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Document 11992M/PRO/DK

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark

OJ C 191, 29.7.1992, p. 89 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teu/pro_12/sign

11992M/PRO/DK

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0089


PROTOCOLE sur certaines dispositions relatives au Danemark

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de régler, conformément aux objectifs généraux du traité instituant la Communauté européenne, certains problèmes particuliers qui se posent actuellement,

VU que la constitution du Danemark contient des dispositions susceptibles de rendre nécessaire l'organisation au Danemark d'un référendum avant que ce pays ne s'engage dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire;

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne:

1. Le gouvernement danois notifie au Conseil sa position sur sa participation à la troisième phase avant que le Conseil ne procède à son évaluation selon l'article 109 J paragraphe 2 du traité.

2.Au cas où le Danemark notifie qu'il ne participera pas à la troisième phase, il bénéficie d'une dérogation. Cette dérogation a pour effet de rendre applicable au Danemark tous les articles et toutes les dispositions du traité et des statuts du SEBC faisant référence à une dérogation.

3.Dans ce cas, le Danemark n'est pas inclus dans la majorité des États membres qui remplissent les conditions nécessaires mentionnées à l'article 109 J paragraphe 2 deuxième tiret et paragraphe 3 premier tiret du traité.

4.La procédure prévue à l'article 109 K paragraphe 2 pour mettre fin à la dérogation n'est entamée qu'à la demande du Danemark.

5.Au cas où il est mis fin à la dérogation, les dispositions du présent protocole cessent d'être applicables.

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