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Document 11985I056
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, ARTICLE 56
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX , SECTION I LES TRAVAILLEURS , ARTICLE 56
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX , SECTION I LES TRAVAILLEURS , ARTICLE 56
OJ L 302, 15.11.1985, p. 35
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 15/06/2011; abrogé par 32011R0492
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1985/act_1/art_56/sign
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX , SECTION I LES TRAVAILLEURS , ARTICLE 56
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0035
++++ Article 56 1 . Les articles 1er à 6 du règlement ( CEE ) n * 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ne sont applicables en Espagne à l'égard des ressortissants des autres Etats membres et dans les autres Etats membres à l'égard des ressortissants espagnols qu'à partir du 1er janvier 1993 . Le royaume d'Espagne et les autres Etats membres ont la faculté de maintenir en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 , respectivement à l'égard des ressortissants des autres Etats membres , d'une part , et des ressortissants espagnols , d'autre part , les dispositions nationales ou résultant d'accords bilatéraux soumettant à autorisation préalable l'immigration en vue d'exercer un travail salarié et/ou l'accès à un emploi salarié . Toutefois , le royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg ont la faculté de maintenir en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995 les dispositions nationales visées à l'alinéa précédent , respectivement à l'égard des ressortissants luxembourgeois , d'une part , et des ressortissants espagnols , d'autre part . 2 . Dès le 1er janvier 1991 , le Conseil procède , sur rapport de la Commission , à un examen du résultat de l'application des mesures dérogatories visées au paragraphe 1 . A l'issue de cet examen , le Conseil , statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission , peut arrêter , sur la base de nouvelles données , des dispositions destinées à adapter lesdites mesures .