EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 11997E055
Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version)#Part Three: Community policies#Title III: Free movement of persons, services and capital#Chapter 3: Services#Article 55#Article 66 - EC Treaty (Maastricht consolidated version)#Article 66 - EEC Treaty
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux
Chapitre 3: Les services
Article 55
Article 66 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 66 - Traité CEE
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux
Chapitre 3: Les services
Article 55
Article 66 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 66 - Traité CEE
In force
11997E055
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Chapitre 3: Les services - Article 55 - Article 66 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 66 - Traité CEE
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0198 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0024 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 55 Les dispositions des articles 45 à 48 inclus sont applicables à la matière régie par le présent chapitre.