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Document 12007P051
Charter of Fundamental Rights of the European Union - TITLE VII - GENERAL PROVISIONS GOVERNING THE INTERPRETATION AND APPLICATION OF THE CHARTER - Article 51 - Field of application
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE - Article 51 - Champ d'application
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE - Article 51 - Champ d'application
OJ C 303, 14.12.2007, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2009; remplacé par 12010P051
12007P051
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE - Article 51 - Champ d'application
Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0013 - 0013
Article 51 Champ d'application 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les traités. 2. La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités. --------------------------------------------------