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Document 12016A187

Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 187

OJ C 203, 7.6.2016, p. 46–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/art_187/oj

7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/46


Article 187

Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité.


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