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Document 12012E003

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
PREMIÈRE PARTIE - LES PRINCIPES
TITRE I - CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION
Article 3

OJ C 326, 26.10.2012, p. 51–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2012/art_3/oj

26.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/1


TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

PREMIÈRE PARTIE

LES PRINCIPES

TITRE I

CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION

Article 3

1.   L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:

a)

l'union douanière;

b)

l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;

c)

la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro;

d)

la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;

e)

la politique commerciale commune.

2.   L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.


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