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Document 11957E206BIS
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART FIVE - INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY, TITLE II - FINANCIAL PROVISIONS, ARTICLE 206 A
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 206 BIS
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 206 BIS
No longer in force, Date of end of validity: 01/11/1993; abrogé par 192MG/E75
11957E206BIS
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 206 BIS
++++ 1 . LA COUR DES COMPTES EXAMINE LES COMPTES DE LA TOTALITE DES RECETTES ET DEPENSES DE LA COMMUNAUTE . ELLE EXAMINE EGALEMENT LES COMPTES DE LA TOTALITE DES RECETTES ET DEPENSES DE TOUT ORGANISME CREE PAR LA COMMUNAUTE DANS LA MESURE OU L'ACTE DE FONDATION N'EXCLUT PAS CET EXAMEN . 2 . LA COUR DES COMPTES EXAMINE LA LEGALITE ET LA REGULARITE DES RECETTES ET DEPENSES ET S'ASSURE DE LA BONNE GESTION FINANCIERE . LE CONTROLE DES RECETTES S'EFFECTUE SUR LA BASE DES CONSTATATIONS COMME DES VERSEMENTS DES RECETTES A LA COMMUNAUTE . LE CONTROLE DES DEPENSES S'EFFECTUE SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS COMME DES PAIEMENTS . CES CONTROLES PEUVENT ETRE EFFECTUES AVANT LA CLOTURE DES COMPTES DE L'EXERCICE BUDGETAIRE CONSIDERE . 3 . LE CONTROLE A LIEU SUR PIECES ET , AU BESOIN , SUR PLACE AUPRES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , ET DANS LES ETATS MEMBRES . LE CONTROLE DANS LES ETATS MEMBRES S'EFFECTUE EN LIAISON AVEC LES INSTITUTIONS DE CONTROLE NATIONALES OU , SI CELLES-CI NE DISPOSENT PAS DES COMPETENCES NECESSAIRES , AVEC LES SERVICES NATIONAUX COMPETENTS . CES INSTITUTIONS OU SERVICES FONT CONNAITRE A LA COUR DES COMPTES S'ILS ENTENDENT PARTICIPER AU CONTROLE . TOUT DOCUMENT OU TOUTE INFORMATION NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE LA COUR DES COMPTES SONT COMMUNIQUES A CELLE-CI , SUR SA DEMANDE , PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET PAR LES INSTITUTIONS DE CONTROLE NATIONALES OU , SI CELLES-CI NE DISPOSENT PAS DES COMPETENCES NECESSAIRES , PAR LES SERVICES NATIONAUX COMPETENTS . 4 . LA COUR DES COMPTES ETABLIT UN RAPPORT ANNUEL APRES LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE . CE RAPPORT EST TRANSMIS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACCOMPAGNE DES REPONSES DESDITES INSTITUTIONS AUX OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES . LA COUR DES COMPTES PEUT EN OUTRE PRESENTER A TOUT MOMENT SES OBSERVATIONS SUR DES QUESTIONS PARTICULIERES ET RENDRE DES AVIS A LA DEMANDE D'UNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . ELLE ADOPTE SES RAPPORTS ANNUELS OU AVIS A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT . ELLE ASSISTE L'ASSEMBLEE ET LE CONSEIL DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION DE CONTROLE DE L'EXECUTION DU BUDGET .