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Document 12016P044

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE V - CITOYENNETÉ
Article 44 Droit de pétition

OJ C 202, 7.6.2016, p. 402–402 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2016/art_44/oj

7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/402


Article 44

Droit de pétition

Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.


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