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Document 11957E223

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 223

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teec/art_223/sign

11957E223

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 223


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ARTICLE 223

1 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE NE FONT PAS OBSTACLE AUX REGLES CI-APRES :

A ) AUCUN ETAT MEMBRE N'EST TENU DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS DONT IL ESTIMERAIT LA DIVULGATION CONTRAIRE AUX INTERETS ESSENTIELS DE SA SECURITE,

B ) TOUT ETAT MEMBRE PEUT PRENDRE LES MESURES QU'IL ESTIME NECESSAIRES A LA PROTECTION DES INTERETS ESSENTIELS DE SA SECURITE ET QUI SE RAPPORTENT A LA PRODUCTION OU AU COMMERCE D'ARMES, DE MUNITIONS ET DE MATERIEL DE GUERRE ; CES MESURES NE DOIVENT PAS ALTERER LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS NON DESTINES A DES FINS SPECIFIQUEMENT MILITAIRES .

2 . AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE FIXE LA LISTE DES PRODUITS AUXQUELS LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 B ) S'APPLIQUENT .

3 . LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT APPORTER DES MODIFICATIONS A CETTE LISTE .

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