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Document 12016P031
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE IV - SOLIDARITY#Article 31 Fair and just working conditions
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE IV - SOLIDARITÉ
Article 31 Conditions de travail justes et équitables
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE IV - SOLIDARITÉ
Article 31 Conditions de travail justes et équitables
OJ C 202, 7.6.2016, p. 399–399
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/399 |
Article 31
Conditions de travail justes et équitables
1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.
2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.