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Document 02024D3238-20250925
Commission Implementing Decision (EU) 2024/3238 of 19 December 2024 concerning certain emergency measures relating to infection with peste des petits ruminants virus in Bulgaria and repealing Implementing Decision (EU) 2024/3109 (notified under document C(2024) 9305) (Only the Bulgarian text is authentic) (Text with EEA relevance)
Consolidated text: Décision d’exécution (UE) 2024/3238 de la Commission du 19 décembre 2024 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Bulgarie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/3109 [notifiée sous le numéro C(2024) 9305] (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Décision d’exécution (UE) 2024/3238 de la Commission du 19 décembre 2024 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Bulgarie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/3109 [notifiée sous le numéro C(2024) 9305] (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/3238/2025-09-25
02024D3238 — FR — 25.09.2025 — 004.001
Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document
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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/3238 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2024 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Bulgarie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/3109 [notifiée sous le numéro C(2024) 9305] (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 3238 du 23.12.2024, p. 1) |
Modifiée par:
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Journal officiel |
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n° |
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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/269 DE LA COMMISSION du 4 février 2025 |
L 269 |
1 |
7.2.2025 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/497 DE LA COMMISSION du 11 mars 2025 |
L 497 |
1 |
14.3.2025 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/784 DE LA COMMISSION du 14 avril 2025 |
L 784 |
1 |
16.4.2025 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1921 DE LA COMMISSION du 19 septembre 2025 |
L 1921 |
1 |
25.9.2025 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/3238 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 2024
concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Bulgarie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/3109
[notifiée sous le numéro C(2024) 9305]
(Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Article premier
La Bulgarie veille à ce que:
une zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance ainsi qu’une autre zone réglementée, soit mise en place immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article;
les zones de protection et de surveillance ainsi que les autres zones réglementées visées au point a) comprennent au moins les zones énumérées à l’annexe de la présente décision;
les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance ainsi que dans les autres zones réglementées soient appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La Bulgarie veille à ce que:
les mouvements d’ovins et de caprins depuis les zones de protection et de surveillance et depuis les autres zones réglementées jusqu’à une destination située en dehors du périmètre extérieur de l’autre zone réglementée, telle que définie au point B de l’annexe, soient interdits jusqu’aux dates indiquées en annexe;
les mouvements d’ovins et de caprins depuis des parties du territoire bulgare qui ne sont pas énumérées en annexe jusqu’à une destination située dans la zone réglementée ne soient permis que s’ils sont autorisés par l’autorité compétente et si les animaux sont déplacés directement jusqu’à un abattoir, en vue d’un abattage immédiat;
les moyens de transport et les mouvements d’ovins et de caprins visés aux points a) et b) satisfassent aux exigences énoncées à l’article 24 et à l’article 28, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687;
les mouvements d’ovins et de caprins depuis l’intégralité du territoire bulgare jusqu’à une destination située dans un autre État membre sont interdits jusqu’au ►M4 31 décembre 2025 ◄ .
Article 3
La décision d’exécution (UE) 2024/3109 est abrogée.
Article 4
La présente décision est applicable jusqu’au ►M4 31 janvier 2026 ◄ .
Article 5
La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.
ANNEXE
A. Zones de protection et de surveillance établies autour des foyers confirmés
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Unité régionale et numéro de référence ADIS du foyer |
Zones composant les zones de protection et de surveillance faisant partie de la zone réglementée en Bulgarie visée à l’article 1er |
Date de fin de validité |
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Oblast de Pazardjik BG-PPR-2024-00001 |
Zone de protection: Les parties de l’oblast de Pazardjik situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 5 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées UTM 30, ETRS89 Lat. 42.0156, Long. 23.9989 (2024/1) |
22.11.2025 |
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Zone de surveillance: Les parties de l’oblast de Pazardjik situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 20 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées UTM 30, ETRS89 Lat. 42.0156, Long. 23.9989 (2024/1) à l’exclusion des zones contenues dans la zone de protection |
1.12.2025 |
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Zone de surveillance: Les parties de l'oblast de Pazardjik situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 20 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées UTM 30, ETRS89 Lat. 42.0156, Long. 23.9989 (2024/1) |
23.11.2025-1.12.2025 |
B. Autres zones réglementées
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Unité régionale |
Zones composant l’autre zone réglementée établie en Bulgarie et visée à l’article 1er |
Date de fin de validité |
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Oblast de Pazardjik |
— L’ensemble du territoire de l’oblast de Pazardjik |
31.12.2025 |
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Oblast de Blagoevgrad |
— Municipalités de Razlog, Satovcha, Garmen, Bansko, Belitsa, Yakoruda |
31.12.2025 |
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Oblast de Smolyan |
— Municipalité de Dospat |
31.12.2025 |
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Oblast de Sofia |
— Municipalités de Kostenets et Dolna Banya |
31.12.2025 |