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Document 12012E006
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#PART ONE - PRINCIPLES#TITLE I - CATEGORIES AND AREAS OF UNION COMPETENCE#Article 6
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
PREMIÈRE PARTIE - LES PRINCIPES
TITRE I - CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION
Article 6
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
PREMIÈRE PARTIE - LES PRINCIPES
TITRE I - CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION
Article 6
OJ C 326, 26.10.2012, p. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/1 |
TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
PREMIÈRE PARTIE
LES PRINCIPES
TITRE I
CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION
Article 6
L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne:
|
a) |
la protection et l'amélioration de la santé humaine; |
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b) |
l'industrie; |
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c) |
la culture; |
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d) |
le tourisme; |
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e) |
l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport; |
|
f) |
la protection civile; |
|
g) |
la coopération administrative. |