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Document 02021R0092-20210129

Consolidated text: Règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/92/2021-01-29

02021R0092 — FR — 29.01.2021 — 000.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

RÈGLEMENT (UE) 2021/92 DU CONSEIL

du 28 janvier 2021

établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union

(JO L 031 du 29.1.2021, p. 31)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

RÈGLEMENT (UE) 2021/406 DU CONSEIL du 5 mars 2021

  L 81

1

9.3.2021




▼B

RÈGLEMENT (UE) 2021/92 DU CONSEIL

du 28 janvier 2021

établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union



TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.  
Le présent règlement fixe les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks halieutiques ou groupes de stocks halieutiques.
2.  

Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent:

a) 

les limites de capture pour l’année 2021 et, dans les cas prévus par le présent règlement, pour l’année 2022;

b) 

les limitations de l’effort de pêche pour l’année 2021, à l’exception des limitations de l’effort de pêche fixées à l’annexe II, qui s’appliqueront du 1er février 2021 au 31 janvier 2022;

c) 

les possibilités de pêche applicables du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 à certains stocks de la zone de la convention CCAMLR.

Article 2

Champ d’application

1.  

Le présent règlement s’applique aux navires suivants:

a) 

les navires de pêche de l’Union;

b) 

les navires de pays tiers dans les eaux de l’Union.

2.  

Le présent règlement s’applique également:

a) 

à la pêche récréative, lorsque les dispositions pertinentes du présent règlement y font expressément référence; et

b) 

aux pêcheries commerciales exerçant leurs activités depuis la côte.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s’appliquent. En outre, on entend par:

a) 

«navire de pays tiers», un navire de pêche battant pavillon d’un pays tiers et immatriculé dans ce pays;

b) 

«pêche récréative», les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources biologiques de la mer à des fins notamment récréatives, touristiques ou sportives;

c) 

«eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État;

d) 

«total admissible des captures» (TAC):

i) 

dans les pêcheries soumises à l’exemption de l’obligation de débarquement visée à l’article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) no 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année;

ii) 

dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée chaque année;

e) 

«quota», la proportion d’un TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers;

f) 

«évaluation analytique», l’appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l’exploitation du stock, et dont il a été établi par une analyse scientifique qu’elle est de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures;

g) 

«maillage», le maillage des filets de pêche défini à l’article 6, point 34), du règlement (UE) 2019/1241;

h) 

«fichier de la flotte de pêche de l’Union», le fichier établi par la Commission conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013;

i) 

«journal de pêche», le journal visé à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009;

j) 

«bouée instrumentée», une bouée portant un numéro de référence unique clairement marqué permettant d’identifier son propriétaire et équipée d’un système de suivi par satellite pour surveiller sa position;

k) 

«bouée opérationnelle», toute bouée instrumentée préalablement activée qui a été allumée, déployée en mer sur un dispositif de concentration de poissons (DCP) dérivant ou un objet flottant et qui transmet sa position et d’autres informations disponibles telles que des estimations par échosondage.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) 

«zones CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer)», les zones géographiques indiquées à l’annexe III du règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

b) 

«Skagerrak», la zone géographique circonscrite, à l’ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise;

c) 

«Kattegat», la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

d) 

«unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7», la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

— 
53° 30’ N 15° 00’ O,
— 
53° 30’ N 11° 00’ O,
— 
51° 30’ N 11° 00’ O,
— 
51° 30’ N 13° 00’ O,
— 
51° 00’ N 13° 00’ O,
— 
51° 00′ N 15° 00′ O;
e) 

«unité fonctionnelle 25 de la division CIEM 8c», la zone géographique marine circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

— 
43° 00’ N 9° 00’ O,
— 
43° 00’ N 10° 00’ O,
— 
43° 30’ N 10° 00’ O,
— 
43° 30’ N 9° 00’ O,
— 
44° 00’ N 9° 00’ O,
— 
44° 00’ N 8° 00’ O,
— 
43° 30’ N 8° 00’ O;
f) 

«unité fonctionnelle 26 de la division CIEM 9a», la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

— 
43° 00’ N 8° 00’ O,
— 
43° 00’ N 10° 00’ O,
— 
42° 00’ N 10° 00’ O,
— 
42° 00’ N 8° 00’ O;
g) 

«unité fonctionnelle 27 de la division CIEM 9a», la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

— 
42° 00’ N 8° 00’ O,
— 
42° 00’ N 10° 00’ O,
— 
38° 30’ N 10° 00’ O,
— 
38° 30’ N 9° 00’ O,
— 
40° 00’ N 9° 00’ O,
— 
40° 00’ N 8° 00’ O;
h) 

«unité fonctionnelle 30 de la division CIEM 9a», la zone géographique relevant de la juridiction de l’Espagne dans le golfe de Cadix et dans les eaux adjacentes de la division 9a;

i) 

«unité fonctionnelle 31 de la division CIEM 8c», la zone géographique marine circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

— 
43° 30’ N 6° 00’ O,
— 
44° 00’ N 6° 00’ O,
— 
44° 00’ N 2° 00’ O,
— 
43° 30’ N 2° 00’ O;
j) 

«golfe de Cadix», la zone géographique de la division CIEM 9a située à l’est de la longitude 7o 23’ 48″ O;

k) 

«zone de la convention CCAMLR (Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique)», la zone géographique définie à l’article 2, point a), du règlement (CE) no 601/2004 du Conseil ( 2 );

l) 

«zones Copace (Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est)», les zones géographiques indiquées à l’annexe II du règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 3 );

m) 

«zone de la convention CITT (Commission interaméricaine du thon tropical)», la zone géographique définie dans la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica ( 4 );

n) 

«zone de la convention CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique)», la zone géographique définie dans la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique ( 5 );

o) 

«zone de compétence CTOI (Commission des thons de l’océan Indien)», la zone géographique définie dans l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien ( 6 );

p) 

«zones OPANO (Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest)», les zones géographiques indiquées à l’annexe III du règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 7 );

q) 

«zone de la convention OPASE (Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est)», la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l’Atlantique Sud-Est ( 8 );

r) 

«zone de l’accord SIOFA/APSOI (accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien)», la zone géographique définie dans le cadre de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien ( 9 );

s) 

«zone de la convention ORGPPS (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud)», la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud ( 10 );

t) 

«zone de la convention WCPFC (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central)», la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central ( 11 );

u) 

«zone de haute mer de la mer de Béring», la zone géographique de la mer de Béring au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Béring;

v) 

«zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC», la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes:

— 
la longitude 150° O,
— 
la longitude 130° O,
— 
la latitude 4° S,
— 
la latitude 50° S.



TITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION



CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 5

TAC et répartition

1.  
Les TAC applicables aux navires de pêche de l’Union dans les eaux de l’Union ou dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, sont fixés à l’annexe I.
2.  
Les navires de pêche de l’Union peuvent être autorisés à pêcher, dans les limites des TAC fixés à l’annexe I du présent règlement, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des Îles Féroé, du Groenland et de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon les conditions fixées à l’article 22 et à l’annexe V, partie A, du présent règlement, ainsi que dans le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil ( 12 ) et dans ses dispositions d’application.
3.  
Les navires de pêche de l’Union peuvent être autorisés à pêcher, dans les limites des TAC fixés à l’annexe I du présent règlement, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche du Royaume-Uni, selon les conditions fixées à l’article 22 du présent règlement, ainsi que dans le règlement (UE) 2017/2403 et dans ses dispositions d’application.

Article 6

TAC devant être déterminés par les États membres

1.  
Pour certains stocks halieutiques, les TAC sont déterminés par l’État membre concerné. Ces stocks sont recensés à l’annexe I.
2.  

Les TAC devant être déterminés par un État membre:

a) 

respectent les principes et les règles de la PCP, et en particulier le principe de l’exploitation durable du stock; et

b) 

permettent d’assurer:

i) 

si une évaluation analytique est disponible, une exploitation du stock compatible avec le RMD, avec une probabilité aussi élevée que possible; ou

ii) 

si une évaluation analytique n’est pas disponible ou si elle est incomplète, une exploitation du stock compatible avec l’approche de précaution en matière de gestion de la pêche.

3.  

Le 15 mars 2021 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes:

a) 

les TAC adoptés;

b) 

les données collectées et évaluées par l’État membre concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés;

c) 

des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent le paragraphe 2.

Article 7

Application de TAC provisoires

1.  
Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe dans un tableau de l’annexe I A ou I B concernant les possibilités de pêche, les possibilités de pêche figurant dans le tableau en question sont provisoires et s’appliquent du 1er janvier au 31 mars 2021. Ces possibilités de pêche provisoires sont sans préjudice de la fixation de possibilités de pêche définitives pour 2021 conformément aux résultats des négociations ou consultations internationales, aux avis scientifiques, aux dispositions applicables du règlement (UE) no 1380/2013 et aux plans pluriannuels pertinents.
2.  
Les navires de l’Union peuvent pêcher des stocks conformément aux possibilités de pêche provisoires visées au paragraphe 1 dans les eaux de l’Union et les eaux internationales ainsi que dans les eaux de pays tiers qui ont donné accès à leurs eaux aux navires de l’Union.

Article 8

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

1.  

Les captures qui ne sont pas soumises à l’obligation de débarquement au titre de l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles:

a) 

ont été effectuées par des navires battant pavillon d’un État membre disposant d’un quota et si ce quota n’a pas été épuisé; ou

b) 

consistent en une part d’un quota de l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et si ce quota de l’Union n’a pas été épuisé.

2.  
Les stocks d’espèces non cibles qui se situent dans des limites biologiques de sécurité visés à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 sont recensés à l’annexe I du présent règlement aux fins de la dérogation à l’obligation d’imputer les captures sur les quotas concernés prévue audit article.

Article 9

Mécanisme d’échange de quotas pour les TAC concernant les prises accessoires inévitables liées à l’obligation de débarquement

1.  
Afin de tenir compte de l’instauration de l’obligation de débarquement et de mettre des quotas pour certaines prises accessoires à la disposition des États membres qui en sont dépourvus, le mécanisme d’échange de quotas visé aux paragraphes 2 à 5 s’applique aux TAC recensés à l’annexe I A.
2.  
Une part de 6 % de chaque quota provenant des TAC provisoires de cabillaud de la mer Celtique, de cabillaud de l’ouest de l’Écosse, de merlan de la mer d’Irlande et de plie dans les divisions CIEM 7h, 7j et 7k, ainsi qu’une part de 3 % de chaque quota provenant des TAC provisoires de merlan de l’ouest de l’Écosse, attribués à chaque État membre, sont mises à la disposition d’une réserve commune pour les échanges de quotas ouverte à partir du 1er janvier 2021. Les États membres dépourvus de quota ont un accès exclusif à la réserve commune de quotas jusqu’au 31 mars 2021.
3.  
Les quantités prélevées sur la réserve commune ne peuvent être ni échangées ni reportées à l’année suivante. Les quantités inutilisées sont rendues, après le 31 mars 2021, aux États membres qui ont contribué au départ à la réserve commune pour les échanges de quotas.
4.  
Les quotas restitués sont de préférence prélevés sur une liste de TAC indiqués par chacun des États membres qui contribuent à la réserve commune et énumérés à l’appendice de l’annexe I A.
5.  
Les quotas visés au paragraphe 4 ont une valeur commerciale équivalente correspondant à un cours de marché ou à d’autres taux de change mutuellement acceptables. À défaut, il est fait usage de la valeur économique équivalente, communiquée par l’Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture, selon les prix moyens pratiqués dans l’Union au cours de l’année précédente.
6.  
Lorsque le mécanisme d’échange de quotas visé aux paragraphes 2 à 5 du présent article ne permet pas à des États membres de couvrir dans une même mesure leurs prises accessoires inévitables, les États membres s’efforcent de s’entendre sur des échanges de quotas au titre de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, en veillant à ce que les quotas échangés soient d’une valeur commerciale équivalente.

Article 10

Limitations de l’effort de pêche dans la division CIEM 7e

1.  
Pour les périodes visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), les aspects techniques des droits et obligations liés à l’annexe II pour la gestion du stock de sole dans la division CIEM 7e sont établis à l’annexe II.
2.  
La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, attribuer à un État membre qui en fait la demande un nombre de jours en mer en sus de ceux visés à l’annexe II, point 5, jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être autorisé par l’État membre de son pavillon à être présent dans la division CIEM 7e lorsqu’il détient à bord un engin de pêche réglementé, sur la base de la demande précitée formulée par ledit État membre, conformément à ladite annexe, point 7.4. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2.
3.  
La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, attribuer à un État membre qui en fait la demande un nombre maximum de trois jours entre le 1er février 2021 et le 31 janvier 2022 en sus de ceux visés à l’annexe II, point 5, jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la division CIEM 7e sur la base d’un programme visant à renforcer la présence d’observateurs scientifiques, comme prévu à ladite annexe, point 8.1. Cette attribution s’effectue sur la base de la description communiquée par cet État membre conformément à l’annexe II, point 8.3, et après consultation du CSTEP. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2.

Article 11

Mesures relatives à la pêche du bar européen

1.  
Il est interdit aux navires de pêche de l’Union, ainsi qu’à toute pêcherie commerciale exerçant ses activités depuis la côte, de pêcher le bar européen dans les divisions CIEM 4b et 4c ainsi que dans la sous-zone CIEM 7. Il est interdit de détenir, de transborder, de transférer ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone.
2.  

Par dérogation au paragraphe 1, en janvier 2021, les navires de pêche de l’Union dans les divisions CIEM 4b, 4c, 7d, 7e, 7f et 7h peuvent pêcher le bar européen et détenir, transborder, transférer ou débarquer du bar européen capturé dans cette zone avec les engins mentionnés ci-après et dans les limites suivantes:

a) 

en utilisant des chaluts de fond ( 13 ), pour des prises accessoires inévitables d’un maximum de 520 kilogrammes tous les deux mois et de 5 % en poids du total des captures d’organismes marins détenues à bord et prises par ce navire par sortie de pêche;

b) 

en utilisant des sennes ( 14 ), pour des prises accessoires inévitables d’un maximum de 520 kilogrammes tous les deux mois et de 5 % en poids du total des captures d’organismes marins détenues à bord et prises par ce navire par sortie de pêche;

c) 

en utilisant des hameçons et des lignes ( 15 ), un maximum de 1,43 tonne par navire;

d) 

en utilisant des filets maillants fixes ( 16 ), pour des prises accessoires inévitables d’un maximum de 0,35 tonne par navire.

Les dérogations énoncées au premier alinéa s’appliquent aux navires de pêche de l’Union qui ont enregistré des captures de bar européen au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016: en ce qui concerne le point c), les captures sont enregistrées par des navires utilisant des hameçons et des lignes et, en ce qui concerne le point d), les captures sont enregistrées par des navires utilisant des filets maillants fixes. En cas de remplacement d’un navire de pêche de l’Union, les États membres peuvent autoriser l’application de la dérogation à un autre navire de pêche, pour autant que le nombre de navires de pêche de l’Union bénéficiant de cette dérogation et leur capacité de pêche globale n’augmentent pas.

3.  
Les limites de captures fixées au paragraphe 2 ne sont pas transférables entre les navires, ni d’un mois à l’autre lorsqu’une limite mensuelle est d’application. Pour les navires de pêche de l’Union utilisant plus d’un engin au cours d’un mois calendrier, la limite de capture la plus faible fixée au paragraphe 2 s’applique pour tout type d’engin.

Les États membres notifient à la Commission toutes les captures de bar européen par type d’engin, au plus tard quinze jours après la fin de chaque mois.

4.  
La France et l’Espagne veillent à ce que, comme prévu à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472, la mortalité par pêche du stock de bar européen dans les divisions CIEM 8a et 8b résultant de leurs activités de pêche commerciale et de pêche récréative ne dépasse pas la valeur FRMD, ce qui représente un total de captures de 3 108 tonnes.
5.  

Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c, 6a et 7a à 7k:

a) 

du 1er janvier au 28 février, seule la capture de bar européen à la canne ou à la ligne à main suivie d’un relâcher est autorisée. Durant cette période, il est interdit de détenir, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone;

b) 

du 1er au 31 mars, seuls deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus; la taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm.

Le point b) du premier alinéa ne s’applique pas aux filets fixes, qui ne peuvent être utilisés pour capturer ou détenir le bar européen pendant la période visée audit point.

6.  
Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 8a et 8b, un maximum de deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux filets fixes, qui ne peuvent être utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.
7.  
Les paragraphes 5 et 6 sont sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative.

Article 12

Mesures relatives à la pêche de l’anguille d’Europe dans les eaux de l’Union de la zone CIEM

Toute pêche ciblée, accessoire et récréative de l’anguille d’Europe est interdite dans les eaux de l’Union de la zone CIEM et dans les eaux saumâtres telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition, pour une période de trois mois consécutifs à déterminer par chaque État membre entre le 1er août 2021 et le 28 février 2022. Les États membres communiquent la période déterminée à la Commission au plus tard le 1er juin 2021.

Article 13

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

1.  

La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’entend sans préjudice:

a) 

des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;

b) 

des déductions et redistributions effectuées en vertu de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;

c) 

des redistributions effectuées en vertu des articles 12 et 47 du règlement (UE) no 2017/2403 du Conseil;

d) 

des débarquements supplémentaires autorisés en application de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 et de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

e) 

des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96 et à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

f) 

des déductions opérées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009;

g) 

des transferts ou échanges de quotas effectués conformément à l’article 23 du présent règlement.

2.  
Les stocks qui font l’objet d’un TAC de précaution ou d’un TAC analytique sont recensés à l’annexe I du présent règlement dans le cadre de la gestion interannuelle des TAC et quotas prévue par le règlement (CE) no 847/96.
3.  
Sauf disposition contraire énoncée à l’annexe I du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique aux stocks qui font l’objet d’un TAC de précaution, et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent aux stocks qui font l’objet d’un TAC analytique.
4.  
Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent pas lorsqu’un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 14

Périodes de fermeture de la pêche du lançon

La pêche commerciale du lançon au moyen d’un chalut de fond, d’une senne ou d’engins traînants similaires d’un maillage inférieur à 16 mm est interdite du 1er janvier au 31 mars 2021 dans les divisions CIEM 2a et 3a ainsi que dans la sous-zone CIEM 4.

Article 15

Mesures techniques applicables au cabillaud et au merlan de la mer Celtique

1.  

Les mesures suivantes s’appliquent aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond et des sennes dans les divisions CIEM 7f et 7g, la partie de la division CIEM 7h située au nord de la latitude 49° 30’ N et la partie de la division CIEM 7j située au nord de la latitude 49° 30’ N et à l’est de la longitude 11° O:

a) 

les navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond ou des sennes recourent à un engin comportant l’un des maillages suivants:

i) 

un cul de chalut d’un maillage de 110 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 120 mm;

ii) 

un cul de chalut T90 d’un maillage de 100 mm;

iii) 

un cul de chalut d’un maillage de 120 mm;

iv) 

un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm;

b) 

outre les mesures visées au point a), les navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond dont les captures, mesurées avant tout rejet, sont constituées d’au moins 20 % d’églefin, utilisent:

i) 

un engin de pêche conçu pour présenter un espacement de 1 mètre au minimum entre la ralingue inférieure et le bourrelet; ou

ii) 

tout moyen s’étant avéré au moins aussi sélectif pour éviter le cabillaud, conformément à l’évaluation du CIEM ou du CSTEP, et approuvé par la Commission.

2.  
Les États membres peuvent exempter de l’application du paragraphe 1, point b), les navires opérant avec des chaluts de fond dont les captures, mesurées avant tout rejet, sont constituées de moins de 1,5 % de cabillaud, à condition que ces navires fassent l’objet d’une augmentation progressive de la présence d’observateurs en mer à hauteur de 20 % au moins de l’ensemble de leurs sorties de pêche à partir du 1er juillet 2021.
3.  
Il est interdit de pêcher aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond et des sennes dans les divisions CIEM 7f à 7k et dans la zone située à l’ouest de la longitude 5° O dans la division CIEM 7e, à moins qu’ils n’utilisent un cul de chalut d’un maillage minimal de 100 mm. Toutefois, cette exigence de maillage minimal du cul de chalut ne s’applique pas aux navires dont les prises accessoires de cabillaud ne dépassent pas 1,5 %, telles qu’elles sont évaluées par le CSTEP, lorsqu’ils opèrent en dehors des zones visées au paragraphe 1.
4.  
Les mesures visées au paragraphe 3 s’appliquent aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond et des sennes dans les divisions CIEM 7b et 7c à partir du 1er juin 2021. Les navires de l’Union opérant dans ces zones peuvent aussi utiliser un autre engin de pêche, qui a été évalué par le CSTEP comme présentant des caractéristiques de sélectivité identiques ou supérieures dans les pêcheries démersales mixtes à celles d’un cul de chalut d’un maillage d’au moins 100 mm, et approuvé par la Commission.
5.  

Par dérogation au paragraphe 1, dans les divisions CIEM 7f et 7g, la partie de la division CIEM 7h située au nord de la latitude 49° 30’ N et la partie de la division CIEM 7j située au nord de la latitude 49° 30’ N et à l’est de la longitude 11° O:

a) 

les navires opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures sont constituées de plus de 30 % de langoustine utilisent l’un des engins suivants:

i) 

un panneau de filet à mailles carrées de 300 mm; toutefois, les navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres peuvent utiliser un panneau de filet à mailles carrées de 200 mm;

ii) 

un panneau Seltra;

iii) 

une grille de tri présentant un espacement des barreaux de 35 mm, telle qu’elle est visée à l’annexe VI Partie B du règlement (UE) 2019/1241 ou un filet à grille sélective similaire;

iv) 

un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 100 mm;

v) 

un chalut à double cul, le cul de chalut supérieur étant constitué de mailles T90 d’au moins 90 mm et équipé d’une nappe de sélectivité d’un maillage maximal de 300 mm;

b) 

les navires opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures sont constituées de plus de 55 % de merlan ou 55 % d’une combinaison de baudroie, de merlu et de cardine, utilisent l’un des engins suivants:

i) 

un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 100 mm;

ii) 

un cul de chalut T90 et une rallonge d’un maillage de 100 mm.

6.  
Conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 et à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1241, les pourcentages de captures sont calculés en proportion du poids vif de l’ensemble des ressources biologiques de la mer débarquées après chaque sortie de pêche.

Article 16

Mesures techniques applicables en mer d’Irlande

Les mesures suivantes s’appliquent aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dans la division CIEM 7a (mer d’Irlande):

a) 

les navires opérant avec des chaluts de fond et des sennes ayant un cul de chalut d’un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm et dont les captures sont constituées de plus de 30 % de langoustine utilisent l’un des engins suivants:

i) 

un panneau de filet à mailles carrées de 300 mm; toutefois, les navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres peuvent utiliser un panneau de filet à mailles carrées de 200 mm;

ii) 

un panneau Seltra;

iii) 

une grille de tri présentant un espacement des barreaux de 35 mm;

iv) 

un filet à grille du Centre des sciences de l’environnement, des pêches et de l’aquaculture (CEFAS);

v) 

un chalut à barrière de filet va-et-vient;

b) 

les navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures sont constituées de plus de 10 % d’une combinaison d’églefin, de cabillaud et de raies utilisent un cul de chalut d’un maillage de 120 mm;

c) 

les navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures sont constituées de moins de 10 % d’une combinaison d’églefin, de cabillaud et de raies utilisent un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 100 mm.

Le point c) du présent alinéa ne s’applique pas aux navires dont les captures sont constituées de plus de 30 % de langoustine ou de plus de 85 % de vanneaux (Aequipecten opercularis).

Article 17

Mesures techniques à applicables à l’ouest de l’Écosse

Les mesures suivantes s’appliquent aux navires de pêche de l’Union opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dans les divisions CIEM 6a et 5b, dans les eaux de l’Union, à l’est de la longitude 12° O (ouest de l’Écosse), dans les pêcheries de langoustine (Nephrops norvegicus):

a) 

les navires utilisent un panneau de filet à mailles carrées (positionnement inchangé) d’au moins 300 mm pour les navires déployant un cul de chalut d’un maillage inférieur à 100 mm; toutefois, pour les navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres ou avec une puissance motrice inférieure ou égale à 200 kW, la longueur totale du panneau peut-être de 2 mètres et le maillage de 200 mm;

b) 

les navires dont les captures sont constituées de plus de 30 % de langoustine utilisent un panneau à mailles carrées (positionnement inchangé) d’au moins 160 mm pour les navires déployant un cul de chalut d’un maillage de 100 à 119 mm.

Article 18

Mesures correctives applicables au cabillaud en mer du Nord

1.  
Les zones fermées à la pêche, à l’exception de la pêche au moyen d’engins pélagiques (sennes coulissantes et chaluts), et les périodes au cours desquelles les fermetures s’appliquent, sont indiquées à l’annexe IV.
2.  
Il est interdit aux navires pêchant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est d’au moins 70 mm dans les divisions CIEM 4a et 4b ou d’au moins 90 mm dans la division CIEM 3a, et de palangres ( 17 ) de pêcher dans les eaux de l’Union de la division CIEM 4a, au nord de la latitude 58° 30′ 00′′ N et au sud du parallèle 61° 30′ 00′′ N et dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 3a.20 (Skagerrak), 4a et 4b, au nord de la latitude 57° 00′ 00′′ N et à l’est de la longitude 5° 00′ 00′′ E.
3.  

Par dérogation au paragraphe 2, les navires de pêche visés audit paragraphe peuvent pêcher dans les zones visées au paragraphe en question pour autant qu’ils remplissent au moins un des critères ci-dessous:

a) 

le pourcentage de captures de cabillaud n’excède pas 5 % du total des captures par sortie de pêche; les navires dont les captures de cabillaud n’ont pas dépassé 5 % de leurs captures totales au cours de la période 2017-2019 sont présumés satisfaire à ce critère, à condition qu’ils continuent d’utiliser le même engin que celui qu’ils ont utilisé au cours de cette période. Cette hypothèse peut être renversée;

b) 

ils utilisent un chalut ou une senne de fond hautement sélectifs et réglementés, qui permettent, selon une étude scientifique récente, une réduction d’au moins 30 % des captures de cabillaud par rapport aux navires pêchant à l’aide du maillage de référence pour les engins traînants spécifiés à l’annexe V, partie B, point 1.1, du règlement (UE) 2019/1241; de telles études peuvent être évaluées par le CSTEP, et dans le cas d’une évaluation négative par le CSTEP, ces engins ne sont plus considérés comme valables pour une utilisation dans les zones visées au paragraphe 2 du présent article;

c) 

pour les navires opérant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm (TR1), les engins hautement sélectifs suivants sont utilisés:

i) 

chalut à ventre («belly trawl») dont le maillage minimal est de 600 mm;

ii) 

chalut surélevé (0,6 m);

iii) 

nappe de sélectivité horizontale avec panneau d’échappement à mailles larges;

d) 

pour les navires opérant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est supérieur ou égal à 70 mm dans la division CIEM 4a et supérieur ou égal à 90 mm dans la division CIEM 3a et inférieur à 100 mm (TR2), les engins hautement sélectifs suivants sont utilisés:

i) 

grille de tri horizontale présentant un espacement maximal des barreaux de 50 mm séparant les poissons plats et les poissons ronds, et percés d’un orifice d’évacuation des poissons ronds;

ii) 

panneau Seltra d’un maillage de 300 mm (mailles carrées);

iii) 

grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm et percés d’un orifice d’évacuation des poissons;

e) 

les navires sont soumis à un plan national visant à éviter les captures de cabillaud de manière à ce qu’elles puissent, conformément à la mortalité par pêche, être maintenues, par des mesures spatiales ou techniques, ou une combinaison des deux, à un niveau correspondant aux possibilités de pêche fixées sur la base des niveaux des avis scientifiques; ces plans devraient être évalués au plus tard deux mois après leur mise en œuvre, par le CSTEP dans le cas des États membres, et par leur organisme scientifique national compétent, dans le cas des pays tiers et, si cela est jugé nécessaire, ils devraient être réexaminés s’il ressort de ces évaluations que l’objectif du plan national visant à éviter les captures de cabillaud ne sera pas atteint.

4.  
Les États membres renforcent le suivi, le contrôle et la surveillance des navires visés au paragraphe 2 afin de vérifier le respect des conditions énoncées au paragraphe 3, points a) à e).
5.  
Les mesures prévues dans le présent article ne s’appliquent pas aux opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques, à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.

Article 19

Mesures correctives applicables au cabillaud dans le Kattegat

1.  

Les navires de l’Union opérant dans le Kattegat avec des chaluts de fond (codes engins: OTB, OTT, OT, TBN, TBS, TB, TX et PTB) ayant un maillage minimal de 70 mm utilisent l’un des engins sélectifs suivants:

a) 

une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm et percés d’un orifice d’évacuation des poissons;

b) 

une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 50 mm séparant les poissons plats et les poissons ronds, et percés d’un orifice d’évacuation des poissons ronds;

c) 

un panneau Seltra d’un maillage de 300 mm (mailles carrées);

d) 

un engin hautement sélectif réglementé, dont les caractéristiques techniques permettent, selon une étude scientifique qui a fait l’objet d’une évaluation du CSTEP, de limiter le pourcentage de captures de cabillaud à moins de 1,5 %, pour autant qu’il s’agisse de l’unique engin transporté à bord du navire.

2.  
Les navires de l’Union participant à un projet d’un État membre concerné et dotés des équipements permettant des pêches complètement documents peuvent utiliser un engin conformément à l’annexe V, partie B, du règlement (UE) 2019/1241. Les États membres concernés communiquent la liste de ces navires à la Commission.
3.  
Les mesures prévues dans le présent article ne s’appliquent pas aux opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques, à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.

Article 20

Espèces dont la pêche est interdite

1.  

Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes:

a) 

la raie radiée (Raja radiata) dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 2a, 3a et 7d et de la sous-zone CIEM 4;

b) 

le béryx long (Beryx splendens) dans la sous-zone 6 de l’OPANO;

c) 

le squale-chagrin de l’Atlantique (Centrophorus squamosus) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

d) 

le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

e) 

le squale liche (Dalatias licha) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

f) 

le squale savate (Deania calcea) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

g) 

le complexe d’espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10;

h) 

le sagre rude (Etmopterus princeps) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

i) 

le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu’il est capturé à la palangre dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1, 5, 6, 7, 8, 12 et 14;

j) 

le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans toutes les eaux;

k) 

la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a;

l) 

la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 6 et 10;

m) 

le requin-baleine (Rhincodon typus) dans toutes les eaux;

n) 

la raie-guitare commune (Rhinobatos rhinobatos) en Méditerranée;

o) 

l’aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, à l’exception des programmes visant à éviter les prises accessoires décrits à l’annexe I A.

2.  
Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont capturées accidentellement, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

Article 21

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées et à l’effort de pêche, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe I du présent règlement.



CHAPITRE II

Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers

Article 22

Autorisations de pêche

1.  
Le nombre maximal d’autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux d’un pays tiers, le cas échéant, est fixé à l’annexe V, partie A.
2.  
Lorsqu’un État membre transfère un quota à un autre État membre («échange de quotas») dans les zones de pêche indiquées à l’annexe V, partie A, du présent règlement, conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est notifié à la Commission. Toutefois, le nombre total d’autorisations de pêche pour chaque zone de pêche, fixé à l’annexe V, partie A, du présent règlement, ne peut être dépassé.



CHAPITRE III

Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches



Section 1

Dispositions générales

Article 23

Transferts et échanges de quotas

1.  
Lorsque les règles d’une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) autorisent les transferts ou les échanges de quotas entre les parties contractantes à l’ORGP, un État membre (ci-après dénommé «État membre concerné») peut discuter avec une autre partie contractante à l’ORGP et, le cas échéant, établir les contours possibles d’un transfert ou échange de quotas envisagé.
2.  
Dès la notification par l’État membre concerné à la Commission, celle-ci peut approuver les contours du transfert ou de l’échange envisagé dont l’État membre a discuté avec la partie contractante à l’ORGP concernée. La Commission fait part ensuite sans retard injustifié à la partie contractante à l’ORGP concernée de son consentement à être liée par un tel transfert ou échange de quotas. La Commission notifie au secrétariat de l’ORGP le transfert ou l’échange de quotas approuvé conformément aux règles de cette organisation.
3.  
La Commission informe les États membres du transfert ou échange de quotas approuvé.
4.  
Les possibilités de pêche reçues de la partie contractante à l’ORGP concernée ou transférées vers celle-ci dans le cadre d’un transfert ou échange de quotas sont considérées comme des quotas attribués à l’État membre concerné ou déduits de son allocation, à partir du moment où le transfert ou l’échange de quotas prend effet conformément aux termes de l’accord dégagé avec la partie contractante à l’ORGP concernée ou, le cas échéant, conformément aux règles de l’ORGP concernée. Cette attribution ne modifie pas la clé de répartition existante afin de répartir les possibilités de pêche entre les États membres conformément au principe de stabilité relative des activités de pêche.
5.  
Le présent article s’applique jusqu’au 31 janvier 2022 en ce qui concerne les transferts de quotas d’une partie contractante d’une ORGP vers l’Union et leur attribution ultérieure aux États membres.



Section 2

Zone de la convention CPANE

Article 24

Fermetures pour le sébaste de la mer d’Irminger

Toutes les activités de pêche sont interdites dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:



Latitude

Longitude

63°00’

-30°00’

61°30’

-27°35’

60°45’

-28°45’

62°00’

-31°35’

63°00’

-30°00’



Section 3

Zone de la convention CICTA

Article 25

Limitation de la capacité de pêche, d’élevage et d’engraissement

1.  
Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de l’Union autorisés à pêcher activement dans l’Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 et 30 kg ou mesurant entre 75 et 115 cm est limité conformément à l’annexe VI, point 1.
2.  
Le nombre de navires de pêche artisanale côtière de l’Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 et 30 kg ou mesurant entre 75 et 115 cm est limité conformément à l’annexe VI, point 2.
3.  
Le nombre de navires de pêche de l’Union pêchant en mer Adriatique des thons rouges à des fins d’élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 et 30 kg ou mesurant entre 75 et 115 cm est limité conformément à l’annexe VI, point 3.
4.  
Le nombre de navires de pêche autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée, est limité conformément à l’annexe VI, point 4.
5.  
Le nombre de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément à l’annexe VI, point 5.
6.  
La capacité totale d’élevage et d’engraissement du thon rouge, ainsi que l’approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage attribués aux exploitations dans l’Atlantique Est et en Méditerranée sont limités conformément à l’annexe VI, point 6.
7.  
Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher le germon du Nord comme espèce cible conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 520/2007 ( 18 ) du Conseil est limité conformément à l’annexe VI, point 7, du présent règlement.
8.  
Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union d’une longueur d’au moins 20 mètres qui pêchent le thon obèse dans la zone de la convention CICTA est limité conformément à l’annexe VI, point 8.

Article 26

Pêche récréative

Le cas échéant, les États membres affectent une part spécifique à la pêche récréative, sur la base des quotas qui leur ont été attribués et qui figurent à l’annexe I D.

Article 27

Requins

1.  
La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-renards à gros yeux (Alopias superciliosus) sont interdits dans toutes les pêcheries.
2.  
Il est interdit d’entreprendre une pêche ciblée d’espèces de requins-renards du genre Alopias.
3.  
La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-marteaux de la famille des Sphyrnidae (à l’exclusion de Sphyrna tiburo) sont interdits dans le cadre des pêcheries de la zone de la convention CICTA.
4.  
La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries.
5.  
La détention à bord de requins soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite dans toutes les pêcheries.



Section 4

Zone de la convention CCAMLR

Article 28

Pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines

Les États membres peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines (Dissostichus spp.) dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a de la FAO en dehors des zones sous juridiction nationale en 2021. Si un État membre a l’intention de participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines, il le notifie au secrétariat de la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du règlement (CE) no 601/2004 au plus tard le 1er juin 2021.

Article 29

Limitations concernant la pêche exploratoire ciblant les légines

1.  
Au cours de la campagne de pêche 2020-2021, la pêche ciblant les légines se limite aux États membres, aux sous-zones et au nombre de navires définis à l’annexe VII, tableau A, pour ce qui est des espèces, des TAC et des limites de prises accessoires définis à l’annexe VII, tableau B.
2.  
La pêche ciblée d’espèces de requins à des fins autres que la recherche scientifique est interdite. Toute prise accessoire de requin, en particulier de juvéniles et de femelles gravides, capturée accidentellement dans le cadre de la pêche ciblant les légines, est relâchée vivante.
3.  
Le cas échéant, la pêche dans une unité de recherche à petite échelle (SSRU) cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.
4.  
La pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l’obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l’effort de pêche. La pêche dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a de la FAO, lorsqu’elle est autorisée conformément à l’article 28, est toutefois interdite à des profondeurs inférieures à 550 mètres.

Article 30

Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2020/2021

1.  
Si un État membre a l’intention de pêcher le krill antarctique (Euphausia superba) dans la zone de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche 2020-2021, il notifie à la Commission, au plus tard le 1er mai 2021, son intention de pêcher le krill antarctique, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe VII, appendice, partie B. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission transmet les notifications au secrétariat de la CCAMLR au plus tard le 30 mai 2021.
2.  
La notification visée au paragraphe 1 du présent article comprend les informations prévues à l’article 3 du règlement (CE) no 601/2004 pour chaque navire qui sera autorisé par l’État membre à participer à la pêche du krill antarctique.
3.  
Un État membre qui a l’intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR ne notifie son intention en ce sens que pour des navires autorisés battant son pavillon au moment de la notification ou le pavillon d’un autre membre de la CCAMLR et qui, au moment de la pêche, sont censés battre le pavillon de cet État membre.
4.  

Les États membres ont le droit d’autoriser des navires autres que ceux qui ont été notifiés au secrétariat de la CCAMLR conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article à participer à la pêche du krill antarctique si un navire autorisé n’est pas en mesure de participer à cette pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure. Dans ces conditions, les États membres concernés informent immédiatement le secrétariat de la CCAMLR et la Commission, en fournissant:

a) 

les renseignements complets concernant le ou les navires de remplacement prévus, et notamment les informations prévues à l’article 3 du règlement (CE) no 601/2004;

b) 

un rapport exhaustif sur les raisons justifiant le remplacement ainsi que toutes les informations ou références probantes utiles.

5.  
Les États membres n’autorisent aucun navire figurant sur toute liste de navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) de la CCAMLR à participer à la pêche du krill antarctique.



Section 5

Zone de compétence CTOI

Article 31

Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant dans la zone de compétence CTOI

1.  
Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union pêchant le thon tropical dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l’annexe VIII, point 1.
2.  
Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union pêchant l’espadon (Xiphias gladius) et le germon (Thunnus alalunga) dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l’annexe VIII, point 2.
3.  
Les États membres peuvent redéployer les navires affectés à l’une des deux pêcheries visées aux paragraphes 1 et 2 vers l’autre pêcherie, à condition qu’ils puissent prouver à la Commission qu’une telle modification n’entraîne pas d’augmentation de l’effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques concernés.
4.  
Les États membres veillent à ce que, en cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer figurent dans le registre des navires autorisés de la CTOI ou dans le registre de navires d’autres ORGP thonières. De plus, aucun navire figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche INN d’une ORGP ne peut faire l’objet d’un transfert.
5.  
Les États membres ne peuvent augmenter leur capacité de pêche au-delà des plafonds visés aux paragraphes 1 et 2 que dans les limites définies dans les plans de développement déposés auprès de la CTOI.

Article 32

DCP dérivants et navires d’appui

1.  
Les dispositifs de concentration de poissons (DCP) dérivants sont équipés de bouées instrumentées. L’utilisation d’autres bouées, telles que les bouées de radiobalisage, est interdite.
2.  
À aucun moment un senneur à senne coulissante ne suit plus de 300 bouées opérationnelles.
3.  
Le nombre maximum de bouées instrumentées qui peuvent être acquises annuellement pour chaque senneur à senne coulissante est de 500. À aucun moment un senneur à senne coulissante ne peut disposer de plus de 500 bouées instrumentées (bouées en stock et bouées opérationnelles).
4.  
Le nombre maximum de navires d’appui est de deux navires d’appui opérant en appui à au moins cinq senneurs à senne coulissante, battant tous le pavillon d’un État membre. La présente disposition ne s’applique pas aux États membres n’utilisant qu’un seul navire d’appui.
5.  
À aucun moment un seul senneur à senne coulissante n’est appuyé par plus d’un seul navire d’appui battant le pavillon d’un État membre.
6.  
L’Union n’enregistre aucun navire d’appui nouveau ou supplémentaire dans le registre des navires autorisés de la CTOI.

Article 33

Requins

1.  
La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae sont interdits dans toutes les pêcheries.
2.  
La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries, sauf pour les navires d’une longueur hors tout inférieure à 24 mètres engagés uniquement dans des opérations de pêche à l’intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) de l’État membre dont ils battent le pavillon, et pour autant que leurs captures soient destinées exclusivement à la consommation locale.
3.  
Lorsque les espèces visées aux paragraphes 1 et 2 sont capturées accidentellement, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

Article 34

Raies Mobulidae

1.  
Il est interdit aux navires de pêche de l’Union, exception faite des navires de pêche pratiquant la pêche de subsistance (c’est-à-dire lorsque les poissons pêchés sont consommés directement par les familles des pêcheurs), de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae (famille des Mobulidae incluant les genres Manta et Mobula).

Par dérogation au premier alinéa, les raies Mobulidae capturées involontairement dans le cadre de la pêche artisanale (c’est-à-dire la pêche autre que la pêche à la palangre ou de surface, à savoir, la pêche par senneurs à senne coulissante, par canneurs et par les navires pêchant au filet maillant, à la ligne à main et à la ligne traînante qui sont inscrits dans le registre des navires autorisés de la CTOI) peuvent être débarquées exclusivement à des fins de consommation locale.

2.  
Tous les navires de pêche autres que ceux pratiquant la pêche de subsistance relâchent rapidement les raies Mobulidae, vivantes et indemnes, dans toute la mesure du possible, dès qu’elles sont repérées dans le filet, à l’hameçon ou sur le pont, et ce de manière à endommager le moins possible les poissons capturés.



Section 6

Zone de la convention ORGPPS

Article 35

Pêcheries pélagiques

1.  
Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des TAC fixés à l’annexe I H.
2.  
Les États membres visés au paragraphe 1 limitent le niveau total de tonnage brut des navires battant leur pavillon et ciblant les stocks pélagiques en 2021 à un volume total pour cette zone fixé, pour toute l’Union, à 78 600 de tonnage brut.
3.  
Les possibilités de pêche définies à l’annexe I H ne peuvent être utilisées qu’à la condition que les États membres transmettent à la Commission la liste des navires pratiquant activement la pêche ou participant à des opérations de transbordement dans la zone de la convention ORGPPS, les enregistrements des systèmes de surveillance des navires, les déclarations de captures mensuelles et, lorsqu’elles sont disponibles, les données relatives aux escales, au plus tard le cinquième jour du mois suivant, dans le but de communiquer ces informations au secrétariat de l’ORGPPS.

Article 36

Pêcheries de fond

1.  
Les États membres limitent le niveau de leur effort de pêche ou leur niveau de capture pour la pêche de fond en 2021 dans la zone de la convention ORGPPS aux secteurs de la zone de ladite convention dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 et à un niveau qui n’excède pas les niveaux annuels moyens des paramètres reflétant les captures ou l’effort de pêche au cours de ladite période. Ils peuvent pêcher à un niveau supérieur à l’historique uniquement si l’ORGPPS approuve leur plan de pêche prévoyant un niveau supérieur à l’historique.
2.  
Les États membres qui ne disposent pas d’un historique de captures ou d’effort relatif à la pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 ne peuvent pas pêcher, à moins que l’ORGPPS n’approuve leur plan de pêche sans historique.

Article 37

Pêche exploratoire

1.  
Les États membres peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines (Dissostichus spp.) dans la zone de la convention ORGPPS en 2021 uniquement si l’ORGPPS a approuvé leur demande pour ce type de pêche qui comprend notamment un plan opérationnel de pêche et l’engagement de mettre en œuvre un plan de collecte des données.
2.  
La pêche est pratiquée uniquement dans les blocs de recherche spécifiés par l’ORGPPS. La pêche est interdite à des profondeurs inférieures à 750 mètres et supérieures à 2 000 mètres.
3.  
Les TAC sont indiqués à l’annexe I H. La pêche se limite à une sortie en mer d’une durée maximale de vingt-et-un jours consécutifs et à un nombre maximal de cinq mille hameçons par ligne, pour un maximum de vingt lignes par bloc de recherche. La pêche cesse soit lorsque le TAC est atteint, soit lorsque cent lignes ont été posées et relevées, la première des deux dates étant retenue.



Section 7

Zone de la convention CITT

Article 38

Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante

1.  

La pêche de l’albacore (Thunnus albacares), du thon obèse (Thunnus obesus) et du listao (Katsuwonus pelamis) par les senneurs à senne coulissante est interdite:

a) 

soit du 29 juillet 2021 à 00 h 00 au 8 octobre 2021 à 24 h 00, soit du 9 novembre 2021 à 00 h 00 au 19 janvier 2022 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

— 
les côtes pacifiques des Amériques,
— 
longitude 150° O,
— 
latitude 40° N,
— 
latitude 40° S;
b) 

du 9 octobre 2021 à 00 h 00 au 8 novembre 2021 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

— 
la longitude 96° O,
— 
la longitude 110° O,
— 
la latitude 4° N,
— 
la latitude 3° S.
2.  
Pour chacun de leurs senneurs à senne coulissante, les États membres concernés notifient à la Commission avant le 1er avril 2021 la période de fermeture visée au paragraphe 1, point a), qu’ils ont choisie. Au cours de la période retenue, tous les senneurs à senne coulissante des États membres concernés arrêtent de pêcher à la senne coulissante dans les zones définies au paragraphe 1.
3.  
Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans la zone de la convention CITT détiennent à bord puis débarquent ou transbordent toutes leurs captures d’albacore, de thon obèse et de listao.
4.  

Le paragraphe 3 ne s’applique pas dans les cas suivants:

a) 

lorsque le poisson est jugé impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou

b) 

durant le dernier coup de filet d’une marée, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie.

Article 39

DCP dérivants

1.  
À aucun moment un senneur à senne coulissante ne déploie plus de 450 DCP dérivants actifs dans la zone de la convention CITT. Un DCP est considéré comme actif lorsqu’il est déployé en mer, commence à transmettre sa position et fait l’objet d’un suivi par le navire, son propriétaire ou son opérateur. Un DCP n’est activé qu’à bord d’un senneur à senne coulissante.
2.  
Un senneur à senne coulissante ne déploie pas de DCP pendant les quinze jours précédant le début de la période de fermeture retenue, visée à l’article 38, paragraphe 1, point a), et récupère, dans les quinze jours précédant le début de la période de fermeture, un nombre de DCP identique au nombre de DCP initialement déployés.
3.  
Les États membres communiquent à la Commission, sur une base mensuelle, des informations quotidiennes sur tous les DCP actifs, comme l’exige la CITT. Ces informations sont transmises dans un délai minimal de soixante jours et maximal de soixante-quinze jours. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CITT dans les plus brefs délais.

Article 40

Limites de capture de thon obèse dans le cadre de la pêche à la palangre

Les captures annuelles totales de thon obèse par les palangriers de chaque État membre dans la zone de la convention CITT sont établies à l’annexe I L.

Article 41

Interdiction de la pêche des requins océaniques

1.  
Il est interdit de pêcher des requins océaniques (Carcharhinus longimanus) capturés dans la zone de la convention CITT, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses desdits requins capturés dans cette zone.
2.  
Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont capturées accidentellement, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer par les opérateurs du navire.
3.  

Les opérateurs du navire:

a) 

enregistrent le nombre de spécimens remis à la mer avec indication de leur statut (vivants ou morts);

b) 

communiquent les informations spécifiées au point a) à l’État membre dont ils sont ressortissants. Les États membres communiquent à la Commission les informations recueillies au cours de l’année précédente au plus tard le 31 janvier.

Article 42

Interdiction de la pêche des raies Mobulidae

Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae (famille des Mobulidae incluant les genres Manta et Mobula) dans la zone de la convention CITT. Dès que les opérateurs des navires de pêche de l’Union s’aperçoivent que des raies Mobulidae ont été capturées, ils les relâchent dans toute la mesure du possible rapidement, vivantes et indemnes.



Section 8

Zone de la convention OPASE

Article 43

Interdiction de la pêche des requins d’eau profonde

La pêche ciblée des requins d’eau profonde énumérés ci-après est interdite dans la zone de la convention OPASE:

a) 

le holbiche fantôme (Apristurus manis);

b) 

le sagre émeraude (Etmopterus bigelowi);

c) 

le sagre porte-feu à queue courte (Etmopterus brachyurus);

d) 

le sagre rude (Etmopterus princeps);

e) 

le sagre nain (Etmopterus pusillus);

f) 

les raies (Rajidae);

g) 

le squale grogneur velouté (Scymnodon squamulosus);

h) 

les requins d’eau profonde du super-ordre des Selachimorpha;

i) 

l’aiguillat commun (Squalus acanthias).



Section 9

Zone de la convention WCPFC

Article 44

Conditions applicables aux pêcheries de thon obèse, d’albacore, de listao et de germon du Pacifique Sud

1.  
Les États membres veillent à ce qu’il ne soit pas alloué plus de quatre cent trois jours de pêche aux senneurs à senne coulissante ciblant le thon obèse (Thunnus obesus), l’albacore (Thunnus albacares) et le listao (Katsuwonus pelamis) dans la partie de la zone de la convention WCPFC située en haute mer entre 20° N et 20° S.
2.  
Les navires de pêche de l’Union ne ciblent pas le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S.
3.  
Les États membres veillent à ce que les captures de thon obèse (Thunnus obesus) par les palangriers ne dépassent pas en 2021 les limites définies dans le tableau figurant à l’annexe I G.

Article 45

Gestion de la pêche à l’aide de DCP

1.  
Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, il est interdit aux senneurs à senne coulissante de déployer, faire fonctionner ou poser des DCP du 1er juillet 2021 à 00 h 00 au 30 septembre 2021 à 24 h 00.
2.  
Outre l’interdiction visée au paragraphe 1, il est interdit de poser des DCP en haute mer dans la zone de la convention de la WCPFC, entre 20° N et 20° S, pendant deux mois supplémentaires: soit du 1er avril 2021 à 00 h 00 au 31 mai 2021 à 24 h 00, soit du 1er novembre 2021 à 00 h 00 au 31 décembre 2021 à 24 h 00.
3.  

Le paragraphe 2 ne s’applique pas dans les cas suivants:

a) 

durant le dernier coup de filet d’une marée, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson;

b) 

lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou

c) 

en cas de défaut de fonctionnement grave de l’équipement de congélation.

4.  
Les États membres veillent à ce que chacun de leurs senneurs à senne coulissante ne déploie en mer, à tout moment, pas plus de 350 DCP munis de bouées instrumentées actives. La bouée est exclusivement activée à bord d’un navire.
5.  
Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone de la convention WCPFC visée au paragraphe 1 détiennent à bord, transbordent et débarquent tous les thons obèses, albacores et listaos qu’ils ont capturés.

Article 46

Limitation du nombre de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher l’espadon

Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher l’espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20° S est indiqué à l’annexe I X.

Article 47

Limites de capture d’espadon dans le cadre de la pêche à la palangre au sud de 20° S

Les États membres veillent à ce que les captures d’espadon (Xiphias gladius) par les palangriers au sud de 20° S ne dépassent pas en 2021 la limite fixée à l’annexe I G. Les États membres veillent également à ce que l’effort de pêche concernant l’espadon ne soit pas transféré vers la zone au nord de 20° S du fait de cette mesure.

Article 48

Requins soyeux et requins océaniques

1.  

La détention à bord, le transbordement, le débarquement ou le stockage de carcasses ou de parties de carcasses des espèces suivantes dans la zone de la convention WCPFC sont interdits:

a) 

requins soyeux (Carcharhinus falciformis);

b) 

requins océaniques (Carcharhinus longimanus).

2.  
Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont capturées accidentellement, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

Article 49

Zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC

1.  
Les navires inscrits exclusivement au registre de la WCPFC appliquent les mesures énoncées dans la présente section lorsqu’ils pêchent dans la zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC.
2.  
Les navires inscrits à la fois au registre de la WCPFC et au registre de la CITT, ainsi que les navires inscrits exclusivement au registre de la CITT appliquent les mesures énoncées à l’article 38, paragraphe 1, point a), à l’article 38, paragraphes 2, 3 et 4, ainsi qu’aux articles 39, 40 et 41 lorsqu’ils pêchent dans la zone de chevauchement entre la CITT et la WCPFC.



Section 10

Mer de Béring

Article 50

Interdiction de pêche dans la zone de haute mer de la mer de Béring

La pêche du lieu de l’Alaska (Gadus chalcogrammus) est interdite dans la zone de haute mer de la mer de Béring.



Section 11

Zone de l’accord SIOFA/APSOI

Article 51

Limites relatives à la pêche de fond

Les États membres veillent à ce que les navires battant leur pavillon qui pêchent dans la zone couverte par l’accord SIOFA/APSOI:

a) 

limitent le niveau annuel de leur effort de pêche et de leurs captures pour la pêche de fond à leur niveau annuel moyen pour les années au cours desquelles leurs navires étaient actifs dans la zone couverte par l’accord SIOFA/APSOI, pendant une période représentative pour laquelle des données déclarées à la Commission existent;

b) 

n’étendent pas la répartition géographique de l’effort de pêche de fond, à l’exclusion des méthodes de pêche à la palangre et à la madrague, au-delà des zones de pêche des dernières années;

c) 

ne soient pas autorisés à pêcher dans les zones protégées provisoires Atlantis Bank, Coral, Fools Flat, Middle of What et Walter’s Shoal, telles qu’elles sont définies à l’annexe I K, à l’exception des méthodes de pêche à la palangre et à la madrague et à condition d’avoir à bord un observateur scientifique pendant toute la durée de la pêche dans ces zones.



TITRE III

POSSIBILITÉS DE PÊCHE APPLICABLES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS DANS LES EAUX DE L’UNION

Article 52

Navires de pêche battant pavillon de la Norvège et navires de pêche immatriculés dans les Îles Féroé

Les navires de pêche battant pavillon de la Norvège et les navires de pêche immatriculés dans les Îles Féroé peuvent être autorisés à pêcher dans les eaux de l’Union, dans le respect des TAC fixés à l’annexe I du présent règlement, et sont soumis aux conditions prévues par le présent règlement ainsi qu’au titre III du règlement (UE) 2017/2403.

Article 53

Navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni, immatriculés au Royaume-Uni et titulaires d’une licence délivrée par une administration britannique de la pêche

Les navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni, immatriculés au Royaume-Uni et titulaires d’une licence délivrée par une administration britannique de la pêche peuvent être autorisés à pêcher dans les eaux de l’Union, dans le respect des TAC fixés à l’annexe I du présent règlement, et sont soumis aux conditions prévues par le présent règlement et le règlement (UE) 2017/2403.

Article 54

Navires de pêche battant pavillon du Venezuela

Les navires de pêche battant pavillon du Venezuela sont soumis aux conditions prévues par le présent règlement et au titre III du règlement (UE) 2017/2403.

Article 55

Autorisations de pêche

Le nombre maximal d’autorisations de pêche disponibles pour les navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l’Union est fixé à l’annexe V, partie B.

Article 56

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

Les conditions précisées à l’article 8 s’appliquent aux captures et prises accessoires des navires de pays tiers pêchant en vertu des autorisations visées à l’article 55.

Article 57

Espèces dont la pêche est interdite

1.  

Il est interdit aux navires des pays tiers de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces énumérées ci-après dès lors qu’elles se trouvent dans les eaux de l’Union:

a) 

la raie radiée (Raja radiata) dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 2a, 3a et 7d et de la sous-zone CIEM 4;

b) 

le complexe d’espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10;

c) 

le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu’il est capturé à la palangre dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 1, 4, 5, 6, 7, 8, 12 et 14;

d) 

le squale liche (Dalatias licha), le squale savate (Deania calcea), le squale-chagrin de l’Atlantique (Centrophorus squamosus), le sagre rude (Etmopterus princeps) et le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 1, 4 et 14;

e) 

le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans les eaux de l’Union;

f) 

la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a;

g) 

la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 6, 9 et 10;

h) 

la raie-guitare commune (Rhinobatos rhinobatos) en Méditerranée;

i) 

le requin-baleine (Rhincodon typus) dans toutes les eaux;

j) 

l’aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.

2.  
Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont capturées accidentellement, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.



TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 58

Comité

1.  
La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l’aquaculture institué par le règlement (UE) no 1380/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2.  
Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 59

Dispositions transitoires

Les articles 11, 19, 20, 27, 33, 34, 41, 42, 43, 48, 50 et 57 continuent de s’appliquer mutatis mutandis en 2022 jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement fixant les possibilités de pêche pour 2022.

Les articles 15, 16 et 17 s’appliquent jusqu’à la date à laquelle un acte délégué adopté conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1241 et modifiant l’annexe VI dudit règlement par l’introduction de mesures techniques correspondantes pour les eaux occidentales septentrionales devient applicable.

Article 60

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Cependant, l’article 11, paragraphes 1, 2, 3 et 5, et les articles 14 et 18 s’appliquent du 1er janvier au 31 mars 2021.

Les dispositions relatives aux possibilités de pêche figurant aux articles 28, 29 et 30 et à l’annexe VII pour certains stocks indiqués dans ladite annexe, dans la zone de la convention CCAMLR, sont applicables à partir du 1er décembre 2020.

Les dispositions relatives aux limitations de l’effort de pêche fixées à l’annexe II sont applicables du 1er février 2021 au 31 janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE

LISTE DES ANNEXES



ANNEXE I:

TAC applicables aux navires de pêche de l’Union dans les zones pour lesquelles des TAC ont été fixés par espèce et par zone

ANNEXE I A:

Skagerrak, Kattegat, sous-zones CIEM 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14, eaux de l’Union de la zone Copace et eaux de la Guyane

ANNEXE I B:

Atlantique du Nord-Est et Groenland, sous-zones CIEM 1, 2, 5, 12 et 14 et eaux groenlandaises de la zone OPANO 1

ANNEXE I C:

Atlantique du Nord-Ouest – Zone de la convention OPANO

ANNEXE I D:

Zone de la convention CICTA

ANNEXE I E:

Atlantique du Sud-Est – Zone de la convention OPASE

ANNEXE I F:

Thon rouge du Sud – Aires de répartition

ANNEXE I G:

Zone de la convention WCPFC

ANNEXE I H:

Zone de la convention ORGPPS

ANNEXE I J:

Zone de compétence CTOI

ANNEXE I K:

Zone de l’accord SIOFA/APSOI

ANNEXE I L:

Zone de la convention CITT

ANNEXE II:

Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM 7e

ANNEXE III:

Zones de gestion du lançon dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4

ANNEXE IV:

Fermetures saisonnières destinées à protéger les frayères de cabillaud

ANNEXE V:

Autorisations de pêche

ANNEXE VI:

Zone de la convention CICTA

ANNEXE VII:

Zone de la convention CCAMLR

ANNEXE VIII:

Zone de compétence CTOI

ANNEXE IX:

Zone de la convention WCPFC




ANNEXE I

TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE

Les tableaux des annexes présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant.

Toutes les possibilités de pêche fixées dans les annexes sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) no 1224/2009, et notamment dans ses articles 33 et 34.

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche dans les annexes sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms scientifiques des espèces. Seuls les noms scientifiques permettent d’identifier les espèces à des fins réglementaires. Les noms communs sont mentionnés à titre indicatif.

Les annexes IA à IL font partie de l’annexe I.

Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms scientifiques et les noms communs des espèces:



Nom scientifique

Code alpha-3

Nom commun

Ammodytes spp.

SAN

Lançons

Argentina silus

ARU

Grande argentine

Beryx spp.

ALF

Béryx

Brosme brosme

USK

Brosme

Caproidae

BOR

Sangliers

Centrophorus squamosus

GUQ

Squale-chagrin de l’Atlantique

Centroscymnus coelolepis

CYO

Pailona commun

Chaceon spp.

GER

Crabes Chaceon

Chaenocephalus aceratus

SSI

Grande-gueule antarctique

Champsocephalus gunnari

ANI

Poisson des glaces

Channichthys rhinoceratus

LIC

Grande-gueule à long nez

Chionoecetes spp.

PCR

Crabes des neiges

Clupea harengus

HER

Hareng commun

Coryphaenoides rupestris

RNG

Grenadier de roche

Dalatias licha

SCK

Squale liche

Deania calcea

DCA

Squale savate

Dicentrarchus labrax

BSS

Bar européen

Dipturus batis (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia)

RJB

Complexe d’espèces de pocheteau gris

Dissostichus eleginoides

TOP

Légine australe

Dissostichus mawsoni

TOA

Légine antarctique

Dissostichus spp.

TOT

Légines

Engraulis encrasicolus

ANE

Anchois commun

Etmopterus princeps

ETR

Sagre rude

Etmopterus pusillus

ETP

Sagre nain

Euphausia superba

KRI

Krill antarctique

Gadus morhua

COD

Cabillaud

Galeorhinus galeus

GAG

Requin-hâ

Glyptocephalus cynoglossus

WIT

Plie cynoglosse

Hippoglossoides platessoides

PLA

Plie canadienne

Hoplostethus atlanticus

ORY

Hoplostète rouge

Illex illecebrosus

SQI

Encornet rouge nordique

Lamna nasus

POR

Requin-taupe commun

Lepidorhombus spp.

LEZ

Cardines

Leucoraja naevus

RJN

Raie fleurie

Limanda ferruginea

YEL

Limande à queue jaune

Lophiidae

ANF

Baudroies

Macrourus spp.

GRV

Grenadiers

Makaira nigricans

BUM

Makaire bleu

Mallotus villosus

CAP

Capelan

Manta birostris

RMB

Mante géante

Martialia hyadesi

SQS

Encornet étoile

Melanogrammus aeglefinus

HAD

Églefin

Merlangius merlangus

WHG

Merlan

Merluccius merluccius

HKE

Merlu commun

Micromesistius poutassou

WHB

Merlan bleu

Microstomus kitt

LEM

Limande-sole commune

Molva dypterygia

BLI

Lingue bleue

Molva molva

LIN

Lingue franche

Nephrops norvegicus

NEP

Langoustine

Notothenia gibberifrons

NOG

Bocasse bossue

Notothenia rossii

NOR

Bocasse marbrée

Notothenia squamifrons

NOS

Bocasse grise

Pandalus borealis

PRA

Crevette nordique

Paralomis spp.

PAI

Crabes Paralomis

Penaeus spp.

PEN

Crevettes Penaeus

Pleuronectes platessa

PLE

Plie commune

Pleuronectiformes

FLX

Poissons plats

Pollachius pollachius

POL

Lieu jaune

Pollachius virens

POK

Lieu noir

Scophthalmus maximus

TUR

Turbot

Pseudochaenichthys georgianus

SGI

Crocodile de Géorgie

Pseudopentaceros spp.

EDW

Têtes casquées pélagiques

Raja alba

RJA

Raie blanche

Raja brachyura

RJH

Raie lisse

Raja circularis

RJI

Raie circulaire

Raja clavata

RJC

Raie bouclée

Raja fullonica

RJF

Raie chardon

Raja (Dipturus) nidarosiensis

JAD

Pocheteau de Norvège

Raja microocellata

RJE

Raie mêlée

Raja montagui

RJM

Raie douce

Raja radiata

RJR

Raie radiée

Raja undulata

RJU

Raie brunette

Rajiformes

SRX

Raies

Reinhardtius hippoglossoides

GHL

Flétan noir commun

Sardina pilchardus

PIL

Sardine commune

Scomber scombrus

MAC

Maquereau commun

Scophthalmus rhombus

BLL

Barbue

Sebastes spp.

RED

Sébastes de l’Atlantique

Solea solea

SOL

Sole commune

Solea spp.

SOO

Soles

Sprattus sprattus

SPR

Sprat

Squalus acanthias

DGS

Aiguillat commun

Tetrapturus albidus

WHM

Makaire blanc

Thunnus alalunga

ALB

Germon

Thunnus maccoyii

SBF

Thon rouge du Sud

Thunnus obesus

BET

Thon obèse

Thunnus thynnus

BFT

Thon rouge de l’Atlantique

Trachurus murphyi

CJM

Chinchard du Chili

Trachurus spp.

JAX

Chinchards

Trisopterus esmarkii

NOP

Tacaud norvégien

Urophycis tenuis

HKW

Merluche blanche

Xiphias gladius

SWO

Espadon

À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms communs et les noms scientifiques des espèces:



Nom commun

Code alpha-3

Nom scientifique

Aiguillat commun

DGS

Squalus acanthias

Anchois commun

ANE

Engraulis encrasicolus

Bar européen

BSS

Dicentrarchus labrax

Barbue

BLL

Scophthalmus rhombus

Baudroies

ANF

Lophiidae

Béryx

ALF

Beryx spp.

Bocasse bossue

NOG

Notothenia gibberifrons

Bocasse grise

NOS

Notothenia squamifrons

Bocasse marbrée

NOR

Notothenia rossii

Brosme

USK

Brosme brosme

Cabillaud

COD

Gadus morhua

Capelan

CAP

Mallotus villosus

Cardines

LEZ

Lepidorhombus spp.

Chinchard du Chili

CJM

Trachurus murphyi

Chinchards

JAX

Trachurus spp.

Complexe d’espèces de pocheteau gris

RJB

Dipturus batis (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia)

Crabes Chaceon

GER

Chaceon spp.

Crabes des neiges

PCR

Chionoecetes spp.

Crabes Paralomis

PAI

Paralomis spp.

Crevette nordique

PRA

Pandalus borealis

Crevettes Penaeus

PEN

Penaeus spp.

Crocodile de Géorgie

SGI

Pseudochaenichthys georgianus

Églefin

HAD

Melanogrammus aeglefinus

Encornet étoile

SQS

Martialia hyadesi

Encornet rouge nordique

SQI

Illex illecebrosus

Espadon

SWO

Xiphias gladius

Flétan noir commun

GHL

Reinhardtius hippoglossoides

Germon

DGS

Thunnus alalunga

Grande argentine

ARU

Argentina silus

Grande-gueule à long nez

LIC

Channichthys rhinoceratus

Grande-gueule antarctique

SSI

Chaenocephalus aceratus

Grenadier de roche

RNG

Coryphaenoides rupestris

Grenadiers

GRV

Macrourus spp.

Hareng commun

HER

Clupea harengus

Hoplostète rouge

ORY

Hoplostethus atlanticus

Krill antarctique

KRI

Euphausia superba

Lançons

SAN

Ammodytes spp.

Langoustine

NEP

Nephrops norvegicus

Légine antarctique

TOA

Dissostichus mawsoni

Légine australe

TOP

Dissostichus eleginoides

Légines

TOT

Dissostichus spp.

Lieu jaune

POL

Pollachius pollachius

Lieu noir

POK

Pollachius virens

Limande à queue jaune

YEL

Limanda ferruginea

Limande-sole commune

LEM

Microstomus kitt

Lingue bleue

BLI

Molva dypterygia

Lingue franche

LIN

Molva molva

Makaire blanc

WHM

Tetrapturus albidus

Makaire bleu

BUM

Makaira nigricans

Mante géante

RMB

Manta birostris

Maquereau commun

MAC

Scomber scombrus

Merlan

WHG

Merlangius merlangus

Merlan bleu

WHB

Micromesistius poutassou

Merlu commun

HKE

Merluccius merluccius

Merluche blanche

HKW

Urophycis tenuis

Pailona commun

CYO

Centroscymnus coelolepis

Plie canadienne

PLA

Hippoglossoides platessoides

Plie commune

PLE

Pleuronectes platessa

Plie cynoglosse

WIT

Glyptocephalus cynoglossus

Pocheteau de Norvège

JAD

Raja (Dipturus) nidarosiensis

Poisson des glaces

ANI

Champsocephalus gunnari

Poissons plats

FLX

Pleuronectiformes

Raie blanche

RJA

Raja alba

Raie bouclée

RJC

Raja clavata

Raie brunette

RJU

Raja undulata

Raie chardon

RJF

Raja fullonica

Raie circulaire

RJI

Raja circularis

Raie douce

RJM

Raja montagui

Raie fleurie

RJN

Leucoraja naevus

Raie lisse

RJH

Raja brachyura

Raie mêlée

RJE

Raja microocellata

Raie radiée

RJR

Raja radiata

Raies

SRX

Rajiformes

Requin-hâ

GAG

Galeorhinus galeus

Requin-taupe commun

POR

Lamna nasus

Sagre nain

ETP

Etmopterus pusillus

Sagre rude

ETR

Etmopterus princeps

Sangliers

BOR

Caproidae

Sardine commune

PIL

Sardina pilchardus

Sébastes de l’Atlantique

RED

Sebastes spp.

Sole commune

SOL

Solea solea

Soles

SOO

Solea spp.

Sprat

SPR

Sprattus sprattus

Squale liche

SCK

Dalatias licha

Squale savate

DCA

Deania calcea

Squale-chagrin de l’Atlantique

GUQ

Centrophorus squamosus

Tacaud norvégien

NOP

Trisopterus esmarkii

Têtes casquées pélagiques

EDW

Pseudopentaceros spp.

Thon obèse

BET

Thunnus obesus

Thon rouge de l’Atlantique

BFT

Thunnus thynnus

Thon rouge du Sud

SBF

Thunnus maccoyii

Turbot

TUR

Scophthalmus maximus




ANNEXE I A

SKAGERRAK, KATTEGAT, SOUS-ZONES CIEM 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 ET 14, EAUX DE L’UNION DE LA ZONE COPACE ET EAUX DE LA GUYANE



Espèce:

Lançons et prises accessoires associées

Ammodytes spp.

Zone:

Eaux de l’Union des zones 2a, 3a et 4 (1)

Danemark

0

(2)

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

Allemagne

0

(2)

Suède

0

(2)

Union

0

(2)

 

Royaume-Uni

0

(2)

 

 

TAC

0

 

 

(1)

À l’exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula.

(2)

Jusqu’à 2 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan et de maquereau commun (OT1/*2A3A4X). Les prises accessoires de merlan et de maquereau commun imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d’espèces imputées sur le quota conformément à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.

Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l’annexe III, aux quantités portées ci-dessous:

Zone: Eaux de l’Union correspondant aux zones de gestion du lançon



 

1r

2r

3r

4

5r

6

7r

 

(SAN/234_1R)

(SAN/234_2R)

(SAN/234_3R)

(SAN/234_4)

(SAN/234_5R)

(SAN/234_6)

(SAN/234_7R)

Danemark

0

0

0

0

0

0

0

Allemagne

0

0

0

0

0

0

0

Suède

0

0

0

0

0

0

0

Union

0

0

0

0

0

0

0

Royaume-Uni

0

0

0

0

0

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

0

0

0

0

0

0

0



Espèce:

Grande argentine

Argentina silus

Zone:

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 1 et 2

(ARU/1/2.)

Allemagne

6

 

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

France

2

 

Pays-Bas

5

 

Union

13

 

Royaume-Uni

10

 

 

TAC

23

 



Espèce:

Grande argentine

Argentina silus

Zone:

Eaux de l’Union des zones 3a et 4

(ARU/3A4-C)

Danemark

273

 

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Allemagne

3

 

France

2

 

Irlande

2

 

Pays-Bas

13

 

Suède

11

 

Union

304

 

Royaume-Uni

5

 

 

TAC

309

 



Espèce:

Grande argentine

Argentina silus

Zone:

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 5, 6 et 7

(ARU/567.)

Allemagne

71

 

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

France

2

 

Irlande

66

 

Pays-Bas

742

 

Union

881

 

Royaume-Uni

52

 

 

TAC

933

 



Espèce:

Brosme

Brosme brosme

Zone:

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 1, 2 et 14

(USK/1214EI)

Allemagne

2

(1)

TAC de précaution

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

France

2

(1)

Autres

1

(1)

Union

5

(1)

Royaume-Uni

2

(1)

 

TAC

7

 

(1)

Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (USK/1214EI_AMS).



Espèce:

Brosme

Brosme brosme

Zone:

Eaux de l’Union de la zone 4

(USK/04-C.)

Danemark

17

 

TAC de précaution

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Allemagne

5

 

France

12

 

Suède

2

 

Autres

2

(1)

Union

38

 

Royaume-Uni

26

 

 

TAC

64

 

(1)

Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (USK/04-C_AMS).



Espèce:

Brosme

Brosme brosme

Zone:

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 5, 6 et 7

(USK/567EI.)

Allemagne

4

 

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

Espagne

15

 

France

176

 

Irlande

17

 

Autres

4

(1)

Union

216

 

Norvège

731

(2)(3)(4)(5)

Royaume-Uni

85

 

 

TAC

1 032

 

(1)

Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (USK/567EI_AMS).

(2)

À pêcher dans les eaux de l’Union des zones 2a, 4, 5b, 6 et 7 (USK/*24X7C).

(3)

Condition particulière: dont des prises accessoires d’autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones 5b, 6 et 7. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d’autres espèces dans les zones 5b, 6 et 7 ne peut excéder la quantité indiquée ci-dessous en tonnes (OTH/*5B67-). Les prises accessoires de cabillaud au titre de cette disposition dans la zone 6a ne peuvent pas être supérieures à 5 %.

750

 

 

(4)

Y compris la lingue franche. Les quotas suivants pour la Norvège ne peuvent être exploités que dans le cadre de la pêche à la palangre dans les zones 5b, 6 et 7:

 

 

 

 

 

Lingue franche (LIN/*5B67-)

2 000

 

 

Brosme (USK/*5B67-)

731

 

(5)

Les quotas de la Norvège pour le brosme et la lingue franche sont interchangeables jusqu’à concurrence de la quantité suivante, en tonnes:

500

 

 



Espèce:

Brosme

Brosme brosme

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone 4

(USK/04-N.)

Belgique

0

 

TAC de précaution

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

41

 

Allemagne

0

 

France

0

 

Pays-Bas

0

 

Union

41

 

Royaume-Uni

1

 

 

TAC

Sans objet

 

▼M1



Espèce:

Sangliers

Caproidae

Zone:

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 6, 7 et 8

(BOR/678-)

Danemark

1 645

 

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

Irlande

4 632

 

Union

6 277

 

Royaume-Uni

426

 

 

TAC

6 703

 

▼B



Espèce:

Hareng commun (1)

Clupea harengus

Zone:

3a

(HER/03A.)

Danemark

2 577

(2)

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Allemagne

41

(2)

Suède

2 696

(2)

Union

5 314

(2)

Norvège

818

 

Îles Féroé

0

(3)

 

TAC

6 132

 

(1)

Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.

(2)

Condition particulière: jusqu’à 50 % de cette quantité peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union de la zone 4 (HER/*04-C.).

(3)

Ne peut être pêché que dans le Skagerrak (HER/*03AN.).



Espèce:

Hareng commun (1)

Clupea harengus

Zone:

Eaux de l’Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N

(HER/4AB.)

Danemark

14 867

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Allemagne

9 851

 

France

5 168

 

Pays-Bas

12 929

 

Suède

978

 

Union

43 793

 

Îles Féroé

63

 

Norvège

27 913

(2)

Royaume-Uni

13 896

 

TAC

96 252

 

(1)

Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.

(2)

Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. Dans la limite de ce quota, les captures sont limitées à la quantité portée ci-dessous, en tonnes, dans les eaux de l’Union des zones 4a et 4b (HER/*4AB-C). Une quantité supplémentaire maximale de 10 000 tonnes sera accordée si cette augmentation est demandée par la Norvège.

12 500

 

 

 

Condition particulière: dans les limites des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous par l’Union dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N. Une quantité supplémentaire maximale de 2 500 tonnes sera accordée si cette augmentation est demandée par l’Union.

Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/*4N-S62)

 

 

 

Union

12 500

 

 

 



Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

(HER/4N-S62)

Suède

237

(1)

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Union

237

 

 

TAC

96 252

 

(1)

Les prises accessoires de cabillaud, d’églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.



Espèce:

Hareng commun (1)

Clupea harengus

Zone:

3a

(HER/03A-BC)

Danemark

1 423

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Allemagne

13

 

Suède

229

 

Union

1 665

 

 

TAC

1 665

 

(1)

Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées en tant que prises accessoires dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm.



Espèce:

Hareng commun (1)

Clupea harengus

Zones:

4, 7d et eaux de l’Union de la zone 2a

(HER/2A47DX)

Belgique

11

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

2 143

 

Allemagne

11

 

France

11

 

Pays-Bas

11

 

Suède

11

 

Union

2 198

 

Royaume-Uni

41

 

 

TAC

2 239

 

(1)

Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées en tant que prises accessoires dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm.



Espèce:

Hareng commun (1)

Clupea harengus

Zones:

4c, 7d (2)

(HER/4CXB7D)

Belgique

2 158

(3)

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

200

(3)

Allemagne

133

(3)

France

2 569

(3)

Pays-Bas

4 541

(3)

Union

9 601

(3)

Royaume-Uni

988

(3)

 

TAC

96 252

 

(1)

Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.

(2)

Excepté le stock de Blackwater: il s’agit du stock de hareng commun de la région maritime située dans l’estuaire de la Tamise à l’intérieur d’une zone délimitée par une ligne de rhumb partant plein sud de Landguard Point (51° 56′ N, 1° 19.1′ E) jusqu’à la latitude 51° 33′ N et, de là, plein ouest jusqu’à un point situé sur la côte du Royaume-Uni.

(3)

Condition particulière: jusqu’à 50 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 4b (HER/*04B.).



Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone:

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 5b, 6b et 6aN (1)

(HER/5B6ANB)

Allemagne

97

(2)

TAC de précaution

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

France

19

(2)

Irlande

132

(2)

Pays-Bas

97

(2)

Union

345

(2)

Royaume-Uni

526

(2)

 

TAC

871

 

(1)

Il s’agit du stock de hareng commun de la partie de la zone CIEM 6a située à l’est du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 55° N, ou à l’ouest du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 56° N, à l’exclusion du Clyde.

(2)

Il est interdit de cibler du hareng commun dans la partie de la zone CIEM soumise à ce TAC et située entre 56° N et 57° 30′ N, à l’exception d’une bande de six milles nautiques mesurée à partir de la ligne de base de la mer territoriale du Royaume-Uni.



Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zones:

6aS (1), 7b et 7c

(HER/6AS7BC)

Irlande

309

 

TAC de précaution

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Pays-Bas

31

 

Union

340

 

 

TAC

340

 

(1)

Il s’agit du stock de hareng commun de la zone 6a au sud de 56° 00′ N et à l’ouest de 07° 00′ O.



Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone:

7a (1)

(HER/07A/MM)

Irlande

525

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Union

525

 

Royaume-Uni

1 491

 

 

TAC

2 016

 

(1)

Cette zone est amputée du secteur délimité:

— au nord par la latitude 52° 30′ N,

— au sud par la latitude 52° 00′ N,

— à l’ouest par les côtes de l’Irlande,

— à l’est par les côtes du Royaume-Uni.



Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zones:

7e et 7f

(HER/7EF.)

France

116

 

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Union

116

 

Royaume-Uni

116

 

 

TAC

232

 



Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zones:

7g (1), 7h (1), 7j (1) et 7k (1)

(HER/7G-K.)

Allemagne

3

(2)

TAC analytique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

France

14

(2)

Irlande

188

(2)

Pays-Bas

14

(2)

Union

219

(2)

Royaume-Uni

0

(2)

 

TAC

219

(2)

(1)

Cette zone est augmentée du secteur délimité:

— au nord par la latitude 52° 30′ N,

— au sud par la latitude 52° 00′ N,

— à l’ouest par les côtes de l’Irlande,

— à l’est par les côtes du Royaume-Uni.

(2)

Ce quota peut être attribué uniquement aux navires participant à la pêche sentinelle pour permettre la collecte de données de pêche pour ce stock selon l’évaluation du CIEM. Les États membres concernés communiquent le nom du ou des navires à la Commission avant d’autoriser les captures.



Espèce:

Anchois commun

Engraulis encrasicolus

Zone:

8

(ANE/08.)

Espagne

29 700

 

TAC analytique

France

3 300

 

Union

33 000

 

 

TAC

33 000

 



Espèce:

Anchois commun

Engraulis encrasicolus

Zones:

9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

(ANE/9/3411)

Espagne

0

(1)

TAC de précaution

Portugal

0

(1)

Union

0

(1)

 

TAC

0

(1)

(1)

Le quota peut être pêché uniquement du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.



Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

Skagerrak

(COD/03AN.)

Belgique

1

 

TAC analytique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

421

 

Allemagne

11

 

Pays-Bas

3

 

Suède

74

 

Union

510

 

 

TAC

526

 



Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

Kattegat

(COD/03AS.)

Danemark

75

(1)

TAC de précaution

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

Allemagne

2

(1)

Suède

46

(1)

Union

123

(1)

 

TAC

123

(1)

(1)

Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota.



Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

4; Eaux de l’Union de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat

(COD/2A3AX4)

Belgique

109

(1)

TAC analytique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

625

 

Allemagne

396

 

France

134

(1)

Pays-Bas

353

(1)

Suède

4

 

Union

1 621

 

Norvège

626

(2)

Royaume-Uni

1 433

(1)

 

TAC

3 680

 

(1)

Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans: 7d (COD/*07D.).

(2)

Peut être pêché dans les eaux de l’Union. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.

Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:

Eaux norvégiennes de la zone 4 (COD/*04N-)

 

 

Union

2 655

 

 

 



Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

(COD/4N-S62)

Suède

96

(1)

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Union

96

 

 

TAC

Sans objet

 

(1)

Les prises accessoires d’églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.



Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

6b; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b à l’ouest de 12° 00′ O et des zones 12 et 14

(COD/5W6-14)

Belgique

0

 

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Allemagne

0

 

France

2

 

Irlande

1

 

Union

3

 

Royaume-Uni

3

 

 

TAC

6

 



Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

6a; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b à l’est de 12° 00′ O

(COD/5BE6A)

Belgique

1

(1)

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

L’article 9 du présent règlement s’applique

Allemagne

5

(1)

France

51

(1)

Irlande

71

(1)

Union

128

(1)

Royaume-Uni

193

(1)

 

TAC

321

(1)

(1)

Exclusivement pour les prises accessoires de cabillaud dans les pêcheries ciblant d’autres espèces. Aucune pêche ciblée du cabillaud n’est autorisée dans le cadre de ce quota.



Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

7a

(COD/07A.)

Belgique

1

(1)

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

France

2

(1)

Irlande

43

(1)

Pays-Bas

0

(1)

Union

46

(1)

Royaume-Uni

19

(1)

 

TAC

65

(1)

(1)

Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota.



Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zones:

7b, 7c, 7e-k, 8, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

(COD/7XAD34)

Belgique

5

(1)

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

L’article 9 du présent règlement s’applique

France

74

(1)

Irlande

115

(1)

Pays-Bas

0

(1)

Union

194

(1)

Royaume-Uni

8

(1)

 

TAC

202

(1)

(1)

Exclusivement pour les prises accessoires de cabillaud dans les pêcheries ciblant d’autres espèces. Aucune pêche ciblée du cabillaud n’est autorisée dans le cadre de ce quota.



Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

7d

(COD/07D.)

Belgique

9

(1)

TAC analytique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

France

180

(1)

Pays-Bas

5

(1)

Union

194

(1)

Royaume-Uni

20

(1)

 

TAC

214

 

(1)

Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans: zone 4; Eaux de l’Union de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat (COD/*2A3X4).



Espèce:

Cardines

Lepidorhombus spp.

Zone:

Eaux de l’Union des zones 2a et 4

(LEZ/2AC4-C)

Belgique

2

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

2

 

Allemagne

2

 

France

12

 

Pays-Bas

10

 

Union

28

 

Royaume-Uni

703

 

 

TAC

731

 



Espèce:

Cardines

Lepidorhombus spp.

Zone:

eaux de l’Union et eaux internationales des zones 5b et 6; eaux internationales des zones 12 et 14

(LEZ/56-14)

Espagne

168

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

France

654

(1)

Irlande

191

 

Union

1 013

 

Royaume-Uni

463

(1)

 

TAC

1 476

 

(1)

Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans: eaux de l’Union des zones 2a et 4 (LEZ/*2AC4C).



Espèce:

Cardines

Lepidorhombus spp.

Zone:

7

(LEZ/07.)

Belgique

127

(1)

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Espagne

1 405

(2)

France

1 705

(2)

Irlande

775

(2)

Union

4 012

 

Royaume-Uni

671

(2)

 

TAC

4 683

 

(1)

10 % de ce quota peuvent être utilisés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (LEZ/*8ABDE) pour les prises accessoires dans les pêches ciblées de sole.

(2)

35 % de ce quota peuvent être pêchés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (LEZ/*8ABDE).



Espèce:

Cardines

Lepidorhombus spp.

Zones:

8a, 8b, 8d et 8e

(LEZ/8ABDE.)

Espagne

248

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

France

200

 

Union

448

 

 

TAC

448

 



Espèce:

Cardines

Lepidorhombus spp.

Zones:

8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

(LEZ/8C3411)

Espagne

1 912

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

France

96

 

Portugal

64

 

Union

2 072

 

 

TAC

2 158

 



Espèce:

Baudroies

Lophiidae

Zone:

Eaux de l’Union des zones 2a et 4

(ANF/2AC4-C)

Belgique

125

(1)

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

275

(1)

Allemagne

134

(1)

France

26

(1)

Pays-Bas

94

(1)

Suède

3

(1)

Union

657

(1)

Royaume-Uni

2 865

(1)

 

 

TAC

3 522

 

(1)

Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans: zone 6; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (ANF/*56-14).



Espèce:

Baudroies

Lophiidae

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone 4

(ANF/04-N.)

Belgique

13

 

TAC de précaution

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

326

 

Allemagne

5

 

Pays-Bas

5

 

Union

349

 

Royaume-Uni

76

 

 

TAC

Sans objet

 



Espèce:

Baudroies

Lophiidae

Zone:

6; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14

(ANF/56-14)

Belgique

72

(1)

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Allemagne

82

(1)

Espagne

77

 

France

881

(1)

Irlande

199

 

Pays-Bas

69

(1)

Union

1 380

 

Royaume-Uni

613

(1)

 

TAC

1 993

 

(1)

Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union des zones 2a et 4 (ANF/*2AC4C).

▼M1



Espèce:

Baudroies

Lophiidae

Zone:

7

(ANF/07.)

Belgique

1 468

(1)

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

Allemagne

164

(1)

Espagne

583

(1)

France

9 419

(1)

Irlande

1 204

(1)

Pays-Bas

190

(1)

Union

13 028

(1)

Royaume-Uni

2 857

(1)

 

TAC

15 885

 

(1)

Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (ANF/*8ABDE)

▼B



Espèce:

Baudroies

Lophiidae

Zones:

Zones 8a, 8b, 8d et 8e

(ANF/8ABDE.)

Espagne

343

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

France

1 909

 

Union

2 252

 

 

TAC

2 252

 



Espèce:

Baudroies

Lophiidae

Zones:

8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

(ANF/8C3411)

Espagne

2 934

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

France

3

 

Portugal

584

 

Union

3 521

 

 

TAC

3 672

 



Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

3a

(HAD/03A.)

Belgique

3

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

442

 

Allemagne

28

 

Pays-Bas

1

 

Suède

52

 

Union

526

 

 

TAC

548

 



Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

4; eaux de l’Union de la zone 2a

(HAD/2AC4.)

Belgique

52

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

354

 

Allemagne

225

 

France

393

 

Pays-Bas

39

 

Suède

36

 

Union

1 099

 

Norvège

1 975

 

Royaume-Uni

5 840

 

 

TAC

8 914

 

Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:

Eaux norvégiennes de la zone 4 (HAD/*04N-)

 

 

 

Union

5 161

 

 

 



Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

(HAD/4N-S62)

Suède

177

(1)

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Union

177

 

 

TAC

Sans objet

 

(1)

Les prises accessoires de cabillaud, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.



Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 6b, 12 et 14

(HAD/6B1214)

Belgique

6

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Allemagne

7

 

France

289

 

Irlande

206

 

Union

508

 

Royaume-Uni

2 111

 

 

TAC

2 619

 



Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 5b et 6a

(HAD/5BC6A.)

Belgique

1

(1)

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Allemagne

1

(1)

France

55

(1)

Irlande

163

(1)

Union

220

 

Royaume-Uni

774

(1)

 

TAC

994

 

(1)

10 % maximum de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 4 et les eaux de l’Union de la zone 2a (HAD/*2AC4.).



Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zones:

7b-k, 8, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

(HAD/7X7A34)

Belgique

30

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

France

1 810

 

Irlande

603

 

Union

2 443

 

Royaume-Uni

272

 

 

TAC

2 715

 



Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

7a

(HAD/07 A.)

Belgique

13

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

France

57

 

Irlande

342

 

Union

412

 

Royaume-Uni

378

 

 

TAC

790

 



Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

Zone:

3a

(WHG/03A.)

Danemark

292

 

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Pays-Bas

1

 

Suède

31

 

Union

324

 

 

TAC

415

 



Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

Zone:

4; eaux de l’Union de la zone 2a

(WHG/2AC4.)

Belgique

82

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

356

 

Allemagne

93

 

France

535

 

Pays-Bas

206

 

Suède

1

 

Union

1 273

 

Norvège

304

(1)

Royaume-Uni

2 573

 

 

TAC

4 290

 

(1)

Peut être pêché dans les eaux de l’Union. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.

Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:

Eaux norvégiennes de la zone 4 (WHG/*04N-)

 

 

Union

2 700

 

 

 



Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

Zone:

6; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14

(WHG/56-14)

Allemagne

1

(1)

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

L’article 9 du présent règlement s’applique

France

14

(1)

Irlande

68

(1)

Union

83

(1)

Royaume-Uni

151

(1)

 

TAC

234

(1)

(1)

Exclusivement pour les prises accessoires de merlan dans les pêcheries ciblant d’autres espèces. Aucune pêche ciblée du merlan n’est autorisée dans le cadre de ce quota.



Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

Zone:

7a

(WHG/07 A.)

Belgique

1

(1)

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

L’article 9 du présent règlement s’applique

France

6

(1)

Irlande

104

(1)

Pays-Bas

0

(1)

Union

111

(1)

Royaume-Uni

70

(1)

 

TAC

181

(1)

(1)

Exclusivement pour les prises accessoires de merlan dans les pêcheries ciblant d’autres espèces. Aucune pêche ciblée du merlan n’est autorisée dans le cadre de ce quota.

▼M1



Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

Zones:

7b, 7c, 7d, 7e, 7f, 7g, 7h, 7j et 7k

(WHG/7X7A-C)

Belgique

37

 

TAC analytique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

France

2 258

 

Irlande

1 629

 

Pays-Bas

18

 

Union

3 942

 

Royaume-Uni

404

 

 

TAC

4 346

 

▼B



Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

Zone:

8

(WHG/08.)

Espagne

880

 

TAC de précaution

France

1 321

 

Union

2 201

 

 

TAC

2 276

 



Espèce:

Merlan et lieu jaune

Merlangius merlangus et Pollachius pollachius

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

(W/P/4N-S62)

Suède

48

(1)

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Union

48

 

 

TAC

Sans objet

 

(1)

Les prises accessoires de cabillaud, d’églefin et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.



Espèce:

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone:

3a

(HKE/03A.)

Danemark

784

(1)

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Suède

67

(1)

Union

851

 

 

TAC

851

 

(1)

Des transferts de ce quota vers les eaux de l’Union des zones 2a et 4 peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.



Espèce:

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone:

Eaux de l’Union des zones 2a et 4

(HKE/2AC4-C)

Belgique

14

(1)

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

570

(1)

Allemagne

65

(1)

France

126

(1)

Pays-Bas

33

(1)

Union

808

(1)

Royaume-Uni

178

(1)

 

TAC

986

 

(1)

Au maximum 10 % de ce quota peuvent être utilisés pour les prises accessoires dans la zone 3a (HKE/*03A.).



Espèce:

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zones:

6 et 7; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14

(HKE/571214)

Belgique

146

(1)

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Espagne

4 667

 

France

7 207

(1)

Irlande

873

 

Pays-Bas

94

(1)

Union

12 987

 

Royaume-Uni

2 845

(1)

 

TAC

15 832

 

(1)

Des transferts de ce quota vers les eaux de l’Union des zones 2a et 4 peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.

Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:

Zones 8a, 8b, 8d et 8e (HKE/*8ABDE)

 

 

Belgique

19

 

 

 

Espagne

753

 

 

 

France

753

 

 

 

Irlande

94

 

 

 

Pays-Bas

10

 

 

 

Union

1 629

 

 

 

Royaume-Uni

424

 

 

 



Espèce:

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zones:

8a, 8b, 8d et 8e

(HKE/8ABDE.)

Belgique

5

(1)

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Espagne

3 249

 

France

7 296

 

Pays-Bas

10

(1)

Union

10 560

 

 

TAC

10 560

 

(1)

Des transferts de ce quota vers la zone 4 et les eaux de l’Union de la zone 2a peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.

Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:

Zones 6 et 7; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (HKE/*57-14)

Belgique

1

 

 

 

Espagne

941

 

 

 

France

1 694

 

 

 

Pays-Bas

3

 

 

 

Union

2 639

 

 

 



Espèce:

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zones:

8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

(HKE/8C3411)

Espagne

5 320

 

TAC de précaution

France

511

 

Portugal

2 483

 

Union

8 314

 

 

TAC

8 517

 



Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone:

Eaux norvégiennes des zones 2 et 4

(WHB/24-N.)

Danemark

0

 

TAC analytique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Union

0

 

Royaume-Uni

0

 

 

TAC

Sans objet

 

▼M1



Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone:

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14

(WHB/1X14)

Danemark

34 892

(1)

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

Allemagne

13 566

(1)

Espagne

29 581

(1) (2)

France

24 282

(1)

Irlande

27 019

(1)

Pays-Bas

42 546

(1)

Portugal

2 748

(1) (2)

Suède

8 631

(1)

Union

183 265

(1) (3)

Norvège

69 930

 

Îles Féroé

7 000

 

Royaume-Uni

45 274

(1)

 

TAC

Sans objet

(1)

Condition particulière: dans la limite d’accès totale de 24 375 tonnes pour l’Union, les États membres peuvent pêcher jusqu’à concurrence du pourcentage suivant de leurs quotas dans les eaux des Îles Féroé (WHB/*05-F.): 14,3 %.

(2)

Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les zones 8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.

(3)

Condition particulière: sur les quotas de l’Union dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 (WHB/*NZJM1) et dans les zones 8c, 9 et 10; dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (WHB/*NZJM2), la quantité mentionnée ci-après peut être pêchée dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen:

133 566



Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zones:

Zones 8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

(WHB/8C3411)

Espagne

25 065

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

Portugal

6 266

 

Union

31 331

(1)

 

TAC

Sans objet

(1)

Condition particulière: sur les quotas de l’Union dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 (WHB/*NZJM1) et dans les zones 8c, 9 et 10; dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (WHB/*NZJM2), la quantité mentionnée ci-après peut être pêchée dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen:

133 566



Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone:

Eaux de l’Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l’ouest de 12° O

(WHB/24A567)

Norvège

133 566

(1) (2)

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

Îles Féroé

26 250

(3) (4)

 

TAC

Sans objet

(1)

À imputer sur les quotas établis par la Norvège.

(2)

Condition particulière: les captures effectuées dans la zone 4a ne doivent pas dépasser la quantité suivante (WHB/*04A-C):

28 000

Cette limitation des captures dans la zone 4a correspond au pourcentage suivant de la limite d’accès de la Norvège:

18 %

(3)

À imputer sur les quotas établis par les Îles Féroé.

(4)

Conditions particulières: peut également être pêché dans la zone 6b (WHB/*06B-C). Les captures effectuées dans la zone 4a ne doivent pas dépasser la quantité suivante (WHB/*04A-C):

6 563

▼B



Espèce:

Limande-sole commune et plie cynoglosse

et Microstomus kitt

Glyptocephalus cynoglossus

Zone:

Eaux de l’Union des zones 2a et 4

(L/W/2AC4-C)

Belgique

92

 

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

253

 

Allemagne

33

 

France

69

 

Pays-Bas

211

 

Suède

3

 

Union

661

 

Royaume-Uni

1 036

 

 

TAC

1 697

 



Espèce:

Lingue bleue

Molva dypterygia

Zone:

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 5b, 6 et 7

(BLI/5B67-)

Allemagne

28

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Estonie

4

 

Espagne

89

 

France

2 032

 

Irlande

8

 

Lituanie

2

 

Pologne

1

 

Autres

8

(1)

Union

2 172

 

Norvège

63

(2)

Îles Féroé

38

(3)

Royaume-Uni

517

 

 

TAC

2 790

 

(1)

Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (BLI/5B67_AMS).

(2)

À pêcher dans les eaux de l’Union des zones 2a, 4, 5b, 6 et 7 (BLI/*24X7C).

(3)

Prises accessoires de grenadier de roche et de sabre noir à imputer dans le cadre de ce quota. À pêcher dans les eaux de l’Union de la zone 6a au nord de 56°30′ N et de la zone 6b. Cette disposition ne s’applique pas aux captures soumises à l’obligation de débarquement.



Espèce:

Lingue bleue

Molva dypterygia

Zone:

Eaux internationales de la zone 12

(BLI/12INT-)

Estonie

0

(1)

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Espagne

33

(1)

France

1

(1)

Lituanie

0

(1)

Autres

0

(1)

Union

34

(1)

Royaume-Uni

0

(1)

 

TAC

34

(1)

(1)

Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (BLI/12INT_AMS).



Espèce:

Lingue bleue

Molva dypterygia

Zone:

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 2 et 4

(BLI/24-)

Danemark

1

 

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Allemagne

1

 

Irlande

1

 

France

4

 

Autres

1

(1)

Union

8

 

Royaume-Uni

2

 

 

TAC

10

 

(1)

Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (BLI/24_AMS).



Espèce:

Lingue bleue

Molva dypterygia

Zone:

Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 3a

(BLI/03A-)

Danemark

1

 

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Allemagne

0

 

Suède

1

 

Union

2

 

 

TAC

2

 



Espèce:

Lingue franche

Molva molva

Zone:

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 1 et 2

(LIN/1/2.)

Danemark

7

 

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Allemagne

7

 

France

7

 

Autres

3

(1)

Union

24

 

Royaume-Uni

7

 

 

TAC

31

 

(1)

Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (LIN/1/2_AMS).



Espèce:

Lingue franche

Molva molva

Zone:

Eaux de l’Union de la zone 3a

(LIN/03A-C.)

Belgique

3

 

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

25

 

Allemagne

3

 

Suède

10

 

Union

41

 

Royaume-Uni

3

 

 

TAC

44

 



Espèce:

Lingue franche

Molva molva

Zone:

Eaux de l’Union de la zone 4

(LIN/04-C.)

Belgique

7

(1)

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

106

(1)

Allemagne

66

(1)

France

59

 

Pays-Bas

2

 

Suède

5

(1)

Union

245

 

Royaume-Uni

815

(1)

 

TAC

1 060

 

(1)

Condition particulière: dont 25 % au plus, à concurrence de 75 tonnes, peuvent être pêchés dans: les eaux de l’Union de la zone 3a (LIN/*03A-C).



Espèce:

Lingue franche

Molva molva

Zone:

Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5

(LIN/05EI.)

Belgique

2

 

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

2

 

Allemagne

2

 

France

2

 

Union

8

 

Royaume-Uni

2

 

 

TAC

10

 



Espèce:

Lingue franche

Molva molva

Zone:

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14

(LIN/6X14.)

Belgique

12

(1)

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

2

(1)

Allemagne

42

(1)

Irlande

225

 

Espagne

840

 

France

896

(1)

Portugal

2

 

Union

2 019

 

Norvège

2 000

(2) (3) (4)

 

Îles Féroé

50

(5) (6)

 

Royaume-Uni

1 032

(1)

 

TAC

5 101

 

(1)

Condition particulière: dont 35 %, au plus, peuvent être pêchés dans: les eaux de l’Union de la zone 4 (LIN/*04-C.).

(2)

Condition particulière: dont des prises accessoires d’autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones 5b, 6 et 7. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d’autres espèces dans les zones 5b, 6 et 7 ne peut excéder la quantité indiquée ci-dessous en tonnes (OTH/*6X14.). Les prises accessoires de cabillaud au titre de cette disposition dans la zone 6a ne peuvent pas être supérieures à 5 %.

750

 

 

 

(3)

Y compris le brosme. Les quotas suivants de la Norvège sont pêchés exclusivement à la palangre dans les zones 5b, 6 et 7’:

 

 

 

 

 

 

Lingue franche (LIN/*5B67-)

2 000

 

 

 

Brosme (USK/*5B67-)

731

 

 

(4)

Les quotas de la Norvège pour la lingue franche et le brosme sont interchangeables jusqu’à concurrence de la quantité suivante, en tonnes:

500

 

 

(5)

Y compris le brosme. À pêcher dans les zones 6b et 6a au nord de 56° 30′ N (LIN/*6BAN.).

(6)

Condition particulière: dont des prises accessoires d’autres espèces, autorisées à hauteur de 20 % par navire, à tout moment, dans les zones 6a et 6b. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d’autres espèces dans les zones 6a et 6b ne peut excéder la quantité ci-après en tonnes (OTH/*6AB.):

19



Espèce:

Lingue franche

Molva molva

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone 4

(LIN/04-N.)

Belgique

2

 

TAC de précaution

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

297

 

Allemagne

8

 

France

3

 

Pays-Bas

1

 

Union

311

 

Royaume-Uni

27

 

 

TAC

Sans objet

 



Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

3a

(NEP/03A.)

Danemark

9 084

 

TAC analytique

Allemagne

26

 

Suède

3 250

 

Union

12 360

 

 

TAC

12 360

 



Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

Eaux de l’Union des zones 2a et 4

(NEP/2AC4-C)

Belgique

301

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

301

 

Allemagne

5

 

France

9

 

Pays-Bas

155

 

Union

771

 

Royaume-Uni

4 981

 

 

TAC

5 752

 



Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone 4

(NEP/04-N.)

Danemark

142

 

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Allemagne

0

 

Union

142

 

Royaume-Uni

8

 

 

TAC

Sans objet

 



Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

6; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b

(NEP/5BC6.)

Espagne

8

 

TAC analytique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

France

32

 

Irlande

54

 

Union

94

 

Royaume-Uni

3 881

 

 

TAC

3 975

 

▼M1



Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

7

(NEP/07.)

Espagne

252

(1)

TAC analytique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

France

1 022

(1)

Irlande

1 550

(1)

Union

2 824

(1)

Royaume-Uni

1 379

(1)

 

TAC

4 203

(1)

(1)

Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:

Unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7 (NEP/*07U16):

Espagne

437

France

274

Irlande

526

Union

1 237

Royaume-Uni

213

▼B



Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zones:

8a, 8b, 8d et 8e

(NEP/8ABDE.)

Espagne

239

 

TAC analytique

France

3 745

 

Union

3 984

 

 

TAC

3 984

 



Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone:

8c

(NEP/08C.)

Espagne

2,4

(1)

TAC de précaution

France

0,0

(1)

Union

2,4

(1)

 

TAC

2,4

(1)

(1)

Exclusivement pour les captures prélevées dans le cadre d’une pêche sentinelle afin de collecter des données relatives aux captures par unité d’effort (CPUE) avec des navires transportant à leur bord des observateurs:

-1,7 tonne dans l’unité fonctionnelle 25 au cours de cinq sorties par mois en août et en septembre,

- 0,7 tonne dans l’unité fonctionnelle 31 pendant 7 jours en juillet.



Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zones:

9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

(NEP/9/3411)

Espagne

94

(1)

TAC de précaution

Portugal

280

(1)

Union

374

(1) (2)

 

TAC

374

(1) (2)

(1)

Dont 6 % au maximum peuvent être prélevés dans les unités fonctionnelles 26 et 27 de la division CIEM 9a (NEP/*9U267).

(2)

Dans le cadre du TAC mentionné ci-dessus, les captures sont limitées à la quantité suivante dans l’unité fonctionnelle 30 de la division CIEM 9a (NEP/*9U30): 65



Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone:

3a

(PRA/03 A.)

Danemark

531

 

TAC analytique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Suède

286

 

Union

817

 

 

TAC

1 529

 



Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone:

Eaux de l’Union des zones 2a et 4

(PRA/2AC4-C)

Danemark

45

 

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Pays-Bas

0

 

Suède

2

 

Union

47

 

Royaume-Uni

13

 

 

TAC

60

 



Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

(PRA/4N-S62)

Danemark

50

 

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Suède

31

(1)

Union

81

 

 

TAC

Sans objet

 

(1)

Les prises accessoires de cabillaud, d’églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.



Espèce:

Crevettes Penaeus

Penaeus spp.

Zone:

Eaux de la Guyane

(PEN/FGU.)

France

À fixer

(1)

TAC de précaution

L’article 6 du présent règlement s’applique

Union

À fixer

(1) (2)

 

TAC

À fixer

(1) (2)

(1)

La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres.

(2)

La quantité fixée est égale au quota de la France.



Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

Skagerrak

(PLE/03AN.)

Belgique

26

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

3 308

 

Allemagne

17

 

Pays-Bas

636

 

Suède

177

 

Union

4 164

 

 

TAC

4 912

 



Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

Kattegat

(PLE/03AS.)

Danemark

369

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

Allemagne

4

 

Suède

41

 

Union

414

 

 

TAC

719

 



Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

4; Eaux de l’Union de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat

(PLE/2A3AX4)

Belgique

1 381

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

4 487

 

Allemagne

1 294

 

France

259

 

Pays-Bas

8 627

 

Union

16 048

 

Norvège

2 570

(1)

Royaume-Uni

6 385

 

 

TAC

36 713

 

(1)

Dont 75 tonnes au plus peuvent être pêchées dans le Skagerrak (PLE/*03AN.).

 

Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone suivante, aux quantités portées ci-dessous:

Eaux norvégiennes de la zone 4 (PLE/*04N-)

 

 

Union

14 010

 

 

 



Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

6; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b;

eaux internationales des zones 12 et 14

(PLE/56-14)

France

2

 

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Irlande

65

 

Union

67

 

Royaume-Uni

97

 

 

TAC

164

 



Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

7a

(PLE/07A.)

Belgique

29

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

France

13

 

Irlande

361

 

Pays-Bas

9

 

Union

412

 

Royaume-Uni

287

 

 

TAC

699

 



Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

7b et 7c

(PLE/7BC.)

France

4

 

TAC de précaution

Irlande

15

 

Union

19

 

 

TAC

19

 

▼M1



Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

7d et 7e

(PLE/7DE.)

Belgique

674

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique.

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

France

2 247

 

Union

2 921

 

Royaume-Uni

1 198

 

 

TAC

4 119

 

▼B



Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

7f et 7g

(PLE/7FG.)

Belgique

117

 

TAC de précaution

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

France

211

 

Irlande

64

 

Union

392

 

Royaume-Uni

110

 

 

TAC

502

 



Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

7h, 7j et 7k

(PLE/7HJK.)

Belgique

1

(1)

TAC de précaution

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

L’article 9 du présent règlement s’applique

France

2

(1)

Irlande

8

(1)

Pays-Bas

4

(1)

Union

15

(1)

Royaume-Uni

2

(1)

 

TAC

17

(1)

(1)

Exclusivement pour les prises accessoires de plie dans les pêcheries ciblant d’autres espèces. Aucune pêche ciblée de plie n’est autorisée dans le cadre de ce quota.



Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone:

8, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

(PLE/8/3411)

Espagne

26

 

TAC de précaution

France

103

 

Portugal

26

 

Union

155

 

 

TAC

155

 



Espèce:

Lieu jaune

Pollachius pollachius

Zone:

6; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14

(POL/56-14)

Espagne

1

 

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

France

29

 

Irlande

9

 

Union

39

 

Royaume-Uni

22

 

 

TAC

61

 



Espèce:

Lieu jaune

Pollachius pollachius

Zone:

7

(POL/07.)

Belgique

95

(1)

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Espagne

6

(1)

France

2 178

(1)

Irlande

232

(1)

Union

2 511

(1)

Royaume-Uni

530

(1)

 

TAC

3 041

 

(1)

Condition particulière: dont 2 %, au plus, peuvent être pêchés dans: les zones 8a, 8b, 8d et 8e (POL/*8ABDE).



Espèce:

Lieu jaune

Pollachius pollachius

Zones:

8a, 8b, 8d et 8e

(POL/8ABDE.)

Espagne

252

 

TAC de précaution

France

1 230

 

Union

1 482

 

 

TAC

1 482

 



Espèce:

Lieu jaune

Pollachius pollachius

Zone:

8c

(POL/08C.)

Espagne

149

 

TAC de précaution

France

17

 

Union

166

 

 

TAC

166

 



Espèce:

Lieu jaune

Pollachius pollachius

Zones:

9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

(POL/9/3411)

Espagne

196

(1)

TAC de précaution

Portugal

7

(1) (2)

Union

203

(1)

 

TAC

203

(2)

(1)

Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union de la zone 8c (POL/*08C.).

(2)

En plus de ce TAC, le Portugal peut pêcher des quantités de lieu jaune n’excédant pas 98 tonnes (POL/93411P).



Espèce:

Lieu noir

Pollachius virens

Zones:

3a et 4; eaux de l’Union de la zone 2a

(POK/2C3A4)

Belgique

7

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

823

 

Allemagne

2 079

 

France

4 892

 

Pays-Bas

21

 

Suède

113

 

Union

7 935

 

Norvège

10 426

(1)

Royaume-Uni

1 594

 

 

TAC

19 955

 

(1)

À prélever exclusivement dans les eaux de l’Union de la zone 4 et dans la zone 3a (POK/*3A4-C). Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.



Espèce:

Lieu noir

Pollachius virens

Zone:

6; Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 5b, 12 et 14

(POK/56-14)

Allemagne

88

 

TAC analytique

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

France

870

 

Irlande

100

 

Union

1 058

 

Norvège

235

(1)

Royaume-Uni

778

 

 

TAC

2 071

 

(1)

À pêcher au nord de 56° 30′ N (POK/*5614N).



Espèce:

Lieu noir

Pollachius virens

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

(POK/4N-S62)

Suède

220

(1)

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Union

220

 

 

TAC

Sans objet

 

(1)

Les prises accessoires de cabillaud, d’églefin, de lieu jaune et de merlan doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.



Espèce:

Lieu noir

Pollachius virens

Zones:

7, 8, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

(POK/7/3411)

Belgique

2

 

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

France

311

 

Irlande

373

 

Union

686

 

Royaume-Uni

109

 

 

TAC

795

 



Espèce:

Turbot et barbue

Scophthalmus maximus et Scophthalmus rhombus

Zone:

Eaux de l’Union des zones 2a et 4

(T/B/2AC4-C)

Belgique

119

 

TAC de précaution

L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

255

 

Allemagne

65

 

France

31

 

Pays-Bas

902

 

Suède

2

 

Union

1 374

 

Royaume-Uni

251

 

 

TAC

1 625

 



Espèce:

Raies

Rajiformes

Zone:

Eaux de l’Union des zones 2a et 4

(SRX/2AC4-C)

Belgique

73

(1) (2) (3) (4)

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Danemark

3

(1) (2) (3)

Allemagne

4

(1) (2) (3)

France

12

(1) (2) (3) (4)

Pays-Bas

62

(1) (2) (3) (4)

Union

154

(1) (3)

Royaume-Uni

281

(1) (2) (3) (4)

 

TAC

435

(3)

(1)

Les captures de raie lisse (Raja brachyura) dans les eaux de l’Union de la zone 4 (RJH/04-C.), de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/2AC4-C) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) sont déclarées séparément.

(2)

Quota de prises accessoires. Ces espèces ne peuvent représenter plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord par sortie de pêche. Cette condition s’applique uniquement aux navires d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux captures soumises à l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013.

(3)

Ceci ne s’applique pas à la raie lisse (Raja brachyura) dans les eaux de l’Union de la zone 2a et à la raie mêlée (Raja microocellata) dans les eaux de l’Union des zones 2a et 4. Lorsque ces espèces sont capturées accidentellement, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.

(4)

Condition particulière: dont 10 %, au plus, de ce quota peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union de la zone 7d (SRX/*07D2.), sans préjudice des interdictions prévues aux articles 20 et 57 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées. Les captures de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*07D2.), de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*07D2.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*07D2.) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/*07D2.) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s’applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja undulata).



Espèce:

Raies

Rajiformes

Zone:

Eaux de l’Union de la zone 3a

(SRX/03A-C.)

Danemark

9

(1)

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Suède

3

(1)

Union

12

(1)

 

TAC

12

 

(1)

Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/03A-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/03A-C.) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/03A-C.) sont déclarées séparément.



Espèce:

Raies

Rajiformes

Zone:

Eaux de l’Union des zones 6a, 6b, 7a-c et 7e-k

(SRX/67AKXD)

Belgique

230

(1) (2) (3) (4)

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Estonie

1

(1) (2) (3) (4)

France

1 032

(1) (2) (3) (4)

Allemagne

3

(1) (2) (3) (4)

Irlande

332

(1) (2) (3) (4)

Lituanie

5

(1) (2) (3) (4)

Pays-Bas

1

(1) (2) (3) (4)

Portugal

6

(1) (2) (3) (4)

Espagne

278

(1) (2) (3) (4)

Union

1 888

(1) (2) (3) (4)

Royaume-Uni

658

(1) (2) (3) (4)

 

TAC

2 546

(3) (4)

(1)

Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/67AKXD), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/67AKXD) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/67AKXD) sont déclarées séparément.

(2)

Condition particulière: dont 5 %, au plus, de ce quota peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union de la zone 7d (SRX/*07D.), sans préjudice des interdictions prévues aux articles 20 et 57 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées. Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/*07D.), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/*07D.) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/*07D.) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s’applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja undulata).

(3)

Ceci ne s’applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata), sauf dans les eaux de l’Union des zones 7f et 7g. Lorsque cette espèce est capturée accidentellement, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures de raie mêlée dans les eaux de l’Union des divisions 7f et 7g (RJE/7FG.) sont limitées aux quantités indiquées ci-dessous:

Espèce:

Raie mêlée

Raja microocellata

Zone:

Eaux de l’Union des zones 7f et 7g

(RJE/7FG.)

Belgique

4

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

Estonie

0

France

20

Allemagne

0

Irlande

6

Lituanie

0

Pays-Bas

0

Portugal

0

Espagne

5

Union

35

Royaume-Uni

13

 

 

TAC

48

 

Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union de la zone 7d et sont déclarés sous le code suivant: (RJE/*07D.). Cette condition particulière s’entend sans préjudice des interdictions prévues aux articles 20 et 57 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées.

(4)

Ceci ne s’applique pas à la raie brunette (Raja undulata).



Espèce:

Raies

Rajiformes

Zone:

Eaux de l’Union de la zone 7d

(SRX/07D.)

Belgique

33

(1) (2) (3) (4)

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

France

278

(1) (2) (3) (4)

Pays-Bas

2

(1) (2) (3) (4)

Union

313

(1) (2) (3) (4)

Royaume-Uni

56

(1) (2) (3) (4)

 

TAC

369

(4)

(1)

Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.) et de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/07D.) sont déclarées séparément.

(2)

Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union des zones 6a, 6b, 7a-c et 7e-k (SRX/*67AKD). Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*67AKD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*67AKD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*67AKD) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/*67AKD) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s’applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja undulata).

(3)

Condition particulière: dont au maximum 10 % de ce quota peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union des zones 2a et 4 (SRX/*2AC4C). Les captures de raie lisse (Raja brachyura) dans les eaux de l’Union de la zone 4 (RJH/*04-C.), de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*2AC4C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*2AC4C) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/*2AC4C) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s’applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata).

(4)

Ceci ne s’applique pas à la raie brunette (Raja undulata).

▼M1



Espèce:

Raie brunette

Raja undulata

Zone:

7d et 7e

(RJU/7DE.)

Belgique

13

(1)

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique.

Estonie

0

(1)

France

63

(1)

Allemagne

0

(1)

Irlande

16

(1)

Lituanie

0

(1)

Pays-Bas

0

(1)

Portugal

0

(1)

Espagne

14

(1)

Union

106

(1)

Royaume-Uni

35

(1)

 

TAC

141

(1)

(1)

Cette espèce n’est pas ciblée dans les zones couvertes par ce TAC. Pour cette espèce, seuls les spécimens entiers ou vidés peuvent être débarqués. Ces dispositions s’entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 20 et 57 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées.

▼B



Espèce:

Raies

Rajiformes

Zone:

Eaux de l’Union des zones 8 et 9

(SRX/89-C.)

Belgique

3

(1) (2)

TAC de précaution

L’article 7, paragraphe 1, du présent règlement s’applique

France

451

(1) (2)

Portugal

366

(1) (2)

Espagne

368

(1) (2)

Union

1 188

(1) (2)

Royaume-Uni

3

(1) (2)

 

TAC

1 191

(2)

(1)

Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/89-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/89-C.) et de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/89-C.) sont déclarées séparément.

(2)

Ceci ne s’applique pas à la raie brunette (Raja undulata). Cette espèce n’est pas ciblée dans les zones couvertes par ce TAC. Dans les cas où cette espèce n’est pas soumise à l’obligation de débarquement, seuls les spécimens entiers ou vidés des prises accessoires de raie brunette dans les sous-zones 8 et 9 peuvent être débarqués. Les prises restent dans la limite des quotas qui figurent dans le tableau ci-après. Ces dispositions s’entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 20 et 57 du présent règlement, pour les zones qui y sont précisées.