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Document 11997E055

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux
Chapitre 3: Les services
Article 55
Article 66 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 66 - Traité CEE

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_1997/art_55/oj

11997E055

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Chapitre 3: Les services - Article 55 - Article 66 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 66 - Traité CEE

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0198 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0024 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)


Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

Article 55

Les dispositions des articles 45 à 48 inclus sont applicables à la matière régie par le présent chapitre.

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