996; abrog. implic. par 21996D0912(01)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1995/4(4)/oj

21996D0213(02)

Décision n° 4/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, modifiant la décision n° 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara

Journal officiel n° L 035 du 13/02/1996 p. 0048 - 0048


DÉCISION N° 4/95 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 22 décembre 1995 modifiant la décision n° 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara (96/144/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, et notamment l'article 4 de son protocole additionnel,

considérant que la décision n° 5/72 du Conseil d'association (1) a établi les méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel;

considérant que la décision n° 2/94 du Conseil d'association (2) a modifié la décision n° 5/72, pour prévoir, entre autres, la possibilité de délivrer des certificats A.TR. 1 par une procédure simplifiée ainsi que de fractionner les certificats A.TR. 1 ou A.TR. 3 au cas où les marchandises sont vendues à plusieurs destinataires;

considérant que la décision n° 2/94 prévoit des expressions ou mots types à utiliser sur les certificats de circulation, ainsi qu'un cachet spécial, à utiliser par les exportateurs agréés;

considérant qu'il est nécessaire, comme suite à l'élargissement de l'Union européenne, de compléter ces expressions ou mots types à utiliser sur les certificats de circulation par les traductions finlandaises et suédoises s'y rapportant;

considérant qu'il convient d'adapter la forme du cachet spécial, à utiliser par les exportateurs agréés, aux dimensions de la case sur les certificats de circulation A.TR. 1 réservée pour l'approbation par la douane;

considérant qu'il y a lieu de modifier à nouveau la décision n° 5/72 en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La décision n° 5/72 est modifiée comme suit.

1) À l'article 9 bis paragraphe 6, le texte suivant est inséré:

«yksinkertaistettu menettely»

«Förenklat förfarande».

2) À l'article 9 ter paragraphe 2, le texte suivant est inséré:

«- A.TR-todistuksen . . . ote (numero, päivämäärä, antanut toimisto ja maa)

- Utdrag ur certifikat A.TR. . . . (nummer, datum, tullkontor och utfärdandeland)».

3) À l'article 9 ter paragraphe 3, le texte suivant est inséré:

«. . . annettujen otteiden lukumäärä - kopiot liitteinä

. . . (Antal) utdrag som utfärdats - kopior bifogas».

4) L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 9 bis paragraphe 5

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(1) Sigle ou armoiries de l'État d'exportation.

(2) Indications permettant l'identification de l'exportateur agréé.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur un mois après son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil d'association

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° L 59 du 5. 3. 1973, p. 74.

(2) JO n° L 356 du 31. 12. 1994, p. 24.

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