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Document 12016E169

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE XV - PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Article 169 (ex-article 153 TCE)

OJ C 202, 7.6.2016, p. 124–124 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/art_169/oj

7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/124

Article 169

(ex-article 153 TCE)

1.   Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.

2.   L'Union contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 par:

a)

des mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dans le cadre de la réalisation du marché intérieur;

b)

des mesures qui appuient et complètent la politique menée par les États membres, et en assurent le suivi.

3.   Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures visées au paragraphe 2, point b).

4.   Les mesures arrêtées en application du paragraphe 3 ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes. Ces mesures doivent être compatibles avec les traités. Elles sont notifiées à la Commission.

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