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Document 12007P047
Charter of Fundamental Rights of the European Union - TITLE VI - JUSTICE - Article 47 - Right to an effective remedy and to a fair trial
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE VI - JUSTICE - Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE VI - JUSTICE - Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
OJ C 303, 14.12.2007, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2009; remplacé par 12010P047
12007P047
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE VI - JUSTICE - Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0012 - 0012
Article 47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice. --------------------------------------------------