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Document 12016E034

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE II - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
CHAPITRE 3 - L'INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
Article 34 (ex-article 28 TCE)

OJ C 202, 7.6.2016, p. 61–61 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/art_34/oj

7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/61


Article 34

(ex-article 28 TCE)

Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.


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