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Document 02021R0694-20230921
Regulation (EU) 2021/694 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2021 establishing the Digital Europe Programme and repealing Decision (EU) 2015/2240 (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance
Consolidated text: Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
02021R0694 — FR — 21.09.2023 — 001.001
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RÈGLEMENT (UE) 2021/694 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1) |
Modifié par:
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RÈGLEMENT (UE) 2023/1781 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 septembre 2023 |
L 229 |
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18.9.2023 |
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RÈGLEMENT (UE) 2021/694 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 29 avril 2021
établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
Le présent règlement établit le programme pour une Europe numérique (ci-après dénommé «programme») pour la durée du CFP 2021-2027.
Le présent règlement fixe les objectifs du programme, son budget pour la période 2021 à 2027, les formes du financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«opération de mixage»: une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre d’un mécanisme ou d’une plateforme de mixage au sens de l’article 2, point 6, du règlement financier, qui combine des formes d’aide non remboursable ou des instruments financiers issus du budget de l’Union et des formes d’aide remboursable provenant d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières commerciales et d’investisseurs commerciaux;
«entité juridique»: une personne physique ou une personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit de l’Union, du droit national ou du droit international, qui est dotée de la personnalité juridique et de la capacité à agir en son nom propre, à exercer des droits et à être soumise à des obligations, ou une entité qui est dépourvue de personnalité juridique, visée à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier;
«pays associé»: un pays tiers qui est partie à un accord avec l’Union l’autorisant à participer au programme conformément à l’article 10;
«organisation internationale d’intérêt européen»: une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres ou dont le siège se situe dans un État membre;
«pôle européen d’innovation numérique»: une entité juridique sélectionnée conformément à l’article 16 afin d’accomplir les tâches au titre du programme, notamment en fournissant directement des installations d’expertise technologique et d’expérimentation, ou en assurant l’accès à de telles installations, comme des équipements et des outils logiciels permettant la transformation numérique de l’industrie, ainsi qu’en facilitant l’accès aux financements et qui est ouverte aux entreprises, quelle que soit leur structure ou leur taille, en particulier aux PME, aux entreprises à capitalisation moyenne, aux entreprises en expansion et aux administrations publiques dans toute l’Union;
«compétences numériques avancées»: les aptitudes et les compétences professionnelles nécessitant les connaissances et l’expérience nécessaires pour comprendre, concevoir, développer, gérer, tester, déployer et utiliser les technologies, produits et services soutenus par le programme conformément à l’article 7, et pour en assurer la maintenance;
«partenariat européen»: un partenariat européen au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2021/695;
«petite ou moyenne entreprise» ou «PME»: une micro, petite ou moyenne entreprise telle qu’elle est définie à l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission ( 1 );
«cybersécurité»: les activités nécessaires pour protéger les réseaux et les systèmes d’information, les utilisateurs de tels systèmes et les autres personnes affectées par les cybermenaces;
«infrastructures des services numériques»: les infrastructures permettant la fourniture de services en réseau par des moyens électroniques, généralement via l’internet;
«label d’excellence»: un label de qualité démontrant qu’une proposition soumise dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme a dépassé tous les seuils d’évaluation établis dans le programme de travail, mais n’a pas pu être financée en raison de l’insuffisance du budget disponible pour cet appel à propositions dans le programme de travail, et pourrait recevoir un soutien d’autres sources de financement de l’Union ou nationales;
«exaflopique»: dans le cadre des systèmes informatiques, être capable d’exécuter 1018 (dix fois à la puissance dix-huit) opérations en virgule flottante par seconde.
Article 3
Objectifs du programme
Le programme est mis en œuvre en étroite coordination avec d’autres programmes de l’Union, selon le cas, et vise:
à renforcer et promouvoir les capacités de l’Europe dans des domaines clés des technologies numériques par un déploiement à grande échelle;
dans le secteur privé et dans les domaines d’intérêt public, à élargir la diffusion et l’adoption des technologies numériques clés de l’Europe, en promouvant la transformation numérique et l’accès aux technologies numériques.
Le programme poursuit six objectifs spécifiques interdépendants:
Objectif spécifique 1 - Calcul à haute performance
Objectif spécifique 2 - Intelligence artificielle
Objectif spécifique 3 - Cybersécurité et confiance
Objectif spécifique 4 - Compétences numériques avancées
Objectif spécifique 5 - Déploiement et meilleure utilisation des capacités numériques - Interopérabilité.
Objectif spécifique 6 – Semi-conducteurs.
Article 4
Objectif spécifique 1 - Calcul à haute performance
La contribution financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique 1 - Calcul à haute performance poursuit les objectifs opérationnels suivants:
déployer, coordonner au niveau de l’Union et exploiter une infrastructure de supercalcul exaflopique et de données de classe mondiale intégrée, axée sur la demande et pilotée par des applications, qui soit facilement accessible aux utilisateurs publics et privés, en particulier les PME, quel que soit l’État membre dans lequel ils se trouvent, et facilement accessible à des fins de recherche, conformément au règlement (UE) 2018/1488;
déployer des technologies prêtes à l’emploi et opérationnelles résultant de la recherche et de l’innovation afin de bâtir dans l’Union un écosystème intégré de CHP, couvrant divers aspects des segments de la chaîne de valeur scientifique et industrielle, y compris le matériel, les logiciels, les applications, les services, les interconnexions et les compétences numériques, avec un niveau élevé de sécurité et de protection des données;
déployer et exploiter une infrastructure post-exaflopique, y compris l’intégration à des technologies d’informatique quantique et à des infrastructures de recherche pour les sciences informatiques et encourager le développement, dans l’Union, du matériel et des logiciels nécessaires à un tel déploiement.
Article 5
Objectif spécifique 2 - Intelligence artificielle
La contribution financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique 2 - Intelligence artificielle poursuit les objectifs opérationnels suivants:
développer et renforcer les capacités et connaissances essentielles en matière d’IA dans l’Union, notamment développer et renforcer les ressources en matière de données de qualité et les mécanismes d’échange correspondants, ainsi que les bibliothèques d’algorithmes, tout en garantissant une approche centrée sur l’humain et inclusive, qui respecte les valeurs de l’Union;
faire en sorte que les capacités visées au point a) soient accessibles aux entreprises, en particulier aux PME et aux start-ups, ainsi qu’à la société civile, aux organisations à but non lucratif, aux institutions de recherche, aux universités et aux administrations publiques, afin d’optimiser les bénéfices que ces capacités apportent pour la société et l’économie européennes;
renforcer et mettre en réseau les installations d’essai et d’expérimentation de l’IA dans les États membres;
développer et renforcer les systèmes d’application et de production commerciaux afin de faciliter l’intégration des technologies dans les chaînes de valeur et la mise au point de modèles commerciaux innovants et de réduire le délai nécessaire pour passer de l’innovation à l’exploitation commerciale, et favoriser l’adoption de solutions fondées sur l’IA dans des domaines d’intérêt public et dans la société.
Les solutions reposant sur l’IA et les données mises à disposition respectent les principes du respect de la vie privée et de la sécurité dès la conception et sont pleinement conformes à la législation en matière de protection des données.
Le cas échéant, la Commission effectue des contrôles afin de s’assurer du respect de ces exigences éthiques. Le financement des actions qui ne respectent pas les exigences éthiques peut être suspendu, supprimé ou réduit à tout moment, conformément au règlement financier.
Les exigences éthiques et juridiques visées au présent article s’appliquent à toutes les actions relevant de l’objectif spécifique 2, indépendamment de la méthode de mise en œuvre.
Article 6
Objectif spécifique 3 - Cybersécurité et confiance
La contribution financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique 3 - Cybersécurité et confiance poursuit les objectifs opérationnels suivants:
soutenir, avec les États membres, le développement et l’acquisition d’équipements, d’outils et d’infrastructures de données de cybersécurité avancés afin d’atteindre un niveau commun élevé de cybersécurité à l’échelon européen, dans le strict respect de la législation en matière de protection des données et des droits fondamentaux, tout en garantissant l’autonomie stratégique de l’Union;
soutenir le développement et la meilleure utilisation possible des connaissances, capacités et compétences européennes en matière de cybersécurité, ainsi que le partage et l’intégration des meilleures pratiques;
assurer un large déploiement, dans l’ensemble de l’économie européenne, de solutions de cybersécurité de pointe efficaces, une attention particulière étant portée aux autorités publiques et aux PME;
renforcer les capacités au sein des États membres et du secteur privé pour les aider à se conformer à la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), y compris grâce à des mesures visant à favoriser l’adoption de bonnes pratiques en matière de cybersécurité;
améliorer la résilience face aux cyberattaques, contribuer à accroître la sensibilisation aux risques et la connaissance des processus de cybersécurité, aider les organismes publics et privés à atteindre les niveaux de base de la cybersécurité, par exemple en déployant le chiffrement de bout en bout des données et des mises à jour logicielles;
renforcer la coopération entre les sphères civile et militaire en ce qui concerne les projets, services, compétences et applications à double usage dans le domaine de la cybersécurité, conformément à un règlement établissant le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination (ci-après dénommé «règlement relatif au Centre de compétences en matière de cybersécurité»).
Article 7
Objectif spécifique 4 - Compétences numériques avancées
La contribution financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique 4 - Compétences numériques avancées soutient le développement de compétences numériques avancées dans les domaines couverts par le programme afin de contribuer à l’accroissement du réservoir de talents de l’Europe, de réduire la fracture numérique, et de promouvoir un plus grand professionnalisme, surtout en ce qui concerne le calcul à haute performance et l’informatique en nuage, l’analyse des mégadonnées, la cybersécurité, les technologies des registres distribués (par exemple, les chaînes de blocs), les technologies quantiques, la robotique et l’IA, tout en tenant compte de l’équilibre hommes-femmes. Afin de lutter contre l’inadéquation des compétences et d’encourager la spécialisation dans les technologies et applications numériques, la contribution financière poursuit les objectifs opérationnels suivants:
apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à long terme et des cours de grande qualité, y compris des apprentissages mixtes, à l’attention des étudiants et de la main-d’œuvre;
apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à court terme et des cours de grande qualité à l’attention de la main-d’œuvre, en particulier dans les PME et dans le secteur public;
apporter un soutien pour des formations sur le terrain et des placements en entreprise de grande qualité destinés aux étudiants, y compris des stages, et à la main-d’œuvre, en particulier dans les PME et dans le secteur public.
Article 8
Objectif spécifique 5 - Déploiement et meilleure utilisation des capacités numériques - Interopérabilité
La contribution financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique 5 - Déploiement et meilleure utilisation des capacités numériques - Interopérabilité poursuit les objectifs opérationnels suivants, tout en réduisant la fracture numérique:
soutenir le secteur public et des domaines d’intérêt public, tels que les secteurs de la santé et des soins, de l’éducation, de la justice, des douanes, des transports, de la mobilité, de l’énergie, de l’environnement, de la culture et de la création, y compris les entreprises concernées établies dans l’Union, pour qu’ils déploient efficacement des technologies numériques de pointe, telles que le CHP, l’IA et la cybersécurité, et y accèdent;
assurer le déploiement, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures transeuropéennes interopérables de services numériques de pointe dans toute l’Union, y compris de services connexes, en complément des actions nationales et régionales;
soutenir l’intégration et l’utilisation d’infrastructures transeuropéennes de services numériques et de normes numériques européennes convenues dans le secteur public et dans des domaines d’intérêt public pour faciliter une mise en œuvre et une interopérabilité présentant un bon rapport coût-efficacité;
faciliter l’élaboration, l’actualisation et l’utilisation de solutions et de cadres par les administrations publiques, les entreprises et les citoyens, y compris les solutions de codes source ouverts et la réutilisation de solutions et de cadres d’interopérabilité;
offrir au secteur public et aux entreprises de l’Union, en particulier aux PME, un accès aisé à l’expérimentation et au pilotage de technologies numériques, et accroître l’utilisation de celles-ci, y compris leur utilisation transfrontière;
soutenir l’adoption, par le secteur public et les entreprises de l’Union, en particulier les PME et les start-ups, de technologies numériques et connexes avancées, en particulier en matière de CHP, d’IA et de cybersécurité, et d’autres technologies de pointe et futures, telles que les technologies des registres distribués (par exemple, les chaînes de blocs);
soutenir l’élaboration, l’expérimentation, la mise en œuvre, le déploiement et la maintenance de solutions numériques interopérables, y compris des solutions d’administration numérique, pour les services publics au niveau de l’Union qui sont fournies au moyen d’une plateforme de solutions réutilisables fondées sur les données visant à promouvoir l’innovation et à instaurer des cadres communs afin de libérer tout le potentiel des services des administrations publiques pour les citoyens et les entreprises;
veiller à constamment avoir, au niveau de l’Union, la capacité d’être aux avant-postes du progrès numérique et, en outre, d’observer et d’analyser l’évolution rapide des tendances numériques et de s’y adapter, ainsi que partager et intégrer les meilleures pratiques;
soutenir la coopération en vue de parvenir à un écosystème européen d’infrastructures de partage de données et d’infrastructures numériques de confiance utilisant, entre autres, des services et des applications basés sur les technologies des registres distribués (par exemple, les chaînes de blocs), y compris en soutenant l’interopérabilité et la normalisation, et en promouvant le déploiement d’applications transfrontières dans l’Union reposant sur la sécurité et le respect de la vie privée dès la conception, tout en respectant la législation en matière de protection des consommateurs et de protection des données;
établir et renforcer les pôles européens d’innovation numérique et leur réseau.
Article 8 bis
Objectif spécifique 6 – Semi-conducteurs
La contribution financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique 6 – Semi-conducteurs poursuit les objectifs énoncés à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d), du règlement (UE) 2023/1781 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ).
Article 9
Budget
La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante:
2 019 914 000 EUR pour l’objectif spécifique 1 – Calcul à haute performance;
1 663 956 000 EUR pour l’objectif spécifique 2 – Intelligence artificielle;
1 399 566 000 EUR pour l’objectif spécifique 3 – Cybersécurité et confiance;
507 347 000 EUR pour l’objectif spécifique 4 – Compétences numériques avancées;
1 002 217 000 EUR pour l’objectif spécifique 5 – Déploiement et meilleure utilisation des capacités numériques – Interopérabilité;
1 575 000 000 EUR pour l’objectif spécifique 6 – Semi-conducteurs.
Article 10
Pays tiers associés au programme
Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants par le biais d’une association ou d’une association partielle, conformément aux objectifs énoncés à l’article 3:
les membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen, conformément aux conditions fixées dans l’accord sur l’Espace économique européen;
les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans des accords entre l’Union et ces pays;
les pays relevant de la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans des accords entre l’Union et ces pays;
d’autres pays tiers, conformément aux conditions fixées dans un accord spécifique couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:
assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;
fixe les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes, et leurs coûts administratifs;
ne confère au pays tiers aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le programme de l’Union;
garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.
Les contributions visées au premier alinéa, point d) ii), constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.
Article 11
Coopération internationale
Article 12
Sécurité
Article 13
Synergies avec d’autres programmes de l’Union
Article 14
Mise en œuvre et formes de financement de l’Union
Lorsque la réalisation de l’objectif d’une action nécessite l’achat de biens et services innovants, des subventions ne peuvent être octroyées qu’à des bénéficiaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices au sens des directives 2014/24/UE ( 5 ) et 2014/25/UE ( 6 ) du Parlement européen et du Conseil.
Lorsque la fourniture de biens ou services innovants qui ne sont pas encore disponibles commercialement à grande échelle est nécessaire à la réalisation des objectifs d’une action, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut autoriser l’attribution de plusieurs marchés dans le cadre d’une même procédure de passation de marchés.
Pour des raisons de sécurité publique dûment justifiées, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut exiger que le lieu d’exécution du marché soit situé à l’intérieur du territoire de l’Union.
Le programme peut aussi octroyer un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de mixage.
Article 15
Partenariats européens
Le programme peut être mis en œuvre au moyen de partenariats européens et dans le cadre de la planification stratégique entre la Commission européenne et les États membres, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2021/695. Cette mise en œuvre peut comprendre des contributions à des partenariats public-privé existants ou nouveaux sous la forme d’entreprises communes établies dans le cadre de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pour ces contributions, les dispositions dudit règlement relatives aux partenariats européens s’appliquent.
Article 16
Pôles européens d’innovation numérique
Afin de mettre en place le réseau visé au paragraphe 1 du présent article, chaque État membre désigne des entités candidates conformément à ses procédures nationales et à ses structures administratives et institutionnelles nationales, selon un processus ouvert et concurrentiel, en fonction des critères suivants:
disposer des compétences appropriées liées aux activités des pôles européens d’innovation numérique visées au paragraphe 6 du présent article ainsi que de compétences dans un ou plusieurs des domaines définis à l’article 3, paragraphe 2;
disposer de la capacité de gestion, du personnel et de l’infrastructure appropriés nécessaires pour mener les activités visées au paragraphe 6 du présent article;
disposer des moyens opérationnels et juridiques pour appliquer les règles administratives, contractuelles et de gestion financière établies au niveau de l’Union; et
disposer d’une viabilité financière suffisante correspondant au niveau des fonds de l’Union que ces entités seront appelées à gérer, et démontrée, le cas échéant, au moyen de garanties délivrées de préférence par une autorité publique.
Les entités sont sélectionnées par la Commission, parmi les entités candidates désignées par les États membres, en fonction des critères visés au paragraphe 2 du présent article et des critères supplémentaires suivants:
le budget disponible pour le financement du réseau initial; et
la nécessité pour le réseau initial d’assurer la couverture des besoins des entreprises et des domaines d’intérêt public et d’assurer une couverture géographique complète et équilibrée afin d’améliorer la convergence entre les États membres bénéficiant du Fonds de cohésion pour 2021-2027 établi par un règlement du Parlement européen et du Conseil et les autres États membres, par exemple pour réduire la fracture numérique sur le plan géographique.
La Commission tient le plus grand compte de l’avis de l’État membre avant de sélectionner un pôle européen d’innovation numérique supplémentaire sur son territoire.
La Commission sélectionne des pôles européens d’innovation numérique supplémentaires de manière à garantir une couverture géographique large à travers l’Europe. Le nombre d’entités du réseau doit être suffisant pour répondre à la demande de services de pôles dans des États membres donnés. Pour répondre aux contraintes particulières auxquelles sont soumises les régions ultrapériphériques de l’Union, des entités spécifiques peuvent être désignées afin de satisfaire les besoins de ces régions.
En ce qui concerne la mise en œuvre du programme, les pôles européens d’innovation numérique mènent les activités qui suivent au bénéfice des entreprises de l’Union, notamment les PME et les entreprises à capitalisation moyenne, ainsi que du secteur public:
faire un travail de sensibilisation et fournir une expertise, un savoir-faire et des services dans le domaine de la transformation numérique, y compris des installations d’essai et d’expérimentation, ou assurer l’accès à une telle expertise, un tel savoir-faire ou de tels services;
aider les entreprises, en particulier les PME et les start-ups, ainsi que les organisations et les administrations publiques, à gagner en compétitivité et à améliorer leurs modèles économiques au moyen des nouvelles technologies couvertes par le programme;
faciliter le transfert d’expertise et de savoir-faire entre les régions, notamment en mettant en relation des PME, des start-ups et des entreprises à capitalisation moyenne établies dans une région avec les pôles européens d’innovation numérique établis dans d’autres régions qui sont les mieux à même de fournir les services concernés; favoriser les échanges de compétences et de connaissances, les initiatives conjointes et les bonnes pratiques;
fournir des services thématiques, ou assurer l’accès à de tels services, en particulier des services liés à l’IA, au CHP, à la cybersécurité et à la confiance, aux administrations publiques, aux organismes du secteur public, aux PME ou aux entreprises à capitalisation moyenne;
apporter un soutien financier à des tiers au titre de l’objectif spécifique 4.
Aux fins du premier alinéa, point d), les pôles européens d’innovation numérique peuvent se spécialiser dans des services thématiques spécifiques et ne sont pas tenus de fournir tous les services thématiques ou de fournir ces services à toutes les catégories d’entités visées dans le présent paragraphe.
CHAPITRE II
ÉLIGIBILITÉ
Article 17
Actions éligibles
Article 18
Entités juridiques éligibles
Les entités juridiques suivantes sont éligibles pour participer au programme:
les entités juridiques établies dans:
un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant d’un État membre;
un pays tiers associé au programme conformément aux articles 10 et 12;
toute autre entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union et toute organisation internationale d’intérêt européen.
CHAPITRE III
SUBVENTIONS
Article 19
Subventions
Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier et peuvent couvrir jusqu’à 100 % des coûts éligibles, sans préjudice du principe de cofinancement prévu à l’article 190 du règlement financier. Ces subventions sont octroyées et gérées comme il est précisé pour chaque objectif spécifique.
Article 20
Critères d’attribution
Les critères d’attribution sont énoncés dans les programmes de travail et dans les appels à propositions, en tenant compte au moins des éléments suivants:
la maturité de l’action dans l’élaboration du projet;
la solidité du plan de mise en œuvre proposé;
la nécessité de surmonter des obstacles financiers tels qu’une absence de financement par le marché.
Le cas échéant, les critères d’attribution tiennent compte des éléments suivants:
l’effet stimulant du soutien de l’Union sur l’investissement public et privé;
l’impact économique, social, climatique et environnemental escompté;
l’accessibilité et la facilité de l’accès aux différents services;
la dimension transeuropéenne;
une répartition géographique équilibrée dans l’ensemble de l’Union, notamment en réduisant la fracture numérique sur le plan géographique, y compris en ce qui concerne les régions ultrapériphériques;
l’existence d’un plan de viabilité à long terme;
la liberté de réutiliser et d’adapter les résultats des projets;
les synergies et les complémentarités avec d’autres programmes de l’Union.
Article 21
Évaluation
Conformément à l’article 150 du règlement financier, les demandes de subventions sont évaluées par un comité d’évaluation, qui peut être entièrement ou partiellement composé d’experts externes indépendants.
CHAPITRE IV
OPÉRATIONS DE MIXAGE ET AUTRES FINANCEMENTS COMBINÉS
Article 22
Opérations de mixage
Les opérations de mixage relevant du programme sont réalisées conformément au règlement (UE) 2021/523 et au titre X du règlement financier.
Article 23
Financement cumulé et alternatif
Pour se voir octroyer un label d’excellence au titre du programme, les actions doivent respecter l’ensemble des conditions suivantes:
elles ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme;
elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions;
elles ne sont pas financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires.
Conformément aux dispositions pertinentes du règlement portant dispositions communes pour 2021-2027, le FEDER ou l’ESF+ peuvent soutenir des propositions soumises dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme, qui ont obtenu un label d’excellence conformément au programme.
CHAPITRE V
PROGRAMMATION, SUIVI, ÉVALUATION ET CONTRÔLE
Article 24
Programmes de travail
Article 25
Suivi et rapports
Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux destinataires de fonds de l’Union et, si nécessaire, aux États membres.
Article 26
Évaluation du programme
L’évaluation finale examine les effets à long terme du programme et sa viabilité.
Article 27
Audits
Article 28
Protection des intérêts financiers de l’Union
Lorsqu’un pays tiers participe au programme par la voie d’une décision adoptée en vertu d’un accord international ou sur la base de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits comprennent le droit de mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) no 883/2013.
Article 29
Information, communication, publicité, soutien aux politiques et diffusion
Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où ces priorités sont liées aux objectifs visés à l’article 3.
CHAPITRE VI
ACTES DÉLÉGUÉS, ACTES D’EXÉCUTION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 30
Exercice de la délégation
Article 31
Comité
Article 32
Abrogation
La décision (UE) 2015/2240 est abrogée avec effet au 1er janvier 2021.
Article 33
Dispositions transitoires
Article 34
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
ACTIONS
Description technique du programme: champ d’application des actions
Les actions initiales du programme et, le cas échéant, les actions ultérieures du programme, sont mises en œuvre conformément à la description technique suivante:
Objectif spécifique 1 - Calcul à haute performance
Le programme met en œuvre la stratégie européenne en matière de CHP en soutenant un écosystème complet de l’Union qui apporte les capacités nécessaires en matière de CHP et de données pour que l’Europe soit compétitive sur le plan mondial. Cette stratégie vise à déployer une infrastructure de classe mondiale pour le CHP et les données, avec des capacités exaflopiques entre 2022 et 2023 et avec des installations post-exaflopiques entre 2026 et 2027, pour permettre à l’Union de se doter de sa propre technologie CHP indépendante et compétitive, d’atteindre un niveau d’excellence dans les applications CHP et d’élargir la disponibilité et l’utilisation du CHP.
Les actions initiales et, le cas échéant, les actions ultérieures relevant du présent objectif comprennent:
Un cadre pour la passation conjointe de marchés permettant une approche de co-conception pour l’acquisition d’un réseau intégré de CHP de classe mondiale, y compris l’acquisition d’une infrastructure de supercalcul exaflopique et de données. Ce réseau sera facilement accessible pour les utilisateurs publics et privés, en particulier les PME, quel que soit l’État membre dans lequel ils se trouvent, et sera facilement accessible à des fins de recherche, conformément au règlement (UE) 2018/1488.
Un cadre pour la passation conjointe de marchés relatifs à l’acquisition d’une infrastructure de supercalcul post-exaflopique, y compris son intégration aux technologies d’informatique quantique.
Une coordination au niveau de l’Union et des ressources financières adéquates au niveau de l’Union pour soutenir le développement, l’acquisition et l’exploitation de ces infrastructures.
La mise en réseau des capacités en matière de CHP et de données des États membres et un soutien aux États membres souhaitant mettre à niveau leurs capacités de CHP ou en acquérir de nouvelles.
La mise en réseau de centres de compétence nationaux pour le calcul à haute performance, au moins un par État membre et associé à leurs centres nationaux de supercalcul, pour fournir des services de CHP aux entreprises, en particulier aux PME, au monde académique et aux administrations publiques.
Le déploiement d’une technologie prête à l’emploi opérationnelle, en particulier le supercalcul comme service issu de la recherche et de l’innovation pour construire un écosystème de CHP européen intégré, couvrant tous les segments de la chaîne de valeur scientifique et industrielle (matériel, logiciel, applications, services, interconnexions et compétences numériques avancées).
Objectif spécifique 2 - Intelligence artificielle
Le programme développe et renforce les capacités essentielles en matière d’IA en Europe, y compris les bases de données et les référentiels d’algorithmes, les rend accessibles à toutes les administrations publiques et à toutes les entreprises, et renforce et met en réseau les installations d’essai et d’expérimentation existantes et nouvellement établies en matière d’IA dans les États membres.
Les actions initiales et, le cas échéant, les actions ultérieures relevant du présent objectif comprennent:
La création d’espaces européens communs de données qui rendent les données accessibles dans toute l’Europe, y compris les informations issues de la réutilisation des informations du secteur public, et qui deviennent une source d’entrée de données pour les solutions d’IA. Ces espaces devraient être ouverts aux secteurs public et privé. Pour accroître l’utilisation des données regroupées dans un espace, de telles données doivent être rendues interopérables, notamment grâce à des formats de données qui sont ouverts, lisibles par machine, normalisés et documentés, à la fois dans les interactions entre les secteurs public et privé, au sein des secteurs et entre les secteurs (interopérabilité sémantique).
Le développement de bibliothèques d’algorithmes ou d’interfaces de bibliothèques d’algorithmes européennes communes qui les rendent facilement accessibles à tous les utilisateurs européens potentiels selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Les entreprises et le secteur public doivent être en mesure de déterminer et d’acquérir la solution la mieux adaptée à leurs besoins.
Un co-investissement avec les États membres dans des installations de référence de classe mondiale pour les essais et l’expérimentation en conditions réelles, axé sur les applications de l’IA dans des secteurs essentiels tels que la santé, la surveillance de la Terre et de l’environnement, les transports et la mobilité, la sécurité, la fabrication et la finance, ainsi que dans d’autres domaines d’intérêt public. Ces installations doivent être ouvertes à l’ensemble des acteurs à travers l’Europe et connectées au réseau des pôles européens d’innovation numérique. Ces installations doivent être équipées de grandes installations de calcul et de traitement des données, ainsi que des dernières technologies de l’IA, ou y être connectées, y compris dans des domaines émergents tels que l’informatique neuromorphique, l’apprentissage profond et la robotique.
Objectif spécifique 3 - Cybersécurité et confiance
Le programme stimule le renforcement, la création et l’acquisition des capacités essentielles pour sécuriser l’économie numérique, la société et la démocratie dans l’Union en renforçant le potentiel industriel et la compétitivité de l’Union en matière de cybersécurité, et en améliorant la capacité des secteurs privé et public à protéger les citoyens et les entreprises des cybermenaces, y compris en soutenant la mise en œuvre de la directive (UE) 2016/1148.
Les actions initiales et, le cas échéant, les actions ultérieures relevant du présent objectif comprennent:
Un co-investissement avec les États membres dans des équipements, des infrastructures et des savoir-faire avancés en matière de cybersécurité qui sont essentiels pour protéger les infrastructures critiques et le marché unique numérique dans son ensemble. Un tel co-investissement pourrait comprendre des investissements dans des installations quantiques et des ressources de données pour la cybersécurité, l’appréciation de la situation dans le cyberespace ainsi que d’autres outils à mettre à la disposition des secteurs public et privé dans toute l’Europe.
L’extension des capacités technologiques existantes et la mise en réseau des centres de compétence des États membres, en veillant à ce que ces capacités répondent aux besoins du secteur public et de l’industrie, notamment par le biais de produits et services qui renforcent la cybersécurité et la confiance au sein du marché unique numérique.
Un large déploiement de solutions de pointe efficaces en matière de cybersécurité et de confiance dans tous les États membres. Ce déploiement comprend notamment le renforcement de la sécurité et de la sûreté des produits, depuis leur conception jusqu’à leur commercialisation.
Un soutien comblant le déficit de compétences en matière de cybersécurité, par exemple en alignant les programmes de compétences en matière de cybersécurité, en les adaptant aux besoins sectoriels spécifiques et en facilitant l’accès à des formations spécialisées ciblées.
Objectif spécifique 4 - Compétences numériques avancées
Le programme soutient l’accès aux compétences numériques avancées et les possibilités de formation à ces compétences, notamment dans les domaines du CHP, de l’analyse des mégadonnées, de l’IA, des technologies des registres distribués (par exemple, les chaînes de blocs) et de la cybersécurité pour la main-d’œuvre actuelle et future en offrant, entre autres, aux étudiants, aux nouveaux diplômés, aux travailleurs actuels et aux citoyens de tout âge ayant besoin de renforcer leurs compétences, où qu’ils se trouvent, les moyens d’acquérir et de développer ces compétences.
Les actions initiales et, le cas échéant, les actions ultérieures relevant du présent objectif comprennent:
L’accès à une formation sur le terrain par la participation à des stages dans des centres de compétences et des entreprises qui déploient des technologies numériques avancées.
L’accès à des cours dans les technologies numériques avancées, qui sont proposés par des établissements d’enseignement supérieur, des institutions de recherche et des organes de certification professionnelle de l’industrie, en coopération avec les organismes participant au programme (sur des thèmes qui devraient inclure l’IA, la cybersécurité, les technologies des registres distribués (par exemple, les chaînes de blocs), le CHP et les technologies quantiques).
La participation à des formations professionnelles spécialisées à court terme ayant fait l’objet d’une certification préalable, par exemple dans le domaine de la cybersécurité.
Les interventions sont axées sur les compétences numériques avancées liées à des technologies spécifiques.
Les pôles européens d’innovation numérique prévus à l’article 16 jouent un rôle de facilitateurs pour les possibilités de formation, en établissant des contacts avec les prestataires d’enseignement et de formation.
Objectif spécifique 5 - Déploiement et meilleure utilisation des capacités numériques - Interopérabilité
Les projets axés sur le déploiement et la meilleure utilisation des capacités numériques ou l’interopérabilité constituent des projets d’intérêt commun.
I. Les actions initiales et, le cas échéant, les actions ultérieures relevant du présent objectif liées à la transformation numérique de domaines d’intérêt public comprennent:
La modernisation des administrations publiques:
Soutenir les États membres dans leur mise en œuvre des principes de la Déclaration de Tallinn sur l’administration en ligne dans tous les domaines d’action politique en créant, pour autant que de besoin, les registres nécessaires et en les interconnectant dans le respect absolu du règlement (UE) 2016/679.
Soutenir la conception, le pilotage, le déploiement, la maintenance, l’évolution et la promotion d’un écosystème cohérent d’infrastructures pour les services numériques transfrontières et faciliter la mise en place de solutions et de cadres communs homogènes de bout en bout, sécurisés, interopérables, multilingues, transfrontières ou transsectoriels au sein des administrations publiques. Cela comprend également des méthodes permettant d’évaluer l’impact et les avantages.
Soutenir l’évaluation, l’actualisation et la promotion des spécifications et normes communes existantes ainsi que l’élaboration, l’instauration et la promotion de nouvelles spécifications communes, de spécifications ouvertes et de normes par les plateformes de normalisation de l’Union et en coopération avec des organismes européens ou internationaux de normalisation, le cas échéant.
Coopérer en vue d’établir un écosystème européen d’infrastructures de confiance, éventuellement à l’aide de services et d’applications basés sur les technologies des registres distribués (par exemple, les chaînes de blocs), y compris en soutenant l’interopérabilité et la normalisation et en encourageant le déploiement d’applications transfrontières dans l’Union.
La santé
Faire en sorte que les citoyens exercent un contrôle sur leurs données à caractère personnel et puissent accéder à leurs données médicales personnelles, les partager, les utiliser et les gérer par-delà les frontières de manière sécurisée et d’une manière qui garantisse le respect de la vie privée, quel que soit le lieu où ils se trouvent et quel que soit le lieu où se trouvent ces données, conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Achever l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne et l’enrichir de nouveaux services numériques liés à la prévention des maladies, à la santé et aux soins de santé, et soutenir le déploiement de ces services, en s’appuyant sur un large soutien des activités de l’Union et des États membres, en particulier dans le réseau «Santé en ligne», conformément à l’article 14 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil ( 8 ).
Rendre disponibles des données de meilleure qualité à des fins de recherche, de prévention des maladies et de personnalisation des de la santé et des soins. Veiller à ce que les chercheurs européens dans le domaine de la santé et les praticiens cliniques européens aient accès à des ressources d’envergure appropriée (espaces de données partagées, y compris stockage de données et calcul, expertise et capacités d’analyse) pour faire des découvertes majeures concernant aussi bien les maladies les plus répandues que les maladies rares. L’objectif final est d’assurer une cohorte en population d’au moins 10 millions de citoyens.
Mettre des outils numériques à la disposition des citoyens pour les autonomiser et pour favoriser les soins centrés sur la personne en soutenant l’échange de pratiques innovantes et de bonnes pratiques dans le domaine de la santé numérique, du renforcement des capacités et de l’assistance technique, en particulier pour la cybersécurité, l’IA et le CHP.
La justice
Permettre une communication électronique transfrontière homogène et sécurisée au sein des systèmes judiciaires et entre ces systèmes et les autres organes compétents dans le domaine de la justice civile et pénale. Améliorer l’accès à la justice et aux informations et procédures à caractère juridique pour les citoyens, les entreprises, les praticiens du droit et les membres du corps judiciaire, en fournissant des interconnexions garantissant l’interopérabilité sémantique avec les bases de données et les registres et en facilitant le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges. Promouvoir la mise au point et la mise en œuvre de technologies innovantes pour les juridictions et les professions juridiques, à l’aide, entre autres, de solutions d’IA susceptibles de simplifier et d’accélérer les procédures (par exemple, les applications «legal tech» (technologies numériques au service du droit)].
Le transport, la mobilité, l’énergie et l’environnement
Déployer des solutions décentralisées et les infrastructures requises pour des applications numériques à grande échelle, telles que la conduite connectée et automatisée, les véhicules aériens sans pilote, les concepts de mobilité intelligente, les villes intelligentes, les campagnes ou les régions ultrapériphériques intelligentes, à l’appui des politiques en matière de transport, d’énergie et d’environnement, et en coordination avec les actions entreprises pour le passage au numérique des secteurs des transports et de l’énergie dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
L’enseignement, la culture et les médias
Fournir aux créateurs ainsi qu’aux secteurs de la création et de la culture en Europe un accès aux technologies numériques les plus récentes, de l’IA à l’informatique avancée. Exploiter le patrimoine culturel européen, y compris Europeana, pour soutenir l’enseignement et la recherche et promouvoir la diversité culturelle, la cohésion sociale et la société européenne. Soutenir l’adoption des technologies numériques dans l’enseignement ainsi que dans les institutions culturelles financées par des fonds privés et publics.
D’autres actions soutenant le marché unique numérique
Des actions de soutien, comme encourager l’habileté numérique et l’éducation aux médias, sensibiliser les mineurs, parents et enseignants aux risques auxquels les mineurs sont susceptibles d’être exposés en ligne et aux moyens de les protéger, lutter contre le cyberharcèlement et la diffusion de matériel pédopornographique en ligne en soutenant un réseau paneuropéen de centres pour un internet plus sûr. Promouvoir des mesures visant à détecter et à lutter contre la désinformation délibérée, renforçant ainsi la résilience globale de l’Union; soutenir un observatoire de l’Union de l’économie des plateformes numériques ainsi que des études et des activités de sensibilisation.
Les actions visées aux points 1 à 6 peuvent être soutenues en partie par les pôles européens d’innovation numérique, grâce aux mêmes moyens mis en place pour aider les entreprises à accomplir leur transformation numérique (voir le point II).
II. Les actions initiales et, le cas échéant, les actions ultérieures relevant du présent objectif liées à la transformation numérique des entreprises comprennent:
Contribution à l’extension du réseau des pôles européens d’innovation numérique, afin de garantir l’accès aux capacités numériques à toute entreprise, notamment les PME, de toutes les régions de l’Union. Cette contribution comprend notamment:
Un accès aux espaces européens communs de données, aux plateformes d’IA et aux installations CHP européennes pour l’analyse de données et les applications de calcul intensif
Un accès à des installations d’essai à grande échelle dans le domaine de l’IA et à des outils avancés de cybersécurité
Un accès à des compétences numériques avancées.
Les actions visées au premier alinéa seront coordonnées avec les actions d’innovation dans le domaine des technologies numériques soutenues, notamment dans le cadre d’Horizon Europe, qu’elles compléteront, ainsi qu’avec les investissements dans les pôles européens d’innovation numérique financés par le FEDER. Des subventions pour première application commerciale peuvent également être fournies au titre du programme, dans le respect des règles relatives aux aides d’État. Le recours à des instruments financiers utilisant le programme InvestEU permettra d’accéder au financement nécessaire pour poursuivre leur transformation numérique.
Objectif spécifique 6 – Semi-conducteurs
Les actions relevant de l’objectif spécifique 6 figurent à l’annexe I du règlement (UE) 2023/1781.
ANNEXE II
INDICATEURS MESURABLES SERVANT À SUIVRE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME ET À FAIRE RAPPORT SUR L’ÉTAT D’AVANCEMENT DU PROGRAMME EN VUE DE LA RÉALISATION DE SES OBJECTIFS SPÉCIFIQUES
Objectif spécifique 1 - Calcul à haute performance
1.1. Nombre d’infrastructures de CHP faisant l’objet de marchés publics conjoints
1.2. Utilisation totale et par divers groupes de parties prenantes (universités, PME, etc.) de calculateurs exaflopiques et post-exaflopiques
Objectif spécifique 2 - Intelligence artificielle
2.1. Le montant total des co-investissements dans des installations d’essai et d’expérimentation
2.2. Le recours à des bibliothèques ou à des interfaces de bibliothèques d’algorithmes européennes communes, à des espaces européens communs de données et à des installations d’essai et d’expérimentation liés aux actions relevant du présent règlement
2.3. Le nombre de cas dans lesquels des organismes décident d’intégrer l’IA dans leurs produits, processus ou services du fait du programme
Objectif spécifique 3 - Cybersécurité et confiance
3.1. Le nombre d’infrastructures ou d’outils de cybersécurité, ou les deux, faisant l’objet de marchés publics conjoints ( 9 )
3.2. Le nombre d’utilisateurs et de communautés d’utilisateurs ayant accès à des installations européennes de cybersécurité
Objectif spécifique 4 - Compétences numériques avancées
4.1. Le nombre de personnes qui ont suivi une formation soutenue par le programme pour acquérir des compétences numériques avancées
4.2. Le nombre d’entreprises, en particulier de PME, ayant des difficultés à recruter des spécialistes des TIC
4.3. Le nombre de personnes indiquant une amélioration de la situation de l’emploi au terme de la formation soutenue par le programme
Objectif spécifique 5 - Déploiement et meilleure utilisation des capacités numériques - Interopérabilité
5.1. L’adoption des services publics numériques
5.2. Entreprises affichant un score d’intensité numérique élevé
5.3. Le degré d’alignement du cadre d’interopérabilité national sur le cadre d’interopérabilité européen
5.4. Le nombre d’entreprises et d’entités du secteur public qui ont eu recours aux services des pôles européens d’innovation numérique
Objectif spécifique 6 – Semi-conducteurs
Les indicateurs mesurables servant à suivre la mise en œuvre et à faire rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif spécifique 6 sont fournis à l’annexe II du règlement (UE) 2023/1781.
ANNEXE III
SYNERGIES AVEC D’AUTRES PROGRAMMES DE L’UNION
1. Les synergies avec Horizon Europe permettent:
malgré la convergence des domaines thématiques abordés par le programme et Horizon Europe, de faire en sorte que le type d’actions à soutenir, les résultats escomptés et leur logique d’intervention soient différents et complémentaires;
à Horizon Europe de fournir un soutien important à la recherche, au développement technologique, à la démonstration, au pilotage, à la validation de concepts, aux essais et à l’innovation, y compris au déploiement avant commercialisation de technologies numériques innovantes, en particulier grâce:
à un budget spécifique consacré au pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» pour le volet «Numérique, industrie et espace» afin de développer des technologies génériques (IA et robotique, internet de nouvelle génération, CHP et mégadonnées, technologies numériques clés, combinaison du numérique avec d’autres technologies);
au soutien aux infrastructures de recherche dans le cadre du pilier «Science d’excellence»;
à l’intégration de la dimension numérique dans toutes les problématiques mondiales (santé, sécurité, énergie et mobilité, climat, etc.); et
au soutien à l’expansion d’innovations radicales (qui combineront, pour bon nombre d’entre elles, des technologiques numériques et matérielles) dans le cadre du pilier «Europe innovante»;
au programme d’investir dans:
le renforcement des capacités numériques dans le CHP, l’IA, les technologies des registres distribués (par exemple, les chaînes de blocs), la cybersécurité et les compétences numériques avancées; et
le déploiement au niveau national, régional et local, dans un cadre propre à l’Union, de capacités numériques et des technologies numériques les plus récentes dans des secteurs d’intérêt public (tels que la santé, l’administration publique, la justice et l’enseignement) ou en cas de défaillance du marché (telle que la transformation numérique des entreprises, en particulier des PME);
de mettre à la disposition de la communauté de la recherche et de l’innovation les capacités et les infrastructures du programme, y compris pour des actions soutenues au titre d’Horizon Europe, telles que les essais, l’expérimentation et les démonstrations dans l’ensemble des secteurs et des disciplines;
des technologies numériques nouvelles étant développées dans le cadre d’Horizon Europe, de les adopter et de les déployer progressivement grâce au programme;
de compléter les initiatives d’Horizon Europe en faveur de l’élaboration de programmes pour l’acquisition d’aptitudes et de compétences, y compris ceux qui sont dispensés dans les centres de co-implantation de la CCI de l’EIT, par le renforcement des capacités en matière de compétences numériques avancées soutenu au titre du programme;
de mettre en place de puissants mécanismes de coordination pour la programmation et la mise en œuvre, en alignant l’ensemble des procédures des deux programmes dans la mesure du possible. Leurs structures de gouvernance associeront tous les services concernés de la Commission.
2. Les synergies avec des programmes de l’Union en gestion partagée, y compris le FEDER, le FSE+, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture permettent:
d’utiliser des dispositions prévoyant un financement complémentaire provenant de programmes de l’Union en gestion partagée et du programme pour soutenir des actions qui établissent un lien entre les spécialisations intelligentes et apportent une aide à la transformation numérique de l’économie et de la société européennes;
au FEDER de contribuer au développement et au renforcement des écosystèmes d’innovation régionaux et locaux, à la transformation industrielle, ainsi qu’à la transformation numérique de la société et des administrations publiques, stimulant ainsi également la mise en œuvre de la déclaration de Tallinn sur l’administration en ligne. Cela comprend notamment un soutien à la transformation numérique de l’industrie et l’adoption des résultats, ainsi que le lancement de technologies novatrices et de solutions innovantes. Le programme complétera et soutiendra la mise en réseau et la cartographie transnationales des capacités numériques de manière à les rendre accessibles aux PME et à permettre à toutes les régions de l’Union d’accéder à des solutions informatiques interopérables.
3. Les synergies avec le mécanisme pour l’interconnexion en Europe permettent:
au programme d’être axé sur le renforcement des capacités et des infrastructures numériques de grande envergure dans les domaines du CHP, de l’IA, de la cybersécurité et des compétences numériques avancées, en vue de l’adoption et du déploiement massifs dans toute l’Europe de solutions numériques innovantes de taille critique, parmi celles qui existent ou ont déjà été testées, dans un cadre propre à l’Union, dans des secteurs d’intérêt public ou en cas de défaillance du marché. Le programme est principalement mis en œuvre au moyen d’investissements stratégiques et coordonnés avec les États membres, en particulier par la passation conjointe de marchés publics, en faveur de capacités numériques destinées à être partagées à travers l’Europe et d’actions à l’échelle de l’Union qui soutiennent l’interopérabilité et la normalisation dans le cadre de la mise en place du marché unique numérique;
de mettre au service du déploiement de nouvelles technologies et de solutions innovantes dans le domaine de la mobilité et des transports les capacités et les infrastructures du programme. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe doit soutenir le lancement et le déploiement de technologies et solutions innovantes dans le domaine de la mobilité et des transports;
de mettre en place des mécanismes de coordination, notamment par l’intermédiaire de structures de gouvernance appropriées.
4. Les synergies avec le programme InvestEU permettent:
de fournir une aide au titre du règlement (UE) 2021/523 sous la forme d’un financement par le marché, notamment pour atteindre les objectifs stratégiques prévus par le programme; ce financement par le marché pourrait être combiné avec l’octroi de subventions;
de faciliter l’accès des entreprises aux instruments financiers grâce à l’aide apportée par les pôles européens d’innovation numérique.
5. Les synergies avec le programme Erasmus+ permettent:
au programme de soutenir le développement et l’acquisition des compétences numériques avancées nécessaires au déploiement de technologies de pointe comme l’IA ou le CHP, en coopération avec les secteurs concernés;
au volet d’Erasmus+ consacré aux compétences avancées de compléter les interventions du programme destinées à favoriser l’acquisition de compétences dans tous les domaines et à tous les niveaux, par des expériences de mobilité.
6. Les synergies avec Europe créative établi par un règlement du Parlement européen et du Conseil permettent:
au volet MEDIA d’Europe créative de soutenir des initiatives qui peuvent avoir une incidence réelle sur les secteurs de la culture et de la création dans toute l’Europe, les aidant à s’adapter à la transformation numérique;
au programme de fournir, entre autres, aux créateurs, au secteur de la création et au secteur culturel en Europe un accès aux technologies numériques les plus récentes, de l’IA à l’informatique avancée.
7. Des synergies avec d’autres programmes et initiatives de l’Union concernant les compétences et aptitudes doivent être assurées.
( 1 ) Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
( 2 ) Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).
( 3 ) Règlement (UE) 2023/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs et abrogeant le règlement (UE) 2021/694 (règlement sur les puces) (JO L 229 du 18.9.2023, p. 1).
( 4 ) Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).
( 5 ) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
( 6 ) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
( 7 ) Règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14).
( 8 ) Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45).
( 9 ) Par «infrastructures», on entendrait généralement des infrastructures de recherche ou d’expérimentation telles que des bancs d’essai, des plateformes informatiques de simulation en matière de cybersécurité ou des installations de calcul/de communication. Ces infrastructures pourraient consister en données et/ou logiciels uniquement, ou encore comporter des installations physiques.
Par «outils», on entendrait généralement un dispositif physique et/ou un logiciel/algorithme utilisé pour renforcer la sécurité des systèmes informatiques. Il pourrait s’agir par exemple d’un logiciel de détection d’intrusion ou de ressources de données permettant d’apprécier la situation des infrastructures critiques.
La règlement relatif au centre de compétences en matière de cybersécurité permet tous types de passations de marchés, et pas seulement des passations conjointes de marchés: par le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité en tant qu’organe de l’Union, par d’autres à l’aide d’une subvention de l’Union, ou par plusieurs parties.