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Document 11965F/PRO/PRI/13
TREATY ESTABLISHING A SINGLE COUNCIL AND A SINGLE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, PROTOCOL ON THE PRIVILEGES AND IMMUNITIES OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, CHAPTER V: OFFICIALS AND OTHER SERVANTS OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, ARTICLE 13
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 13
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 13
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In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/fusion/pro_1/art_13/sign
11965F/PRO/PRI/13
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 13
Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0015
++++ ARTICLE 13 DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE PAR LE CONSEIL STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES SONT SOUMIS AU PROFIT DE CELLES-CI A UN IMPOT SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR ELLES . ILS SONT EXEMPTS D'IMPOTS NATIONAUX SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR LES COMMUNAUTES .
