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Document 12016L/AFI/DCL/64

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
C.DÉCLARATIONS D'ÉTATS MEMBRES
64.Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur le droit de vote aux élections parlementaires européennes

OJ C 202, 7.6.2016, p. 358–358 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/lis_2016/fna_1/dcl_64/oj

7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/358


64.   Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur le droit de vote aux élections parlementaires européennes

Le Royaume-Uni note que l'article 14 du traité sur l'Union européenne et d'autres dispositions des traités ne sont pas destinés à modifier la base du droit de vote pour les élections parlementaires européennes.


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