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Document 12007P048
Charter of Fundamental Rights of the European Union - TITLE VI - JUSTICE - Article 48 - Presumption of innocence and right of defence
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE VI - JUSTICE - Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE VI - JUSTICE - Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
OJ C 303, 14.12.2007, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2009; remplacé par 12010P048
12007P048
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE VI - JUSTICE - Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0012 - 0012
Article 48 Présomption d'innocence et droits de la défense 1. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé. --------------------------------------------------