Article premier

Le présent règlement établit également un passeport numérique de produit, prévoit la fixation d’exigences obligatoires pour les marchés publics écologiques et crée un cadre visant à éviter que les produits de consommation invendus soient détruits.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Les définitions des termes «PME», «petites entreprises» et «microentreprises» figurant respectivement à l’article 2, paragraphes 1, 2 et 3, de l’annexe I de la recommandation 2003/361/CE de la Commission ( 1 ) s’appliquent.

Les définitions des termes «substances» et «mélange» figurant respectivement à l’article 3, points 1) et 2), du règlement (CE) no 1907/2006 s’appliquent.

Les définitions des termes «accréditation» et «organisme national d’accréditation» figurant respectivement à l’article 2, points 10) et 11), du règlement (CE) no 765/2008 s’appliquent.

Les définitions des termes «déchets», «déchets dangereux», «réemploi», «valorisation», «préparation en vue du réemploi» et «recyclage» figurant respectivement à l’article 3, points 1), 2), 13), 15), 16) et 17), de la directive 2008/98/CE s’appliquent.

La définition de «norme harmonisée» figurant à l’article 2, point 1), c), du règlement (UE) no 1025/2012 s’applique.

Les définitions de «pouvoirs adjudicateurs» figurant à l’article 2, paragraphe 1, point 1, de la directive 2014/24/UE et d’«entités adjudicatrices» figurant à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE s’appliquent. Les «marchés publics» visent les marchés couverts par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE.

La définition de «traitement» figurant à l’article 3, point 2), du règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) s’applique.

La définition de «consommateur» figurant à l’article 2, point 2), de la directive (UE) 2019/771 s’applique.

Les définitions des termes «surveillance du marché», «autorité de surveillance du marché», «prestataire de services d’exécution des commandes», «interface en ligne», «mesure corrective», «utilisateur final», «rappel», «retrait», «autorités douanières» et «mise en libre pratique» figurant respectivement à l’article 3, points 3), 4), 11), 15), 16), 21), 22), 23), 24) et 25), du règlement (UE) 2019/1020 s’appliquent.

Article 3

Les États membres s’abstiennent d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise sur le marché ou la mise en service de produits qui sont conformes aux exigences en matière d’information énoncées dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 4 pour des raisons de non-conformité avec les exigences nationales en matière d’information relatives aux paramètres de produit visés à l’annexe I couverts par les exigences en matière d’information figurant dans ces actes délégués.

Article 4

Lorsque différents modules d’évaluation de la conformité figurant à l’annexe II de la décision no 768/2008/CE doivent être utilisés en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union pour le même produit, le module prévu dans l’acte délégué visé au paragraphe 1 est utilisé pour l’exigence en matière d’écoconception concernée.

Lorsque le présent règlement s’applique, le cas échéant, à un groupe de produits en complément d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction (ci-après dénommé «règlement pour les produits de construction»), l’acte délégué adopté conformément au paragraphe 1 précise la procédure d’évaluation de la conformité, y compris, le cas échéant, tout système prévu conformément à une mesure en vertu du règlement pour les produits de construction, en tenant compte des caractéristiques du groupe de produits, des exigences en matière d’écoconception applicables et du coût pour les opérateurs économiques.

Article 5

Article 6

Toutefois, la fixation d’exigences en matière de performance réduit également, le cas échéant, les risques importants pour la santé humaine ou l’environnement.

Article 7

Une exigence en matière d’information peut être établie pour un paramètre de produit spécifique, qu’une exigence en matière de performance soit ou non définie pour ce paramètre de produit spécifique.

Lorsqu’un acte délégué contient des exigences horizontales en matière d’écoconception, le point a) du présent paragraphe ne s’applique pas.

La Commission peut déterminer les classes de performance sur la base de paramètres uniques ou de notes agrégées. Ces classes de performance peuvent être exprimées en termes absolus ou sous toute autre forme permettant aux clients potentiels de choisir les produits les plus performants.

Ces classes de performance correspondent à des améliorations significatives des niveaux de performance.

Lorsque les classes de performance sont fondées sur des paramètres pour lesquels des exigences en matière de performance sont définies, la classe la plus basse correspond à la performance minimale requise au moment où les classes de performance commencent à s’appliquer.

La Commission peut, le cas échéant pour le groupe de produits concerné, fixer des seuils pour l’application de l’exigence en matière d’information en ce qui concerne les substances préoccupantes.

Les informations permettant le traçage des substances préoccupantes conformément au paragraphe 5 sont indiquées sur le produit, ou sont accessibles par l’intermédiaire d’un support de données intégré au produit.

Article 8

Les actes délégués adoptés en vertu de l’article 4 précisent au moins les éléments suivants:

Article 9

Article 10

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 72 pour modifier l’annexe III, premier alinéa, point c), et deuxième alinéa à la lumière des progrès techniques et scientifiques en remplaçant les normes ou en ajoutant d’autres normes européennes ou internationales auxquelles les supports de données, les identifiants uniques «opérateur» et les identifiants uniques «installation» doivent être conformes aux fins du respect des conditions énoncées dans le présent article.

Article 11

La conception technique et le fonctionnement du passeport numérique de produit satisfont aux exigences essentielles suivantes:

Si le passeport numérique de produit est conservé en vertu du premier alinéa, point c), ou traité d’une autre manière par des prestataires de services de passeport numérique de produit, ces prestataires de services de passeport numérique de produit ne sont pas autorisés à vendre, réemployer ou traiter ces données, en tout ou en partie, au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture des services de conservation ou de traitement concernés, sauf convention spécifique avec l’opérateur économique qui met le produit sur le marché ou le met en service.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 72 afin de compléter le présent article en établissant les exigences que les prestataires de services de passeport numérique de produit doivent respecter afin de devenir de tels prestataires et, le cas échéant, un système de certification visant à vérifier le respect de ces exigences, et en définissant les exigences auxquelles ces prestataires de services doivent se conformer lorsqu’ils fournissent des services de passeport numérique de produit.

La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des procédures de délivrance et de vérification des identifiants numériques des opérateurs économiques et d’autres acteurs concernés qui disposent de droits d’accès aux données figurant dans le passeport numérique de produit. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 73, paragraphe 3.

Article 12

Avant de présenter une demande telle que celle visée au premier alinéa, l’opérateur économique créant ou mettant à jour le passeport numérique de produit demande à cet acteur la confirmation qu’il n’existe pas d’identifiant unique «opérateur».

Avant de présenter une demande telle que visée au premier alinéa, l’opérateur économique créant ou mettant à jour le passeport numérique de produit demande à l’acteur concerné la confirmation qu’il n’existe pas d’identifiant unique «installation».

Article 13

Dans le cas de produits destinés à être placés sous le régime douanier de la «mise en libre pratique», le registre contient également le code de marchandise du produit.

Le registre contient également les identifiants uniques des batteries visés à l’article 77, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ).

La Commission gère ce registre et veille à ce que les données stockées dans le registre soient traitées de manière sécurisée et dans le respect du droit de l’Union, y compris des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

La Commission adopte un acte d’exécution précisant les modalités détaillées du fonctionnement du registre, y compris pour ce qui est de la communication de l’identifiant d’enregistrement unique visé au premier alinéa.

Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 73, paragraphe 3.

Article 14

La Commission met en place et gère un portail internet accessible au public permettant aux parties prenantes de rechercher et de comparer les données figurant dans les passeports numériques de produit. Le portail internet est conçu de manière à garantir que les parties prenantes peuvent rechercher et comparer les données d’une façon cohérente avec leurs droits d’accès respectifs précisés dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 4.

Article 15

Le premier alinéa du présent paragraphe s’applique dès que le registre est opérationnel.

Le contrôle visé au premier alinéa du présent paragraphe est effectué par voie électronique et de manière automatique au moyen de l’interconnexion visée au paragraphe 3. Il s’applique à partir du moment où l’interconnexion est opérationnelle.

La mise en libre pratique n’est pas réputée constituer une preuve de conformité au présent règlement ou à d’autres dispositions du droit de l’Union.

Cette interconnexion est opérationnelle dans un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte d’exécution visé à l’article 13, paragraphe 5.

Article 16

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 73, paragraphe 3.

Article 17

Les produits qui portent ou sont accompagnés d’étiquettes susceptibles d’induire en erreur les clients ou les clients potentiels ou de susciter chez eux la confusion en imitant les étiquettes prévues à l’article 16 ou les produits qui sont accompagnés de toute autre information susceptible d’induire en erreur les clients ou les clients potentiels ou de susciter chez eux la confusion par rapport aux étiquettes prévues audit article ne sont pas mis sur le marché ou mis en service.

Article 18

La Commission s’efforce également d’évaluer la contribution potentielle de ces produits au fonctionnement du marché intérieur et à la résilience économique de l’Union.

La Commission envisage en particulier d’inclure les équipements électriques et électroniques lorsqu’elle identifie pour la première fois les produits, le cas échéant, pour lesquels elle envisagera d’introduire une interdiction de destruction par les opérateurs économiques.

Le programme de travail couvre une période d’au moins trois ans, et est régulièrement mis à jour.

Lors de l’adoption ou de la mise à jour du programme de travail, la Commission tient compte des critères énoncés aux paragraphes 1 et 2.

Si l’un des groupes de produits visés au premier alinéa ne figure pas dans le premier programme de travail ou si un autre groupe de produits y figure, la Commission justifie sa décision dans ce programme de travail.

Article 19

La Commission établit un forum sur l’écoconception prenant la forme d’un groupe d’experts avec une participation équilibrée et effective d’experts désignés par les États membres et de toutes les parties ayant un intérêt pour le produit ou groupe de produits en question.

Le forum sur l’écoconception contribue en particulier à:

Article 20

La Commission met en place un groupe d’experts des États membres, sous-groupe du forum sur l’écoconception, composé d’experts désignés par les États membres.

Ces experts contribuent en particulier à:

▼C2

▼B

Article 21

Les signataires de la mesure d’autoréglementation tiennent à jour les informations visées au présent paragraphe et les mettent à disposition sur un site internet accessible gratuitement au public.

Les signataires de la mesure d’autoréglementation notifient sans retard à la Commission toute modification de la mesure d’autoréglementation, en particulier tout changement les concernant.

La Commission adopte un acte d’exécution comportant une liste des mesures d’autoréglementation qui satisfont aux critères du présent article. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 73, paragraphe 2.

L’inspecteur indépendant visé à l’annexe VI, point 6, notifie à la Commission le non-respect de la part d’un signataire.

Les rapports d’avancement, y compris les rapports de conformité rédigés par l’inspecteur indépendant, ainsi que les notifications de non-respect et les mesures correctrices qui en découlent sont mis à disposition par les signataires sur un site internet accessible au public.

Lorsqu’une mesure d’autoréglementation a été supprimée de la liste visée au paragraphe 3, la Commission peut fixer des exigences en matière d’écoconception applicables au produit couvert par cette mesure d’autoréglementation dans un acte délégué adopté en vertu de l’article 4.

Article 22

Ces mesures comprennent au moins la mise à disposition de guichets uniques ou de mécanismes similaires de sensibilisation aux exigences en matière d’écoconception et de création de possibilités de mise en réseau pour les PME, en particulier les microentreprises, afin qu’elles puissent s’adapter aux exigences en matière d’écoconception.

En outre, sans préjudice des règles applicables en matière d’aides d’État, ces mesures peuvent comprendre:

Article 23

Les opérateurs économiques prennent les mesures nécessaires dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles évitent de devoir détruire des produits de consommation invendus.

Article 24

Les opérateurs économiques publient les informations visées au premier alinéa de manière claire et visible, au moins sur une page facilement accessible de leur site internet. Les opérateurs économiques qui sont soumis à l’obligation de publier les informations en matière de durabilité dans leur rapport de gestion en vertu de l’article 19 bis ou 29 bis de la directive 2013/34/UE peuvent également inclure ces informations dans les informations en matière de durabilité.

Les opérateurs économiques publient les informations visées au premier alinéa tous les ans et incluent dans ces informations les produits de consommation invendus mis au rebut au cours de l’exercice précédent. Ils mettent à la disposition du public les informations pour chaque année. La première publication couvre les produits de consommation invendus mis au rebut durant le premier exercice complet au cours duquel le présent règlement est en vigueur.

Le présent paragraphe ne s’applique pas aux micro et petites entreprises.

Le présent paragraphe s’applique aux moyennes entreprises à partir du 19 juillet 2030.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 73, paragraphe 3.

Le premier de ces actes d’exécution est adopté au plus tard le 19 juillet 2025.

Article 25

Le présent paragraphe ne s’applique pas aux micro et petites entreprises.

Le présent paragraphe s’applique aux moyennes entreprises à compter du 19 juillet 2030.

L’acte délégué précise sa date d’application et, le cas échéant, les éventuelles mesures échelonnées ou mesures ou périodes transitoires.

Ces actes délégués peuvent également, le cas échéant, prévoir que l’interdiction de détruire des produits de consommation invendus visée au paragraphe 1 du présent article ou l’obligation de publication énoncée à l’article 24 s’appliquent aux micro et petites entreprises lorsqu’il existe des preuves suffisantes du fait que ces entreprises peuvent être utilisées pour contourner cette interdiction ou cette obligation.

Le premier acte délégué visé au premier alinéa est adopté au plus tard le 19 juillet 2025.

Article 26

Au plus tard le 19 juillet 2027, puis tous les 36 mois, la Commission publie sur son site internet des informations consolidées sur la destruction des produits de consommation invendus, y compris les éléments suivants:

Article 27

Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de cette procédure, qu’un produit régi par un acte délégué adopté en vertu de l’article 4 respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité, conformément à l’article 44, et apposent le marquage CE conformément à l’article 46. Néanmoins, lorsque la Commission a précisé d’autres règles en application de l’article 4, paragraphe 6, point d), le fabricant appose un marquage de conformité en application de ces règles.

L’adresse postale ou électronique indique un point unique où le fabricant peut être contacté. Ces coordonnées sont claires, compréhensibles et lisibles.

Toutefois, les fabricants fournissent sur papier, sous une forme concise, des informations relatives à la sécurité et des instructions pertinentes pour la santé et la sécurité des clients et des autres acteurs concernés.

Lorsqu’il fournit les instructions au format numérique, le fabricant les inclut dans le passeport numérique de produit et les rend accessibles par l’intermédiaire du support de données correspondant ou, à défaut de passeport numérique de produit, inscrit sur le produit ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document d’accompagnement, la manière d’accéder aux instructions numériques.

Le fabricant présente les instructions numériques dans un format qui permet de les télécharger et de les sauvegarder sur un appareil électronique afin que l’utilisateur puisse y accéder à tout moment et les rend accessibles en ligne pendant la durée de vie prévue du produit et, dans tous les cas, pendant au moins dix ans suivant la mise sur le marché ou la mise en service du produit.

Si le client en fait la demande au moment de l’achat ou jusqu’à six mois après celui-ci, le fabricant lui communique gratuitement dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande les instructions numériques au format papier.

Les actes délégués adoptés en vertu de l’article 4 peuvent prévoir que certaines informations faisant partie des instructions numériques soient communiquées également au format papier.

Les fabricants informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition ou mis en service de la non-conformité présumée et de toute mesure corrective adoptée.

Les fabricants tiennent un registre des réclamations et des préoccupations aussi longtemps que nécessaire aux fins du présent règlement, mais pas plus de cinq ans après leur présentation, et mettent ce registre à disposition à la demande d’une autorité de surveillance du marché.

Les fabricants coopèrent avec l’autorité nationale compétente concernant toute mesure corrective adoptée pour remédier à tout cas de non-conformité avec les exigences énoncées dans l’acte délégué applicable adopté en vertu de l’article 4.

Article 28

Les obligations prévues à l’article 27, paragraphe 1, et l’établissement de la documentation technique ne sont pas confiés au mandataire.

Article 29

L’importateur s’assure qu’un produit régi par un acte délégué adopté en vertu de l’article 4 porte le marquage CE requis visé à l’article 45, le cas échéant, en conformité avec les règles et conditions visées à l’article 46, ou un marquage de conformité alternatif visé dans un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 6, point d), qu’il est accompagné des documents requis, et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l’article 27, paragraphes 5 et 6.

Lorsque les importateurs considèrent, ou ont des raisons de croire, qu’un produit n’est pas conforme aux exigences énoncées dans les actes délégués applicables adoptés en vertu de l’article 4, ils ne mettent pas le produit sur le marché ou en service tant qu’il n’a pas été mis en conformité avec ces exigences.

Ces coordonnées sont claires, compréhensibles et lisibles.

Les importateurs informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition de la non-conformité présumée et de toute mesure corrective adoptée.

Les importateurs coopèrent avec l’autorité nationale compétente concernant toute mesure corrective adoptée pour remédier à tout cas de non-conformité avec les exigences énoncées dans l’acte délégué applicable adopté en vertu de l’article 4.

Article 30

Tant qu’un produit est sous leur responsabilité, les distributeurs s’assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences visées dans les actes délégués applicables adoptés en vertu de l’article 4.

Les distributeurs informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition de la non-conformité présumée et de toute mesure corrective adoptée.

Les distributeurs coopèrent avec l’autorité nationale compétente concernant toute mesure corrective adoptée pour remédier à tout cas de non-conformité avec les actes délégués applicables adoptés en vertu de l’article 4.

Article 31

Article 32

Article 33

Les prestataires de services d’exécution des commandes veillent à ce que, pour les produits qu’ils manipulent et qui sont régis par un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, les conditions d’entreposage, de conditionnement, d’étiquetage ou d’expédition ne compromettent pas la conformité du produit avec ledit acte délégué.

Article 34

Les importateurs ou les distributeurs sont considérés comme des fabricants aux fins du présent règlement lorsqu’ils:

Article 35

Sans préjudice des obligations générales visées au premier alinéa, les fournisseurs de place de marché en ligne coopèrent avec les autorités de surveillance du marché, à la demande de celles-ci et dans des cas bien précis, afin de faciliter toute mesure prise en vue d’éliminer ou, si cela n’est pas possible, d’atténuer la non-conformité d’un produit qui est ou a été proposé à la vente en ligne par l’intermédiaire de leurs services.

Ce point de contact unique peut être le même que celui visé à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ) ou à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065.

Article 36

Les opérateurs économiques veillent à être en mesure de fournir les informations visées au premier alinéa pendant une période de 10 ans après avoir reçu livraison des produits en cause, et pendant une période de 10 ans après avoir livré les produits en cause, à moins qu’une durée différente ait été précisée dans l’acte délégué visé au paragraphe 1. Ces informations sont fournies sur papier ou sous forme électronique dans les quinze jours suivant la réception d’une demande présentée par l’autorité de surveillance du marché.

La Commission précise les modalités selon lesquelles les parties concernées de la documentation technique sont mises à disposition. Lorsque le passeport numérique de produit est disponible, la documentation technique est mise à disposition par son intermédiaire.

Article 37

La Commission précise la période à laquelle les informations visées au premier alinéa doivent se rapporter. Lesdites informations sont différenciées par modèle de produit.

La Commission précise par quels moyens les informations pertinentes doivent être mises à sa disposition, et selon quelle périodicité.

La Commission fait en sorte que les informations mises à disposition sont traitées de manière sûre et dans le respect du droit de l’Union.

Lorsque leur communication est requise en vertu du premier alinéa, point b), ces données comprennent, le cas échéant, le numéro d’identification du modèle tel qu’enregistré dans la base de données sur les produits visée à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1369 et, si elles sont pertinentes pour leur performance, des informations géographiques générales sur les produits.

Article 38

Lorsque l’acte délégué adopté en vertu de l’article 4 le prévoit, les acteurs de la chaîne d’approvisionnement:

Article 39

Des outils numériques sont librement accessibles aux opérateurs économiques.

Article 40

Aux fins du présent paragraphe, les produits conçus de manière à détecter qu’ils sont soumis à des essais et qui modifient automatiquement leur performance en conséquence, ainsi que les produits préprogrammés pour modifier leur performance en cas d’essai sont considérés comme des produits conçus pour changer de comportement ou de propriétés lorsqu’ils sont soumis à des essais.

Aux fins du présent paragraphe, des instructions débouchant, avant un essai, sur une modification manuelle du produit qui modifie la performance de celui-ci sont considérées comme des instructions spécifiques aux essais qui modifient le comportement ou les propriétés du produit.

Les mises à jour de logiciels ou de microprogrammes ne doivent en aucun cas conduire à la dégradation de la performance des produits telle que visée au premier alinéa du présent paragraphe dans une mesure telle que le produit n’est plus conforme aux exigences énoncées dans des actes délégués adoptés en vertu de l’article 4 applicables à la date de la mise sur le marché ou de la mise en service du produit.

Article 41

▼C2

▼B

Article 42

Ces actes d’exécution ne sont adoptés que lorsque les conditions suivantes sont remplies:

Les actes d’exécution visés au premier alinéa sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 73, paragraphe 3.

Lorsque les références d’une norme harmonisée sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission abroge les actes d’exécution visés au paragraphe 1 ou les parties de ces actes qui couvrent les mêmes exigences en matière d’écoconception, exigences essentielles relatives aux passeports numériques de produit et exigences relatives aux méthodes d’essai, de mesure et de calcul.

Article 43

Article 44

Article 45

Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) no 765/2008.

Article 46

Le numéro d’identification de l’organisme notifié est apposé par l’organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire.

Article 47

En ce qui concerne les produits non soumis aux exigences de marquage CE en vertu du droit de l’Union, lorsqu’elle précise les règles relatives aux marquages indiquant la conformité avec les exigences en matière d’écoconception applicables en vertu de l’article 4, paragraphe 6, point d), la Commission prend en compte les critères suivants:

Article 48

Lorsque des opérations d’évaluation de la conformité par un tiers sont prévues dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 4, les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à effectuer ces opérations.

Article 49

Article 50

Article 51

Les États membres informent la Commission de leurs procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière.

La Commission publie ces informations.

Article 52

Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité n’interviennent, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication ou la construction, ou la commercialisation, l’installation, l’utilisation ou l’entretien de ces produits. Ils ne peuvent participer à aucune activité susceptible d’entrer en conflit avec l’indépendance de leur jugement ou leur intégrité dans le cadre des activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont notifiés. Cela vaut en particulier pour les services de conseil.

Les organismes d’évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leur société mère ou de leurs sociétés sœurs, de leurs filiales ou de leurs sous-traitants n’aient pas d’incidence sur la confidentialité, l’objectivité ou l’impartialité de leurs activités d’évaluation de la conformité.

Les organismes d’évaluation de la conformité ne délèguent pas à un sous-traitant ou à une filiale l’établissement et la supervision de procédures internes, de politiques générales, de codes de conduite ou d’autres règles internes, l’affectation de leur personnel à des tâches spécifiques et les décisions relatives à l’évaluation de la conformité.

En toutes circonstances et pour chaque procédure d’évaluation de la conformité et pour tout type ou toute catégorie de produits pour lesquels il est notifié, l’organisme d’évaluation de la conformité dispose:

Il se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d’évaluation de la conformité et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires.

La rémunération des cadres supérieurs et du personnel d’évaluation des organismes d’évaluation ne dépend ni du nombre d’évaluations effectuées, ni de leurs résultats.

Article 53

Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité aux critères énoncés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 52 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.

Article 54

Article 55

Article 56

Seul un tel organisme est considéré comme un organisme notifié aux fins du présent règlement.

L’organisme concerné ne peut mener les activités d’un organisme notifié qu’après la prise d’effet de la notification.

La Commission ne publie pas de notification si elle a connaissance ou apprend que l’organisme notifié concerné ne satisfait pas aux exigences énoncées à l’article 52.

Article 57

Elle n’attribue qu’un numéro d’identification à un même organisme, même si celui-ci est notifié au titre de plusieurs actes de l’Union.

La Commission veille à ce que cette liste soit tenue à jour.

Article 58

Article 59

La Commission met à jour la liste des organismes notifiés visée à l’article 57, paragraphe 2, dans les deux semaines suivant la notification des mesures correctives prises par l’État membre notifiant conformément au premier alinéa du présent paragraphe.

Article 60

Ce faisant, ils observent, néanmoins, le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour la conformité du produit aux exigences applicables.

Article 61

Article 62

La Commission veille à l’organisation du partage d’expérience entre les autorités des États membres responsables de la politique de notification.

Article 63

Les organismes notifiés participent, directement ou par l’intermédiaire de représentants désignés, aux travaux de tout groupe concerné.

Article 64

Article 65

Les exigences minimales sont fixées en ce qui concerne les aspects relatifs aux produits visés dans l’acte délégué adopté en vertu de l’article 4 et applicables aux groupes de produits en question, selon ce qui est pertinent pour ces groupes de produits.

Les exigences minimales sont fondées sur les deux classes de performance les plus élevées, les notes les plus élevées ou, lorsqu’elles ne sont pas disponibles, sur les meilleurs niveaux de performance possibles définis dans l’acte délégué adopté en vertu de l’article 4 applicable aux groupes de produits en question.

Les critères d’attribution font l’objet, le cas échéant, d’une pondération minimale comprise entre 15 % et 30 % dans le processus d’attribution qui leur permet d’avoir une incidence significative sur le résultat de la procédure de passation des marchés et qui favorise la sélection des produits les plus durables sur le plan environnemental.

▼C2

Les objectifs exigent, sur une base annuelle ou pluriannuelle, un pourcentage minimal de 50 % des marchés passés au niveau des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, ou à un niveau national agrégé, pour les produits les plus durables sur le plan environnemental.

▼B

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 73, paragraphe 3.

Article 66

La section visée au premier alinéa comprend au moins:

En cas de non-respect des actes délégués adoptés en vertu de l’article 4, les autorités de surveillance du marché peuvent recouvrer auprès de l’opérateur économique responsable les coûts liés au contrôle de la documentation et à la réalisation d’essais physiques sur les produits.

Article 67

Ce rapport contient:

Article 68

Dans le cadre de l’exécution de ses missions énoncées à l’article 32 du règlement (UE) 2019/1020, l’ADCO soutient la mise en œuvre de la section des activités de surveillance du marché établie au titre de l’article 66, paragraphe 1, et détermine:

L’Union finance, le cas échéant, les actions mentionnées au premier alinéa, points a), b) et c).

Article 69

Si, au cours de cette évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le produit n’est pas conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement ou l’acte délégué applicable adopté en vertu de l’article 4, elles exigent sans tarder de l’opérateur économique concerné qu’il prenne des mesures correctives appropriées et proportionnées, dans un délai raisonnable fixé par les autorités de surveillance du marché et adapté à la nature et, le cas échéant, au degré de non-conformité, pour faire cesser la non-conformité. Ces mesures correctives peuvent comprendre, entre autres, les mesures énumérées à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020.

Les autorités de surveillance du marché informent l’organisme notifié concerné en conséquence.

Elles en informent sans retard la Commission et les autres États membres.

▼C2

▼B

Article 70

Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 73, paragraphe 3.

La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci ainsi qu’à l’opérateur ou aux opérateurs économiques concernés.

Si la mesure nationale est réputée non justifiée, l’État membre concerné la retire.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 73, paragraphe 3.

Article 71

Article 72

Article 73

Article 74

Article 75

Article 76

En cas de non-conformité d’un produit avec les exigences en matière d’écoconception fixées dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 4, les opérateurs économiques suivants sont responsables des dommages subis par le consommateur:

La responsabilité de ces opérateurs économiques pour les dommages causés est sans préjudice de l’application d’autres voies de recours dont disposent les consommateurs en vertu du droit de l’Union ou du droit national.

Article 77

Le point 27) de l’annexe I de la directive (UE) 2020/1828 est remplacé par le texte suivant:

Article 78

À l’article 77 du règlement (UE) 2023/1542, le paragraphe suivant est ajouté:

Article 79

Le point b) du présent paragraphe s’applique dès que la Commission a adopté des mesures d’exécution en vertu de l’article 15 de la directive 2009/125/CE pour les produits visés au point a), i) et ii).

Article 80

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.