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Document 12012E006

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
PREMIÈRE PARTIE - LES PRINCIPES
TITRE I - CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION
Article 6

OJ C 326, 26.10.2012, p. 52–53 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2012/art_6/oj

26.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/1


TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

PREMIÈRE PARTIE

LES PRINCIPES

TITRE I

CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION

Article 6

L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne:

a)

la protection et l'amélioration de la santé humaine;

b)

l'industrie;

c)

la culture;

d)

le tourisme;

e)

l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport;

f)

la protection civile;

g)

la coopération administrative.


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