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Document 12006E/APP/02

Modifications du droit primaire suite à l'adhésion de la république de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
II. Traité instituant la Communauté européenne

OJ C 321E , 29.12.2006, p. 327–329 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

12006E/APP/02

Modifications du droit primaire suite à l'adhésion de la république de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - II. Traité instituant la Communauté européenne

Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0327 - 0329


MODIFICATIONS DU DROIT PRIMAIRE SUITE À L’ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE À L’UNION EUROPÉENNE.

Suite à l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, les articles suivants seront modifiés comme indiqué ci-après.

II. TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

1. À l'article 57, paragraphe 1, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

"En ce qui concerne les restrictions existant en vertu des lois nationales en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie, la date en question est le 31 décembre 1999."

2. À l'article 189, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cent trente-six."

3. Avec effet à partir du début de la législature 2009-2014, à l'article 190, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"2. Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé ainsi qu'il suit:

Belgique | 22 |

Bulgarie | 17 |

République tchèque | 22 |

Danemark | 13 |

Allemagne | 99 |

Estonie | 6 |

Grèce | 22 |

Espagne | 50 |

France | 72 |

Irlande | 12 |

Italie | 72 |

Chypre | 6 |

Lettonie | 8 |

Lituanie | 12 |

Luxembourg | 6 |

Hongrie | 22 |

Malte | 5 |

Pays-Bas | 25 |

Autriche | 17 |

Pologne | 50 |

Portugal | 22 |

Roumanie | 33 |

Slovénie | 7 |

Slovaquie | 13 |

Finlande | 13 |

Suède | 18 |

Royaume-Uni | 72." |

4. À l'article 205, paragraphe 2, le premier alinéa est complété par les mentions suivantes:

"Bulgarie | 10 |

Roumanie | 14." |

5. À l'article 205, paragraphe 2, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

"Les délibérations du Conseil sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-cinq voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission.

Dans les autres cas, les délibérations du Conseil sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-cinq voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres."

6. À l'article 258, le deuxième alinéa est complété par les mentions suivantes:

"Bulgarie | 12 |

Roumanie | 15." |

7. À l'article 263, le troisième alinéa est complété par les mentions suivantes:

"Bulgarie | 12 |

Roumanie | 15." |

8. À l'article 299, paragraphe 1, la liste des États membres est complété par la référence à la République de Bulgarie et à la Roumanie.

9. À l'article 314, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"En vertu des traités d'adhésion, font également foi les versions du présent traité en langues anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque."

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