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Document 12012E216
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#PART FIVE - EXTERNAL ACTION BY THE UNION#TITLE V - INTERNATIONAL AGREEMENTS#Article 216
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
CINQUIÈME PARTIE - L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION
TITRE V - ACCORDS INTERNATIONAUX
Article 216
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
CINQUIÈME PARTIE - L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION
TITRE V - ACCORDS INTERNATIONAUX
Article 216
JO C 326 du 26.10.2012, p. 144–144
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/1 |
TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
CINQUIÈME PARTIE
L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION
TITRE V
ACCORDS INTERNATIONAUX
Article 216
1. L'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'Union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
2. Les accords conclus par l'Union lient les institutions de l'Union et les États membres.