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ARTICLE 4

SONT RECONNUS INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER ET, EN CONSEQUENCE, SONT ABOLIS ET INTERDITS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TRAITE, A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE :

A ) LES DROITS D'ENTREE OU DE SORTIE, OU TAXES D'EFFET EQUIVALENT, ET LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A LA CIRCULATION DES PRODUITS ;

B ) LES MESURES OU PRATIQUES ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS, ENTRE ACHETEURS OU ENTRE UTILISATEURS, NOTAMMENT EN CE QUE CONCERNE LES CONDITIONS DE PRIX OU DE LIVRAISON ET LES TARIFS DE TRANSPORTS, AINSI QUE LES MESURES OU PRATIQUES FAISANT OBSTACLE AU LIBRE CHOIX PAR L'ACHETEUR DE SON FOURNISSEUR ;

C ) LES SUBVENTIONS OU AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU LES CHARGES SPECIALES IMPOSEES PAR EUX, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ;

D ) LES PRATIQUES RESTRICTIVES TENDANT A LA REPARTITION OU A L'EXPLOITATION DES MARCHES .