11972B/AFI/PCD/ADP

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PROCEDURE D'ADOPTION DE CERTAINES DECISIONS

ET AUTRES MESURES A PRENDRE

PENDANT LA PERIODE PRECEDANT L'ADHESION

I

PROCEDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION POUR L'ADOPTION DE CERTAINES DECISIONS

1 . AFIN D'ASSURER L'INFORMATION ADEQUATE DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, CI-APRES DENOMMES ETATS ADHERENTS, TOUTE PROPOSITION OU COMMUNICATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUVANT CONDUIRE A DES DECISIONS DU CONSEIL DE CES COMMUNAUTES, EST PORTEE A LA CONNAISSANCE DES ETATS ADHERENTS APRES AVOIR ETE TRANSMISE AU CONSEIL .

2 . LES CONSULTATIONS ONT LIEU A LA DEMANDE MOTIVEE D'UN ETAT ADHERENT, QUI Y FAIT EXPLICITEMENT ETAT DE SES INTERETS EN TANT QUE FUTUR MEMBRE DES COMMUNAUTES ET Y PRESENTE SES OBSERVATIONS .

3 . LES DECISIONS DE GESTION NE DOIVENT PAS, D'UNE FACON GENERALE, DONNER LIEU A DES CONSULTATIONS .

4 . LES CONSULTATIONS ONT LIEU AU SEIN D'UN COMITE INTERIMAIRE COMPOSE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES DES ETATS ADHERENTS .

5 . DU COTE DES COMMUNAUTES, LES MEMBRES DU COMITE INTERIMAIRE SONT LES MEMBRES DU COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS OU CEUX QU'ILS DESIGNENT A CET EFFET ET QUI, EN REGLE GENERALE, SONT LEURS ADJOINTS . LA COMMISSION EST INVITEE A SE FAIRE REPRESENTER A CES TRAVAUX .

6 . LE COMITE INTERIMAIRE EST ASSISTE D'UN SECRETARIAT, QUI EST CELUI DE LA CONFERENCE, RECONDUIT A CET EFFET .

7 . LES CONSULTATIONS INTERVIENNENT NORMALEMENT DES QUE LES TRAVAUX PREPARATOIRES MENES SUR LE PLAN DES COMMUNAUTES EN VUE DE L'ADOPTION DE DECISIONS PAR LE CONSEIL ONT DEGAGE DES ORIENTATIONS COMMUNES PERMETTANT DE PREVOIR UTILEMENT DE TELLES CONSULTATIONS .

8 . SI LES CONSULTATIONS LAISSENT SUBSISTER DES DIFFICULTES SERIEUSES, LA QUESTION PEUT ETRE EVOQUEE AU NIVEAU MINISTERIEL, A LA DEMANDE D'UN ETAT ADHERENT .

9 . LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES CI-DESSUS S'APPLIQUE EGALEMENT A TOUTE DECISION A PRENDRE PAR LES ETATS ADHERENTS QUI POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LES ENGAGEMENTS RESULTANT DE LEUR QUALITE DE FUTURS MEMBRES DES COMMUNAUTES .

II

LE ROYAUME DE DANEMARK, L'IRLANDE, LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LEUR ADHESION AUX ACCORDS OU CONVENTIONS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ET A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, INTERVIENNE DANS LA MESURE DU POSSIBLE, ET DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS CET ACTE, EN MEME TEMPS QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE D'ADHESION .

POUR AUTANT QUE DES ACCORDS ET CONVENTIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES, VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME PHRASE ET PARAGRAPHE 2 N'EXISTENT QU'A L'ETAT DE PROJETS, NE SONT PAS ENCORE SIGNES ET NE POURRONT PROBABLEMENT PLUS L'ETRE AU COURS DE LA PERIODE PRECEDANT L'ADHESION, LES ETATS ADHERENTS SERONT INVITES A S'ASSOCIER, APRES LA SIGNATURE DU TRAITE RELATIF A L'ADHESION ET SUIVANT DES PROCEDURES APPROPRIEES, A L'ELABORATION DE CES PROJETS DANS UN ESPRIT POSITIF ET DE MANIERE A EN FAVORISER LA CONCLUSION .

III

EN CE QUI CONCERNE LA NEGOCIATION DES ACCORDS ENVISAGES AVEC LES ETATS DE L'AELE QUI N'ONT PAS DEMANDE A DEVENIR MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LA NEGOCIATION DE CERTAINES ADAPTATIONS DES ACCORDS PREFERENTIELS CONCLUS AU TITRE DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LES REPRESENTANTS DES ETATS ADHERENTS SONT ASSOCIES AUX TRAVAUX EN TANT QU'OBSERVATEURS, AUX COTES DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES .

CERTAINS DES ACCORDS NON PREFERENTIELS CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE ET DONT LA DUREE DE VALIDITE DEPASSE LE 1ER JANVIER 1973 POURRONT FAIRE L'OBJET D'ADAPTATION OU D'AMENAGEMENTS POUR TENIR COMPTE DE L'ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE . CES ADAPTATIONS OU AMENAGEMENTS SERONT NEGOCIES PAR LA COMMUNAUTE EN Y ASSOCIANT LES REPRESENTANTS DES ETATS ADHERENTS SELON LA PROCEDURE VISEE A L'ALINEA PRECEDENT .

IV

EN CE QUI CONCERNE LE TRAITE DE NON-PROLIFERATION DES ARMES NUCLEAIRES, LE ROYAUME DE DANEMARK, L'IRLANDE ET LE ROYAUME DE NORVEGE COORDONNENT LEURS POSITIONS AVEC CELLE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE LORS DE LA NEGOCIATION D'UN ACCORD DE VERIFICATION AVEC L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( AIEA ). EN CE QUI CONCERNE LES ACCORDS DE CONTROLE QU'ILS POURRAIENT CONCLURE AVEC L'AIEA, ILS DEMANDENT L'INCLUSION DANS CES ACCORDS D'UNE CLAUSE LEUR PERMETTANT DE REMPLACER CES ACCORDS DANS LES PLUS BREFS DELAIS APRES L'ADHESION PAR L'ACCORD DE VERIFICATION QUE LA COMMUNAUTE AURAIT CONCLU AVEC L'AGENCE .

PENDANT LA PERIODE PRECEDANT L'ADHESION, LE ROYAUME-UNI ET LA COMMUNAUTE ENTAMENT LES CONSULTATIONS RESULTANT DU FAIT QUE LE SYSTEME DE CONTROLE ET D'INSPECTION APPLICABLE EN VERTU DE L'ACCORD ENTRE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE D'UNE PART ET L'AIEA D'AUTRE PART SERA ACCEPTE PAR LE ROYAUME-UNI .

V

LES CONSULTATIONS ENTRE LES ETATS ADHERENTS ET LA COMMISSION PREVUES A L'ARTICLE 120 PARAGRAPHE 2 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, ONT LIEU DES AVANT L'ADHESION .

VI

LES ETATS ADHERENTS S'ENGAGENT A CE QUE LA CONCESSION DES LICENCES VISEE AUX ARTICLES 2 DES PROTOCOLES NOS 25 A 28 CONCERNANT LES ECHANGES DE CONNAISSANCES DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE NE SOIT PAS DELIBEREMENT ACCELEREE AVANT L'ADHESION EN VUE DE REDUIRE LA PORTEE DES ENGAGEMENTS CONTENUS DANS CES PROTOCOLES .

VII

LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES ETABLISSENT EN TEMPS UTILE LES TEXTES VISES A L'ARTICLE 153 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES .

VIII

LA COMMUNAUTE PREND LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES MESURES VISEES AU PROTOCOLE NO 19 CONCERNANT LES BOISSONS SPIRITUEUSES OBTENUES A PARTIR DE CEREALES ENTRENT EN VIGUEUR DES L'ADHESION .