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Document 11997E005

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Première partie: Les principes
Article 5
Article 3 B - Traité CE (version consolidée Maastricht)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_1997/art_5/oj

11997E005

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Première partie: Les principes - Article 5 - Article 3 B - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0182 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0009 - version consolidée


Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

Article 5

La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité.

Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.

L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité.

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