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Document 12016E249

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES
TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
CHAPITRE 1 - LES INSTITUTIONS
SECTION 4 - LA COMMISSION
Article 249 (ex-articles 218, paragraphe 2, et 212 TCE)

OJ C 202, 7.6.2016, p. 157–157 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/art_249/oj

7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/157


Article 249

(ex-articles 218, paragraphe 2, et 212 TCE)

1.   La Commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses services. Elle assure la publication de ce règlement.

2.   La Commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session du Parlement européen, un rapport général sur l'activité de l'Union.


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